Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre au Gouvernement.
J’ai interrogé Mme la garde des sceaux et lui ai demandé à plusieurs reprises de rendre public l’avis du Conseil d’État. Pourquoi ? La rumeur court – notre collègue Marc Le Fur l’a dit tout à l’heure – que ce texte comporte des imperfections juridiques graves et que le Conseil d’État en aurait fait état. Il semble que le Gouvernement n’en tienne pas compte et, surtout, refuse de rendre cet avis public. Je souhaite que nous en disposions, afin de légiférer dans de bonnes conditions. Il serait utile à l’ensemble des parlementaires, et notamment à ceux de la majorité, qui n’auraient sans doute pas voté certains articles s’ils en avaient disposé.
Je vais vous en lire un extrait, puisque j’ai réussi à en obtenir un. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous savez que c’est très difficile.
M. le président : Chers collègues, puisque nous allons rester plusieurs heures ensemble, je vous demande de bien vouloir garder votre calme et d’écouter les intervenants. La parole est à M. le président Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez voir si votre avis ne changera pas après que je vous aurai donné lecture de ce que dit le Conseil d’État : « L’ouverture des mariages entre personnes de même sexe aux étrangers risque de favoriser les mariages que la doctrine a qualifiés de "boiteux", en ce qu’ils produisent des effets en France mais s’avèrent nuls selon la loi étrangère des époux. »
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : « Dans certaines hypothèses – qui doivent être prises en considération – ces mariages pourraient même exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d’origine. »
Avez-vous mesuré le risque de sanctions pénales que vous pourriez faire courir à des personnes qui viendraient se marier en France ? Si vous aviez connu cette information, auriez-vous pris la responsabilité de voter cet article ? Je pense que beaucoup d’entre vous ne l’auraient pas fait !
Madame la garde des sceaux, je pense qu’il est temps, à présent, de rendre public l’avis du Conseil d’État. Cet avis est trop important pour le déroulement de nos travaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président : La parole est à Mme Michèle Fournier-Armand.
Mme Michèle Fournier-Armand (Parti socialiste) : L’article 4 bis vise à mettre à plat les dispositions sexuées dans les textes autres que le code civil, afin que, lorsqu’il est fait référence aux termes « mari » et « femme », elles puissent s’appliquer au conjoint du même sexe. Il y a là une logique évidente. Revenir sur cet article serait nier l’ouverture du mariage à tous les couples : cela n’aurait pas de sens. Pour l’opposition, qui passe son temps à donner des leçons de droit (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), cela paraît étonnant. Comme l’ont dit plusieurs de mes excellents collègues de la majorité, en réalité, vous ne supportez pas l’idée qu’il existe des couples de même sexe, ni qu’ils aient les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres parents.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Et les conséquences pénales soulignées par l’avis du Conseil d’État, cela ne vous pose pas de problème ?
Mme Michèle Fournier-Armand (Parti socialiste) : Vous avez une conception injuste de la société, car vous marginalisez des familles et des couples, et une vision inégalitaire des citoyens et des familles devant la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
L’accès au mariage pour tous les couples implique une égalité de traitement, une égalité de protection, une égalité de situation juridique. Cette loi est novatrice, équilibrée et cohérente. Cet amendement est contraire à l’esprit du texte et aux attentes des Françaises et des Français, et c’est pourquoi nous devons le repousser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 2073, 3710, 4155 et 4411.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :