Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour expliquer son vote sur la série d’amendements identiques.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Les Versaillais !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous n’avons malheureusement toujours pas eu de réponse sur l’application de l’article 371-1 du code civil ; mais peut-être finira-t-elle par venir.
Je crois à l’importance des mots et je suis très frappé, dans ce débat, par l’apparition de nouveaux concepts. J’ai entendu tout à l’heure l’expression « faire famille ». Cela m’a rappelé une intervention du rapporteur : « On fait faire famille de la même façon pour les couples hétérosexuels et homosexuels grâce à la PMA. » Cela m’avait stupéfié, et je l’avais alors interrogé. On sait également qu’une de nos collègues demande la suppression du mot « maternelle ». Dans la continuité, on demandera sans doute de supprimer le mot « maternité » ! On voit donc pourquoi nous insistons sur l’importance de ces mots de « père » et « mère » : c’est à cause de ce changement profond de civilisation évoqué par Mme la garde des sceaux.
Vous faites souvent référence, madame la garde des sceaux, à des poètes, et nous vous en rendons hommage. J’aimerais à mon tour renvoyer à un livre célèbre, Le Meilleur des mondes, d’Aldous Huxley. Dans la société que décrit ce livre, les mots « père » et « mère » sont des insultes. Au fond, nous sommes en train d’en venir là ; nous sommes en train de dire que les mots « père » et « mère » n’ont pas grande valeur. Et vous Folio 1218savez qu’elle était la démonstration de ce livre : quand tout est codifié par un régime totalitaire, il n’y a plus aucune liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je m’étonne, chers collègues de l’opposition, de vos propos concernant la Russie, qui reviennent à approuver l’homophobie de l’État russe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai dit le contraire !

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Je m’étonne également de votre incapacité à comprendre le concept d’interprétation. L’article-balai introduit par notre rapporteur vient d’un exemple espagnol. Dans la législation espagnole, ainsi qu’au niveau juridique, la reconnaissance pleine et entière des mariages entre personnes de même sexe ainsi que des familles homoparentales se passe très bien, et ce depuis plusieurs années.
Puisque nous en sommes aux exemples étrangers, je voudrais vous faire part des résultats d’une étude sur les familles homoparentales commandée par le ministère de la justice allemand et conduite dans deux régions de Bavière, un Land gouverné depuis soixante ans par la coalition conservatrice CDU-CSU. Ce sont 1 059 homoparents ainsi que leurs enfants âgés de dix à dix-huit ans qui ont été interrogés, et parmi les conclusions de cette étude, on voit : « Aujourd’hui est un grand jour pour ceux qui se concentrent sur les faits plutôt que sur les stéréotypes. L’enquête l’a confirmé : là où les enfants sont aimés, ils grandissent bien. L’orientation sexuelle du parent n’est pas essentielle pour une bonne relation parent-enfant. Les enfants vivant avec deux mères ou deux pères se développent aussi bien que dans d’autres structures familiales. » Voilà pour les études que vous réclamiez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2064 et les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n°2067.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Président Jacob a eu raison tout à l’heure d’évoquer la légalisation de la GPA, que la circulaire Taubira va de fait introduire.
Certains juristes ont été surpris de la manière dont cette circulaire, désormais fameuse, a été rédigée,…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Quels juristes ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …puisqu’il y est question des instructions données au procureur concernant « l’hexagone et l’outre-mer ». Y aurait-il un droit civil qui s’appliquerait dans l’hexagone et pas outre-mer ou l’inverse ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Mais quels juristes ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces juristes ne sont pas nécessairement de droite ou de gauche et ils peuvent dire des choses tout à fait intelligentes quand ils s’étonnent de la circulaire de Mme Taubira. Le problème n’est pas de savoir quels sont ces juristes ou encore ces scientifiques ou ces philosophes : c’est la diversité des opinions qui importe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ces juristes s’inquiètent de cette nouvelle formulation, pour le moins étrange ; c’est pourquoi je demande à Mme Taubira qu’elle s’en explique.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Vous n’avez rien à dire !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2411.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Chacun a désormais bien compris l’objet de notre question, ainsi que la difficulté à laquelle vous êtes confrontés : il sera impératif de supprimer cette discrimination, telle qu’elle apparaît dans l’état actuel du texte.
Si je me répète, ce n’est pas pour le plaisir. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dès lors que ce projet de loi semble devoir être voté, il me semble important pour la sécurité juridique de ceux qui seraient concernés que les termes soient respectés et que l’aspect strictement juridique ne soit pas oublié. Le droit ne peut être une novlangue, et je le dis cette fois très sérieusement.
Ce qui importe, au-delà des petits mots qui parfois se targuent d’être d’esprit, c’est la qualité de la loi que nous votons. Mes interventions de cet après-midi ne poursuivaient que cet objectif : disposer d’une possibilité juridique complète. Or aujourd’hui, le texte qui résulte de cet amendement-balai ne permet pas de satisfaire le principe de non-discrimination.
Il existe bien des difficultés. Aussi, au-delà de la réponse que pourra nous faire Mme la ministre, prendrons-nous date pour la suite des événements.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n°2669.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons toujours du Gouvernement l’avis du Conseil d’État, ainsi qu’une position de fond sur cette question de la part du président de la commission des lois.
Par ailleurs, nous évoquions la situation de la Russie, qui pose une vraie difficulté. Toutefois, selon les informations dont je dispose, ce sont également la Chine, mais aussi le Vietnam qui interdiraient l’adoption par des couples homosexuels.
À bien y regarder, cette liste des pays se révèle tout à fait intéressante ; car, au nom d’un anticléricalisme, voire parfois d’une « cathophobie » caractéristique, vous imputez notre refus à nos valeurs chrétiennes. Or nous voyons bien, à l’énoncé de ces pays qui ne sont pas de tradition chrétienne, que cela n’a rien à voir.
La Chine, par exemple, est peut-être de tradition confucéenne, ou marxiste, on ne sait plus trop, mais pas chrétienne. Cela signifie que tous les grands systèmes de pensée, toutes les traditions considèrent qu’un enfant doit d’abord pouvoir disposer d’une mère et d’un père et que c’est lui donner toutes ses chances que de lui offrir un tel environnement...

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et ceux qui n’en ont pas ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …protecteur, mais également éducatif. Bien sûr, cette condition n’est pas suffisante, mais elle est nécessaire.
Je veux également donner l’avis de l’Académie des sciences morales et politiques, sur lequel nous n’avons pas suffisamment insisté et qui me semble pourtant essentiel.
Elle observe que la réforme proposée transforme en profondeur le droit français du mariage et de la filiation et se prononce très clairement contre ce dispositif. Elle appelle ainsi l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité de respecter dans la loi et dans ses textes d’application le droit des couples hétérosexuels à demeurer maris et femmes.
Sachons écouter les académiciens.

M. le président : Sur l’amendement no 2067 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3704.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À la suite de M. Le Fur, je veux revenir sur l’impréparation d’un texte qui passe en force aussi bien dans le droit que dans notre société.
La mauvaise préparation du texte se voit aussi dans la fermeture du débat. Il y a eu, de fait, des auditions organisées par le rapporteur au sein de la commission des lois. Nous y avons participé. Toutefois, elles étaient de deux types : les auditions diffusées sur internet, qui ont bénéficié d’une grande publicité – des auditions militantes, puisqu’il s’agissait de personnes favorables à l’ouverture du mariage et de la filiation aux couples de personnes de même sexe ; et les auditions plus techniques, également intéressantes, mais moins diffusées, lors desquelles nous avons entendu beaucoup de réserves émises par des professionnels du droit, notaires ou avocats, qui nous ont tous dit que nous n’avions pas pris toute la mesure de l’impact de ce texte.
Nous le constatons d’ailleurs avec cet amendement-balai, ajouté ultérieurement et dont nous avons du mal à évaluer les conséquences. M. Mariton demandait d’ailleurs tout à l’heure si, outre cet article 371-1, il en est d’autres qui pourraient entraîner une confusion préjudiciable tant pour les personnes que pour notre société.
Bref, ce texte a été fait dans la plus grande impréparation ; c’est pourquoi nous vous demandons de voter notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4147.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je veux faire suite à l’intervention de Mme Narassiguin. Nous sommes opposés à l’adoption et à la filiation pour des personnes de même sexe, mais pour autant nous considérons que les arguments homophobes avec lesquels les autorités russes développent leur politique et prennent leurs décisions dans ce domaine sont absolument inacceptables.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est bien de le dire.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai donc pas très bien compris les remarques de Mme Narassiguin, puisque j’avais dit dans mon intervention à peu près la même chose que ce que vous pensez et, en tout cas, le contraire de ce que vous nous avez imputé.
Il y a hélas aujourd’hui un durcissement du comportement et de la législation russes : nous devons le condamner unanimement, surtout à l’occasion de la tenue de la Grande Commission dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Si, à l’occasion de ce débat qui concerne les personnes homosexuelles, l’Assemblée nationale pouvait dire d’une seule voix qu’elle condamne l’attitude des pays qui développent et durcissent des comportements et des législations hostiles aux homosexuels et manifestement homophobes, cela serait utile et tout à son honneur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très belle proposition, qui ne peut que faire l’unanimité !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4407.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Philippe Gosselin pose un problème de droit important avec le risque de discrimination que soulève ce texte. La question est d’importance et nous écouterons, madame la garde des sceaux, votre réponse avec la plus grande attention.
Nous voyons bien, heure après heure, jour après jour, que ce projet de loi est dangereux pour le corps social et pour sa cohésion. Il est donc temps, mes chers collègues, de reprendre votre liberté de conscience. En tant que parlementaires, nous n’avons pas de mandat impératif : le peuple attend de nous cette liberté, que nous soyons de droite ou de gauche.
Ce projet est trop important pour ne pas dépasser les clivages de nos partis. Réagissez tant qu’il en est encore temps !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable. L’article que ces amendements visent à rendre inapplicable et celui selon lequel le père, la mère et, à défaut, les aïeuls et aïeules peuvent faire opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat nous aura permis d’avancer et de remporter quelques victoires politiques (Rires sur les bancs du groupe SRC) : s’agissant de la PMA, qui n’est pas près de voir le jour dans un texte ; de la GPA ; des incohérences relatives à l’attribution du patronyme – après nos débats, Mme la ministre sera amenée à revoir son texte ; de l’impossibilité à appliquer l’article 371-1.
Nous nous interrogeons désormais sur les modalités de rédaction du texte et l’avis du Conseil d’État, que vous refusez de nous donner. Heureusement, dans vos services, un certain nombre de personnes sont, semble-t-il, plus Folio 1220souples que vous, puisqu’elles nous ont transmis quelques informations, dont ces extraits que vous n’allez pas manquer de nous confirmer.
Par exemple, voici ce qui est écrit relativement à la portée du projet : « […] la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes entre époux » ou « compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées par l’étude d’impact (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qu’un tel changement apportera à un grand nombre de législations »… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je poursuis avec un autre extrait : « L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi ne traite pas, contrairement à ce qu’imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, des questions multiples et complexes que soulève l’ouverture de l’adoption aux conjoints de même sexe dans le cadre de l’adoption internationale et, plus généralement, au regard de l’appréciation que les services et autorités compétentes seront amenés à faire de l’intérêt de l’enfant et qui est opérée en droit positif de manière concrète au cas par cas ».
Outre les sujets politiques, dont nous avons pu débattre, madame la ministre, il y a donc un véritable problème d’écriture de la loi et d’impréparation de ce texte. C’est pourquoi je vous demande de publier la totalité de l’avis du Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2067 et les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre n’a pas répondu !

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2068.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est défendu.
Au risque de vous surprendre, monsieur le président, nous sommes tout à fait attentifs à ce que les droits du Gouvernement soient respectés dans cette assemblée, et nous serions évidemment très intéressés de connaître la réponse de Mme la garde des sceaux.
J’ajoute à la question du président de notre groupe une question simple : l’avis du Conseil d’État comporte-t-il des réserves importantes sur le projet de loi ? Je pense que vous pourriez répondre à cette question simplement par oui ou par non. Je ne peux pas imaginer que notre président de la commission des lois en ait eu connaissance, sinon il en aurait fait part à la commission. Il n’y a donc que vous, madame la garde des sceaux, qui puissiez répondre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2412.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’insisterai pas, car il me semble que Mme la ministre souhaite répondre. La réponse à ma question et à la contradiction que je soulevais ne saurait tarder. Mon amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2672.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes effectivement suspendus aux lèvres de Mme la garde des sceaux, qui va nous dire très précisément ce qu’il y a dans l’avis du Conseil d’État et nous en donner communication. La transparence est tout de même un des éléments fondateurs de votre pensée politique, chers collègues socialistes. Et puis nous savons, depuis quelques mois, que « le changement, c’est maintenant ». Désormais, nous devrions donc avoir accès à ce type d’informations.
En attendant que la ministre s’exprime, je voulais revenir sur l’avis de l’Académie des sciences morales et politiques, dont on connaît l’autorité : « Le projet de loi soulève en outre des questions difficiles du fait que le mariage et l’adoption ne sont ouverts aux personnes de même sexe que dans moins de dix pays appartenant tous à l’Europe occidentale ou à l’Amérique du nord. » Le problème que nous évoquions pour la Russie ou la Chine se pose donc en fait dans la plupart des autres pays du monde.
Pour le reste, M. Le Roux n’étant toujours pas là, il m’est difficile de lui répondre. J’attendrai le temps qu’il faudra, je suis toujours là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3705.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous impatients d’entendre la réponse de Mme la garde des sceaux, mais je voudrais revenir un instant sur le droit comparé, en rappelant que des débats similaires se déroulent actuellement chez nos amis et voisins anglais. Ils sont pour vous un exemple, chers collègues de la majorité, puisque vous les citez, mais sachez qu’ils autorisent la gestation pour autrui. On voit bien que la GPA est dans la même logique que ce mariage. De même que vous nous proposez le mariage et la filiation, via l’adoption, pour les couples de personnes de même sexe, il y aura la gestation pour autrui.
Ce n’est pas en faisant du dumping éthique qu’on arrive à répondre aux questions de société et aux attentes éthiques de nos concitoyens. Il faut des convictions, pas se contenter de regarder ce qui se passe dans les autres pays ou de se servir d’exemples choisis. Cela vaut aussi pour l’étude à laquelle faisait référence Mme Narassiguin : les conditions de mariage et les conditions de filiation ne sont pas les mêmes en France et en Allemagne. Il serait intéressant d’avoir plus d’éléments sur le contenu de cette étude : s’agit-il seulement des capacités affectives et éducatives des couples de personnes de même sexe ? L’impact que peut avoir le mariage de deux hommes ou de deux femmes a-t-il été étudié ? Mais la comparaison est impossible en ce cas puisqu’un tel mariage n’existe pas en Allemagne, ils ont un système d’union civile !
On voit bien que vous entretenez la confusion avec des études toujours partiales et bien souvent militantes.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4149.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, nous vous demandons d’avoir l’obligeance de nous transmettre l’avis du Conseil d’État. (« Oh » sur les bancs du groupe SRC.) C’est important, en raison de la dimension du sujet. Vous avez vous-même parlé de changement de civilisation. Sans doute, sur des textes de moindre importance, le gouvernement précédent n’a-t-il pas, dans certains cas, accédé à de telles demandes de l’opposition. Mais sans doute le gouvernement de l’époque n’était-il pas parfait ! Si le gouvernement d’aujourd’hui veut démontrer des progrès dans la transparence, pour laquelle il s’est engagé, il a là une bonne occasion.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4408.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve dommage que, dans une démocratie moderne, il faille attendre la prise de parole du président d’un groupe de l’opposition pour avoir un aperçu de quelques éléments d’un avis du Conseil d’État alors que nous vous demandons de nous le communiquer depuis un certain temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce n’est pas acceptable. C’est la démonstration que, sur ce projet de loi, vous cachez depuis le début la vérité aux Français. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : La défense de l’amendement, s’il vous plaît ?

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Mais cela date déjà de quelques années, quand Mme Guigou avait déclaré à cette tribune qu’après le PACS, il n’y aurait rien d’autre car celui-ci prenait en compte l’ensemble des dispositifs nécessaires pour équilibrer les droits entre les couples de même sexe et les hétérosexuels… Quatorze ans après, on en est au projet de loi sur le mariage des époux de même sexe, demain, ce sera la PMA et après-demain, la GPA ! Vous êtes dans une telle logique que vous essayez de cacher aux Français la vérité de votre projet. Il est temps de dire la vérité aux Français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le code civil !

Mme Christiane Taubira : Oui, le code civil, monsieur le député, parce que c’est bien mon outil de travail.
Je vais d’abord répondre à M. Philippe Gosselin sur le titre du projet de loi, qui laisserait entendre que, ne mentionnant pas l’adoption, nous aurions déjà voulu régler une contradiction, sur l’article 310 et l’exequatur, et enfin sur les discriminations.
Le titre repris par la commission est bien celui-ci : « Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe ». Vous connaissez assez notre code civil pour savoir qu’en vertu de l’article 343, le mariage emporte l’adoption. On pourrait le mettre explicitement dans le titre, mais cela ne changerait rien. Le Gouvernement a voulu être honnête dès le début : depuis le mois de juin, nous avons systématiquement associé mariage et adoption parce que nous n’avons pas voulu laisser croire aux Français qu’il y avait une distinction. Les Français ont en effet parfaitement le droit d’ignorer que le code civil lie les deux. C’est pourquoi, par honnêteté, nous avons systématiquement mentionné les deux.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouviez pas faire autrement !

Mme Christiane Taubira : S’agissant de l’article 310, je vous répète ce que vous savez : il relève du titre VII relatif à la filiation. Il ne s’agit donc pas d’adoption, ni plénière ni simple. Quant aux jugements d’exequatur que vous évoquez, c’est-à-dire l’application en France de jugements rendus dans un pays étranger, il est normal qu’en l’espèce la Cour de cassation n’autorise pas leur exécution puisque dans l’état actuel du droit et jusqu’à l’application du texte de loi sur lequel nous travaillons, les couples de même sexe n’ont pas le droit de se marier.
Dernier point : les discriminations. Je n’ai pas besoin de faire de grandes démonstrations pour prouver que les amendements que vous et vos collègues présentez depuis le début de l’après-midi construisent des discriminations.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Ils demandent le statu quo !

Mme Christiane Taubira : Ils visent à empêcher l’application de toutes les dispositions qui doivent être modifiées pour que le mariage et l’adoption ouverts aux couples de même sexe produisent leurs effets ! Vous êtes donc en train d’organiser de nouvelles discriminations : heureusement que nous sommes là pour vous en empêcher, vous nous en saurez gré. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Monsieur le président Jacob, vous avez donné lecture d’un extrait de l’avis du Conseil d’État, et pratiquement révélé vos sources : c’est votre responsabilité. Je me permets de vous rappeler que dans nos institutions, dans le cadre de notre droit, l’avis du Conseil d’État est adressé au Gouvernement et n’est pas public.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : et M. Marc Le Fur. Il en fait ce qu’il en veut !

Mme Christiane Taubira : garde des sceaux. Seul le Premier ministre peut lever la confidentialité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Appelez-le !

Mme Christiane Taubira : Par conséquent, monsieur Jacob, en tant qu’ancien ministre, en tant que président d’un groupe parlementaire et donc législateur, que vous vous autorisiez à lire des extraits de l’avis du Conseil d’État…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est scandaleux !

Mme Christiane Taubira : …révèle votre rapport à l’État de droit et aux institutions. (Exclamations sur divers bancs.) J’observe seulement que vous avez omis le premier alinéa, où est mentionné l’avis favorable, et le deuxième alinéa, qui précise que ni les conventions internationales ni le droit constitutionnel ne s’opposent à un tel projet de loi, qui relève de la responsabilité du législateur.

Plusieurs députés du groupe UMP : Montrez-le nous !

Mme Christiane Taubira : J’entends parler de transparence, mais en quoi celle-ci vous autorise-t-elle à ne pas respecter la confidentialité d’un rapport du Conseil d’État ? Ou alors, au nom de la transparence, pourquoi pas lever le secret défense, ou supprimer le secret de l’instruction ? Soyez un peu responsables, en tant que législateur. Vous êtes vraiment mal placés pour donner des conseils. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)