Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n°2243.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais maintenant aborder un sujet qui n’a pas encore été soulevé depuis le début de nos débats (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste) : madame la ministre, pourrions-nous avoir l’avis du Conseil d’État ? (Rires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n°2435.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais vous refaire le coup de Lapérouse : « A-t-on des nouvelles du Conseil d’État ? » (Rires sur plusieurs bancs.) Manifestement, non.
Je reviens donc à cette excellente universitaire, maître de conférences en droit privé, spécialiste du droit de la famille, et à sa magnifique conférence du 15 novembre 2012 grâce à laquelle je sais avoir réussi à capter l’attention de quelques membres de cette assemblée, notamment du côté des Verts.
Revenons au cas que j’évoquais tout à l’heure : « Si l’on prend l’exemple le plus typique, celui où un couple de femmes s’est arrangé avec un couple d’hommes pour avoir des enfants croisés, ces quatre personnes se considèrent les unes les autres comme parents à égalité de leurs enfants croisés. Le plus souvent, il y a deux enfants qui sont chacun l’enfant biologique de l’un des hommes et de l’une des femmes. Et ces quatre personnes qui se sont investies dans le projet parental se considèrent chacune comme parent à part entière ».
Sur quels critères objectifs les juges vont-ils départager les revendications de ces quatre personnes sur un même enfant ?
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cela s’appelle le projet parental !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais vous allez voir la suite : ça déstructure totalement !
Dès lors que la référence à la biologie est abandonnée – et je fais évidemment mienne cette interprétation – pour intégrer le concept de parents de même sexe, la parenté sociale, alors se repose la question : comment un juge pourra-t-il départager objectivement les candidats à la parenté sociale ? Nous sommes dans la parenté sociale !
Si deux personnes de même sexe sont reconnues ensemble comme parents d’un même enfant, elles ne sont plus l’homme et la femme à l’origine de l’enfant ; C.Q.F.D. Cela veut donc dire, et j’en termine, madame la présidente, que la filiation n’est plus définie en relation avec l’enfantement, qu’il soit réel ou symbolique par le biais de l’adoption,…
Plusieurs députés du groupe SRC : Cela fait deux minutes !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je terminerai plus tard : c’est vrai qu’on n’est pas pressé… Mon amendement est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Je l’avais bien compris, monsieur Gosselin.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3854.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement sur l’article 4, nous revenons encore une fois sur votre décision de nier l’altérité sexuelle et de la remettre en cause comme élément fondateur de l’institution du mariage – je cite le Conseil d’État.
Le Conseil d’État indique qu’un tel changement apportera de grandes modifications dans des législations, qui ont été insuffisamment appréhendées dans l’étude d’impact, j’ai déjà eu l’occasion de le dire.
Maintenant, je voudrais m’attacher à la phrase qui dit « dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique ». Ces modifications sont en effet importantes dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique.
Nous sommes tous attachés et à l’ordre pratique, parce que c’est notre vie concrète, notre vie quotidienne, et à l’ordre symbolique, parce que notre société vit autour de symboles. Le Conseil d’État estime que cela a été insuffisamment appréhendé par l’étude d’impact, mais j’imagine que, tant le Gouvernement, qui a rédigé ce projet de loi, que le législateur de la commission des lois, ont dû évaluer ces changements dans l’ordre pratique comme dans l’ordre symbolique.
Avec l’altérité sexuelle, nous sommes au cœur du débat sur le mariage. Il y a la question de la filiation, nous aurons l’occasion d’en reparler plus tard ; mais concernant le mariage, il s’agit bien d’altérité sexuelle.
Quels sont les changements dans l’ordre pratique et dans l’ordre symbolique causés par cette remise en cause de l’altérité sexuelle ? Nous attendons vos réponses. De plus, quels seront les bienfaits pour la société ? Cela créera-t-il au contraire des risques ? Ce sont autant de questions que se posent nos compatriotes, qui sentent bien qu’il y a là une réforme de civilisation, pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux. Je n’imagine pas que vous faites une telle réforme sans en avoir évalué les impacts.
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2243 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : À trois heures et quart du matin, les députés de l’opposition sont amenés à citer certains députés de la majorité pour que vive le débat.
Je voudrais par conséquent citer notre collègue Jérôme Lambert, qui dans un entretien accordé au journal La Croix à la fin du mois de janvier, disait ceci : « Ce qui me pose problème, c’est la filiation. Comme l’avait bien expliqué Élisabeth Guigou au moment du débat sur le PACS, créer de toutes pièces une double filiation avec deux parents de même sexe est une mauvaise solution. Pour une raison simple : cela heurte un principe de réalité. Un être humain ne peut pas naître de la rencontre de deux femmes ou de deux hommes.
Cela ne veut pas dire que des couples homosexuels ne peuvent pas élever des enfants, mais il faut distinguer la filiation et la parentalité. (…) J’estime que notre société doit préserver la filiation fondée sur l’altérité sexuelle : c’est un symbole, une référence. »
Cela pourrait être l’exposé des motifs des amendements que l’UMP défend inlassablement devant vous. Je regrette que Jérôme Lambert n’ait pas eu la faculté de s’exprimer, puisque la pratique la plus courante sur les bancs de la majorité semble être plutôt le choix d’un silence réprobateur.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Très belle expression !
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n° 2243, 2435 et 3854.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Plusieurs députés du groupe SRC : Et voilà !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2248.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il y a certainement beaucoup de députés UMP en commission, madame la présidente ; nous allons les rappeler immédiatement pour qu’ils viennent grossir nos rangs dans cet hémicycle.
Cet amendement vise l’article 448 du code civil concernant les fonctions de curateur et de tuteur. Bien entendu, il est défendu, étant dans le même esprit que les amendements précédents.
Je voudrais apporter à notre assemblée une information intéressante, que je dois au tweeto Onésim, qui nous entend peut-être. Il n’a rien d’un psychanalyste, mais il vient de signer en ligne la pétition lue tout à l’heure par Mme la ministre de la famille à l’Assemblée. Il est devenu le 1826ème signataire – il y a d’ailleurs un 1827ème signataire, dont le nom n’est pas tout à fait habituel ou usuel.
Il faut donc se méfier, madame la ministre, quand on appelle à son secours le nombre impressionnant de signataires d’une pétition, quand par ailleurs celle-là ne semble pas tout à fait sécurisée concernant les compétences des signataires qui peuvent s’y associer.
Je répète donc que la pétition que vous avez lue tout à l’heure a son poids ; elle est sans doute initiée par des gens qui sont compétents, cela ne fait pas de doute. Mais elle n’emporte pas la totalité du débat, elle ne supprime pas les contradicteurs et en plus, elle semblerait souffrir d’une sécurité informatique douteuse.
L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Sur l’amendement n° 2248 et les amendements identiques, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 2519.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour en revenir à la suite de nos débats sur la filiation, et pour ceux qui suivent encore à cette heure tardive, nous en arrivons bientôt au meilleur. Si deux personnes de même sexe sont reconnues ensemble comme parents d’un même enfant, elles ne sont plus l’homme et la femme à l’origine de l’enfant – évidemment.
La filiation n’est plus définie en relation avec l’enfantement, qu’il soit réel ou symbolique, comme dans le cas de l’adoption. La filiation se retrouve dès lors réduite à une relation d’affection, d’amour, d’éducation, de culture, c’est-à-dire à autre chose que de la filiation biologique, bien évidemment.
Tout adulte investi dans le projet éducatif au sens large, qui intègre notamment les éléments affectifs, pourra alors réclamer la reconnaissance de sa qualité de parent. Puisqu’il ne sera pas possible de départager les différents candidats à la parenté, on allongera donc le nombre de parents.
On en revient ainsi à un commentaire fait par M. le rapporteur lors d’une précédente séance, qui semblait trouver acceptable de compter jusqu’à quatre parents. Pourquoi pas cinq ou six, puisque plusieurs personnes peuvent très bien se sentir investies d’une reconnaissance d’une qualité de parent, au sens éducatif du terme ?
Plusieurs députés du groupe SRC : Deux minutes !
Mme la présidente : Merci, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est fini ?
Mme la présidente : Oui, c’est déjà fini.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Déjà ? C’est très court ! J’y reviendrai, madame la présidente, soyez sans crainte !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2780.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’en reviens aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, car je n’avais pas achevé la lecture de la liste de ces grands principes.
L’ultime principe est cher à l’un de nos amis, notre collègue Hetzel, car il porte sur la reconnaissance des spécificités du droit alsacien mosellan.
Dans cette liste, il y a donc des choses très importantes, et d’autres qui le sont moins. Le mariage, évidemment, s’il figurait dans cette liste, ferait partie des choses les plus importantes.
Quelles sont les conditions, me direz-vous, posées par le Conseil constitutionnel pour être reconnu comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République ? Le principe doit tout d’abord présenter un caractère fondamental : cela est tout à fait majeur et, sans qu’il soit nécessaire de le démontrer, le mariage, l’union, le couple font partie de ces éléments à caractère fondamental.
Ce principe doit de plus être réaffirmé de façon constante par les lois républicaines avant l’adoption de la Constitution de 1946. On ne reconnaît plus de principe fondamental à partir de textes postérieurs à cette Constitution – vous notez, monsieur Le Borgn’? Je vous sens fatigué ! Il note, c’est bien.
Autre caractéristique : ce principe doit avoir été élaboré par une loi républicaine, on peut le comprendre. C’est le cas du code civil, élaboré au temps du Consulat ; s’il avait été adopté au temps de l’Empire, le problème se serait certainement posé différemment.
Telles sont les trois conditions qui sont à l’origine de la reconnaissance de ces principes.
Un député du groupe SRC : Aucun rapport avec le sujet !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si, nous sommes dans le sujet ! Le sujet est de savoir si l’altérité homme-femme est la condition pour être reconnu comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Deux minutes, c’est deux minutes !
Mme la présidente : Merci, monsieur Le Fur ; vous y reviendrez.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3859.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que cet amendement porte toujours sur l’article 4, cet article balai créé par amendement, qui pose la question de l’altérité sexuelle puisqu’il entraîne la suppression des mots « père » et « mère » dans de nombreux articles.
Que dit le Conseil d’État dans son avis ? Je le relis : « Eu égard à la portée majeure d’un texte qui remet en cause un élément fondateur de l’institution du mariage, l’altérité des sexes, etc. »
Cela a vraiment une portée majeure. Pour quelle raison ? Je vais reposer la question, qui encore une fois peut paraître absurde, du mariage à plus de deux personnes. Le premier à l’avoir posée est notre collègue Hervé Mariton, lors de l’examen des lois de bioéthique.
J’ai posé cette question lors des auditions à différents militants favorables à cette loi, je l’ai posée en commission des lois, je l’ai posée aux ministres, et maintenant je la pose à vous tous, mes chers collègues, et si l’un d’entre vous a la réponse, cela nous intéresserait. Cette question est simple : à partir du moment où l’on ne fonde pas le mariage sur l’altérité sexuelle, c’est-à-dire une femme et un homme ou un homme et une femme, qu’est-ce qui empêchera trois personnes de se marier ? Rien.
En effet, si cela n’a pour but que de répondre à des désirs d’adultes, à la capacité à s’aimer mutuellement et à élever un enfant, rien ne l’empêchera.
Je n’aborderai pas le sujet de la polygamie, parce que cela serait un dérapage, et je ne souhaite surtout pas aller sur ce terrain. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Non, parce que ce n’est pas la question !
Un député du groupe SRC : On s’égare !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je me limite à trois personnes – trois hommes ou trois femmes, ou encore des bisexuels qui aiment à la fois un homme et une femme.
Encore une fois, cette question se pose, et la seule réponse que j’ai obtenue, d’ailleurs passionnante, vient de notre collègue Roman, qui dit qu’un mariage se fait avec deux personnes puisqu’on a écrit le mot « deux ». D’accord, c’est une bonne réponse ; mais pourquoi écrivez-vous « deux », et pourquoi pas plus ?
Non, je n’ai pas posé la question de l’inceste, même si elle a été posée par des psychanalystes. Moi, je ne l’ai pas posée.
Et je ne parle pas non plus de polygamie, mais de trois personnes. Si vous le permettez, madame la présidente…
Mme la présidente : Non !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Non ? Eh bien, je reviendrai tout à l’heure !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Cochet.
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis atterré d’entendre les ricanements de la majorité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) C’est vraiment déplorable !
Nous sommes actuellement en train de discuter d’un sujet majeur, et vous ricanez : c’est dramatique ! Vous rendez-vous compte de la situation ?
Aujourd’hui, l’honneur des orateurs du groupe UMP, c’est qu’ils posent de vraies questions. Vous, en revanche, que faites-vous ? Une chape de plomb pèse sur vous, et vous devez respecter le contrat, car vous avez un pistolet braqué sur votre tempe, qui vous rend incapables de prendre votre liberté de vote.
Je veux rendre hommage à Mme Laclais qui a le courage de s’affranchir de cela, ainsi qu’à M. Jérôme Lambert. On peut les applaudir car ils ont vraiment des convictions, ils vont jusqu’au bout et je pense qu’ils font honneur à notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mesdames, messieurs de la majorité, continuez à ricaner, le peuple de France va continuer à se lever. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il s’est levé le 6 mai !
M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je félicite l’ensemble de l’équipe qui organise la Manif pour tous. Nous aurons bien évidemment rendez-vous le 24 mars, à Paris. Je pense que vous ricanerez un peu moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2248, 2519, 2780 et 3859.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes, pour réunir mon groupe.
Mme la présidente : La suspension de séance est de droit.