Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pour que la légistique rejoigne la poétique, permettez-moi à nouveau de me référer au poète Damas, qui nous rassemble aujourd’hui…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait auditionner M. Damas ! (Sourires.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …et qui a incité les minorités à ne pas chercher à imiter les majorités. Rassurez-vous, madame la ministre, nous n’avons aucune intention d’imiter votre majorité, et ce d’autant moins que vous risquez, avec ce projet de loi, de nous plonger dans « la nuit longue » évoquée par le poète – vous citiez d’ailleurs ces vers l’autre jour –,…

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …tant l’édifice juridique que vous construisez est absolument fragile.

M. le président : Est-ce un rappel au règlement, monsieur Mariton ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Alors venez-en au fait.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Que risquez-vous d’infliger aux officiers d’état civil ? C’est ce que Damas appelle « l’impression d’être ridicule ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne voulons pas que les officiers d’état civil soient ridicules ; au demeurant, je crains que ce qualificatif ne s’applique au Gouvernement.

M. le président : Ce n’était pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un vrai rappel au règlement – du moins, je l’espère.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je m’exprime au titre de l’article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux.
Nous avons assisté depuis une semaine à l’apparition de tensions, parfois même de fissures au sein de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; nous l’avons constaté notamment au moment du débat sur la GPA entre le groupe écologiste, d’une part, et le Gouvernement et le groupe socialiste, d’autre part. Ces tensions se sont également exprimées au sein même du Gouvernement avec le rappel à l’ordre du Premier ministre. Nous les voyons maintenant surgir entre le Gouvernement et la commission, puisque Mme la garde des sceaux prend ses distances avec les travaux réalisés par la commission.

Mme Christiane Taubira : Non !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous venez de dire, madame la ministre ; les mots ont un sens !

Mme Christiane Taubira : Le verbe transformateur !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez dit que vous preniez vos distances avec les travaux réalisés par la commission, notamment quant à la méthode de travail qui a été utilisée.
Par ailleurs, vous refusez de nous communiquer l’avis du Conseil d’État. Plusieurs de mes collègues l’ont évoqué : il y a d’importantes suspicions sur l’écriture du texte, et il semble en effet que le Conseil d’État ait formulé des remarques très dures à l’encontre de celui-ci. Je voudrais donc que le doute soit levé et que vous rendiez public l’avis du Conseil d’État, afin que nous sachions réellement ce qu’il en est. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) À défaut, nous allons passer l’après-midi ou la nuit sur ce texte ; vous voyez bien les Folio 1207imperfections qu’il comporte aujourd’hui ! Une correction est vraisemblablement possible, mais acceptez de rendre public l’avis du Conseil d’État.
Par ailleurs, afin de vous permettre de mûrir votre réflexion sur ce point, je demande au président une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. le président : Avant de faire droit à votre demande, monsieur Jacob, je donne la parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Monsieur le président, pendant dix ans nous avons assez souvent demandé les avis du Conseil d’État au Gouvernement, qui nous répondait la plupart du temps que ce dernier agissait en tant que conseil du Gouvernement et que son avis n’était pas public, pour acter que ce fonctionnement correspond à la réalité. Nous pouvons toutefois espérer qu’il puisse en être autrement dans le futur, car cela pourrait également éclairer les travaux de l’Assemblée.
Monsieur Jacob, j’aimerais vous demander d’arrêter l’obstruction parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont de vraies questions !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la précision, c’est important !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : J’ai fait un petit calcul et je crois que, si l’opposition changeait de comportement, nous pourrions très certainement progresser dans nos travaux. J’ai compté le nombre de fois où le président du principal groupe d’opposition était intervenu en dehors de la discussion générale, soit dans des interventions soit dans des rappels au règlement. J’ai recensé soixante-quatre interventions (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), qui visaient à mettre en cause pour vingt-trois d’entre elles le Gouvernement et pour vingt d’entre elles un parlementaire de la majorité. Autrement dit, les deux tiers de ces interventions ont été l’occasion de mettre en cause la majorité ou le Gouvernement.
Vous voulez créer dans cet hémicycle une ambiance délétère et empêcher le Gouvernement et la majorité d’avancer. Quant à nous, nous sommes sereins : ce texte sera voté, le mariage sera permis demain pour les personnes de même sexe et aujourd’hui nous vous demandons d’arrêter la stratégie d’obstruction qui est la vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes ici pour défendre nos valeurs, pas pour faire de l’arithmétique !