Création du contrat de génération : Présentation

Création du contrat de génération : Présentation

debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : , rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de la discussion du projet de loi portant création du contrat de génération.
Les parlementaires ont débattu de ce texte dans des délais limités, afin de permettre une entrée en vigueur rapide du dispositif, qui doit jouer un rôle important en faveur de l’emploi des jeunes et des salariés âgés ; nous savons à quel point la situation appelle aujourd’hui des réponses rapides.
Ce texte s’inscrit dans une politique d’ensemble. Grâce au déploiement des emplois d’avenir – principalement dans le secteur non marchand –, au déploiement à venir des contrats de génération dans le secteur marchand ainsi qu’à la réforme de la sécurisation de l’emploi, dont nous débattrons prochainement, et grâce aux efforts consentis en faveur du soutien à la croissance, le Gouvernement s’est pleinement saisi du problème et il faut s’en réjouir.
Je rappelle à cet égard, que notre assemblée avait souhaité pouvoir anticiper l’entrée en vigueur du contrat de génération, afin que l’aide afférente puisse bénéficier aux petites entreprises – celles de moins de 50 salariés – pour des embauches réalisées dès le 1er janvier de cette année. Cela prouve une nouvelle fois, s’il en était besoin, que le Gouvernement et le Parlement ont pleinement conscience de l’urgence de la situation et qu’ils travaillent main dans la main pour mener une politique active de lutte contre le chômage dans notre pays et favoriser l’emploi de nos compatriotes, en particulier des plus jeunes et des plus âgés, qui sont aussi les plus vulnérables sur le marché du travail.
Les débats parlementaires ont permis, je le crois, d’enrichir ce texte, de le consolider, sans remettre en cause l’équilibre global de la réforme telle qu’elle avait d’ailleurs été voulue et soutenue par les partenaires sociaux dans leur accord national interprofessionnel signé à l’unanimité le 19 octobre 2012.
Nous avons, dans un esprit qui a été, je dois le dire, tout à fait constructif, cherché autant que faire se peut, à l’Assemblée comme au Sénat, à améliorer le dispositif proposé.
Les députés ont avant tout voulu affermir l’ambition de lutte contre la précarité de l’emploi qui anime le contrat de génération, en limitant le recours au temps partiel pour les jeunes embauchés à ce titre. Cet élément constitue un acquis considérable. En effet, non seulement le contrat de génération sera obligatoirement conclu avec un jeune pour une durée indéterminée, mais il ne pourra y avoir de recours au temps partiel que lorsque la situation du jeune lui-même le justifie, ce temps partiel ne pouvant au demeurant être inférieur à 80 % d’un temps complet. L’Assemblée a également renforcé les conditions exigées des entreprises pour bénéficier de l’aide, en l’espèce la condition de non-licenciement dans les six mois précédant l’embauche du jeune sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue cette embauche, et la condition de non-licenciement ou d’absence de rupture conventionnelle avec le senior constitutif du contrat.
Les parlementaires ont également tenu à renforcer la portée de la négociation collective qui encadre la mise en place des contrats de génération. Les députés ont souhaité apporter toutes les garanties pour que le procès-verbal de désaccord – qui conditionne la possibilité pour l’employeur de recourir à un plan d’action unilatéral et à se soustraire, ce faisant, au dialogue social – garantisse bien la loyauté de la négociation menée. Les sénateurs ont ensuite relayé cette volonté en élargissant aux négociations menées avec les représentants du personnel l’obligation d’établir un procès-verbal de désaccord en cas d’échec de cette négociation.
Le Sénat a également souhaité introduire une clause de revoyure. Un bilan de la mise en œuvre du contrat de génération devra ainsi être réalisé, qui doit conduire à revoir, le cas échéant, les conditions d’accès à l’aide ainsi que le dispositif de pénalité applicable aux entreprises si celles-ci ne jouent pas le jeu. Il me semble en effet de bon aloi qu’un dispositif assorti d’une aide de l’État puisse faire l’objet d’un réexamen régulier. Nous aurons ainsi l’occasion de mesurer, d’ici trois ans, la portée du projet de loi que nous nous apprêtons aujourd’hui à voter définitivement.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier pour examiner les dispositions restant en discussion sur ce texte n’a pu, en somme, que constater que, sur de très nombreux points, nos vues étaient largement partagées.
Seules quelques dispositions ont fait l’objet d’ultimes modifications.
Il s’agit en particulier du diagnostic préalable à la négociation, pour lequel la commission mixte paritaire a souhaité qu’il puisse s’appuyer sur un bilan des mesures d’ores et déjà éventuellement mises en œuvre en matière d’emploi des seniors comme en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. S’agissant de la date ouvrant droit à l’aide au titre du contrat de génération, la commission mixte paritaire a également souhaité que celle-ci corresponde aux recrutements effectués à compter de la date de transmission de l’accord ou du plan d’action à l’administration, celle-ci nous étant apparue plus sûre et objective que la date de conclusion de l’accord ou d’établissement du plan d’action qui avait été votée au Sénat. Enfin, la commission mixte paritaire a voulu réintroduire la condition relative à l’absence de rupture conventionnelle dans les six mois précédant l’embauche du jeune pour le poste sur lequel est prévue l’embauche, qui avait été supprimée par les sénateurs.
En dehors de ces trois points, nous n’avons procédé qu’à quelques ajustements, d’ordre technique ou rédactionnel.
À l’Assemblée nationale comme au Sénat, les débats ont permis de préciser une nouvelle fois que le contrat de génération était avant tout un dispositif de droit commun et qu’il n’avait pas, dès lors, à être considéré comme un contrat aidé ni à présenter des particularités qui distinguent les jeunes relevant de ce contrat. Les discussions qui se sont déroulées dans le cadre de la commission mixte paritaire ont permis de souligner combien il est important que l’on sache que cette différenciation, que d’aucuns ont voulu faire, est contraire non seulement à l’esprit dans lequel a été négocié l’accord national interprofessionnel, mais aussi à l’esprit du contrat de génération. Celui-ci concerne des emplois de droit commun, ouverts à tous les jeunes, sans aucune distinction. Chaque amendement visant notamment à qualifier les jeunes s’éloignait de l’esprit du texte voulu par le Gouvernement et le législateur. De ce point de vue, le projet tel qu’il est soumis à votre vote est clair et redonne du sens au droit commun, qui doit s’appliquer au contrat de génération.
Au terme de la discussion, je tiens à saluer la qualité des débats qui ont eu lieu non seulement en commission et sur ces bancs, mais également avec le Gouvernement. De nombreuses modifications ont été apportées au texte initial grâce à nos collègues, de la majorité mais aussi de l’opposition. Je tiens en effet à souligner l’esprit constructif qui a animé nos collègues de l’opposition, lesquels, loin de rejeter en bloc le dispositif proposé, ont pris le temps de l’examiner avec attention et ont souvent cherché à lui apporter des améliorations, même si nous n’avons pas toujours – et c’est bien normal – le même point de vue à ce sujet. Cet état d’esprit mérite d’être souligné, et j’en remercie ceux de nos collègues qui sont présents ce matin.
Je souhaite que nous puissions clore ce débat parlementaire en adoptant ce projet de loi ambitieux dans sa rédaction issue de notre CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin : Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir rappelé le travail minutieux et constructif du Parlement sur ce texte. Un consensus a pu être trouvé entre les deux chambres lors de la CMP, et c’est une bonne chose. Je pense que l’équilibre atteint est le bon.
Ainsi que cela a été souligné au cours des débats, nous devons – et c’était également l’intention des signataires de l’accord national interprofessionnel – nous prémunir contre tout risque de détournement du dispositif, c’est-à-dire contre ce que l’on appelle les effets d’aubaine. De ce point de vue, il est pleinement légitime qu’une entreprise ne puisse bénéficier du contrat de génération si elle a procédé à un licenciement ou conclu une rupture conventionnelle pour le poste sur lequel est prévue l’embauche. Toutefois, je crois qu’il aurait été un peu disproportionné de l’interdire aux entreprises ayant eu recours à un licenciement dans tout autre domaine d’activité que celui du poste l’embauche d’un jeune en contrat de génération.
Il me paraît également difficile d’avoir une lecture univoque de la rupture conventionnelle, qu’on ne peut pas assimiler purement et simplement à un licenciement. La DARES achève actuellement une enquête quantitative précise sur les ruptures conventionnelles pour préparer le bilan de l’ANI de 2008, qui a créé ce nouveau mode de rupture. Ce bilan doit être réalisé par les partenaires sociaux au printemps. Nous pourrons alors discuter ensemble des évolutions éventuelles à apporter au dispositif des ruptures conventionnelles.
À l’issue du vote de ce matin, le contrat de génération pourra voir le jour rapidement.
Nous comptons sur vous pour le faire vivre. À cette fin, il vous faut tout d’abord le faire connaître, car voter ne suffit pas, en expliquant aux chefs d’entreprises de plus de 300 salariés qu’ils vont devoir engager une négociation – je crois que beaucoup d’entre eux l’ont déjà compris – et à ceux de moins de 300 salariés – c’est de ce côté-là que l’effort doit porter – qu’ils pourront bénéficier d’une aide substantielle.
Le contrat de génération – vous avez eu raison de le rappeler, monsieur le rapporteur – n’est pas un contrat aidé, un sas circonscrit dans le temps : c’est un vrai contrat de droit commun et c’est un coup de pouce pour des embauches durables. Il créera ou consolidera un million d’emplois pérennes en cinq ans.
Je vous encourage également à faire vivre l’esprit du contrat de génération, car, derrière le dispositif, il y a des valeurs auxquelles beaucoup, sur vos bancs, peuvent adhérer.
Premièrement, la confiance dans la jeunesse. L’objet du contrat de génération est de donner une chance aux jeunes, en CDI, sans leur faire subir des périodes d’essai à rallonge, et de leur donner ainsi accès à l’autonomie en leur permettant de trouver leur place dans l’entreprise et dans la société, car cette place s’acquiert très largement par le travail.
Deuxièmement, l’inclusion des anciens et la préservation de leur expérience. C’est la richesse de notre société et de nos entreprises. J’insiste sur l’importance de la transmission et des liens intergénérationnels. L’harmonie entre les générations est un enjeu important dans la gestion des ressources humaines, et le contrat de génération y contribuera.
Troisièmement, la compétitivité des entreprises, qui, à travers la promotion des hommes et des femmes qui y travaillent, est au moins aussi importante que le capital financier. La préservation des compétences clés de nos entreprises dans tous les secteurs, aussi bien dans l’industrie que dans l’artisanat ou l’agriculture, sera un élément déterminant pour le maintien de notre compétitivité et nos capacités d’innovation futures.
Je crois que nous pouvons tous nous retrouver autour de ces valeurs, qui ont réuni l’ensemble des partenaires sociaux.
Pour finir, je remercie une nouvelle fois la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Lemorton, et le rapporteur, Christophe Sirugue, pour leur engagement sur ce texte. Je veux à mon tour vous remercier tous, ici, pour votre travail et pour la façon dont vous avez su faire vivre le débat et dont vous avez notablement enrichi le texte, tout en respectant l’équilibre de l’accord conclu entre les partenaires sociaux.
Le contrat de génération sera créateur d’opportunités, pour les jeunes comme pour les salariés âgés. Il sera, je le crois profondément, un instrument important de lutte contre la précarité sur le marché du travail. Au-delà, il contribuera à redonner du sens au travail en reconnaissant autant la valeur de l’expérience que celle des compétences fraîchement acquises. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

M. Thierry Repentin : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nombreux ce matin (Sourires), nous arrivons au terme de la discussion du projet de loi portant création des contrats de génération puisque nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire, parvenue mardi matin à un consensus, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Je tiens à mon tour à saluer le travail fait par les deux assemblées, tant en commission qu’en séance publique. Ce travail fructueux a permis d’aboutir à un texte équilibré et très largement enrichi par vos travaux, puisqu’il a doublé de volume, comme l’a fait très justement remarquer Mme la présidente de la commission lors de la CMP. En effet, alors que le projet de loi gouvernemental comportait initialement cinq articles, au terme des débats, cinq articles additionnels ont été introduits par l’une ou l’autre des assemblées. Quel bel exemple de coproduction législative !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : et M. Gérard Cherpion. Un copéiste ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin : La qualité de la loi ne se mesurant cependant pas à sa longueur, je souhaite surtout insister sur ce formidable outil que votre assemblée pourra offrir à nos jeunes et nos seniors en votant ce texte.
J’entends encore les membres de l’opposition – ils étaient alors plus nombreux qu’aujourd’hui –, lors de l’examen du projet de loi qui a permis la mise en place des emplois d’avenir, nous apostropher quant au fait que le dispositif n’était pas ouvert aux diplômés et pas assez ouvert au secteur marchand. Michel Sapin et moi-même n’avions alors de cesse de vous répondre que les contrats de génération arrivaient et de vous demander un peu de patience. Aujourd’hui, messieurs les députés de l’opposition, vous voyez donc votre patience – si l’on peut dire – récompensée.
Ce texte prévoit un vrai CDI, avec une vraie intégration dans l’entreprise, concernant notamment le plan de formation, un vrai transfert de compétences sortant de la logique d’opposition des générations entre elles : bien au contraire, il les rapproche et les rassemble. Le travail mené par vos assemblées a d’ailleurs conservé la philosophie et l’équilibre du texte. Il a aussi permis de maintenir la souplesse du dispositif, permettant son adaptation à la situation de chaque entreprise. Lors de nos débats de janvier dernier, quelques inquiétudes s’étaient traduites sous la forme d’amendements : certains d’entre vous s’étaient interrogés sur une éventuelle concurrence entre le nouveau dispositif et les contrats en alternance. Je le dis et le répète donc : il n’y aura aucune concurrence, bien au contraire.
Le contrat de génération contribuera au développement de l’alternance et permettra d’atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, contre 435 000 aujourd’hui. En effet, seront comptabilisés dans les contrats de génération les embauches de jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, mais aussi les contrats de professionnalisation et d’apprentissage en cours, sous réserve notamment de leur transformation en CDI.
Vous le voyez, loin de créer une concurrence, le contrat de génération offre de nouvelles ouvertures aux jeunes en alternance. Les travaux de la commission mixte paritaire se sont concentrés sur les articles 1er, 6 et 7, autour d’une quinzaine d’amendements, afin de renforcer la prise en compte de l’égalité hommes-femmes ; d’insister sur l’accès des jeunes les moins qualifiés au plan de formation dans l’entreprise, qui avait occupé les débats dans chacune des deux chambres ; de renforcer le contenu des accords sur la question de la transmission des savoirs et des compétences.
Enfin, ils ont permis d’apporter une réponse à une question faisant débat entre les deux assemblées, celle du non-licenciement durant les six mois précédant l’embauche en contrat de génération. Sur ce point, vous avez su trouver l’équilibre en adoptant le compromis du Sénat disposant que l’aide n’est pas accordée en cas de rupture conventionnelle, dans les six mois précédents, sur le poste pour lequel le jeune est embauché en contrat de génération. La CMP n’a donc pas modifié l’esprit du texte et de l’accord conclu par les partenaires sociaux, ce dont je me félicite.
En conclusion, je veux remercier à nouveau Mme la présidente de la commission mixte paritaire, ainsi que M. le rapporteur, pour leur investissement sur ce beau texte attendu par les entreprises de France. Le contrat de génération sera l’un des nombreux outils permettant la lutte pour l’emploi qu’entend mener le Gouvernement, avec la spécificité de rapprocher les générations dans l’entreprise et de faciliter ainsi la transmission des compétences et des savoir-faire. Je m’en tiendrai là et ne peux que vous inviter à adopter, après les emplois d’avenir et avant le projet de loi de sécurisation de l’emploi, dont vous serez saisis en mars prochain, les conclusions de cette commission mixte paritaire sur les contrats de génération. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai mon propos par une remarque générale.
Nous venons de passer deux semaines, plus de 110 heures, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Au cours de ces longues heures de séance, nous avons entendu de nombreux arguments qui n’avaient strictement rien à voir avec le contenu du projet de loi. Parmi ces arguments, il en est un qui est revenu en boucle : l’opposition a reproché au Gouvernement et à sa majorité de faire diversion, de proposer des réformes sociétales pour faire oublier à nos concitoyens la gravité de la crise, de se préoccuper de la revendication d’une petite minorité en négligeant les préoccupations d’une écrasante majorité.
Tout cela est faux, comme l’ordre du jour de cette semaine le démontre ! Notre assemblée débat du projet de loi sur la régulation des activités bancaires et, aujourd’hui, nous sommes réunis pour mettre le point final à la discussion du projet de loi portant création du contrat de génération. C’est bien la preuve que l’on peut s’occuper de problèmes sociétaux tout en traitant des problèmes sociaux, notamment ceux relatifs à l’emploi.
La création des emplois d’avenir il y a quelques semaines, le contrat de génération aujourd’hui, la sécurisation de l’emploi demain, sont autant de preuves que le Gouvernement travaille sur tous les fronts simultanément.

M. Thierry Repentin : C’est vrai !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il démontre qu’il peut à la fois faire progresser les droits de tous et l’égalité et mettre en place les outils de la politique de l’emploi et de lutte contre le chômage dont notre pays a besoin. Il me semblait nécessaire de mettre un terme aux faux procès qui nous ont été trop souvent faits durant deux semaines.
Mais revenons au contrat de génération. Le rapporteur a présenté les travaux de la commission mixte paritaire, qui est facilement parvenue à un accord dont il convient de se féliciter. Loin de diviser nos concitoyens, nous réconcilions les générations, jeunes et moins jeunes. Pour ma part, je suis particulièrement satisfaite du compromis trouvé pour la référence à la rupture conventionnelle dans la condition de non-licenciement pendant les six mois précédant l’embauche du jeune.
Il ne s’agit pas, comme certains membres de la CMP l’ont laissé entendre, de témoigner une hostilité de principe à la rupture conventionnelle. Celle-ci a été souhaitée par les partenaires sociaux et constitue un outil qui présente des avantages. Cependant, nous devons rester vigilants. Le nombre de ruptures conventionnelles augmente aujourd’hui dans des proportions inquiétantes, compte tenu de l’importance de la crise économique. Je rappelle les chiffres : entre janvier et octobre 2012, 279 000 demandes de rupture conventionnelle ont été reçues par l’administration. Cela représente 11,5 % de plus que l’année précédente, et 30 % de plus qu’en 2010, avec une crise toujours présente. Enfin, c’est au sein des entreprises de moins de 50 salariés, où le dialogue social est moins actif, que les ruptures conventionnelles ont le vent en poupe.
Un salarié souhaite-t-il vraiment, dans ce contexte, rompre de gré à gré son contrat de travail ? On peut en douter, d’autant que la rupture conventionnelle concerne surtout des salariés de plus de 57 ans.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : C’est un problème !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pour ma part, sans vouloir faire un procès d’intention à la rupture conventionnelle, je m’interroge. La question de la rupture conventionnelle est sensible, et je crois que nous devrons nous pencher à nouveau sur ce dossier dans les mois à venir.
Pour conclure, je voudrais revenir sur le fait que ce projet de loi est la transcription fidèle d’un accord national interprofessionnel signé par l’ensemble des partenaires sociaux, aussi bien les cinq organisations syndicales de salariés que les trois organisations d’employeurs. Comme je le disais lors de l’examen en première lecture : « C’est une configuration suffisamment rare pour être soulignée ici et pour que, sur tous ces bancs, nous nous en félicitions. »
Or je dois avouer qu’à ma grande surprise et à mon grand regret ce n’est pas toujours le cas. En première lecture, ici même, le groupe UMP s’est massivement prononcé contre ce texte, alors que le groupe UDI choisissait la voie de l’abstention. Avant-hier, au Sénat, l’UMP s’est également opposée au texte issu des travaux de la CMP, alors que le groupe UDI-Union centriste votait pour. Je ne comprends pas l’attitude de défiance d’une partie de l’opposition à l’égard des partenaires sociaux, attitude qui, me semble-t-il, constitue un mauvais signal adressé au dialogue social dans notre pays, que le Président de la République et son gouvernement ont réussi à remettre en place. J’espère que vous saisirez l’occasion de ce dernier vote pour revenir à une position constituant un signal positif pour nos concitoyens, qui souhaitent promouvoir le dialogue social.
Je vais conclure en remerciant tous nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, ayant travaillé à l’élaboration de ce texte. Je vous remercie également, messieurs les ministres, ainsi que vos collaborateurs au sein des cabinets ministériels, ces hommes et ces femmes de l’ombre toujours à l’écoute des parlementaires, toujours disposés à nous fournir les informations dont nous avons besoin, bref des personnes avec lesquelles il est agréable de travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Michel Sapin : Ils sont aujourd’hui en pleine lumière ! (Sourires.)