Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er ter (suite)
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3059.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, monsieur le président. je voudrais d’abord m’adresser au Gouvernement pour lui faire remarquer, ainsi que les débats le montrent, qu’il eût été particulièrement utile qu’avant que nous ayons cette discussion dans l’hémicycle, il y ait eu un débat national. C’est un point de divergence entre nous : vous avez préféré saisir directement à l’Assemblée nationale.
Or les conditions dans lesquelles ces débats ont lieu ne sont pas dignes – on le voit bien à la fatigue de part et d’autre –,…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Pas du tout !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …s’agissant d’un sujet de société qui implique une transformation profonde de notre fonctionnement institutionnel.
Alors que nous siégeons depuis ce matin dix heures, vouloir poursuivre nos débats montre bien que vous voulez passer en force. Vous ne voulez absolument pas laisser le temps nécessaire à la discussion. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Voyez, mes chers collègues : vous êtes constamment dans l’invective ce qui est non seulement insupportable, mais montre également que vous manquez d’arguments de fond et que vous êtes mal à l’aise avec ce débat. Si vous étiez à l’aise, vous ne seriez pas amenés à utiliser des arguties de procédure, comme vous le faites, de telle sorte que nous travaillions jusqu’au petit matin.
M. François André (Parti socialiste) : Quel était l’amendement ?
M. le président : La parole est à M. Yves Censi, pour soutenir l’amendement n° 3753.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est incroyable d’entendre nos collègues de la majorité crier : « Retirez vos amendements si vous trouvez que c’est trop long. » (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.) C’est incroyable dans cet hémicycle dont la raison d’être est de permettre la défense d’amendements ! Surtout que le problème ne tient pas tant aux amendements qu’à notre volonté de solliciter un débat dont nous maintenons que, sur le fond, il n’a pas eu lieu. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez lancé un débat sur le mariage homosexuel : nous sommes pour notre part, tellement prêts à l’assumer que nous souhaitons à ce sujet un référendum !
Nombre de Français pensent d’ailleurs que nous légiférons uniquement sur la question du mariage homosexuel et non sur l’adoption et l’homoparentalité. Et à cet égard ; si le débat a pu avancer c’est grâce à nous dans cet hémicycle. Notre conception est qu’il s’agit avec ce texte d’un projet global. Il n’est en effet pas possible de parler de mariage sans parler de la famille. Pourtant, le Gouvernement ne veut en parler que dans le cadre d’un futur projet de loi sur la famille. Les assises de la famille auront donc lieu plus tard, ce qui est tout de même un comble. Il est particulièrement extravagant d’imaginer de parler de la famille après avoir parlé du mariage et du bouleversement de cette institution ! Et il en va de même pour la PMA et la GPA : on saucissonne la loi.
Pour en venir à l’article 1er ter, (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) nous pourrions y adhérer, mais voilà une disposition qui, elle, devrait figurer au contraire dans le projet de loi sur la famille et non dans un texte sur le mariage homosexuel. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3320.
M. Xavier Breton : Je voudrais à mon tour regretter les conditions dans lesquelles se déroule ce débat. Nous avons posé des questions sur la reconnaissance, dans le droit, de l’altérité sexuelle, sur la dimension corporelle, biologique, de la filiation. Nous n’avons obtenu aucune réponse. J’ai, à plusieurs reprises, posé après Sylviane Agacinski la question de savoir ce qui empêchera, un jour, de se marier à trois comme cela se fait dans certains États au Brésil. La seule réponse que j’ai eue, c’est celle de M. Roman : « C’est parce que nous avons écrit "deux" », nous a-t-il dit ! Non seulement vous n’apportez aucune réponse, mais vous nous empêchez de débattre.
Cet amendement n° 3320 souligne un double problème de méthode.
D’une part, un défaut de consultation. Celui-ci a été soulevé par le Défenseur des droits, Dominique Baudis, qui a bien montré que la procédure qui a été suivie pour l’élaboration de ce projet de loi présentait une grande lacune, puisque l’étude d’impact qui l’accompagne ignore totalement la Convention internationale des droits de l’enfant. Aucune page, aucune ligne ne lui est consacrée.
D’autre part, un défaut d’articulation claire entre les différents textes, celui dont nous débattons et celui qui est annoncé sur la famille. Ce n’est pas en procédant ainsi que nous allons avoir une cohérence qui ne soit pas seulement de forme mais est également de fond. On le voit bien aux clivages qui se creusent au sein de cet hémicycle, mais aussi dans la société française. C’est grave.
Alors que la politique familiale était un élément de consensus dans notre pays, vous êtes en train de créer une division sur un sujet important, cela dans une époque qui est difficile. La famille et la politique familiale étaient des éléments qui permettaient à notre pays de rester uni. Avec votre méthode consistant à dissocier les textes, sans aucune clarté, vous nous divisez, au sein de cet hémicycle, mais, plus gravement, vous divisez notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5302.
M. Jean-Christophe Fromantin : Notre amendement de suppression de l’article 1er ter, est motivé par les raisons qui nous ont amenés, hier, à défendre un statut d’union civile. Il est donc en cohérence avec ce que nous avions alors soutenu. Avec l’union civile, nous souhaitions dissocier le sujet de l’union de celui de l’adoption, parce qu’il nous paraît que les conditions ne sont pas réunies pour qu’un débat de qualité puisse avoir lieu sur la question de l’adoption.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Erwann Binet : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Il est étonnant d’entendre l’opposition, alors que nous légiférons sur le mariage, découvrir que nous traitons également de l’adoption. Depuis le mois de juin, nous répétons sans cesse qu’il s’agit avec ce texte de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe.
M. Yves Censi : Non. Vous aviez présenté ce texte comme celui du « mariage pour tous ». C’était le slogan affiché.
Mme Christiane Taubira : Nous ne cessons de le répéter depuis mardi dans cet hémicycle. Et je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous ignorez que, dans notre droit, le mariage emporte l’adoption.
Vous parlez de cohérence. Mais celle même du code civil qui nous conduit à traiter du mariage et de l’adoption !
Il est vraiment surprenant, après votre opposition à l’article 1er ouvrant le mariage et l’adoption et après le travail de très grande qualité qu’a produit la commission des lois de l’Assemblée nationale pour enrichir le texte, notamment par le présent article, que vous présentiez un amendement dont l’exposé sommaire explique que cet article 1er ter une très bonne mesure, mais dont l’objet est de supprimer cette très bonne mesure !
Je ne m’aventurerai pas plus loin, à cette heure de la nuit, dans les chemins tortueux d’une cohérence un peu particulière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Sur l’amendement n° 387 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 1er ter, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Pour résumer rapidement la situation, ce que nous voulons, à travers la possibilité d’adoption simple par le conjoint d’une personne qui a déjà fait une adoption simple, c’est sécuriser juridiquement des situations d’enfants qui pourraient, demain, vivre des drames si nous ne changions pas le code civil. La commission a d’ailleurs auditionné directement des personnes qui sont dans cette situation.
Ce que vous voulez, chers collègues de l’opposition, et cela apparaît au travers de vos différents arguments, c’est en réalité toujours la même chose : c’est empêcher tout ce qui vous dérange, c’est empêcher tout ce qui contredit votre vision de la supériorité des couples hétérosexuels dans leur capacité à élever des enfants. Ce que vous voulez, c’est empêcher tout ce qui contredit votre modèle unique et exclusif de la famille, tout ce qui contredit votre norme.
Vous avez parlé, tout à l’heure, de la perte de repères des enfants. Mais je crois qu’en fait, c’est vous qui êtes en perte de repères par rapport aux évolutions de la famille et de la société. Nous voterons contre vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Beaucoup de choses ont été dites. Si l’on devait en faire la synthèse, avant les explications de vote sur l’article - à moins que nous fassions d’une pierre deux coups -, je dirais que cet article 1er ter comporte quelques avancées. Il aurait le mérite de clarifier certains éléments.
Mais comme cela a été dit, il nous paraît important de le resituer dans un ensemble beaucoup plus général. La réforme de la politique familiale, du droit de la famille, qui s’annonce même si elle semble parfois se dérober sous nos pieds, serait sans doute un moment plus opportun pour adopter une telle disposition, qui risque d’être considérée, dans ce texte, comme un cavalier législatif.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera pour les amendements de suppression et contre l’article 1er ter.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements nos 74, 387, 389, 704, 969, 602, 1226, 1419, 1584, 1626, 1743, 3003, 3059, 3753, 3320 et 5302.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 1er ter.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :