Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Rappel au règlement
debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton pour un rappel au règlement.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je reconnais que les questions que je pose relèvent peut-être d’un débat de commission, mais, du fait de la nature même de l’amendement-balai, le débat qui aurait dû avoir lieu en commission se trouve assez largement déporté en séance publique.
Nos collègues de l’opposition nous font le reproche d’encombrer le débat par des réflexions trop générales. Nous essayons les uns et les autres, quand les choses se présentent ainsi, de poser des questions précises. La question que je pose, en conséquence du texte – que cette conséquence soit voulue ou non –, est celle de l’ouverture du PACS aux partenaires de moins de dix-huit ans, une question précise à laquelle j’aimerais que le Gouvernement daigne répondre – je lui en serais reconnaissant.
Peut-être estimez-vous que le parlementaire que je suis n’est pas dans son rôle en posant une question de ce type, pourtant une vraie question de conséquence du texte, résultant du fait que l’amendement-balai vise trop large ? Le Gouvernement a, certes, le droit de refuser de répondre, mais sur cette question importante, à laquelle nos concitoyens sont certainement très attentifs, chacun pourra constater que le Gouvernement refuse d’indiquer si le PACS sera, ou non, étendu dans des circonstances exceptionnelles aux partenaires de même sexe de moins de dix-huit ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2191.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je vous prie de m’excuser de ce léger contretemps, madame la présidente.
Mme la présidente : Je vous en prie.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne vois plus notre collègue Bachelet… Le voilà ! Excusez-moi, cher collègue, je vous avais perdu. Je voulais vous dire que nous avons des choix à faire dans cette maison et que, pour le membre de la commission des lois que je suis, il était difficile de siéger ce soir à la commission des finances, vous le reconnaîtrez. Par ailleurs, M. le président Jacob, M. Le Bouillonnec et moi-même étions en commission toute la matinée entre neuf heures et treize heures. Il y a aussi au sein de l’opposition des parlementaires qui honorent leurs fonctions – c’est d’ailleurs notre cas à tous – et je regrette, cher collègue, que l’on puisse remettre en cause la détermination et le travail fourni par les parlementaires de cette assemblée. Ce n’est pas une habitude dans cette maison et je ne souhaiterais pas que ça le devienne de votre fait.
Madame la présidente, je souhaite porter au débat le travail du philosophe Thibaud Collin, que j’ai déjà cité hier. Je rapporte ses propos en accord avec mes collègues MM. Goujon et Tetart par solidarité. M. Collin s’étonne en effet du maintien dans le projet de loi d’une certaine forme de mimétisme avec la différenciation sexuelle, qui continuerait d’irriguer notre modèle matrimonial. Selon lui, « le mariage serait devenu pour notre société la reconnaissance sociale et juridique d’un lien amoureux. La neutralisation de la différence des sexes dans le mariage entraîne ipso facto sa neutralisation dans la filiation. Jusqu’à aujourd’hui, la représentation de la filiation avait pour ancrage l’union féconde de l’homme et de la femme dont est issu l’enfant. Soulignons que cette référence demeure opératoire pour organiser l’adoption et la procréation médicalement assistée ».
L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2191 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin pour soutenir l’amendement n° 2430.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens – l’union fera peut-être la force – sur l’ouverture du PACS aux mineurs de moins de 18 ans – permettez-moi de me reprendre, madame la présidente, puisqu’un mineur a forcément moins de dix-huit ans – sur l’ouverture du PACS aux mineurs. J’adresse ma question à l’une et l’autre de nos ministres présentes ce soir en y associant mes collègues Poisson, Mariton, Breton et tous les autres. Peut-être aurons-nous une réponse précise après la présentation de cette nouvelle série d’amendements.
Permettez-moi avant de défendre mon amendement de réitérer ma demande concernant l’article 310 du code civil et – je suis tenace – les actes d’état civil qui seront élaborés, car certains d’entre eux risquent d’être discriminatoires. Il serait bon que la représentation nationale puisse en être informée. teta
À ce stade, je considère que mon amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur pour soutenir l’amendement n° 2750.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, quelles sont les grandes écoles fondatrices de la pensée moderne ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) J’ai évoqué le structuralisme en rapportant une citation on ne peut plus précise de Claude Lévi-Strauss, ce qui n’a suscité aucune réponse. C’est indiscutable.
L’autre école fondatrice, peut-être davantage pour la gauche que pour la droite d’ailleurs, c’est la psychanalyse. Tous les psychanalystes le disent : l’altérité du père et de la mère, c’est l’élément fondateur.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Non !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous le niez, monsieur Gille ? Dans ce cas, expliquez-nous, nous sommes preneurs ! Je cherche quelqu’un pour débattre. Notez, madame la présidente, que M. Gille souhaite s’exprimer. (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J’en viens aux propos d’une psychanalyste de terrain, Mme Chan, qui a travaillé au service d’aide sociale à l’enfance et qui est de formation psychanalytique.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : C’est inquiétant !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour le petit garçon qui, autour de trois ans, tombe éperdument amoureux de sa mère, le rival naturel, c’est le père. Pour mieux concurrencer ce dernier, il va petit à petit se comparer à lui et se former par mimétisme à son égard. Cet élément sera déterminant dans sa formation à la fois intellectuelle, physique et morale. Nous avons là les éléments fondateurs ; toutes les grandes pensées, toutes les grandes philosophies le disent, la psychanalyse, le structuralisme le disent. Et nous sommes aujourd’hui victimes d’une mode, ce n’est pas autre chose qu’une mode. Nous devons revenir à nos fondamentaux, madame la présidente, et je suis sûre que vous-même, si vous aviez la possibilité de vous exprimer, vous partageriez mon sentiment.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député, mais je ne l’ai pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3843.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur la question des formulaires administratifs. Celle-ci n’est, bien sûr, pas traitée dans le projet de loi, mais elle n’en demeure pas moins importante, car on a bien vu que la société résistait à la suppression des termes « père et mère » dans de nombreux d’articles ; je n’ai pas dit dans tous, je n’ai jamais menti sur ce point.
L’inquiétude ne porte pas seulement sur le contenu du projet de loi, elle concerne également la vie quotidienne, notamment les formulaires administratifs. Je répète la question et chacun pourra constater qu’il n’y a pas de réponse : comment seront rédigés ces formulaires administratifs pour les époux et pour les parents ? Y aura-t-il des formules asexuées ou sexuées ? Y aura-t-il plusieurs types de formulaires ? Soit on opte pour un formulaire unique, ce qui suppose d’uniformiser, mais on sait que la société le refuse, soit on prévoit plusieurs formulaires, mais alors on entre dans une logique de « discrimination » – je reprends vos termes – qui, au demeurant, serait coûteuse. Un tel choix compliquerait les choses, à l’heure où pourtant le Gouvernement lance la modernisation de l’action publique, qui consiste en un nouveau plan de simplification.
Cette question concrète me paraît donc importante. Je n’imagine pas que le Gouvernement ait pu rédiger ce projet de loi sans en avoir étudié tous les aspects. S’il n’a pas eu le temps de le faire entre l’annonce de ce texte par Mme la garde des sceaux dans le quotidien La Croix daté du 11 septembre 2012 et l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres le 7 novembre dernier, il en a eu la possibilité depuis lors.
Une fois encore, nous attendons des réponses pour savoir comment les formulaires administratifs seront rédigés. Nous sommes au cœur de cet article-balai, car c’est la suppression des mots « père et mère » qui a fait réagir beaucoup de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous attendons des éléments de réponse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Parce que je m’exprime pour ma part sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, je voudrais porter à votre connaissance, mesdames, messieurs les députés, la pétition des psychanalystes face à l’égalité des droits et au « mariage pour tous ».
Je vous en livre l’essentiel : « Nous, psychanalystes […], souhaitons par ce communiqué exprimer que “La psychanalyse” ne peut être invoquée pour s’opposer à un projet de loi visant l’égalité des droits. Au contraire, notre rapport à la psychanalyse nous empêche de nous en servir comme une morale ou une religion. En conséquence, nous tenons à inviter le législateur à la plus extrême prudence concernant toute référence à la psychanalyse afin de justifier l’idéalisation d’un seul modèle familial. Nous soutenons qu’il ne revient pas à la psychanalyse de se montrer moralisatrice et prédictive. Au contraire, rien dans le corpus théorique qui est le nôtre ne nous autorise à prédire le devenir des enfants quel que soit le couple qui les élève. La pratique psychanalytique nous enseigne depuis longtemps que l’on ne saurait tisser des relations de cause à effet entre un type d’organisation sociale ou familiale et une destinée psychique singulière. De plus, la clinique de nombre d’entre nous avec des enfants de couples “homosexuels” atteste que ce milieu parental n’est ni plus ni moins pathogène qu’un autre environnement. Il n’est pas inutile non plus de faire un retour aux prises de position de Freud concernant l’homosexualité. Pour s’en tenir, par exemple, aux toutes premières années de la naissance de la psychanalyse, Freud signa une pétition initiée par le médecin et sexologue allemand Magnus Hirschfeld demandant l’abrogation du paragraphe 175 du code pénal allemand réprimant l’homosexualité masculine […]. Aussi nous tenons à rendre publique notre position et ces éléments de réflexion dans le cadre du débat national qui est engagé. » Je tiens à votre disposition la liste des signataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Après cette lecture, je souhaite pour ma part revenir sur la valeur du contrat social.
Quelle que soit la valeur que les philosophes et théoriciens du droit ont donnée au contrat social, tous concourent à déceler un droit objectif, universel et immuable auquel toute législation humaine doit se conformer si elle veut être juste. Max Weber définit ainsi le droit naturel comme « l’ensemble des normes indépendantes de tout droit positif et supérieures à ce dernier. Elles ne tirent pas leur dignité de règlements arbitraires, mais à l’inverse elles légitiment la force obligatoire du droit positif ». Le mariage, « la plus vieille coutume de l’humanité », comme se plaisait à le nommer le doyen Carbonnier, est une union personnelle dont la dimension sociale justifie depuis toujours l’appréhension par le droit. Il est historiquement l’acte qui permet de perpétuer la famille et d’en assurer la continuité. Il est, par nature, sexué.
Au nom de l’égalité, le Gouvernement entend redéfinir la procréation comme si l’ordre naturel ressortissait à l’article 24 de la Constitution. Or l’égalité se définit comme la relation entre deux choses ne présentant aucune différence. Ce projet de loi ne fait preuve que d’un égalitarisme forcené alors qu’il eût été tellement plus clair et consensuel d’accorder une légitime protection aux couples homosexuels qui la désirent.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements nos 2191, 2430, 2750 et 3843.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :