Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 4

Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 4

debate, 13/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 60 rectifié et 187 rectifié, portant articles additionnels après l’article 4.
La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 60 rectifié.

M. Jean Launay : Je propose de supprimer, dans les banques, les stocks-options qui sont la source d’incitations perverses et de bénéfices injustifiés. M. le ministre comprendra qu’en évoquant cet amendement, chante encore dans ma mémoire le discours de Rouen du 15 février 2012 du candidat président qui annonçait son intention de supprimer les stocks-options. Je considère que les stocks-options dans les groupes bancaires sont des facteurs d’augmentation de prises de risques et d’enrichissement dont la cause est discutable, car liée à des performances boursières générales et non pas forcément à une performance de l’entreprise. Je veux bien admettre, parce que je me doute que l’argument va m’être opposé, que les stocks-options peuvent être utiles pour de très petites entreprises qui se créent, car on rémunère souvent très peu par le salaire et les dirigeants font le pari du succès. Mais c’est inacceptable pour des grandes entreprises financières puisque le cours de l’action dépend surtout de l’évolution du marché boursier et que la profession financière dispose de beaucoup plus de moyens pour doper artificiellement son cours de bourse grâce à des acrobaties comptables au niveau des produits ou dans la prise de risques.
Je me souviens que la rapporteure m’a dit, en commission, souhaiter traiter globalement la rémunération. Or, si on ne le fait pas maintenant, madame la rapporteure, quand le fera-t-on ?

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 187 rectifié.

M. Éric Alauzet : Cet amendement concerne une part de la rémunération des banquiers et les types de rémunérations qui, malheureusement, poussent au crime. Nous avons laissé de côté, à l’occasion de cette discussion, les bonus des traders…

M. Jean Launay : Nous discutons des stocks-options, pour les bonus, ce sera après !

M. Éric Alauzet : …puisque nous en traiterons dans le cadre d’une réflexion européenne.
Nous débattons donc des stocks-options, objet de déclarations de la part du candidat président qui s’était, alors, engagé à les supprimer.
Il est vrai que ces stocks-options, souvent comme les bonus, poussent, malheureusement, un certain nombre de banquiers à la spéculation. Ils ont intérêt à la volatilité des cours, car plus il y a de volatilité, plus les cours font du yoyo, plus ils peuvent réaliser des bénéfices importants. Nous proposons donc de supprimer ces stocks-options. Cela paraît, sans doute radical, mais la question mérite largement d’être posée, d’autant qu’à l’origine, ces stocks-options s’adressaient aux jeunes entreprises afin de les dynamiser. Elles ont été malheureusement détournées de leur but originel. Il est vrai que cela ne concerne pas que les banquiers, mais ils sont l’objet de notre discussion d’aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Karine Berger : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Nous en avons, en effet, discuté en commission des finances, la question essentielle de la rémunération des opérateurs de marché ne peut pas se réduire au seul instrument des stocks-options. M. Alauzet a fait valoir à raison que c’est la question du bonus, donc de la rémunération au regard des risques pris, qui doit être traitée. Le seul outil des stocks-options ne règle absolument pas la problématique générale des bonus. Si nous interdisons les stocks-options, je suis persuadée que les DRH trouveront d’autres moyens pour verser des bonus plus ou moins raisonnables à leurs opérateurs de marché. Comme en commission des finances, nous considérons que c’est la totalité de la rémunération des opérateurs de marché qui doit être régulée. Nous discuterons de ces éléments tout à l’heure. Mais il ne faut pas viser que les stocks-options qui ne sont que l’outil et non l’objectif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 115 rectifié, 64 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour défendre l’amendement n° 115 rectifié.

M. Nicolas Sansu : Cet amendement propose de plafonner à un niveau pour le moins raisonnable – à 100 % de la rémunération fixe – la part variable des rémunérations des traders et des dirigeants des établissements bancaires.
Christophe Caresche nous le rappelait en commission, le paquet CRD 4, en cours de négociation, inclut la transcription, au niveau européen, des normes de Bâle III, mais il concerne aussi les rémunérations pour lesquelles le Parlement européen souhaite établir une stricte parité entre la part variable et la part fixe.
Il est plus que temps de prendre des mesures significatives en ce sens. L’étude, publiée en 2011, d’Olivier Godechot de l’École d’économie de Paris sur les inégalités de revenus en France a, en effet, mis en évidence que, parmi les 0,01 % les plus riches, 24 % appartiennent au secteur de la finance, contre 8 %, il y a trente ans. Le constat est encore plus net quand on s’intéresse à leur poids dans l’augmentation de la masse salariale totale du « top 0,01 % » intervenue depuis 1996. Cette augmentation est due pour 48 % aux rémunéFolio 1756rations des salariés les mieux payés de la finance, pour 23 % à ceux du secteur des services aux entreprises et pour 8 % seulement à ceux du secteur du divertissement : sport culture…
Avec cet amendement, nous proposons que la France prenne une longueur d’avance sur ses partenaires européens. Si nous voulons un texte précurseur, la question des rémunérations ne saurait être tenue pour anodine. Elle est au cœur de la folie spéculative et porteuse de risques évidents.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 64.

M. Jean Launay : Je défendrai les amendements n°s 64 et 65.
Mme la rapporteure nous a, tout à l’heure, incités à avoir une vision globale.
L’amendement n° 60 rectifié portait sur les stocks-options, l’amendement n° 64 traite des bonus des traders et l’amendement n° 65 est relatif aux bonus des dirigeants. Le candidat président s’est engagé à supprimer les stocks-options et à encadrer les bonus : la vision globale est là et justifie ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Karine Berger : C’est un sujet toujours délicat et rien n’a changé depuis l’examen du premier amendement !
Nous devons, bien évidemment, nous pencher sur la question de la rémunération des opérateurs de marché. Pour autant, si nous ne trouvons pas un accord au niveau européen sur cette question, il est absolument certain que nous ne réglerons rien. En effet, le versement des salaires dans la finance s’effectue, d’ores et déjà, sur des comptes qui ne sont pas forcément situés en France. La question de la régulation directe des rémunérations des opérateurs de marché ne peut pas être traitée au niveau franco-français. J’espère que des accords seront trouvés à l’échelle européenne. M. Sansu a fait référence à la tentative d’accord via la proposition CRD 4. Je ne sais pas quelle est la position française sur le sujet, mais je crois que M. le ministre nous éclairera sur ce point.
En tout cas, à ce stade, la commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : La réglementation bancaire en matière de rémunération a été considérablement renforcée ces dernières années avec l’adoption des principes et standards du Conseil de stabilité financière en 2009, puis la transposition dans le cadre de la directive CRD 3 et, comme l’a récemment relevé la Cour des comptes, la France l’applique déjà de façon beaucoup plus ambitieuse que ses voisins, même européens, retenant en particulier un champ plus large de personnes couvertes par ces règles.
Il faut aller plus loin. Des débats sont en cours à Bruxelles dans le cadre d’une directive CRD 4 qui va transposer les accords de Bâle III. La question du plafond a été mise sur la table des négociations par le Parlement européen. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner en commission des finances, la France en fait l’une de ses priorités et souhaite qu’un accord ambitieux soit trouvé.
Je partage donc totalement votre objectif. Lors du dernier conseil ECOFIN, il y a eu un échange sur CRD 4. Je pense que nous irons vers une conclusion assez rapide et j’ai l’espoir que cela inclura ce principe du plafonnement.
Cela dit, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure, je ne souhaite pas que nous prenions une initiative unilatérale. Cela poserait des problèmes évidents de concurrence à nos établissements, auxquels les règles s’appliquent d’ailleurs avec un peu plus de rigueur qu’ailleurs. Nous devons attendre que la démarche européenne nous permette de parvenir à une solution, ce qui ne sera pas long.
Je souhaite donc que ces amendements soient retirés. À défaut, j’y suis moi aussi défavorable. Encore une fois, évitons de nous tirer des balles dans le pied et de nous faire mal. L’objectif, ce n’est pas de nous faire mal, c’est de faire mieux et, quand l’Europe intervient, et elle s’apprête à le faire, de l’attendre.

M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Je ne peux que louer la sagesse de vos propos, monsieur le ministre. Dans ce type de décisions, il y a une intention politique, que nous pouvons à certains égards partager, et une réalité économique de marché ouvert. L’économie est mobile dans un espace géographique qui dépasse largement l’espace national, et nous devons aller dans le sens de l’intérêt économique de la nation et de la conservation des emplois sur notre territoire, même quand ils sont en petit nombre, et c’est ce que vous avez souligné.
Vous avez parlé de la part variable de rémunération, que vous souhaitez plafonner à 100 %. Je ne sais pas si l’on peut appliquer une telle mesure à une profession précise ou s’il faut avoir une vision générale pour l’ensemble des corps professionnels. Dans la fonction publique, il y a des parts variables de rémunération qui dépassent 100 % de la part fixe. C’est un exemple cocasse, allais-je dire.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Monsieur le ministre, mon amendement ne sera pas adopté mais il est important pour le groupe que j’ai l’honneur de représenter ce soir. Il est dommage que le Gouvernement ne cherche pas à rédiger une disposition permettant de montrer sa volonté d’aller vers une telle solution. Il reste quelques semaines d’ici à l’examen du texte au Palais du Luxembourg. Il serait bien qu’une rédaction en ce sens soit trouvée.

M. le président : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay : J’ai entendu la demande de la rapporteure et du ministre et, comme je suis les deux pieds dans la majorité, je vais retirer mes amendements.
Je voulais tout de même préciser qu’ils n’entraîneraient pas forcément une baisse des rémunérations puisqu’il est possible d’augmenter les parts fixes. Il s’agissait simplement de limiter la variabilité, délétère, de ces parts variables. Je vous rappelle, monsieur le ministre, et je vous prodigue tous mes encouragements pour la négociation européenne, que cette saine proposition avait déjà été acceptée par le Parlement européen en 2009 avant d’être abandonnée dans des négociations qu’a évoquées Nicolas Sansu tout à l’heure.
Je retire donc mes amendements par discipline, mais à regret.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 117 rectifié.

M. Nicolas Sansu : Le texte que nous étudions ce soir tend à sécuriser le financement de l’économie réelle de nos PME, de nos TPE et de nos ETI. En ce sens, il a un peu le même objet que les dispositions relatives à la banque publique d’investissement et aura sans doute le même objet que celles qui concerneront l’épargne longue.
Depuis la modification des règles de centralisation de l’épargne réglementée, les banques commerciales sont autorisées à détenir 35 % des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable, soit près de 120 milliards d’euros. Or elles n’ont depuis lors fourni aucun élément permettant de conclure au respect de leurs obligations en matière de financement des petites et moyennes entreprises. Nous entendons tous encore tonner Henri Emmanuelli réclamant ce rapport à cor et à cri, à la commission des finances.
Nous proposons donc qu’une part de cette épargne non centralisée vienne renforcer les moyens d’intervention de la banque publique d’investissement, qui nous semble davantage à même que les banques de réorienter le crédit vers l’emploi et l’investissement productif.
Cet amendement nous semble d’autant plus utile qu’en dépit des quelques avancées que comporte le texte, il y a fort à craindre que les banques ne modifient pas en profondeur leur comportement et que, par-delà le travail utile réalisé grâce à ce projet, la question de l’accroissement de leur contribution au financement de l’économie reste entière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Monsieur Sansu, vous abordez un sujet qui me passionne jour et nuit, avec l’excellent Dominique Lefebvre. Je pourrais vous en parler des heures mais je crois que ce texte n’en est pas l’occasion.
L’argent du livret A est revendiqué par beaucoup de gens, à de nombreux titres. De manière générale, le financement de l’économie française, heureusement d’ailleurs, ne se résume pas au livret A et au LDD. Le financement en fonds propres et en crédit des PME et des TPE est un sujet crucial, qui mérite une grande attention du Gouvernement, et peut-être des réformes, mais il ne peut pas être réglé par le fait de donner une part fixe du livret A, qui, je le rappelle, doit être une épargne solide, sécurisée et liquide.
Je vous propose donc de retirer cet amendement et je vous promets que cette question sera abordée longuement dans les semaines et mois qui viennent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : J’attends le résultat des cogitations qui, jour et nuit, réunissent Karine Berger et Dominique Lefebvre (Sourires) et je propose à l’Assemblée de faire de même. Je vous suggère donc, monsieur Sansu, de retirer votre amendement car il rigidifie peut-être un peu prématurément les choses alors qu’il y a des solutions à apporter. Je suis maintenant impatient.

M. le président : Monsieur Sansu ?

M. Nicolas Sansu : Je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 195.

M. Éric Alauzet : Ce projet de loi, qui veut protéger les déposants et le contribuable, veut aussi destiner l’argent de ces déposants à l’économie, aux entreprises. On sait que 80 % des PME sont financées par les activités commerciales des banques, mais elles pâtissent de l’évolution du secteur bancaire, qui, souvent, a donné la priorité aux activités de marché, à rentabilité de court terme plus élevée, aux dépens, malheureusement, de l’activité économique, cela associé à un affaiblissement de la mesure du risque et de l’accompagnement.
Néanmoins, le financement de l’économie est l’une des fonctions majeures des banques et c’est pour cette action d’intérêt général qu’elles bénéficient de la garantie bancaire.
Nous souhaitons donc avoir les éléments de retour nous permettant de voir en quoi les banques mènent une telle action et cet amendement les oblige à rendre annuellement un rapport sur les financements accordés aux entreprises.
Vous aurez remarqué, madame la rapporteure, que, pour tenir compte de vos objections en commission, il faut qu’il y ait au moins deux agences bancaires sur le territoire pour que cela s’applique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Je vous remercie d’avoir essayé de répondre aux arguments que j’avais avancés en commission des finances, mais je demeure néanmoins défavorable à votre amendement.
Nous entrons vraiment dans un très haut niveau de spécification et de connaissance de la stratégie d’un établissement bancaire et, même s’il y a un second établissement, les chiffres mis sur la place pourraient vraiment être préjudiciables au secret des affaires du système bancaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Comme je l’avais indiqué en commission des finances, je ne suis pas opposé à une telle idée mais je suis réservé quant à l’opportunité d’intégrer cette disposition dans la loi. Des expérimentations sont en cours, à l’initiative de certaines régions, et il est donc prématuré de légiférer à ce sujet.
Je sais que l’une des qualités du groupe écologiste est de souhaiter laisser vivre les expérimentations, laissons-les donc se développer. Aussi, je vous propose d’en rester à ce que nous nous étions dit en commission. La sagesse voudrait donc que vous retiriez cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 235.

Mme Sandrine Mazetier : Il existe depuis 2009 dans le code général des impôts une définition des États que nous considérons comme non coopératifs. Plusieurs définitions et plusieurs listes se recoupent, mais jamais totalement et toujours imparfaitement, l’objectif était toujours peu ou prou de lutter contre les paradis fiscaux et, surtout, ce qui s’y passe et les conséquences sur nos économies, notamment celles des pays désespérément en voie de développement.
Cet amendement propose donc tout simplement que soit organisé chaque année, en présence du ministre des finances, un débat associant la commission des finances et la commission des affaires étrangères, puisque l’établissement d’une telle liste relève non pas seulement des finances mais aussi des relations extérieures de la France pour avancer vers un rapprochement de ces listes, voire modifier la définition donnée par le code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger : Je comprends le souci de nos collègues que cette question soit examinée de manière très précise par l’Assemblée, notamment, par la commission des finances. Toutefois, l’examen du projet de loi de finances annuel doit normalement être l’occasion d’organiser un tel débat.
J’aurais donc plutôt tendance à suivre l’avis de la commission des finances qui est défavorable, même s’il est effectivement nécessaire de travailler à la question des paradis fiscaux jusqu’à ce que nous arrivions vraiment à supprimer ce comportement de fuite fiscale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Nous avons eu ce débat devant la commission des finances. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, la lutte contre les paradis fiscaux est évidemment une priorité partagée par le Gouvernement et le Parlement.
La question qui est posée, et je me souviens que les avis étaient partagés lors de l’examen de cette proposition par la commission des finances, c’est s’il faut formaliser ce débat, l’isoler, ou bien l’inscrire dans le cadre des discussions normales, évidentes, devant cette commission.
Je suis pour ma part plutôt tenté par l’idée de ne pas trop rigidifier le sujet mais je conçois qu’on puisse faire l’inverse. C’est la raison pour laquelle – il faut inventer des formules – j’émettrai un avis de sagesse qui incite plutôt au retrait, mais sans virulence. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Puis-je me permettre, avec la même douceur, monsieur le ministre, de plaider pour l’échange fourni que nous pourrions avoir avec vous et les membres des commissions des affaires étrangères de l’Assemblée et du Sénat ? Le projet de loi de finances peut certes permettre un tel échange, mais il absorbe déjà tout ce que nous avons à dire sur les recettes et les dépenses, ainsi que sur beaucoup d’autres sujets, avec de nombreux collègues déterminés à faire avancer leurs dossiers, ce que l’on peut comprendre ; les débats, sans être escamotés – le mot est trop fort –, n’auraient pas la même portée qu’un rendez-vous annuel permettant solennellement de montrer la détermination des assemblées et du Gouvernement d’avancer. Cela permettrait aussi au Parlement d’accompagner le Gouvernement dans les négociations, qu’il assume avec courage, avec nos partenaires européens et ceux de l’OCDE.