Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2163.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je souhaite terminer la lecture de la déclaration de Bernard Poignant entamée tout à l’heure : « Quel que soit le sort définitif de la loi, il faut donc que chaque enfant puisse savoir qu’il est issu de père et mère. Si le mariage se conclut entre personnes de même sexe, le livret de famille ne peut pas ignorer ce fait de base. Un enfant adopté est souvent un enfant abandonné par son père et sa mère. Il se trouve généralement dans un orphelinat. Il vient souvent d’un pays lointain. Il ne peut pas être privé de connaître son origine. De plus, mais les avis divergent sur ce point, on peut considérer qu’un enfant doit se forger dans l’altérité des deux genres masculin et féminin. Le législateur finira par conclure la loi et le Président par la ratifier. » C’est ce que le président de la commission des lois nous rappelait tout à l’heure, mais il y a encore un peu de temps pour cela. Je termine la citation : « Mais tout progressiste dans ce dossier doit d’abord penser à l’enfant. »
L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2731.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour poser de nouveau les questions que nous avons déjà posées. Nous le ferons inlassablement, tant que nous n’obtiendrons pas de réponse.
Quand nous communiquerez-vous l’avis du Conseil d’État ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En l’état de nos informations, il révèle de multiples difficultés. Nous souhaitons par conséquent en disposer, c’est un élément de démocratie, un élément de transparence. Vous vous prévalez de la démocratie et de la transparence, mais nous ne disposons toujours pas de cet avis.
Ensuite, quand les députés dont nous ne savons pas très bien encore ce qu’ils veulent faire prendront-ils position ? Je vois Mme Le Loch, députée du Finistère, dont on ne sait toujours pas quelles sont les intentions. Elle a l’occasion ici de s’exprimer pourtant, tout comme M. Le Bris. Nous devons avoir un échange ; la démocratie, c’est l’échange.
Vous pouvez également poser des questions, mes chers collègues de la majorité, et le Gouvernement comme la commission peuvent répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : et M. Pouria Amirshahi. Vous n’avez décidément rien à dire !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous n’avons pas de réponse, c’est soit qu’il n’y en a pas, soit qu’on ne veut pas nous en donner. Ce dernier cas s’apparente à de l’obstruction ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) L’obstruction, c’est accepter le formalisme de base mais ne pas répondre à la réalité des choses.
Je vois Mme Chapdelaine qui n’a, vis-à-vis de ses électeurs, toujours pas pris de position officielle puisque dans sa profession de foi, j’y ai fait allusion tout à l’heure, rien n’était précisé quant à ses engagements sur le mariage pour tous.
Nous allons donc continuer de poser des questions et je suis convaincu qu’à un moment ou à un autre nous obtiendrons des réponses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Sur le vote des amendements n° 2163 et identiques, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3742.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’entends que nous n’aurions rien à dire et que nous ferions de l’obstruction. L’obstruction, elle est dans l’absence de réponses !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Une fois encore, je vais rappeler cette question juridique et notre collègue qui prétendait à l’instant que nous n’avions rien à dire va pouvoir en juger.
Une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, indique : « S’agissant des autres branches du droit civil, il conviendra de procéder aux seules adaptations légistiques strictement nécessaires afin d’adapter les textes qui visent actuellement le père ou la mère et de permettre qu’ils puissent aussi régir la situation des couples de deux pères ou de deux mères. » Autrement dit, selon cette étude, il convient de procéder à des adaptations millimétrées, limitées au strict nécessaire. C’est ce qu’avait fait le Gouvernement – dont acte.
Étant donné les réticences de la société à supprimer de très nombreuses fois les mots « père » et « mère » dans notre droit, un amendement non plus juridique, mais politique a été présenté, qui a débouché sur l’article-balai. Ce dernier a un effet politique plus ou moins important, mais surtout des effets juridiques dévastateurs. Nous ne sommes plus, en effet, dans le strictement nécessaire.
J’ai posé la question au rapporteur, au président de la commission des lois que j’ai cru un moment disposé à échanger avec nous au-delà de la fourniture de codes par les services de la commission. N’ayant toujours pas de réponse, c’est à vous, madame la garde des sceaux, que je m’adresse.
Nous avons bien constaté votre réticence sur cet amendement.

Mme Christiane Taubira : Arrêtez…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez déclaré devant la commission que vous étiez prêts à supprimer les mots « père » et « mère ». Je rends acte à votre courage politique, qui s’appuie sur l’efficacité juridique pointée par l’étude d’impact. Mais votre malaise à soutenir cet amendement ne vient-il pas de la contradiction entre l’article-balai et l’étude d’impact ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je ne rêve pas. Si j’avais des illusions en début de semaine, vous vous êtes attachés à me les faire perdre. Le fait qu’apporter des réponses aux questions posées permette de passer à l’étape suivante, si j’avais cette illusion-là, je l’ai perdue depuis très longtemps : malgré nos réponses précises, vous reposez toujours les mêmes questions.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très juste !

Mme Christiane Taubira : Par conséquent, de temps en temps, nous vous ferons des réponses…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous n’avons pas compris celle qui concerne l’avis du Conseil d’État !

Mme Christiane Taubira : …dans le souci de manifester notre respect à l’égard du Parlement ; mais nous prenons acte d’une pratique assez étonnante.
M. Tian, par exemple, cite depuis trois jours le même texte de Mme Agacinski, en précisant la plupart du temps qu’il est tiré du « journal d’aujourd’hui ». (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu des grèves ! Ce matin, par exemple, il n’y avait pas de journaux dans les kiosques.

Mme Christiane Taubira : M. Gosselin, quant à lui, continue de revenir sur l’article 310 du code civil à propos de l’adoption plénière. Pourquoi l’article 310 échappe-t-il à la disposition interprétative ? Parce qu’il relève du titre VII, lequel échappe à la disposition interprétative. Nous l’avons dit un nombre incalculable de fois et vous continuez à poser la question.
Ce qui est intéressant, c’est que vous prenez la parole pour défendre des amendements dont vous ne dites pas un quart de mot, mais que vous revenez sur l’article 310 qui, j’insiste, figure dans le titre VII alors que nous en sommes déjà à l’examen du titre IX, concernant l’autorité parentale. Et vous nous parlez toujours du titre VII et de son article 310 !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, parce que vous ne m’avez pas encore répondu sur ce point !

Mme Christiane Taubira : Nous pouvons continuer à vous répondre, bien entendu, mais il est évident que vous allez continuer à reposer vos questions.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez toujours pas répondu sur l’acte lui-même !

Mme Christiane Taubira : Monsieur Breton, pendant plusieurs jours, vous nous avez expliqué qu’il y avait trois piliers : un pilier corporel – et deux autres, j’ai dû les oublier. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Puis vous êtes passé ensuite à une autre démonstration triangulaire – il y Folio 1335avait trois objets, on ne sait plus trop lesquels. Enfin, depuis plusieurs heures, nous avons droit à des citations de Michel Rocard.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Michel Rocard, ce n’est pas rien !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Y a-t-il des rocardiens dans l’hémicycle ?

Mme Christiane Taubira : Cela illustre surtout que vous êtes absolument dans l’incapacité de dire un quart de mot sur vos amendements (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC), des amendements qui organisent la discrimination parce qu’ils ne visent qu’à une chose : empêcher l’application des dispositions du code civil déduites du mariage.
Évidemment, vous êtes totalement libres de votre façon de faire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme Christiane Taubira : Mais tout de même, vous avez assisté à l’adoption de l’article 1er ! Et vous passez plusieurs jours à chercher à éliminer les dispositions qu’il induit. Comme le soulignait le rapporteur avec beaucoup de perspicacité, s’il y a un article qui aurait pu faire consensus – puisque vous ne cessez de parler de consensus, c’était bien celui que nous sommes en train d’examiner !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est mal parti, madame.

Mme Christiane Taubira : Autrement dit, en tant que législateur, vous devriez prendre acte du fait que l’article 1er a été voté et vous montrer soucieux de faire en sorte que la loi soit applicable.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais bien applicable !

Mme Christiane Taubira : Vous passez des jours à essayer de faire exactement le contraire : rendre la loi inapplicable.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Donc il faut se taire !

Mme Christiane Taubira : M. Meunier, à l’occasion de plusieurs interventions, a repris exactement les mêmes phrases !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous ne lui répondiez pas !

Mme Christiane Taubira : Mais il n’y avait pas de question, c’était des affirmations récurrentes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Meunier revient sans cesse sur la PMA et la GPA. Pour des raisons inexpliquées, le clonage de M. Fenech ne prospère pas (Sourires sur les bancs du groupe SRC) car, logiquement, vous devriez en être au clonage depuis quatre jours ! Peut-être y a-t-il des problèmes de droits d’auteur… (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Reste que je constate que le clonage ne prospère pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
En ce qui concerne l’avis du Conseil d’État (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), il s’agit, reconnaissons-le, de la dernière trouvaille.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle est de taille !

Mme Christiane Taubira : Monsieur le ministre Ollier, vous avez eu l’obligeance de nous donner lecture intégrale de l’avis du Conseil d’État du Luxembourg.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous ai fait peur !

Mme Christiane Taubira : Vous avez voulu me faire peur ? Eh bien ! Vous avez tout de même des ambitions étonnantes ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle n’est pas si étonnante que cela !

Mme Christiane Taubira : J’en reviens à l’avis du Conseil d’État.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Peut-on enfin l’avoir ?

Mme Christiane Taubira : Consentez à ce que je considère que, dans cet hémicycle, je m’adresse à des législateurs – des personnes qui, à longueur de temps, fabriquent le droit, élaborent les règles et sont donc mieux placées que quiconque pour juger de l’importance du respect de ces règles.
Le ministre des relations avec le Parlement vous a rappelé…

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : et plusieurs députés du groupe UMP. Et vous, vous êtes le garde des sceaux !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Taisez-vous, Wauquiez ! (Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Mme la présidente : Laissez parler la garde des sceaux. Elle seule a la parole.

Mme Christiane Taubira : M. le ministre des relations avec le parlement vous a rappelé les différentes étapes de la législation ; il vous a parlé de l’amendement Fur… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Pardon, il n’y a pas de grossièreté à dire l’amendement Fur : c’est le langage de la maison, convenez-en !

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est M. Le Fur !

Mme Christiane Taubira : Le Fur, pardon.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Un peu de respect pour les parlementaires !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ce n’est pas possible, ce qu’on entend !

Mme Christiane Taubira : Mais si, c’est possible ! En réalité, ce comportement est devenu ordinaire : depuis des jours, c’est ce comportement-là auquel nous sommes confrontés. Vous êtes vexés quand certains, à l’extérieur, portent des jugements de valeur sur le travail du Parlement. Pour ma part, je ne valide pas ces jugements de valeur, mais je me refuserai à contribuer à les alimenter.
En tout état de cause, le ministre des relations avec le Parlement vous a donc rappelé les différentes étapes de la législation et vous a donné les références des lois qui régissent l’avis du Conseil d’État, en vous précisant, d’ailleurs, que le législateur a choisi délibérément de ne pas faire de l’avis du Conseil d’État un document administratif. Vous êtes d’accord ?
Les législateurs avisés que vous êtes savent pourquoi :…

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez peur de nous le montrer ?

Mme Christiane Taubira : …en effet, ne pas en faire un document administratif l’exclut de toute possibilité de recours. Nous sommes d’accord ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Heureusement !

Mme Christiane Taubira : Merci, monsieur le ministre Ollier, de dire cela. Si vous considérez que c’est heureux, vous devez donc convenir aussi que le Conseil d’État, notre institution judiciaire administrative, formule un avis dans le but d’éclairer le Gouvernement. Vous devez reconnaître également que les règles qui veulent que ces avis ne soient pas rendus publics, sauf décision contraire du Premier ministre, s’imposent à vous aussi. Nous sommes d’accord ? Alors, s’il en est ainsi, que l’on explique…

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais certains parlementaires ont eu le texte !

Mme Christiane Taubira : Non, pardon ! La seule personne qui a annoncé disposer de l’avis, c’est le président de votre groupe…

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !

Mme Christiane Taubira : …M. Christian Jacob, qui a brandi cet avis…

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et M. Touraine !

Mme Christiane Taubira : …et s’est félicité que, alors que nous refusions de lui transmettre cet avis, des membres de nos services, eux, aient agi autrement. Ce faisant, il a jeté l’opprobre sur l’ensemble des fonctionnaires, car si l’un ou l’une d’entre eux a transmis cet avis – je ne suis même pas sûre que ce soit le cas – il ou elle a transgressé la loi, vous le savez.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

Mme Christiane Taubira : En se félicitant que nos services lui aient permis de se procurer l’avis du Conseil d’État, M. Jacob jette l’opprobre sur l’ensemble des fonctionnaires. Notre gouvernement, quant à lui, a choisi, vis-à-vis des fonctionnaires, de faire le pari de la loyauté. Non pas la loyauté vis-à-vis des ministres, mais la loyauté vis-à-vis de l’État…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’État PS !

Mme Christiane Taubira : la loyauté vis-à-vis du service public. Et c’est pour ça que, vis-à-vis de ces fonctionnaires, nous avons choisi une attitude de respect et de confiance.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les copains d’abord ! Le radeau de la méduse !

Mme la présidente : Monsieur Aubert, s’il vous plaît !

Mme Christiane Taubira : Et nous ne jetons pas l’opprobre sur l’ensemble de la fonction publique, sur l’ensemble des fonctionnaires, en nous réjouissant que des services transmettent des documents confidentiels.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tout ça, c’est bien joli, mais nous n’avons toujours pas de réponse !

Mme Christiane Taubira : Cet avis du Conseil d’État que vous réclamez…

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Donnez-le nous !

Mme Christiane Taubira : …quelle légitimité avez-vous pour le réclamer ainsi ? Quelle légitimité avez-vous pour brandir l’avis du Conseil d’État…

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voulons les informations !

Mme Christiane Taubira : …vous qui, en 2010, avez fait voter une loi sur les sources des journalistes, pour permettre au pouvoir politique d’y faire des incursions, des intrusions ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin !

Mme Christiane Taubira : Quelle légitimité avez-vous pour sanctionner des adolescents et des lycéens qui se procurent les sujets du baccalauréat au mépris de la loi, puisque vous-mêmes, les législateurs, vous qui fabriquez les lois, vous venez brandir ce document du Conseil d’État ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez votre cinéma !

Mme Christiane Taubira : Par ailleurs, je vous rappelle que le Conseil d’État dans cet avis, indépendamment de la lecture que nous en a faite M. le président Jacob,…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : , M. Philippe Gosselin , M. Patrick Hetzel et M. Laurent Wauquiez. Rappel au règlement !

Mme Christiane Taubira : …émet, dès le premier alinéa, un avis favorable. Au deuxième alinéa, il dit très clairement que ni les conventions internationales, ni le droit constitutionnel ne s’opposent à ce texte. Il fait des observations, et c’est bien normal, c’est son travail. Mais si ces observations étaient rédhibitoires, le Conseil d’État lui-même en aurait tiré les conséquences et aurait émis un avis défavorable.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Alors pourquoi cacher cet avis ?

Mme Christiane Taubira : Je me permets de vous rappeler qu’il fut une époque où vous sembliez moins soucieux de la valeur de l’avis du Conseil d’État.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le changement, c’est maintenant !

Mme Christiane Taubira : En effet, pour une loi importante de 2004, le Conseil d’État avait émis un avis défavorable et vous êtes passés outre ! Vous êtes passés outre ! Aujourd’hui, il émet un avis favorable…

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vous qui le dites !

M. Christophe Guilloteau (Union pour un mouvement populaire) : Prouvez-le, madame !

Mme Christiane Taubira : …et vous passez quarante-huit heures à nous réclamer de le lire !
Pour le reste, vous ne défendez pas vos amendements. Certains d’entre vous ont deux titres de retard…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deux siècles de retard !

Mme Christiane Taubira : …sur les commentaires des articles du code civil. Vous passez votre temps à faire des citations… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On s’excuse d’être de l’opposition !

Mme la présidente : Monsieur Cochet, je vous demande de vous taire, s’il vous plaît.

Mme Christiane Taubira : …que vous vous allez d’ailleurs chercher dans le Panthéon de gauche, reconnaissez-le.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les meilleures lectures, madame la ministre.

Mme Christiane Taubira : Votre exercice, c’est cela : répéter exactement les mêmes choses, quel que soit l’amendement et l’article en cause. C’est revenir sur la PMA et la GPA – …

Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est important !

Mme Christiane Taubira : … et je vous rappelle que vous oubliez le clonage. C’est poser constamment les mêmes questions. C’est, monsieur Le Fur, régler des problèmes manifestement régionaux alors que chaque député sait qu’il est député de la nation, au service de la République et que son territoire d’origine importe peu.
Le dernier volet de l’exercice, ce sont des citations cléricales : vous citez le Grand Rabbin Bernheim et d’autres grands esprits cléricaux…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est ce que c’est que cette histoire de grands esprits cléricaux ?

Mme Christiane Taubira : Vous citez le premier commandement, dont on me signale d’ailleurs que c’est plutôt le quatrième…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : et M. Thierry Solère. Le cinquième !

Mme Christiane Taubira : Je vous rappellerai les propos d’un immense parlementaire qui nous a tous précédés à cette tribune,…

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : On va encore avoir droit à une citation !

Mme Christiane Taubira : …Victor Hugo, qui disait : « L’Église chez elle, et l’État chez lui. » (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

Mme la présidente : Chers collègues de l’opposition, je vois beaucoup de mains se lever. Je vais donc donner la parole, monsieur Nicolin vous m’en excuserez, au président du groupe, qui me l’a demandée. Ce sera la réponse au Gouvernement.
Monsieur Jacob, vous avez la parole.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mais c’est un rappel au règlement que je voudrais faire, madame la présidente. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) C’est un autre de mes collègues qui fera la réponse au Gouvernement.
Ce rappel au règlement concerne les propos de la garde des sceaux, qui nous interpelle quant à notre légitimité. Mais madame, notre légitimité, c’est celle que nous a donnée le peuple ! Je vois qu’elle vous dérange. Je vois que vous en avez peur, du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Sinon, vous auriez soumis votre projet à un référendum ! Mais vous avez peur du peuple, et vous arguments le montrent bien.
Vous êtes incapable de vous exprimer sur le fond. Vous n’avez répondu sur le fond à aucun des amendements qui ont été présentés. Beaucoup portaient sur des articles du code civil et, alors que vous êtes garde des sceaux, jamais vous n’avez répondu sur le fond de ces articles. C’est pourtant ce que nous attendons de vous.
Et qui a commencé à déclamer, ici ? Qui a déclamé des poèmes ? C’est bien vous ! Acceptez que d’autres fassent de même !

Mme Christiane Taubira : Et je n’ai pas fini !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, nous avons tout notre temps.

Mme Christiane Taubira : Nous aussi !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas pressés. Mais nous aimerions tellement que vous soyez capable de répondre de temps en temps sur le fond !
À propos du Conseil d’État, quel procès d’intention nous faites-vous ! C’est vous, madame, qui êtes dans une situation délicate…

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : et plusieurs députés du groupe SRC. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : …incapable que vous êtes de nous produire l’avis du Conseil d’État (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP) avec les critiques qu’il porte sur votre texte ! C’est vous qui avez tenu la plume, c’est vous qui encaissez les critiques du Conseil d’État !

M. Philip Cordery (Parti socialiste) : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Ce que nous demandons, aujourd’hui, c’est la transparence. La rumeur selon laquelle votre texte serait mal rédigé est en train d’enfler : tout le monde en parle, et c’est pourquoi nous voulons aujourd’hui passer à l’épreuve de vérité.
Ne vous cachez pas, madame la garde des sceaux ! Assumez vos responsabilités ! Rendez public l’avis du Conseil d’État, pour que l’on voie quelles sont ses critiques…

Mme la présidente : Merci, monsieur le président Jacob (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), votre temps est écoulé. (« Non ! non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Chers collègues, vous savez tous que vous avez deux minutes de temps de parole, et je vous précise… (Tumulte prolongée.)

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’était un rappel au règlement !

Mme la présidente : Non, monsieur le président, cela n’avait rien à voir avec un rappel au règlement. C’était donc bien une réponse au Gouvernement et vous disposiez de deux minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Suspension de séance !

Mme la présidente : À présent, je donne la parole, pour un rappel au règlement et un seul, à M. Wauquiez qui l’avait demandé depuis longtemps. (M. Jacob se lève et descend au pied de la tribune.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi ! Ça fait un quart d’heure que je le demande ! (Plusieurs autres députés du groupe UMP réclament la parole.)

Mme la présidente : Monsieur Wauquiez, vous avez la parole pour un rappel au règlement. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe UMP.) Vous ne la prenez pas ? (M. Wauquiez décline.)
Dans ce cas, je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 2163, 2731 et 3742. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP. – Tous les députés UMP se lèvent et réclament une suspension de séance.) C’est trop tard : le scrutin est lancé. (Huées sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est scandaleux !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
(Tumulte et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP, tandis que les députés des groupes SRC et écologiste applaudissent le résultat du scrutin.)

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est un coup de force !