Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er quater (suite)
debate, 03/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement n° 603 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour répondre au Gouvernement et à la commission.
M. Hervé Mariton : À la suite des propos du président Jacob, nous aurons connu ces dernières heures des ministres inutiles ; je pense au passage décoratif de Mme Touraine… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gosselin : Qui n’a rien dit samedi !
M. Bruno Le Roux : C’est parce que c’est une femme que vous dites cela ?
M. Hervé Mariton : … et des ministres « exfiltrés », comme Mme Bertinotti tout à l’heure. (Mêmes mouvements.)
M. Thomas Thévenoud : Parce que vous vous croyez décoratif, vous ?
M. Jérôme Guedj : Un peu de respect !
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues ! Si je m’autorisais à sortir de mon rôle de président, j’aurais tendance à vous inviter à ne pas tomber dans la provocation. Laissez M. Mariton continuer !
M. Philippe Gosselin : En effet, vous sortez quelque peu de votre rôle !
M. Hervé Mariton : Si par malheur le Gouvernement devait, contre toute probabilité, voir aboutir son texte sur la famille et la PMA, et s’il s’agissait à nouveau de défaire la famille à votre initiative et de traiter de la PMA et de la GPA…
M. Bernard Roman : Et du clonage, tant qu’on y est !
M. Hervé Mariton : …j’espère que les débats ne se dérouleront pas dans de telles conditions.
S’agissant de l’adoption simple, qui est très éloignée de l’adoption plénière, à tel point que le mot adoption est assez inadapté, est-il raisonnable d’aller jusqu’au renversement de la charge de la preuve que propose le rapporteur ? Je ne le crois pas.
Je ne comprends pas bien, monsieur le rapporteur, comment votre idée peut fonctionner, aussi bien intellectuellement qu’opérationnellement. Si les titulaires de l’autorité parentale ne souhaitent pas l’exercer conjointement, ils pourront alors saisir le juge aux affaires familiales. S’agissant de l’adoption simple, qui est un niveau assez modeste de lien, je conçois qu’il y a une certaine cohérence, dès lors que les deux personnes sont d’accord, à « remonter » l’adoption simple pour assurer le partage de l’autorité parentale. Mais je ne vois pas dans quelles circonstances les deux parents pourraient décider conjointement de l’abandonner.
M. le président : Monsieur Mariton, veuillez conclure.
M. Hervé Mariton : Il y a là un schéma que je ne comprends pas. Par quel extraordinaire mécanisme l’adoptant et son conjoint décideraient de saisir le juge pour abandonner la faculté que vous leur ouvrez ?
M. Yves Censi : C’est un peu extravagant !
M. Hervé Mariton : L’inverse, qui consiste à partager l’autorité parentale, je peux le comprendre ; mais c’est sans doute pourquoi vous avez eu tant de difficultés à l’expliquer…
M. le président : Merci monsieur Mariton.
La parole est à Mme Florence Delaunay.
Mme Florence Delaunay : Pour ma part, je voudrais remercier la ministre et la garde des sceaux de leur présence et de leur disponibilité sur les bancs du Gouvernement pour cette loi majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Gosselin : Je transmettrai à Mme la ministre de la famille !
Mme Florence Delaunay : Cette loi majeure porte sur l’égalité des droits et la République laïque.
Vous avez tout à l’heure parlé des nouveaux députés en des termes peu flatteurs. Je veux vous affirmer que les nouveaux députés se font aussi une haute idée de leur fonction…
M. Hervé Mariton : Nous sommes tous des élus de la République française !
Mme Florence Delaunay : …qu’ils sont prêts à exercer de la meilleure façon. Leur présence ici à cette heure le démontre.
M. Philippe Gosselin : Les nôtres aussi sont là !
Mme Florence Delaunay : L’article 1er quater prévoit, en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint, que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun. Il s’agit donc là de faciliter l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’adoption simple par le conjoint et pour tous les couples. Si ce projet de loi vient sécuriser juridiquement les familles homoparentales, le présent article, en modifiant l’article 365 du code civil, traduit une véritable reconnaissance du rôle d’éducateur exercé par le conjoint adoptant.
M. Yves Censi : Éducateur et parent, cela n’a rien à voir !
Mme Florence Delaunay : Je n’ai pas entendu d’argument nouveau concernant ces amendements, sauf votre opposition à la loi elle-même. Pour nous, l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe représente une avancée formidable pour une société soucieuse d’accorder les mêmes droits à tous les couples.
Levez la tête ! Ouvrez les yeux ! Les pays européens voisins ayant déjà ouvert le mariage à tous les couples n’ont pas sombré dans l’anarchie. Nous voterons donc contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 76, 397, 603, 706, 972, 1228, 1420, 1588, 1634, 1744, 3004, 3060, 3321, 3764 et 5303.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)