Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)
debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2252.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il s’agit toujours des curateurs et des tuteurs. Mon argumentation sera la même que pour l’article 409 du code civil. En effet, s’agissant de l’article 449, l’amendement-balai est sans objet.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n° 3860.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais poursuivre mon intervention de tout à l’heure sur la remise en cause de l’altérité sexuelle comme élément fondateur de l’institution du mariage, pour reprendre les propres termes de l’avis du Conseil d’État.
Nos compatriotes peuvent se demander ce que nous faisons, à trois heures quarante du matin (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste),…
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : De l’obstruction !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …sur un texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe alors qu’il y a d’autres urgences économiques et sociales. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mais s’ils nous regardent, je suis sûr qu’ils seront intéressés de voir qu’un député qui demande aux ministres pourquoi on limite le mariage à deux personnes n’obtient aucune réponse. Pour ma part, j’estime que c’est l’altérité sexuelle, et je crois que la réponse que je donne est partagée par nombre de mes collègues.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’altérité sexuelle, cela veut dire un homme et une femme.
Je comprends tout à fait que vous ne soyez pas d’accord avec cette réponse, mais, dans ce cas, expliquez-nous quelle est votre conception du mariage. Il ne s’agit pas d’un point anecdotique, et nous pouvons passer toute la nuit à en parler, car nous sommes vraiment au cœur du sujet.
Pour vous, il s’agit seulement de répondre à la demande sociétale d’un lobby ultraminoritaire.
Je crois que ce sujet renvoie à nos conceptions intimes, dont chacune est respectable. Il n’y a pas les bons d’un côté, et les méchants de l’autre. Je ne voudrais pas que ma vision soit taxée de réactionnaire ou de manichéenne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J’ai seulement l’impression qu’il y a, d’un côté, ceux qui ont des conceptions, et de l’autre, ceux qui n’en ont pas.
Mme la présidente : Merci, monsieur le député.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai plus tard sur ce sujet.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques nos 2252 et 3860, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : À cette heure tardive, ce qui apparaît cruellement, c’est le silence du groupe SRC, le silence du Gouvernement, le silence du rapporteur.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le silence est d’or ! (Sourires.)
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Sur un sujet majeur comme celui-ci, le débat aurait pu être d’un très bon niveau, comme vient de le dire M. Breton. Mais vous préférez l’esquive, le silence, sous l’autorité et la tutelle des commissaires politiques (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste) qui interdisent aux socialistes et aux écologistes de s’exprimer. Mais c’est habituel, on l’a déjà vécu.
Vous avez aussi beaucoup usé du mensonge pendant tout ce débat. Vous n’avez pas dit la vérité, ni sur la GPA ni sur la procréation médicalement assistée. Vous avez tellement menti que même le Président de la République et le Premier ministre ont dû jouer les arbitres. Vous mentiez tellement qu’il a fallu qu’une autorité dise la vérité.
S’agissant de la fameuse affaire du Conseil d’État, madame la garde des sceaux, dans un débat politique aussi lourd, c’est un peu comme dans un débat judiciaire, il faut appliquer quelques règles et quelques principes dont vous êtes totalement démunis. Et il en est un, c’est l’égalité des armes. Je suis persuadé que la décision du Conseil d’État contient toute une série d’éléments qui appellent l’attention sur les conséquences dommageables, incalculables et insoupçonnées des modifications que vous apportez au code civil. Je suis convaincu que la décision du Conseil d’État comprend des arguments forts et massue qui montrent que vous vous trompez juridiquement. Vous l’avez communiqué à votre famille politique, mais vous avez refusé de le donner à l’opposition. En cela, vous avez profondément tronqué le débat qui aurait pu être d’une très grande et très belle qualité.
Vous détruisez le code civil avec des manœuvres et des artifices qui ne sont pas dignes de notre République et de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements nos 2252 et 3860.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :