Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Après l’article 3
debate, 04/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir l’amendement n° 1400 portant article additionnel après l’article 3.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous restons cohérents avec le travail que nous avons engagé depuis le début. Il s’agit d’une mesure issue d’une proposition de loi traitant de l’autorité parentale.
Cet amendement reprend, dans l’intérêt de l’enfant, l’article 2 de cette proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents, car il est important de se prononcer également sur ce point.
À plusieurs reprises au cours de ce débat, il a été indiqué qu’à travers le mariage, nous touchons aussi aux questions de l’adoption et de la filiation. Cet amendement a pour objet de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute personne cherchant à entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Les auteurs de l’amendement souhaitent créer un nouveau délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale. Or leurs préoccupations sont déjà satisfaites par les articles 227-5, 227-6 et 227-7 du code pénal.
Par ailleurs, et de façon plus générale, la question de la répression du délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale concerne l’ensemble des couples. Cet amendement n’a pas de lien direct avec l’objet du projet de loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable également.
Je veux dire aux nombreux auteurs de l’amendement que l’infraction que vous proposez de créer a une définition trop imprécise pour respecter le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines. Or vous connaissez la rigueur du Conseil constitutionnel quant au respect de ces principes.
Vous proposez de créer une infraction définie comme « le fait d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par des agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial ». On se demande parfois dans quel pays vous croyez vivre. Avec vous, on a l’impression que nous n’avons pas de droits, pas d’institution judiciaire, que les magistrats ne font pas leur travail, que les administrations n’assurent pas avec rigueur le respect de l’application des règles et des règlements. Avec Folio 1146vous, on a vraiment l’impression que l’on vit dans un pays complètement débraillé où il se passe n’importe quoi tous les jours et où chacun fait n’importe quoi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme le rapporteur, je précise que le droit pénal protège déjà l’exercice de l’autorité parentale. L’article 227-5 du code pénal punit le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Cet article n’est pas aussi imprécis que votre nouvelle incrimination. L’article 227-6 sanctionne le défaut de notification d’un changement de domicile et l’article 227-7 la soustraction de mineurs par ascendant. Vous le voyez donc, notre droit est déjà satisfaisant.
M. le président : Sur l’amendement n° 1400, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Assaf.
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous avons une fois de plus l’illustration parfaite de l’obstruction parlementaire à laquelle se livrent nos collègues de droite, à moins que ce ne soit l’expression d’une attitude schizophrène. J’en veux pour preuve que, depuis six jours, alors que nous avons démarré nos travaux en voulant défendre une certaine idée du mariage, la droite n’a pas hésité à le singer. Tout d’abord, en proposant un mariage Canada Dry : vous savez, cette alliance civile qui a la couleur du mariage, l’odeur du mariage, qui ressemble au mariage, mais qui n’en a ni les droits, ni les devoirs. Ensuite, en nous proposant le mariage hors sol, le mariage itinérant, le mariage à la tête du client. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En voulant défendre une certaine idée de l’adoption, vous n’avez pas hésité à mettre en danger, par voie d’amendements, les principes de l’adoption à la française. En voulant défendre une certaine idée de la famille, vous n’avez pas hésité à mettre en danger, à précariser juridiquement les familles françaises.
Avec le présent amendement, nous sommes une fois de plus dans une attitude schizophrène. Le compte rendu de nos débats fera foi que vous n’avez eu de cesse pendant une heure, entre quatre et cinq, heures du matin si je me souviens bien, de fustiger la garde alternée alors qu’aujourd’hui vous présentez un amendement qui vise à la défendre. C’est ce que vous avez fait, monsieur Dhuicq, aidé en cela par M. Mariton. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous ne céderons pas, nous ne tomberons pas dans cette manipulation. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les propos que je viens d’entendre sont scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ils montrent, monsieur Assaf, que vous n’étiez pas très attentifs entre quatre et cinq heures du matin. Vous avez raison sur un point : nous n’avons pas tous, au sein du groupe UMP, la même position concernant cette question, et c’est justement tout à notre honneur qu’un certain nombre d’entre nous puissent défendre cet amendement tandis que d’autres ne partagent pas notre point de vue. Nous, on ne nous muselle pas, nous avons la possibilité de nous exprimer et de porter des amendements différents de ceux de la majorité du groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la garde des sceaux se demande dans quel monde nous vivons. Eh bien, nous rencontrons régulièrement dans nos permanences des personnes qui nous disent que la question de la garde partagée n’est pas simple, qu’elle pose de nombreux problèmes. C’est souvent le système judiciaire qui est critiqué.
Le monde dans lequel nous vivons, c’est celui de nos concitoyens, celui de ceux qui nous ont donné mandat pour nous exprimer ici et pour faire partager les problèmes qu’ils rencontrent.
Tout à l’heure, le rapporteur nous a demandé pourquoi nous soulevions un tel sujet, considérant que nous étions hors sujet. Soyez cohérents : lorsque c’est vous qui portez ce sujet, il devient légitime. Si vous considérez que les questions de filiation et d’adoption n’ont rien à faire dans ce texte, appliquez-vous ce principe à vous-même.
La manière dont vous envisagez la démocratie montre vraiment que vous ne respectez pas l’opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1400.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)