Ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe : Article 16 bis

Ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe : Article 16 bis

debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’article 16 bis.
Mes chers collègues, si chacun d’entre nous y met un peu de bonne volonté, nous pourrons terminer l’examen de ce projet de loi dans la nuit. C’est donc vous qui déterminerez l’heure de la nuit à laquelle nous terminerons nos débats.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On peut y arriver, monsieur le président.

M. le président : Je vois que chacun a bien compris mon message. Je sais que M. Mariton doit déguster une omelette aux truffes : autant qu’il soit en forme pour cette dégustation !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il doit la déguster dimanche !

M. le président : Justement, il pourra se reposer samedi. Il faudra ensuite qu’il nous en rapporte un petit peu, pour que nous puissions la goûter.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2040.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons largement débattu du fond de cette question tout à l’heure, en fin de séance.
Permettez-moi de poser une question supplémentaire. Imaginons un couple, ou une personne, auquel ou à laquelle on propose une mutation à l’étranger. Ce couple – marié ou non – ou cette personne a des enfants, dont un ou plusieurs sont homosexuels.
Ce foyer est composé de parents, ou simplement d’un parent, ainsi que d’enfants, dont au moins un est homosexuel.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis. On a compris !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet enfant serait de fait concerné par la mutation de son ou de ses parents.
Madame la ministre de la justice, je pense que cette question est sérieuse. Vous pourriez y prêter attention. Il y a une grande différence entre la rédaction que je propose et celle du texte de la commission ; je dis cela sans esprit partisan. Cette différence réside dans le fait que ma formulation permet à la personne mutée de refuser sa mutation parce que son enfant homosexuel serait en danger dans le pays où on lui propose d’aller. Votre formulation, à l’inverse, ne permet de protéger que la personne mariée, ou éventuellement pacsée. Je me permets de rappeler cela.
Les salariés non pacsés ou mariés seront-ils obligés de courir ce risque, au seul motif que nous aurions décidé de ne pas étendre la protection à tous les Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Votre amendement, monsieur Mariton, propose de supprimer la fin de l’alinéa 2 de l’article 6 bis, après le mot « homosexualité ».
Je vais lire cet article, car tous les termes sont importants : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. » Avec l’amendement n° 2040, vous rendriez inefficaces les clauses de mobilité de tous les salariés, qu’ils soient homosexuels ou non, dans le cas d’une mutation dans un pays incriminant l’homosexualité.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est excessif ! Vous avez pour habitude de tirer d’abord trop court, pour ensuite ajuster votre tir. Pour une fois, vous tirez beaucoup trop loin ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est une image que vous employez régulièrement, monsieur Mariton. Vous tirez beaucoup trop loin : c’est une évidence !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’école Polytechnique est historiquement une école d’artillerie ! (Sourires.)

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Christiane Taubira : À la lumière des échanges que nous avons eus tout à l’heure, l’avis du Gouvernement est clairement défavorable.

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Eh oui ! Ça suffit comme ça !

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je trépigne d’impatience en attendant de savoir ce que M. le rapporteur nous dira de l’amendement n° 2027, lorsque notre collègue Hervé Mariton le présentera dans quelques minutes. Cet amendement répond précisément aux insuffisances que vous reprochez à l’amendement n° 2040. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
À l’occasion de la discussion de cet amendement, je vous invite à réfléchir à la certitude que vous avez laissé paraître tout à l’heure. Vous avez en effet utilisé une formule qui m’a laissé très perplexe, celle de l’évidence de l’acte d’état civil. J’aurais pu relever cette formule tout à l’heure, mais mes deux collègues auteurs de l’amendement avaient toute légitimité pour répondre à la commission et au Gouvernement.
Vous considérez que l’acte d’état civil établit de manière certaine, assurée et définitive, une évidence quant à l’orientation sexuelle des personnes qui y figurent. Je ne suis pas persuadé que cette certitude soit aussi inébranlable que cela. Nous pourrions tous citer des exemples, tirés de notre expérience personnelle, qui tempèrent cette certitude. Je compte parmi mes amis de très longue date un couple marié, hétérosexuel, ayant eu trois enfants. La conjointe a quitté le domicile conjugal, son mari et ses enfants pour rejoindre sa compagne. Le mariage n’ayant pas été immédiatement dissous, l’acte d’état civil ne correspondait plus, pendant un certain temps, à l’orientation sexuelle de la personne en question.
Je me permets de vous donner cet exemple pour faire valoir une chose : nous souhaitons que la protection des personnes homosexuelles ne se réduise pas au cadre du mariage. Voilà à quoi tendent nos arguments, et les amendements que nous défendons.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2027.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’artillerie est avant tout affaire de géométrie. (Sourires.)

M. Jean Glavany (Parti socialiste) : C’est un spécialiste qui parle !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela me paraît évident. Je réponds à la préoccupation de M. le rapporteur : comme l’a annoncé Guy Geoffroy, j’ajuste le tir. J’ajoute donc à ma proposition de rédaction la mention suivante : « s’il est homosexuel ». J’avoue avoir eu quelque réticence à proposer cette formulation, car elle implique que les personnes concernées énoncent leur orientation sexuelle.
Cependant, puisque vous n’avez pas accepté mon amendement précédent, celui-ci me paraît apporter une moins mauvaise solution. Certes, il pourrait être formulé un peu différemment. Mais s’il devait être adopté, la navette parlementaire permettrait de l’améliorer encore. Le principe, au moins, serait acquis.
Avec cet amendement n° 2027, la personne homosexuelle serait protégée, et pourrait éventuellement protéger ses enfants. Au moment de la discussion de l’amendement précédent, n° 2040, vous ne m’avez pas répondu sur ce point : votre dispositif est totalement inefficace pour protéger la famille dans son ensemble, et les enfants homosexuels en particulier.
Quoi qu’il en soit, cet amendement corrige le tir. J’espère que vous y serez favorable. Il est cependant vraiment dommage que vous n’ayez pas accepté l’amendement précédent. Le contenu de cet amendement pourrait être corrigé, puis intégré à l’un des amendements que vous présenterez plus tard. Il s’agira alors d’allonger le tir de votre amendement, qui est peut-être un peu court. L’amendement proviendra alors du groupe socialiste, et non du groupe UMP. Dans ce cas, nous pourrions nous aussi le voter.

M. le président : Monsieur le rapporteur, cet amendement est-il un boulet ? (Sourires.)

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Oh ! Fait personnel ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est un amendement canon, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je pense que vous tirez encore une fois trop loin.
Ma réponse portera également sur votre préoccupation – que je comprends – concernant les enfants de ces familles, qui s’expatrient avec leurs parents. Vous proposez à présent d’ouvrir la protection de l’article 16 bis à toute personne homosexuelle, et non plus seulement aux personnes homosexuelles mariées ou pacsées, dont nous parlerons tout à l’heure. Nous nous situons là dans le cadre des relations de travail. Cet article donne la possibilité aux salariés d’émettre une objection à leur mutation dans un État incriminant l’homosexualité.
Il faut objectiver cette protection, il faut qu’elle soit concrète, pratique. Pardonnez-moi, mais je ne vois pas comment un homosexuel pourrait prouver qu’il l’est, ni comment les employeurs pourraient contrôler que leurs employés disant être homosexuels le sont ! Le mariage permet d’éviter cet écueil. J’entends bien les arguments de M. Geoffroy, mais ils ne portent que sur des cas marginaux. Le mariage, parce qu’il établit dans l’état civil la réalité de la relation entre deux hommes ou deux femmes, tend à démontrer leur homosexualité.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : S’ils sont mariés !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Oui, cela ne concerne pas le Pacs.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il fallait donc accepter l’amendement n° 2040 !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : En l’occurrence, nous visons clairement les incriminations en vigueur dans certains pays, qui sont précisément dénombrés : il y en a 88 dans le monde, dont huit où les homosexuels encourent la peine de mort.
Marie-Françoise Clergeau et moi souhaitons vraiment objectiver la situation des personnes qui sont homosexuelles et ne peuvent pas le cacher car cet état de fait est inscrit dans leur état civil. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur Geoffroy, si j’entends bien l’exemple que vous avez donné…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un cas parmi d’autres !

Mme Christiane Taubira : Tout à fait ! Justement, ce n’est qu’un cas parmi d’autres !
Projetons-nous dans la situation future, lorsque ce projet de loi sera adopté. Le fait est que deux personnes de même sexe pourront être mariées. Le document d’état civil que ces personnes pourront être amenées à communiquer à leur employeur fera apparaître qu’elles ont épousé une personne de même sexe. Cela me paraît être une bonne preuve de leur homosexualité. À partir de là, on peut faire des gammes…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la ministre ! De grâce, restons sérieux !

Mme Christiane Taubira : Cela paraît tout de même évident !
Notre souci actuel est de protéger des personnes dont l’état civil établit qu’elles ont épousé une personne de même sexe. Il ne s’agit pas de se préoccuper de l’homosexualité des employés : je suis tout à fait hostile au fait d’inscrire dans la loi des mentions telles que « s’il est homosexuel ».

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien ! Vous avez raison !

Mme Christiane Taubira : Notre souci est de savoir si des documents d’état civil établissent qu’une personne a épousé une autre personne de même sexe. Sur la base de ces documents d’état civil, son orientation sexuelle est évidente : il n’y a pas besoin d’un coming out, ni d’un aveu, d’une explication, ou de quoi que ce soit pour la prouver ! Nous devons protéger ces personnes-là.
Les personnes dans cette situation dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité doivent être en mesure de faire prévaloir leur sécurité. Pour cela, elles doivent pouvoir objecter leur homosexualité pour ne pas être affectées dans des pays la réprimant. Je ne vois pas où est la difficulté.
Vous nous dites que les documents d’état civil ne garantissent pas toujours l’orientation sexuelle des personnes concernées à un moment donné. Oui, il y a des cas de mariages qui se terminent au bout de soixante-cinq ans de vie commune, et des couples qui restent mariés bien que les conjoints ne vivent plus ensemble. D’autres couples divorcent au bout de six mois.
Comme l’a dit un député de l’opposition – il me semble que c’était M. Mariton, au cours des débats en commission des lois –, il ne faut pas comparer le Pacs et le mariage, car le mariage est a priori une institution stable. Certes, le mariage va de pair avec le droit de divorcer, et la liberté de se marier ne se conçoit qu’avec la liberté de défaire le mariage : je n’ai jamais cessé de le répéter. Il n’en demeure pas moins qu’a priori le mariage est une institution stable. Si un acte d’état civil fait apparaître un mariage entre deux personnes de même sexe, l’orientation sexuelle de ces personnes est d’une certaine façon affichée. Notre souci est de les protéger. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n° 13.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme cela a déjà été dit par plusieurs orateurs, l’article 16 bis vise à empêcher le licenciement d’une personne mariée à un conjoint de même sexe qui refuserait une mutation dans l’un des 80 États incriminant l’homosexualité. L’homosexualité est malheureusement encore passible de la peine de mort dans sept de ces États.
Cet amendement, semblable à celui de Mme Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, propose d’élargir cette nécessaire protection aux salariés partenaires d’un PACS conclu avec une personne de même sexe. Le fait d’être pacsé figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Il s’agit de protéger ces personnes en cas de refus de mutation. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2025.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous essayons de faire des progrès, même partiels. Je dois dire que je ne comprends plus votre attitude. Les différents groupes de cette assemblée ont, sur ce projet de loi, des positions différentes. Alors que nous arrivons à la fin de nos débats, nous assistons à une sorte de raidissement partisan assez compliqué à décrypter.
L’amendement n° 13 propose d’étendre cette disposition aux partenaires pacsés en essayant d’ajuster le tir et l’amendement n° 2025 suggère de l’appliquer aux partenaires de pacte civil de solidarité. L’amendement des Verts, tout en étant moins bon que notre amendement initial, est utile, parce qu’il couvre la situation de l’enfant homosexuel et celle des partenaires pacsés, que ce soit deux hommes, deux femmes ou un homme et une femme.
Je précise parce qu’il semble y avoir un certain trouble…

M. le président : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons de préciser non pas si le salarié est marié avec une personne de même sexe, mais s’il est marié ou pacsé. L’amendement ainsi rédigé ne fait aucune référence au mariage de personnes de même sexe.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement n° 4914.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je crois que l’amendement que je vais vous présenter va nous mettre tous d’accord !
Nous avons tous bien compris que le fait d’être homosexuel n’est pas une réalité juridique, alors qu’il convient de se baser sur des faits juridiques. Ce qui est vrai pour le mariage de personnes de même sexe l’est également pour le Pacs liant des personnes de même sexe.
Je propose donc d’ajouter au deuxième alinéa de l’article 16 bis, après le mot « marié » les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » ; la phrase se lisant ainsi : « marié ou lié par un pacte civil de solidarité », ce qui paraît parfaitement logique et cohérent avec toutes les discussions que nous avons depuis, maintenant, plus d’une heure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements nos 13, 2025 et 4914 ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ces trois amendements apportent la même précision. La volonté est la même et nous sommes tous d’accord. Seules les formulations diffèrent. L’amendement de M. Mariton emploie le mot « pacsé ». Or, si ce mot est employé dans le langage courant, il n’est pas juridiquement satisfaisant, car il n’existe pas dans notre droit. Il en va de même de l’amendement de M. Coronado. Un Pacs est un contrat et l’on ne peut être partenaire d’un Pacs. La formulation juridiquement consacrée, « ou lié par un pacte civil de solidarité » – et je pense que nous sommes tous d’accord – , est celle reprise par l’amendement de Mme Clergeau. C’est pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable aux deux premiers amendements et a donné un avis favorable à celui de Mme Clergeau.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Christiane Taubira : L’esprit de ces trois amendements est exactement le même, il s’agit juste d’une question de formulation. Le Gouvernement approuve la démarche. Il a simplement choisi, parmi ces trois amendements, celui qui a été rédigé par Mme la rapporteure pour avis, auquel il donne donc un avis favorable, cet avis favorable n’étant que virtuel pour les deux autres.

M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Autant mon amendement initial était bien rédigé, autant je ne suis pas certain que l’amendement que j’ai précédemment défendu l’était parfaitement ! J’avais en effet en tête que l’on précise : « dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié ou pacsé. » Je prends bien entendu en compte l’observation syntaxique du rapporteur. L’amendement n° 13 propose quant à lui de préciser : « s’il est marié ou pacsé avec une personne de même sexe ». Autant nous souhaitons apporter une réponse à toutes les situations, autant – et je m’exprime à titre personnel – il ne me paraît pas judicieux d’apporter une protection aux seules personnes mariées ou pacsées avec une personne de même sexe, parce que cela ne répond pas aux configurations concrètes que j’ai évoquées tout à l’heure, à savoir la situation de l’enfant homosexuel. Un amendement précisant « marié ou pacsé » sans apporter davantage de précisions, mais couvrant un grand nombre de situations, nous conviendrait, même s’il semble préférable d’offrir la protection à tous : mariés, pacsés, concubins, célibataires. Mais, tel que le texte est actuellement rédigé, il est trop restrictif. Par conséquent, en ce qui me concerne, je ne soutiendrai pas l’amendement de Mme Clergeau dont le ciblage est trop étroit puisque exclusivement réservé aux couples de même sexe.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : L’amendement de Mme Clergeau est à mon sens parfait. Il est fort bien rédigé et il prend en compte les deux situations : ceux qui sont mariés et ceux qui sont pacsés, car il y a un acte. Quant aux autres, cela ne les élimine pas. En effet, la jurisprudence, comme cela a pu se passer, par exemple, en matière de préjudice moral lors d’accidents de voiture, s’est d’abord appliquée aux personnes mariées, puis aux concubins et, enfin, à ceux qui démontraient par tous moyens devant le tribunal qu’ils se trouvaient dans la même situation que s’ils étaient mariés. Les homosexuels qui ont une vie continue ensemble, mais qui ne sont pas liés par un Pacs ou par un contrat de mariage, pourront démontrer la pérennité de leur situation et, à partir de ce moment, obtenir leur protection devant les tribunaux. J’espère que ces précisions qui figureront au Journal officiel leur serviront.

M. le président : La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous soutiendrons l’amendement présenté par Mme la rapporteure, mais nous aurions préféré que vous proposiez de sous-amender notre amendement. Vous auriez, ainsi, pu accepter un amendement émanant des écologistes sur un sujet fondamental et qui a fort bien été expliqué par M. le rapporteur et par Mme la garde des sceaux en réponse aux explications de M. Mariton, qui n’étaient pas faites sous la forme d’une injonction.
Vous avez fait effectivement quelques gammes sur ce sujet, pour reprendre l’expression très judicieuse de Mme la garde des sceaux. On ne pouvait pas imaginer accorder une protection à des couples homosexuels mariés sans l’étendre au pacte civil de solidarité.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et aux autres !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous avons déjà parlé des autres ! Nous n’allons pas recommencer le débat ! Les arguments invoqués me paraissent extrêmement justes. Ce que vous avez soutenu ne peut pas faire partie de ce texte de loi,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr que si !

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …car c’est un autre sujet qui pourrait trouver sa place dans des lois sur la protection des droits de l’homme.

M. le président : La parole est à M. Serge Janquin.

M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Je me réjouis de constater que, sur tous les bancs de cette assemblée, on s’inquiète de la situation des homosexuels mutés à l’étranger. On compte encore soixante-dix-huit pays qui répriment vigoureusement l’homosexualité, laquelle est passible de la peine de mort dans sept d’entre eux.
Cette préoccupation est donc légitime. Cela dit, l’amendement présenté par Mme Clergeau est le seul à être cadré en droit. Je propose donc de s’y rallier, puisqu’il répond à la préoccupation de chacun.

M. le président : L’amendement n° 13 est-il maintenu, monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme l’a dit M. Mamère, nous acceptons la proposition de la rapporteure.

M. le président : Donc vous retirez cet amendement ?

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Non ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Vous avez la parole, monsieur Mamère.

M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Construire l’État de droit, c’est aussi faire de la politique, pardonnez-moi de vous le dire ! Sur la question du mariage des personnes de même sexe, je pense que ceux qui siègent sur nos bancs ont une certaine longueur d’avance. Cela fait des années que nous attendions le vote d’un tel texte. Si je fais le compte de tout ce qui a été discuté depuis plus d’une semaine, je constate qu’aucun amendement des écologistes n’a été repris par le Gouvernement. Donc, vous vous prononcerez sur notre amendement et nous voterons celui de Mme Clergeau, mais, pour une question de principe, nous ne retirons pas notre amendement !