Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)

Ouverture du mariage aux couples de même sexe : Article 4 (suite)

debate, 06/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour soutenir l’amendement n° 2258.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mon amendement porte sur l’article 454, madame la présidente, relatif aux curateurs et tuteurs. Je vois que M. de Rugy suit attentivement, je l’en remercie !
Je ne vais pas développer beaucoup, car c’est la même argumentation que le précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vois que M. Alauzet est impatient, et je vais combler son impatience. De nouveau, monsieur le rapporteur, l’amendement-balai est sans objet sur cet article : aucune des dispositions ne s’applique à lui. Viser l’article 454 ne sert donc à rien, ce qui crée un soupçon sur l’efficacité de cette méthode. L’amendement est ainsi défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Sur les amendements nos 2258 et 3862, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n 3862.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente. Je voudrais poursuivre mon propos sur la suppression des mots « père » et « mère » dans beaucoup d’articles de notre droit, ce qui constituait une négation de l’altérité sexuelle, une « remise en cause » comme le dit le Conseil d’État, avec cette question : pourquoi limiter le mariage à deux personnes ?
Vous savez qu’il y a maintenant un mot pour désigner le couple à trois : le mot « trouple ». (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Il y a d’ailleurs des sites à ce sujet, je vous invite à les visiter, comme trouple.fr qui dit ceci : « L’objet de ce site est de présenter l’amour à trois. Il s’agit de parler de sentiments. Le fait d’aimer deux personnes qui s’aiment aussi est une alternative à la norme des couples… ». Cela doit vous plaire…
Nous sommes dans un pays où c’est permis, nous sommes un pays de liberté. Cela fait rire Mme la ministre de la famille, Mme la ministre qui « fait famille »…

Mme Dominique Bertinotti : Vous êtes ridicule.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre rire qui est ridicule, madame la ministre. Quand vous dites « faire famille », comment direz-vous non à ces trouples qui demanderont à se marier – puisque eux aussi « font famille » ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est cela, la vraie question. Répondez, allez au fond des choses, nous attendons votre réponse.
Je comprends vos conceptions, je ne les partage pas et même je les combats, mais il faut que vous les exposiez et que vous répondiez. Nous avons une raison de dire qu’un mariage, c’est deux personnes, et même un homme et une femme, parce que nous le fondons sur l’altérité sexuelle.
Trois personnes qui s’aiment, nous le concevons parfaitement. Quand elles vont venir devant vous en disant : « Vous aurez nos voix si vous faites passer le mariage à trois », qu’allez-vous leur répondre ? Est-ce que vous allez reconnaître le mariage à trois ou est-ce que vous allez refuser ? Vous allez peut-être refuser en vous disant : « C’est une archi-minorité, ce n’est pas intéressant ! » Belle conception de la politique !
Nous, nous avons une autre conception. Votre silence est assourdissant. On voit bien que vous n’avez aucune conception du mariage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Votre temps de parole est largement dépassé, monsieur le député.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable aux « trouples », madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Défavorable.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au mariage à trois ?

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Binet, quand vous dites que les homosexuels font des enfants, vous justifiez la GPA, la PMA et toutes les dérives que mes collègues et moi combattons. Non, les couples homosexuels ne font pas d’enfants : ils peuvent accueillir ou élever des enfants, ils ne les font pas. Vous ne pouvez pas dire une chose pareille.
C’est extrêmement grave, et cela permet de pointer les divergences qu’il y a dans votre camp et qui ne cessent d’apparaître de façon éclatante depuis quelques jours. On le voit sur la gestation pour autrui : il y a des ministres qui sont pour, il y a des ministres qui sont contre, il y a des députés qui sont pour, il y a des députés qui sont contre. C’est vrai aussi pour la PMA.
Et il y a aussi un certain nombre de députés qui commencent à comprendre qu’aujourd’hui il est très facile d’aller à l’étranger : on va faire une PMA en Belgique, on revient en France, et avec votre projet de loi il y aura une double filiation définitive, verrouillée, si bien qu’on ne pourra plus jamais établir la filiation avec son père ou sa mère naturelle.
Idem pour la gestation pour autrui : votre circulaire, madame le ministre, que vous le vouliez ou non, encourage la GPA à l’étranger. C’est une reconnaissance de la gestation pour autrui en France quand elle est réalisée à l’étranger. Là aussi, il sera très facile d’aller sur Internet, de commander une mère porteuse aux États-Unis, puis de revenir en France : par le mariage, on pourra verrouiller la filiation des deux côtés.
Tout cela est extrêmement grave et vous avez tort de le prendre avec le sourire ou avec désinvolture, comme vous le faites depuis le début.
Vous n’avez pas voulu de référendum, vous n’avez pas voulu de débat dans le pays, parce que s’il y a un consensus sur la nécessité de mieux reconnaître les couples homosexuels, s’il y a un consensus pour mieux garantir les droits des enfants qui sont élevés dans des familles homosexuelles, il n’y a pas de consensus pour mettre en place ce que vous mettez en place, c’est-à-dire la coupure définitive avec le père ou la mère naturels.
Eh oui, madame Bertinotti, comment osez-vous vous présenter devant nous alors que vous préparez un avant-projet de loi sur la famille ? Il aurait fallu avoir un débat global.
Cela vous fait sourire, mais c’est du mauvais travail. Nous ne légiférons pas dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements nos 2258 et 3862.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :