Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2140.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour la dixième fois, je demande à la garde des sceaux si l’avis du Conseil d’État comporte des réserves sur ce projet de loi. Si la réponse est oui, lesquelles ? Si la réponse est non, un seul mot suffit pour répondre : « non ».
Je voudrais porter au débat cette tribune de M. Philippe de Roux et M. Xavier Bongibault, récemment parue dans les colonnes du journal Libération. Voilà ce qui nous motive, chers collègues, dans ce débat. Je cite cette tribune dont je précise – cela fera plaisir à M. Roman – qu’elle est parue le 18 septembre 2012 : « Les questions sont nombreuses et complexes. Plus qu’un simple droit, la parité entre les hommes et les femmes est une valeur essentielle de la République, de la vie sociale et de l’entreprise. Est-ce aussi une richesse dont l’enfant peut profiter pour son éducation ? Vu le contexte de l’adoption et l’attente de nombreux couples, les services sociaux sont-ils discriminatoires en proposant en priorité à un enfant à adopter un couple composé d’un homme et d’une femme ? Dans le cas d’une procréation médicalement assistée pour un couple de deux femmes, est-ce légitime que l’État institutionnalise d’emblée le fait que des enfants soient privés de leur père ? Le mariage républicain est-il une validation d’un sentiment amoureux entre deux époux ? Est-ce le rôle du législateur de s’immiscer dans l’intimité des couples ? Peut-on envisager une délégation d’autorité, sous réserve d’accord des deux parents biologiques, qui permette d’ouvrir les droits fiscaux et légaux, tout en maintenant le lien identitaire de l’enfant ? Ainsi, dans la ligne de la « gouvernance durable » de François Hollande, il nous semble urgent d’inviter les acteurs de toutes sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques à des « états généraux de la famille, du mariage à la filiation, pour les droits de l’enfant et contre la précarité familiale ». »

M. le président : Veuillez conclure !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le président, si vous me le permettez, je conclus en une phrase. (« Non ! »sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Si, le président le permet ! Ce n’est pas vous qui êtes chargés de la police de notre assemblée !
Dans le contexte de ce soir, a fortiori dans la situation que nous avons connue il y a quelques minutes, s’agissant du contenu d’un avant-projet de loi sur la famille, il me semble important de donner droit à cette citation, dont je remercie les auteurs.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2419.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions demandé un grand débat. On nous a dit : « Le grand débat n’est pas nécessaire. Dormez, braves gens, tout est sous contrôle ! Le Parlement débattra, et vous verrez, on vous assure d’un projet qui sera bon, que vous combattrez peut-être politiquement, mais qui sera cohérent. »
Non seulement nous doutons de plus en plus de sa qualité et de son intérêt politiques, mais en outre, au fur et à mesure de nos échanges, des fissures juridiques apparaissent. Nous n’avons eu de cesse, cet après-midi, que nous n’ayons démontré, malgré les dénégations du Gouvernement, les éléments de fragilité relatifs au code civil. Et ce soir, alors que nous dénonçons la possibilité que la PMA et d’autres éléments rentrent par la fenêtre, nous apprenons par la presse, par Le Figaro, me diront certains,…

Plusieurs députés du groupe SRC : Eh oui, Le Figaro !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? D’autres organes de presse sont la propriété de M. Bergé, celui-là même qui ne trouve pas plus dérangeant de louer son ventre que de louer ses bras ! Chacun appréciera leur degré d’indépendance.
Nous apprenons par la presse, disais-je, que le projet de loi dont on nous tait le contenu serait quasiment prêt. Nous voulons avoir des explications sur le contenu de ce projet – nous ne lâcherons pas –, afin de faire le lien entre les deux textes.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2702.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames les ministres, cet amendement concerne l’article 206 du code civil. J’évoquais tout à l’heure Jaurès. Je souhaite maintenant convoquer les mânes de Courteline, Feydeau, Labiche et Guitry.

Mme Christiane Taubira : Les bonnes références !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ? Parce qu’en transformant l’article 206, mes chers collègues, vous supprimez la belle-mère ! Vous supprimez un personnage essentiel de leur théâtre ! (Exclamations sur les tous les bancs.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Vive les belles-mères !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous portez un coup terrible au théâtre de boulevard ! La belle-mère disparaît ! Eh oui, mes chers collègues ! C’est pourquoi je souhaite que soit associée à nos débats Mme Filippetti, ministre de la culture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sauvez nos belles-mères !

M. le président : Sur les amendements identiques nos 2140, 2419, 2702, 3732, 4187 et 4420, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3732.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Comme Marc Le Fur nous indiquait que les belles-mères allaient disparaître, des cris se sont fait entendre sur tous les bancs. J’ai même entendu : « Enfin ! ».
Au-delà de la plaisanterie, je voudrais revenir sur l’avant-projet de loi sur la famille, qui fait apparaître un problème de méthode que nous dénonçons depuis le début. Avez-vous une conception claire de la famille, de la filiation et de la parenté ? Si oui, débattons-en entre nous, bien sûr, mais aussi avec la société. Organisons des états généraux de la famille !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Évidemment ! Nous les demandons !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez eu l’occasion de participer aux états généraux de la bioéthique sous l’égide d’Alain Claeys et Jean Leonetti. Des réunions avaient eu lieu dans toute la France, un site internet très consulté avait donné lieu à beaucoup d’échanges et une mission d’information, dont les travaux s’étaient étalés sur dix-sept mois, avait procédé à plus de cent auditions. Ensuite est venu le moment du débat parlementaire ; nous l’avons eu en étant éclairés, car nous n’avions rien caché. Là, bien au contraire, nous ne savons plus où nous en sommes !

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : C’est vous qui ne savez plus où vous en êtes !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’assistance médicale à la procréation devait figurer dans ce texte sur le mariage et l’adoption, elle n’y figure plus. Elle devait être dans l’avant-projet de loi sur la famille, apparemment elle n’y est plus. Nous voulons des éclaircissements. Quelle est votre conception de la famille ? Que veut dire pour vous « faire famille » ? Sortez de votre novlangue, comme le dit notre collègue Mariton, afin que nous allions au fond des choses. Dites-nous si, oui ou non, le pilier biologique et corporel – qui est certes moins important que le pilier affectif et éducatif – a encore une réalité dans notre société. Voilà les questions que nous vous posons et que nous continuerons à vous poser ce soir.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très bien !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et votre amendement ?

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 4187.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les fuites que nous lisons dans la presse au sujet de la préparation de votre projet, madame la ministre de la famille, nous inquiètent et nous rassurent tout à la fois.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Surtout celles qui sont dans la presse de M. Bergé !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui nous inquiète, même si malheureusement nous la connaissions, c’est votre vision de la famille. Il faut sans doute rappeler à nos concitoyens qui vous ont fait confiance en mai et juin derniers que l’on savait, en réalité, où vous comptiez aller en matière de famille. Il ne faut jamais voter pour quelqu’un au seul motif qu’on pense qu’il ne fera pas ce qu’il s’est engagé à faire.
Mais nous sommes aussi un peu rassurés, parce que, si l’on comprend bien, la PMA a été évacuée, éjectée, de votre projet.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Rassurez-vous, elle va revenir !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Confirmez-vous, madame la ministre, que, si malheureux que soit votre projet sur la famille, il n’y sera à tout le moins plus jamais question de PMA pour les personnes de même sexe, les célibataires et les personnes plus âgées ? Nous adhérons aux critères actuels de la PMA, qui la conditionnent à une pathologie médicale, mais nous ne voulons pas de son extension. Confirmez-vous qu’il n’est plus du tout question de cette extension de la PMA, ? C’est ce que nous comprenons d’après la presse, mais nous confirmez-vous, ainsi qu’à votre majorité, qu’il n’en sera plus jamais question ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Nous voulons une réponse !

M. le président : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 4420.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, cela fait quelques heures déjà que nous vous demandons communication de l’avis du Conseil d’État. M. Jacob, le président de notre groupe, en a lu quelques passages. Vous aussi. M. Touraine semble avoir la chance d’en disposer intégralement. Quand allez-vous communiquer sur l’avis du Conseil d’État ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes, me semble-t-il, dans une dictature de la confusion.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne peut faire plus confus que le débat de ce soir. Au-delà du mariage se posent les problèmes de l’adoption, de la filiation, de la PMA, de la GPA et maintenant de la fuite d’un projet sur la famille dont, bien entendu, on ignore à peu près tout. Le psychologue Bertrand Vergely, que tout le monde connaît, affirme que ce projet de loi n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Les conséquences psychologiques de la carence d’une mère ou d’un père sont réelles. C’est perturbateur pour l’enfant. Vous allez créer de droit la situation d’un enfant privé de père ou de mère. Ne plus parler de « père » et de « mère », ni de « mari » et de « femme » dans le livret de famille ou dans le code civil, mesdames les ministres, c’est vraiment bidouiller la famille française ! C’est pourquoi j’appelle à voter ces amendements.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2140, 2419, 2702, 3732, 4187 et 4420.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :