Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement
debate, 04/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mon intervention se fonde sur l’article 58 relatif au déroulement de la séance. Monsieur le président de la commission des lois, vous avez parfaitement le droit d’invoquer l’article 57, je ne discute pas la légitimité de votre demande. Mais nous sommes dans un débat qui se veut démocratique. Monsieur le président, vous nous avez demandé d’apaiser le débat. Nous vous avons entendu et je vous remercie au passage pour la qualité de votre présidence. Vous nous avez demandé d’accélérer le débat. Nous sommes prêts à le faire parce que nous ne voulons pas faire de blocage, mais nous voulons pouvoir argumenter. Lorsque, sur un article aussi important, les députés qui interviennent n’ont que deux minutes au lieu de cinq précédemment, il faut comprendre qu’ils soient plus nombreux à s’inscrire.
M. Fromantin, pour le groupe UDI, demande simplement que vous acceptiez qu’un orateur de chaque groupe puisse s’exprimer, et non pas seulement un orateur pour et un orateur contre. Ce n’est pas faire injure au règlement, monsieur le président de la commission des lois, d’accepter qu’au lieu d’avoir quarante intervenants, il y en ait quatre ou cinq, représentant chacun un groupe. Je pense que c’est légitime.
Si nous entrons dans un rapport de force, monsieur le président, l’opposition va changer d’attitude et, au lieu d’aller tranquillement et assez rapidement vers la fin des débats, et nous sommes d’accord, nous ferons en sorte de faire durer le plaisir, mais le plaisir pour qui ? Pas pour la démocratie en tout cas.
Le groupe SRC est en train de supprimer le R de son appellation (Protestations sur les bancs du groupe SRC) car une telle attitude n’est pas républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : Comme je le disais à M. Fromantin, monsieur Ollier, je me suis engagé auprès des petits groupes à ce qu’il y ait une explication de vote sur tous les articles, ce qui n’est pas prévu. Le groupe UDI pourra donc s’exprimer à la fin de l’examen de l’article.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est extraordinaire ! C’est généreux !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On lui fait une aumône ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Pour le reste, nous n’allons pas reprendre un débat qui a eu lieu cet après midi, avec les mêmes causes et les mêmes effets.
Monsieur Le Fur, il y a dans un rapport d’information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires, à la page 89, la réponse que vous cherchiez : Pour qu’une charge soit qualifiée comme telle au sens de l’article 40, il faut qu’elle soit directe et certaine. Ce principe dégagé par les présidents successifs de la commission des finances a été à plusieurs reprises confirmé par le Conseil constitutionnel, par exemple à l’occasion de sa décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003, dans laquelle il a jugé que « l’augmentation du nombre de sénateurs […] a une incidence directe et certaine sur les dépenses du Sénat, lesquelles font partie des charges de l’État ».
C’est d’ailleurs ce qui m’a été répondu par la commission des finances lorsque l’un des amendements a été adopté.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner ces éléments et je vous en sais gré. Je les connaissais. Les choses sont claires. La dépense occasionnée par l’article 2 pour les services de l’état civil dans les communes et les différentes administrations, qui devront réorganiser totalement leurs formulaires, est clairement directe et certaine.
Nous sommes donc en train de contrevenir à l’article 40 de la Constitution. Je rappelle à ceux qui n’étaient pas là tout à l’heure que l’article 2 résulte d’un amendement de l’un de nos collègues et est donc soumis à l’article 40. Il entraîne une dépense puisqu’il faudra organiser différemment les services de l’état civil dans les communes et, comme la taille des noms sera multipliée par deux, refaire l’ensemble des formulaires. La dépense est donc clairement directe et certaine et je ne vois donc pas comment cet amendement a pu passer le filtre de l’article 40.
M. le président : Monsieur Le Fur, adressez-vous à la présidence de la commission des finances puisque ce n’est pas l’argument qui a été employé. Je donnerai tout à l’heure la parole au président de la commission des lois s’il a besoin de le certifier.
La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour un rappel au règlement.
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Fondé sur l’article 58, pour répondre à l’interpellation de M. Ollier.
Son argumentation sur la clôture de la discussion serait recevable si les amendements qui suivent n’étaient pas systématiquement des amendements de suppression de l’article. Déposer de tels amendements, ce qui est le cas depuis la reprise de nos débats cet après-midi, c’est un moyen pour parler de l’article. L’opposition a donc satisfaction.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quand on n’a pas déposé d’amendement de suppression, comment fait-on ?
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Si elle veut parler plus longuement, ses représentants n’ont qu’à venir en plus grand nombre pour défendre les amendements de suppression qu’ils déposent systématiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Bernard Lesterlin vient de dire une partie de ce que j’avais l’intention de vous répondre, monsieur Ollier.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quand on n’a pas déposé d’amendement de suppression, comment s’exprime-t-on ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je suis assez surpris que ce ne soit pas selon vous une attitude républicaine : je ne fais qu’appliquer un règlement dont les socialistes n’ont pas été à l’origine, puisqu’il a été refondé en totalité par Bernard Accoyer, en opposition au groupe socialiste de l’époque.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On se souvient de ce que vous pensiez à l’époque !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je l’avais à l’époque contesté mais je confesse que, depuis, vous m’avez convaincu. (Sourires.) Je fais donc usage de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous vous avons au moins convaincu de quelque chose !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce qui montre que je peux avancer !