Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappels au règlement

debate, 07/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58 relatif au bon déroulement de notre séance.
Madame la garde des sceaux, vous indiquez que plusieurs élus vous avaient confié, semble-t-il, qu’ils ne prononçaient pas les articles du code civil.

Mme Christiane Taubira : J’ai dit cela, moi ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous avez dit, et le compte rendu de nos débats en fera foi, que plusieurs élus vous avaient dit qu’ils prononçaient déjà les mots « époux et épouse » et non pas, comme cela figure dans le code civil, les mots « mari et femme ». Cela veut donc dire que vous laissez la possibilité à des officiers d’état civil d’interpréter le droit et le code civil.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vice de forme !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Or je vous rappelle que vous êtes garde des sceaux. Je n’imagine pas un instant qu’un officier d’état civil, dans l’exercice des responsabilités qui sont les siennes, lise au moment d’une cérémonie officielle autre chose que les articles du code civil.
De manière ironique, vous renvoyez l’un de nos collègues à la lecture du texte. Mais, contrairement à vous, madame la garde des sceaux, nous avons lu votre texte ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quand vous dites qu’il est écrit dans le texte « époux et épouse », c’est faux ! Il est écrit seulement « époux », ce qui est totalement différent. C’est la négation de l’altérité sexuelle, et c’est sur ce point que nous nous battons.
On peut jouer sur la forme, faire des numéros pour la presse, mais il faut être exact. Or vous n’êtes pas exacte, ce qui est particulièrement grave pour une garde des sceaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : J’interviens au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, relatif à l’organisation de notre séance.
Je crois que chacun est soucieux de la façon dont se déroule notre débat et de l’image qu’il peut donner. Nous avons tous des convictions, les uns souhaitent défendre un texte auquel ils tiennent particulièrement tandis que les autres se battent pour faire valoir leurs arguments afin qu’ils puissent être entendus.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci, monsieur Le Roux !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Je ne peux me satisfaire de certaines expressions, comme celle qui qualifie notre débat de naufrage.
J’ai souhaité regarder attentivement les quelque 2 300 amendements encore en discussion. En réalité, il y en a 145, puisque beaucoup sont identiques. Je ne prétends pas dire qu’il y en aurait de meilleurs que d’autres.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Et ce ne serait pas vrai !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Ces 145 amendements deviennent 2 300 amendements simplement par la multiplication des signatures. Sur le fond, il n’y a que 145 amendements.
Le groupe socialiste est disponible pour voir comment on peut vraiment discuter sur le fond ces 145 amendements, comment on peut réorganiser notre séance pour que le débat puisse avoir lieu sur le fond chaque fois que vous le souhaitez, et sur chacun de ces amendements, mais je souhaite qu’il soit mis fin à l’obstruction.
Je rappellerai enfin ce qui était dit dans un clip de l’UMP en 2009 : le droit d’amendement est fondamental, son détournement est humiliant pour le Parlement…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne le détourne pas !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : …et néfaste pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans !

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Toujours sur la base de l’article 58.
Monsieur Le Roux, ce qui a permis d’avancer au cours de ce débat, c’est justement le fait que si 95 % du groupe UMP sont opposés % à ce texte, chaque orateur utilise des arguments différents.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez que le droit d’amendement est un droit fondamental du député et qu’il est hors de question de le remettre en cause. Du reste, je ne pense pas que telle soit votre intention.
Le fait d’avoir pu examiner 2 500 amendements a permis de faire éclater la vérité sur de nombreux sujets. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Sans ce débat, nous n’aurions pas soulevé l’incohérence et la fragilité juridique de la circulaire sur la GPA. Sans ce débat, nous n’aurions pas fait reculer le Gouvernement sur la PMA. Sans ce débat, nous n’aurions pas dénoncé l’imbroglio juridique dans lequel nous sommes, et nous n’aurions pas non plus montré l’inapplicabilité d’un certain nombre d’articles, on l’a vu au sujet de l’article 371-1 du code.
S’il suffisait qu’un seul collègue pose la question ! Mais on voit bien que les réponses ne sont pas apportées. C’est par le renforcement de l’argumentation qu’on finit par obtenir des réponses. Sans ce débat, nous n’aurions pas apporté la démonstration que vous alliez faire encourir, si le texte était voté, à des couples d’homosexuels étrangers des risques au pénal chez eux ! C’est cela que vous avez fait voter !
Nous avons besoin de temps pour faire éclater la vérité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous avons réussi à faire et je pense que nous allons encore avoir l’occasion de le faire. Nous le faisons au rythme qui est le nôtre.
Sur l’organisation de la séance et sur le coût que cela pourrait représenter, parce que j’ai aussi entendu cet argument, rien n’obligeait à siéger cette nuit jusqu’à quatre heures du matin et à ne pas siéger ce matin.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le temps de séance était le même.
Enfin, sur l’argument selon lequel nous occupons le temps au moment où il y a des sujets économiques et sociaux plus importants, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas inscrit d’autres textes à l’ordre du jour ? Le Gouvernement n’a rien dans son ordre du jour ! Nous allons donc continuer ce débat avec le temps qui convient, pour qu’il se déroule sereinement sous votre présidence, monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Merci, monsieur le président. Je crois que nous devrions écouter ce que vient de demander Bruno Le Roux, et je voudrais dire deux ou trois choses à mes collègues de droite.
Il nous restait effectivement, en début de séance, 2 439 amendements à examiner. Je constate que, sur le grand projet que vous aviez proposé, qui était la nouvelle alliance… (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
La sainte alliance, si vous préférez…

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous préférez l’alliance fraternelle ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Sur ce sujet, vous avez déposé un seul amendement. Vous aviez la possibilité de la défendre, vous ne l’avez pas défendu. En revanche, vous venez de déposer 1 120 amendements à l’article 4. C’est votre droit, mais actuellement vous êtes ankylosés. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Je constate qu’actuellement nous sommes dans un véritable naufrage et je ne veux pas que ce naufrage soit collectif. C’est pourquoi je vous propose, aux uns et aux autres, qu’au cours d’une suspension de séance nous puissions nous rencontrer pour discuter de la suite des débats.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, puis je suspendrai la séance.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, mes chers collègues, sur ce texte que d’aucuns jugent extrêmement important, le choix a été fait de ne pas organiser de grand débat public national pendant les mois qui ont précédé le débat à l’Assemblée nationale. C’est une option qui a été prise.
Pour autant, depuis que la discussion a démarré à l’Assemblée nationale, on voit le débat qui prospère aussi en dehors de l’Assemblée. Il n’y a pas une journée sans un débat, une chronique, des réunions publiques, des émissions, tout un développement de ce débat sur le mariage pour tous que s’approprient beaucoup de nos concitoyens, beaucoup d’intellectuels, beaucoup d’universitaires, beaucoup de ceux qui ont envie de parler sur ce sujet.
L’ampleur du débat à l’Assemblée nationale est une chose, mais elle doit être considérée aussi à l’extérieur, et le temps qui est pris n’est pas du temps perdu : on voit bien l’émotion que suscite ce texte à l’extérieur. Si par nos travaux nous permettons à ce débat de prospérer, alors ces travaux ne sont pas inutiles. Si de plus, comme il a été annoncé, ce débat va être expédié au Sénat dans quelques semaines, alors le débat à l’Assemblée prend également tout son sens : on ne peut pas passer à côté d’un texte comme celui-ci, sans prendre le temps de laisser chacun s’exprimer, à l’Assemblée nationale et en dehors de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)