Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappel au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappel au règlement

debate, 05/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le problème est encore plus grave que ne le dit le ministre. Il y a en effet un avis que le Gouvernement ne peut pas nous transmettre, tout simplement parce qu’il n’existe pas, c’est l’avis sur les conséquences de l’article-balai.
Nous examinons un texte révolutionné par l’article-balai, dont la vertu est entre autres de dispenser le Gouvernement et l’Assemblée d’un avis du Conseil d’État. Non seulement, donc, le Conseil d’État est très critique sur un certain nombre de dispositions du texte, mais sur d’autres, nous n’avons aucun moyen d’avoir un avis du Conseil d’État.

M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Où est le rappel au règlement ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sur les points au sujet desquels le Gouvernement pourrait nous transmettre l’avis du Conseil d’État, il ne le veut pas ; sur d’autres, essentiels, il ne le peut pas, car cet avis n’existe pas !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Je ne suis pas en désaccord avec votre démonstration, monsieur Mariton, mais je ne vois pas ce qu’elle apporte au débat,…

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Rien !

M. Alain Vidalies : …et vous n’avez pas poussé le raisonnement jusqu’au bout.
Heureusement que le Conseil d’État ne donne pas son avis après que les parlementaires ont exercé leur droit d’amendement, qui est un principe constitutionnel ! Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a rappelé à deux reprises que le Conseil d’État n’était pas coauteur de la loi. Il n’y a que vous, parlementaires, qui puissiez faire la loi, puisque vous êtes les seuls porteurs du suffrage universel. C’est une bonne chose. Au-delà de vos élans passionnés, c’est notre patrimoine commun, la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Excellente réponse !