Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2069.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous allons continuer d’interroger les ministres au banc, surtout après l’intervention de M. Touraine. Quand on connaît son honnêteté intellectuelle, on n’imagine pas qu’il ait pu porter une telle appréciation sans avoir une connaissance complète du document auquel il fait référence.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : De deux choses l’une : ou bien il s’est avancé un peu rapidement, ce qui m’étonnerait de lui, ou alors il a des éléments dont nous ne disposons pas, ce qui m’étonnerait encore plus.
Madame la garde des sceaux, confirmez-vous que le Conseil d’État émet des réserves importantes dans cet avis ? Si oui, nous aimerions savoir lesquelles. Si non, nous aimerions avoir quelques éléments de confirmation.
L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2675.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’intervention de notre collègue Touraine est extraordinaire. De deux choses l’une : soit il commente quelque chose dont il ne dispose pas, ce qui est un comble, et révélateur d’une attitude un peu politicienne, soit il dispose de ce type d’information qui n’a pas été communiquée à l’ensemble des députés de la République, et c’est grave. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Finissons-en ! Que le Gouvernement nous communique les documents, qu’il nous dise ce qu’il en est ! Arrêtons ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : S’il vous plaît, il serait bien que chacun reprenne un peu son calme.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez en permanence à la bouche le mot transparence. Appliquez la transparence ! Nous avons le droit d’avoir tous les éléments du dossier. Nous avons en particulier le droit de disposer de l’avis des juristes les plus éminents, les plus neutres, les plus compétents de la République. Si vous privez la représentation nationale de ce type d’informations, c’est un déni de démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Sur l’amendements no 2069 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3709.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cet amendement pour indiquer à M. Touraine que nous ne contestons pas au Parlement le droit d’aller à l’encontre d’avis, du Conseil d’État ou autres – c’est un privilège que nous devons défendre. Mais nous devons avoir les éléments d’information pour travailler dans les meilleures conditions possibles.
J’ai été assez choqué par ce qui vient de se passer.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Il ne vous faut pas grand-chose !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il y aurait d’un côté les bons députés, qui auraient accès à l’avis du Conseil d’État et, de l’autre les mauvais députés, qui ne pourraient pas l’avoir.
Au cours des auditions, nous avons déjà assisté au tri entre les bonnes associations, militantes, qui avaient droit à une publicité (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) et à être entendues sur le réseau de notre assemblée, et les mauvaises associations qui étaient entendues soit dans le secret de votre bureau, monsieur le rapporteur, soit le matin mais sans diffusion internet dans la salle de la commission des lois.
Il y a quelques heures, Mme la ministre de la famille triait aussi les Français : les bons, de moins de cinquante ans, qui sont majoritairement favorables à votre projet de loi (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et les mauvais, qui ont plus de cinquante ans – comme moi, depuis quelques jours – et qui y seraient défavorables. (Mêmes mouvements.)

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est honteux !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez ce manichéisme. S’il vous plaît, donnez-nous tous les éléments pour que nous puissions juger en âme et conscience de ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4151.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mme Narassiguin, il y a quelques minutes, a repris pour la partager la vision du Gouvernement consistant à reconnaître que l’amendement-balai peut poser certaines difficultés, comme nous l’avons constaté avec l’article 371-1, pour en déduire que c’est alors affaire d’interprétation.
Cette construction juridique me paraît assez audacieuse. On refuse aux maires la liberté de conscience mais on leur demande d’interpréter le code civil et de le bricoler pour arriver à faire un mariage qui ne soit pas insultant à l’égard des personnes qui viennent se marier en mairie.
Pour autant que l’on accepte cette théorie assez invraisemblable, le Gouvernement pourrait-il nous fournir la liste des dispositions qui, pour être appliquées, supposent de passer par cette interprétation ? Puisque vous sollicitez l’interprétation des officiers d’état civil, au moins que l’on sache sur quelles dispositions !
Sur celle que je vous ai présentée, la seule réponse qui vous ait permis d’atterrir est celle que je viens de rappeler. Y en a-t-il d’autres ? Pour comprendre le texte, nous avons besoin de le savoir. C’est toute la difficulté de l’amendement-balai qui révolutionne le texte. Pour que nous puissions comprendre, s’il vous plaît, madame la ministre, donnez-nous la liste des interprétations qui seront nécessaires.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4409.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Après le cafouillage sur la PMA, dimanche dernier, voici l’avis caché du Conseil d’État. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Christian Jacob, président de notre groupe, nous communique quelques éléments de l’avis du Conseil d’État, que nous n’avons pas. Mme la garde des sceaux reproche à notre président de groupe de nous communiquer ces quelques éléments. Et M. Touraine prend la parole pour donner une appréciation de cet avis du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est incroyable ! Vous rendez-vous compte de la situation ?
Il est temps de communiquer l’avis du Conseil d’État à l’ensemble de la représentation nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souhaite que l’on retrouve un peu de sérénité dans cet hémicycle, car il s’agit d’un point important de procédure et de débat entre le Gouvernement et sa majorité, et aussi avec l’opposition. Ce débat entre maintenant dans la plus grande confusion.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons insisté depuis plusieurs jours sur certaines incohérences juridiques de ce texte. Nous ne faisons que cela : relever ce que nous considérons comme des incohérences.
L’avis du Conseil d’État est un élément déterminant. M. Jacob, notre président, a posé des questions sur des extraits qu’il a lus et qui remettent en cause la logique de ce texte…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est grave !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : … même si l’avis global est favorable.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela jette la suspicion !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La meilleure des solutions, madame la garde des sceaux, est que l’on puisse avoir connaissance de cet avis et l’étudier afin de retrouver la sérénité dans ce débat. Je comprends que cela vous fasse rire, madame la garde des sceaux, mais c’est un droit du Parlement.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Parlement a le droit de demander d’avoir connaissance de l’avis du Conseil d’État.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est écrit où ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ici, nous sommes dans le temple de la démocratie ; la parole y est libre et les questions aussi. Nous aimerions que vous y répondiez sinon, monsieur le président, je pense qu’il vaudrait mieux lever la séance en attendant que le Premier ministre vienne nous dire s’il peut ou non lever le fameux secret sur l’avis du Conseil d’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 2069 et les amendements identiques.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :