Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1925.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappelez-vous les propos tenus par le Gouvernement et votre majorité il y a quelques mois. Nous avions souhaité un grand débat dans l’opinion, des échanges, la création d’une commission spéciale.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Mais taisez-vous ! C’est vraiment débile !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous aviez dit de ne pas nous inquiéter, que vous nous donneriez le temps de travailler dans l’hémicycle. C’était votre réponse.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Quel est l’amendement ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Travailler dans l’hémicycle, cela signifie permettre à l’opposition de s’exprimer, lui offrir des réponses, permettre au rapporteur d’être entendu – on ne l’entend plus depuis plusieurs heures ! – et au président de la commission de s’exprimer.
J’ai posé un certain nombre de questions. Je n’entends jamais les membres de la majorité s’exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Nous n’avons rien à vous dire !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez empêché le débat dans le pays, bâillonné tout le monde. Vous voulez faire de même à l’Assemblée.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ah !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre logique, parce que vous n’êtes pas sûrs de vous-mêmes. Vous êtes partis avec des slogans et des engagements de campagne,…
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Pas vous, peut-être ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et vous vous rendez compte que vous vous trouvez dans une impasse, que votre logique aboutit nécessairement à la PMA et à la GPA. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Cela viendra, hélas, trop vite.
C’est cela le sujet qui nous réunit aujourd’hui. Je n’ai toujours pas reçu de réponses aux questions que j’ai posées ! J’ai interrogé la garde des sceaux sur les noms, sur leur évolution. Pas de réponse. Comprenez l’irritation de l’opposition !
Nous, nous souhaitons un vrai débat démocratique. Nous voulons, à l’occasion de cette journée, grandir l’Assemblée nationale. Ne nous refusez pas cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1936.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Allez-vous parler de l’amendement ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Oui, bien sûr, ma chère collègue. Ai-je jamais fait autre chose ? (Sourires.)
Certains de nos collègues me surprennent, surtout ceux qui ont tout de même déjà un peu d’expérience au sein de cette maison, comme Olivier Dussopt et François de Rugy, que j’ai croisés au cours de la législature précédente. Je me souviens qu’eux-mêmes nous ont fait subir l’exercice que nous leur faisons supporter à leur tour.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mais non.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous avez la mémoire courte, monsieur de Rugy, mais pas moi, et je conserve quelques souvenirs.
Au fond, je remercie le président de la commission des lois d’avoir bien voulu consigner la remarquable synthèse qui vient d’être lue, car elle résume parfaitement la situation. Il l’a d’ailleurs lui-même reconnu tout à l’heure.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Oui.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je peux comprendre, chers collègues de la majorité, que vous soyez surpris de nous voir encore là.
Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Mais non.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’assume parfaitement notre démarche. J’assume parfaitement, monsieur Tourret, de ne recevoir aucune réponse. Mais nous ne sommes pas d’accord, ni avec le principe de ce texte, ni avec sa déclinaison, pour des tas de raisons que nous avons déjà dites et que nous répèterons. Notre démarche dans cet hémicycle n’a pas d’autre sens. Ne vous en étonnez pas. Cela vous fatigue peut-être, mais notre détermination n’est pas entamée.
L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1925 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2385.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre qui, en gros, nous demande d’être beaux joueurs et d’accepter notre défaite sous prétexte que le projet politique aurait été voté samedi dernier.
En effet, l’article 1er est le cœur du projet politique, j’en conviens sans aucune difficulté. Pour autant l’article 4 et les suivants sont essentiels. Nous faisons là œuvre de législateur et il importe, si vous voulez que votre projet politique soit applicable, que la loi soit la plus parfaite possible pour qu’elle ne soit pas sujette à contentieux et qu’au final, elle assure l’état de droit et la sécurité juridique.
Or, si nous insistons sur l’article 4, comme nous le ferons sur d’autres, c’est qu’il existe de vrais éléments de doute, des failles qu’il nous appartient, en tant que législateur, de mettre en avant. Nous ne pouvons pas nous contenter d’habiller de vagues considérations en novlangue juridique votre projet politique. Nous n’avons pas l’intention de parfaire ce que nous ne soutenons pas mais, en tant que législateur, nous nous devons d’être justes et surtout respectueux de ceux à qui ce droit s’appliquera.
Par conséquent, je reviendrai tout à l’heure, puisque vous m’y avez invité, sur l’article 310 du code civil car sur un point précis, madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu.
L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3638.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais profiter de cet amendement pour rebondir sur les propos de Mme la garde des sceaux. Je reviendrai tout à l’heure sur l’aspect juridique, mais j’ai été choqué, madame, du mépris avec lequel vous avez traité ma conception de la filiation, fondée sur trois piliers. Vous avez dit vous souvenir du pilier corporel, mais avoir oublié les deux autres.
Tout d’abord, cette conception n’est pas la mienne mais celle qu’un pédopsychiatre, Pierre Lévy-Soussan, a développée devant notre commission des lois.
Ensuite, je fais rarement cas d’événements personnels mais je voudrais vous lire ce SMS que j’ai reçu d’une amie qui a adopté deux enfants : « Pour les enfants adoptés, la sortie de Mme Taubira sur les trois piliers est scandaleuse ».
Madame la garde des sceaux, le cinéma que vous faites toutes les deux heures (Protestations sur les bancs du groupe SRC) ne vous exonère pas d’entendre les réalités humaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Vous êtes bien placé pour parler de cinéma !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3871.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet article traite de la jouissance des biens de l’enfant, qui ne pose pas de difficulté extraordinaire en dehors du remplacement automatique des mots de père et mère en application de l’article balai.
Je lisais une interview récente de Mme Narassiguin dans le magazine Têtu. Évoquant les difficultés qu’un maire pourrait rencontrer à la lecture solennelle des articles faisant référence aux père et mère devant un couple de personnes de même sexe, elle expliquait que le maire saurait adapter son propos. Je suis désolé, mais un officier d’état civil n’adapte pas les mentions fixées par la loi et la duplication proposée par la technique de l’amendement balai ne convient pas.
Madame la garde des sceaux, vous avez tout à l’heure raillé l’évocation que j’ai faite du commandement « père et mère tu honoreras ». Je me suis en effet trompé – mais le rapporteur aussi me semble-t-il : ce ne serait pas le premier commandement mais le cinquième, même si les réponses trouvées sur internet varient beaucoup.
L’article 371 du code civil, en disposant que l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère, reflète une transcription dont la source est religieuse. Vous ne pouvez pas le contester. La République s’approprie ensuite cette source, en tire sa force, la fait sienne, mais n’en récusez pas l’origine, qui est assez évidente à la seule lecture du texte, sinon vous casserez cette synthèse heureuse que la République arrive à établir entre ses différentes sources. Ne sombrez pas dans le laïcisme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Respectons la laïcité, respectons aussi les sources diverses de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Nicolin.
M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : « Moi, Président de la République, j’engagerai de grands débats ! » Quel dommage que nous ne puissions justement avoir un grand débat national, qui se termine par un référendum. C’était le treizième « Moi, Président de la République » prononcé au cours du fameux débat télévisé de l’entre deux tours.
Madame la ministre, nous en sommes à un article qui traite des droits de l’enfant. Vous n’avez pas mesuré toutes les conséquences de votre texte sur les droits de l’enfant à venir. Votre étude d’impact est incomplète. Pour votre information, la France se place au quatrième rang mondial pour le nombre d’enfants adoptés en Russie. En 2012, 235 enfants russes ont été adoptés par des Français sur un total de moins de 2 000. C’est dire l’importance du nombre d’enfants russes accueillis sur notre sol.
Hier, nous apprenions que la Russie ne confierait aucun enfant à des couples homosexuels français. Aujourd’hui, nous apprenons que votre projet, outre qu’il pénalisera les couples homosexuels, portera préjudice à tous les candidats à l’adoption puisque les autorités russes viennent de déclarer qu’elles demanderont un amendement à l’accord bilatéral franco-russe sur l’adoption. Cela signifie qu’après l’arrêt des adoptions d’enfants russes par des Américains, décidé il y a quelques semaines, la France risque de perdre à son tour la possibilité d’adopter en Russie à cause de votre texte.
Madame, vous prétendez donner plus d’égalité mais vous créez aussi plus d’injustice et pour cette raison voterons-nous cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°1925, 1936, 2385, 3638 et 3871.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :