Ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe : Après l’article 21

Ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe : Après l’article 21

debate, 08/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 5018.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je pense, chers collègues, que vous devriez être tous d’accord avec cet amendement que je qualifierai de précaution ; ou de précision, comme vous voulez.
Il vise à compléter l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique pour préciser, dans le cadre des lois sur des sujets éthiques, les conditions dans lesquelles sont organisés les états généraux.
Vous n’ignorez pas qu’à plusieurs reprises le président de notre groupe a demandé en notre nom que se tiennent des états généraux, ce qui n’a pas été fait. Cette demande n’ayant pas abouti, nous vous proposons de préciser la loi pour que tout projet de réforme contenu dans un projet de loi, une proposition de loi, voire un amendement, sur des problèmes éthiques ou des questions de société, soit précédé d’un débat public sous forme d’états généraux.
Je pense à des sujets particulièrement délicats comme la génétique, la recherche sur des embryons, l’assistance médicale à la procréation. Nous savons en effet que nous cheminons peu à peu vers la PMA et la GPA et il convient de bien préciser la route à suivre, notamment dans le débat démocratique qui doit précéder une telle réforme.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Ollier, vous voulez étendre l’obligation d’organiser des états généraux de la bioéthique à tout projet de réforme, quel que soit son véhicule, projet de loi, proposition de loi, voire amendement.
Permettez-moi simplement de vous rappeler une discussion qui a eu lieu voici quelques années, lors de la dernière révision de la loi sur la bioéthique. Un débat s’était tenu entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour décider si la convocation des états généraux de la bioéthique devait être facultative, ce qui était la position de l’Assemblée nationale, ou obligatoire.
Je veux vous lire les mots que Jean Leonetti, le rapporteur de l’époque, avait prononcés pour éclairer la commission : « La commission des affaires sociales du Sénat a transformé la possibilité d’organiser un débat public préalable en une obligation. Or, il appartient à la seule Constitution, précisée le cas échéant par les lois organiques, de définir la procédure législative. En rendant obligatoire la tenue en amont de la discussion de certains projets de réforme, cette disposition serait susceptible de faire obstacle aux prérogatives de la Constitution ».
C’est à la lumière de ces précisions d’évidence que la commission a rendu un avis défavorable.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Même avis pour les mêmes raisons. Outre qu’il s’agit là d’une prérogative constitutionnelle, l’article 1er de la loi qui a créé le Comité consultatif national d’éthique – le CCNE – a défini son champ de compétences, à savoir la biologie, la médecine et la santé.
Ce texte est bien fait et son application ne pose aucun problème depuis presque une dizaine d’années. Nous ne voyons pas la nécessité de le modifier.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je m’attendais hélas à cette attitude mais comprenez nos inquiétudes quand, après un débat entre le Premier ministre et la ministre de la famille, nous entendons ici M. Le Roux nous expliquer que, quoi qu’il advienne, le groupe socialiste souhaitant la PMA, elle sera votée ! Et cela se fera probablement par voie d’amendement. Or il nous semble qu’une telle réforme dans le domaine de la bioéthique ne peut être décidée dans notre législation qu’après avoir organisé un débat public sous la forme d’états généraux.
Ou bien, madame la garde des sceaux, prenez devant nous l’engagement que ce processus sera respecté par le Gouvernement, quel que soit le vecteur qui servira à porter ce projet, afin de nous rassurer quant à la tenue de ces états généraux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Je tiens à faire à M. Ollier la courtoisie de répondre à ses nouveaux arguments.
Tout d’abord, vous ne pouvez pas vous prévaloir des propos d’un président de groupe. Par ailleurs, le fait que le CCNE se soit autosaisi devrait vous prouver qu’il n’hésite pas à user de cette faculté.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Trois jours avant !

Mme Christiane Taubira : Nous avons donc toutes les raisons de faire confiance à cette structure et de penser qu’elle exerce une vigilance suffisante…

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Tardive !

Mme Christiane Taubira : …pour que, dans l’hypothèse extrêmement improbable où le Gouvernement ne la saisirait pas, elle s’autosaisisse. Je vous invite à faire confiance au CCNE comme nous le faisons.
Rappelons par ailleurs que depuis une dizaine de jours, doués d’une aptitude visionnaire collective, vous voyez derrière ce texte…

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La PMA !

Mme Christiane Taubira : Eh bien voilà ! La PMA, la GPA, le clonage et tout le reste !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est vrai !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est de la prudence !

Mme Christiane Taubira : Vous n’avez eu de cesse de nous demander pourquoi nous n’avions pas consulté le CCNE sur ce texte qui ne relève ni de la biologie, ni de la médecine, ni de la santé. Ou alors, si c’est le cas, il faut nous l’expliquer !
Pendant une dizaine de jours, vous n’avez pas cessé de nous faire ce reproche qui n’a pas lieu d’être puisque nous travaillons sur un texte qui ouvre l’adoption et le mariage aux couples homosexuels.
Nous sommes dans ce contexte et, je vous le répète, nous faisons confiance au CCNE, qui fonctionne admirablement depuis sa création en 2004. Nous vous invitons à lui faire confiance aussi.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies : J’ai déjà répondu à cette question dans le débat. Le Parlement ne sera pas appelé à statuer tant que le Comité consultatif national d’éthique n’aura pas rendu son avis. C’est clair et net.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et sera-t-il tenu compte de cet avis ?

M. Alain Vidalies : La décision, ensuite, n’appartiendra qu’au Parlement.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La majorité ne nous rassure pas !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un aveu, cela !

M. Alain Vidalies : Monsieur Mariton, je veux bien, depuis le départ, entendre vos arguments. Nous avons souvent des débats entre nous, cela fait des années que ça dure. Mais je vais vous rappeler au moins un principe qui devrait nous rassembler. C’est un principe républicain et démocratique. Parce que la majorité d’aujourd’hui ne vous Folio 1558plaît pas, à longueur de séances vous essayez de trouver une autre source de légitimité ! Je préfère vous dire que vos propos sont graves. Pour arriver à vos fins, vous êtes prêts à abandonner vos principes, ce qui est tout à fait inacceptable. Nous nous engageons sur le respect de la vie et nous ne prendrons pas de décision, mais ensuite, les seuls qui pourront décider pour le peuple français, ce seront les députés, sur tous les bancs ! C’est ainsi que cela se fera.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n°5328.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais vous parler des particularités de la Polynésie. Depuis le début de la semaine, j’ai retenu les propos de Mme la garde des sceaux : le droit à l’égalité doit s’appliquer sur tous les territoires de la République. Je le conçois très bien mais, madame la garde des sceaux, vous savez comme moi que l’outre-mer a ses spécificités. Par la force des choses, nous sommes tributaires de certains facteurs, liés à l’éloignement, à notre culture. Vous êtes bien placée pour le comprendre, madame la garde des sceaux.
Je suis ici au nom des Polynésiens qui affirment encore aujourd’hui que nous sommes contre ce projet de loi du mariage pour tous. Pourquoi ? Tout simplement parce que, du fait de nos spécificités, nos mœurs n’évoluent pas au même rythme que chez vous.
Savez-vous que la loi sur l’IVG n’a été appliquée en Polynésie française que vingt-sept ans après la métropole…

Mme Christiane Taubira : C’est bien dommage !

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : …malgré l’opposition de l’Église ? Savez-vous que l’on ne peut toujours pas se pacser en Polynésie, quinze après que nos compatriotes de la métropole ont pu en bénéficier ?

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Hélas !

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Les Polynésiens ne sont pas hostiles à l’évolution de la société, mais elle doit se faire à un autre rythme qu’en métropole. Avant même de vouloir étendre les dispositions du mariage homosexuel à la Polynésie française, il serait plus judicieux d’y rendre applicables la totalité des dispositions relatives au Pacs.

M. le président : Il faut conclure.

M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il vient de loin, laissez-le s’exprimer !

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil, qui définissent et règlent les modalités du Pacs, issus de la loi du 15 novembre 1999, n’ont toujours pas été étendus à la Polynésie Française. De fait, il est impossible de faire enregistrer un Pacs au greffe du tribunal de Papeete, faute de registre.
Cet amendement tend par conséquent à compléter les dispositions manquantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu cette discussion en commission avec M. Fritch.
Nous ne pouvons pas étendre le Pacs en Polynésie parce que cela ne relève pas de la compétence du législateur national. Le Pacs relève du droit des contrats et des obligations et donc de l’Assemblée de Polynésie française, d’une loi du pays.
Nous pouvons, sur le territoire, définir le droit des personnes et c’est ce que nous faisons avec le mariage ouvert aux couples de personnes de même sexe. En revanche, je le répète, il n’est pas possible d’ouvrir le Pacs à la Polynésie depuis l’Assemblée nationale.
C’est pour cette raison, monsieur Tuaiva, que la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, nous avons entendu que vous étiez hostile à l’application de cette loi. Mais il se trouve que ce texte concerne l’état des personnes et qu’en la matière, c’est l’État qui est compétent. Les dispositions s’appliquent donc d’emblée au territoire de Polynésie.
S’agissant du Pacs, vous regrettez qu’il ne soit pas applicable en Polynésie, mais il relève du droit des contrats, qui est une compétence territoriale en vertu de la loi organique du 27 février 2004. Il appartient donc au territoire de prendre éventuellement des dispositions pour qu’un régime équivalent soit adopté en Polynésie.
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été saisis à plusieurs reprises, et notamment – vous vous en souvenez sans doute –, à l’occasion de la transcription sur place par un notaire d’un Pacs qui avait été souscrit en métropole et qui devait être transcrit en Polynésie. La seule disposition d’extension a concerné la transcription dans l’état civil.
Pour le reste, nous avons eu un échange avec votre collègue Fritch à l’occasion des travaux de la commission des lois. Nous lui avons indiqué que le Pacs, relevant du droit des contrats, était une compétence territoriale. Nous avons proposé à M. Fritch une séance de travail à la Chancellerie. Je maintiens cette invitation et, si vous le souhaitez, monsieur le député, je l’élargis à vous-même, afin que nous puissions travailler ensemble à l’élaboration d’un texte visant à instaurer en Polynésie un régime équivalent au Pacs.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse.
Nous souhaiterions qu’il y ait quelques séances de travail, car nos juristes locaux disent que ce texte concerne l’état des personnes. La décision doit donc être prise par le gouvernement central.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il faut renvoyer le texte en commission !