Création du contrat de génération : Discussion générale

Création du contrat de génération : Discussion générale

debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la dernière étape pour l’adoption de la loi instaurant le contrat de génération, à la suite des travaux de la commission mixte paritaire. Comme cela a été dit, ce texte est issu d’un dialogue entre les partenaires sociaux que je tiens à saluer en préambule de mon intervention et sur lequel je reviendrai ultérieurement.
Bien sûr, notre travail parlementaire ne s’est pas limité à une stricte retranscription de ce dialogue et des accords qui en découlent, car ce serait une approche naïve des rapports de force qui traversent la société. Je crois que les améliorations sensibles que nous avons su apporter à la loi marquent notre volonté de soutenir la condition des employés dans les entreprises. Toutefois, nous avons su préserver l’équilibre de l’accord qui engage les partenaires sociaux sur la voie de la responsabilité dans leurs négociations ultérieures. Nous pouvons, messieurs les ministres, y voir un ballon d’essai pour le texte suivant.
La loi sur le contrat de génération instaure une obligation pour les entreprises de prendre leur part de responsabilité dans la résorption du déséquilibre structurel du chômage des jeunes et des salariés âgés. Essentiellement incitative, cette mesure contient une pénalité pour les entreprises les plus riches qui ne se mettraient pas en conformité avec les dispositions prévues.
Pour nous, écologistes, l’un des intérêts essentiels de ce texte réside dans l’esprit de coopération qu’il promeut au sein de l’entreprise. Car si le chômage est aussi déséquilibré entre les tranches d’âges, c’est parce qu’il règne trop souvent un climat concurrentiel entre générations. Favorisée par un haut niveau de chômage, cette concurrence renforce les inégalités salariales, accentue la pression à la baisse des salaires et entretient souvent le déséquilibre hommes-femmes. Plus encore, il Folio 1778conduit l’entreprise à se dessaisir de son caractère social et structurant, notamment en matière de formation tout au long de la vie ou d’évolution dans les parcours professionnels.
En renforçant la coopération entre les salariés, cette loi permet à des jeunes de bénéficier d’un emploi plus tôt et de maintenir les salariés âgés dans l’emploi à un moment où l’allongement des durées de cotisations conduit les retraités à une diminution de leurs indemnités de retraite. Du point de vue de la formation et de la transmission des savoirs, elle incite les entreprises à développer des plans de formation au bénéfice des personnes les moins qualifiées et valorise la transmission des compétences des salariés âgés disposant d’une expérience et d’un savoir-faire précieux.
Comme je le disais, notre travail législatif ne s’est pas limité à une simple retranscription de l’accord. Par des amendements successifs à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous sommes, me semble-t-il, parvenus à un texte qui, tout en respectant l’équilibre initial, comporte de réelles améliorations pour les salariés. Tout d’abord, les contrats de génération doivent être un moyen d’améliorer la situation de personnes au chômage en raison de leur âge, de leur manque d’expérience ou de leur coût pour l’entreprise : en instaurant une quotité horaire minimale pour ces contrats, nous avons voulu renforcer la lutte contre la précarité salariale et contre l’augmentation continue d’une classe de travailleurs pauvres cumulant les petits boulots pour faire face à leurs besoins élémentaires.
Pour limiter les effets d’aubaine de la loi, nous avons aussi interdit le remplacement d’un salarié licencié au cours des six derniers mois pour des motifs autres qu’économiques ou de faute grave ou lourde. La loi portant dans son esprit une coopération entre salariés qui se traduit par une formation accrue, nous avons amélioré le texte en obligeant les accords à préciser les dispositions de formation spécifique. En effet, nous savons que le maintien dans l’emploi des jeunes sans qualifications suffisantes ainsi que la progression dans leur parcours professionnel passent par un investissement conséquent dans leur formation.
Il s’agit là d’une mesure de justice sociale importante pour compenser l’inégalité que subissent ceux qui, par la condition sociale des familles dont ils sont issus, n’ont pas pu suivre un parcours scolaire qualifiant ou diplômant. Par la loi, nous renforçons le rôle fondamental que peut jouer l’entreprise dans la lutte contre les inégalités sociales.
Comme vous avez pu le dire lors des précédentes étapes de l’examen du texte, monsieur le ministre, cette loi s’inscrit dans un projet plus global du Gouvernement pour lutter contre le chômage. Précédée par les emplois d’avenir, elle sera suivie d’un moment important pour notre majorité, la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Dans cette série de lois, le Gouvernement a décidé de lever les obstacles à l’embauche, en particulier des salariés les plus précaires.
Cependant, nous, les écologistes, savons que le chômage ne résulte pas de ces seuls dysfonctionnements.
Notre économie est en pleine mutation. La raréfaction des ressources et le réchauffement climatique appellent notre secteur industriel à revoir en profondeur son mixte énergétique et à développer de nouvelles filières industrielles. Comme nous le savons, l’anticipation de ces mutations est fondamentale pour accompagner les salariés dans leur parcours professionnel, mais aussi dans les plans de formation pour adapter l’emploi aux nouvelles technologies.
Nous savons que tous les secteurs seront touchés par ces mutations dans les prochaines années. D’ores et déjà à l’œuvre dans le secteur de la sidérurgie ou de l’automobile, demain dans les transports, l’agriculture, le bâtiment et sa rénovation mais aussi dans les services, la transformation écologique ne doit pas être subie mais au contraire appréhendée comme une opportunité importante pour diminuer massivement le chômage.
Nous attendons donc que les lois actuelles soient rapidement complétées par des lois structurantes pour notre économie afin de favoriser le développement des nouvelles filières tout en garantissant l’accompagnement des salariés issus des secteurs en mutation.
Cet accompagnement de la transition écologique doit suivre une méthode elle aussi nouvelle. Au face à face entre le marché et l’État, qui a montré son incapacité à affronter ces crises d’un genre nouveau, il nous faut substituer le fédéralisme et le dialogue social.
Le fédéralisme, qui consiste dans un premier temps à mieux négocier les décisions de l’État avec l’Europe et les territoires locaux de projets et à utiliser de nouveaux moyens, notamment en matière de fiscalité, doit se retrouver dans chacune des lois économiques de notre majorité.
Cela passe par une association resserrée des collectivités territoriales en général et des régions en particulier dans la définition et la mise en œuvre concrète des lois, notamment de celle-ci.
Comme vous le souligniez, monsieur le ministre, la mise en œuvre des emplois d’avenir démarre lentement. En appelant les associations et les collectivités à un effort, vous insistez sur le rôle incontournable que doivent jouer les collectivités dans la réussite des politiques publiques. Pensées en lien direct avec le territoire et mises en œuvre par les citoyens de ces territoires, elles ont une chance beaucoup plus grande d’aboutir à leurs objectifs.
Le parallèle avec le monde de l’entreprise est évident ; c’est pour cela que, au même titre que nous sommes fédéralistes, nous souhaitons promouvoir le dialogue social et la négociation.
Seul un modèle d’entreprise associant davantage les salariés aux choix stratégiques peut permettre de renforcer le droit des salariés dans un contexte d’économie mondialisée où des actionnaires parfois désincarnés dictent leurs lois iniques. Ce modèle d’organisation existe déjà mais doit être développé avec force. Il s’agit, vous l’aurez compris, de l’économie sociale, qui nous est chère, et qui allie la responsabilité sociale et la participation, ou encore l’innovation dans les modes d’organisation du travail et la répartition des produits de l’entreprise.
Comme lors des précédents votes sur ce projet de loi, le groupe écologiste votera avec plaisir ce texte, qui constitue pour nous une étape sur le chemin de la résorption du chômage. S’agissant de la transformation écologique de notre économie, nous attendons – avec impatience parfois, mais cela doit être fait avec sérieux – les mesures d’ampleur qui permettront de concilier dans un même élan la réponse aux urgences sociales et environnementales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe GDR votera en faveur de ce texte comme il l’a fait en première lecture.
En premier lieu, celui-ci transcrit assez fidèlement un accord national interprofessionnel signé à l’unanimité. Puisqu’il est assez rare que la démocratie politique recoupe pleinement la démocratie sociale unanime, cela mérite d’être souligné. Je tiens à préciser toutefois qu’il n’en sera pas de même, hélas, avec l’accord si mal nommé de sécurisation de l’emploi que nous étudierons dans quelques semaines et auquel le groupe GDR est farouchement opposé.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous n’en avons pas encore débattu !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous en parlerons le moment venu.
En second lieu, alors que plus de 10 % de la population active se trouve au chômage, nous ne pouvons qu’approuver un texte qui, s’il ne constitue pas la panacée en matière d’emploi, a néanmoins le mérite de s’attaquer à un fléau insupportable que les gouvernements précédents et l’attitude d’un trop grand nombre d’entreprises ont contribué à aggraver durablement.
Pour les salariés âgés, une telle situation résulte de l’allongement de la durée de cotisation contenue dans la loi de réforme des retraites combiné aux réticences des entreprises à garder ces salariés considérés comme insuffisamment productifs et souvent coûteux.
Quant aux jeunes, ils sont considérés comme insuffisamment formés et les employeurs rechignent à leur confier des responsabilités, ce qui les contraint à enchaîner pendant des années les stages, les contrats précaires et les périodes de chômage. Pour la grande majorité d’entre eux, les débuts dans la vie professionnelle sont marqués par une précarité difficilement soutenable.
Dès lors, nous ne pouvons que souscrire aux objectifs de ce texte : favoriser l’emploi des jeunes, maintenir les salariés âgés en activité et développer la transmission des savoirs.
Nous les approuvons d’autant plus que nos débats et la discussion au Sénat ont permis des avancées qui doivent être saluées. Je n’en citerai qu’une, tant elle revêt à nos yeux un caractère symbolique : c’est le premier texte sur l’emploi depuis des années qui lie une aide publique au recrutement d’un salarié en CDI !
La seule ombre à cette avancée est la possibilité d’embaucher à temps partiel, même si celle-ci est encadrée – la durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire de travail à temps plein, et cette décision nécessite l’accord du salarié.
Dans la mesure où vous n’avez pas accepté notre amendement proposant un salaire correspondant à 1,6 SMIC, les salariés concernés émargeront encore dans la catégorie des travailleurs pauvres, même s’ils seront heureusement en CDI. Par ailleurs, il est heureux que ce recours au temps partiel soit conditionné par l’accord du ou de la salariée, mais nous doutons de la liberté de choix des jeunes et des seniors qui cherchent un travail dans la conjoncture actuelle : entre le RSA et un CDI, même à temps partiel, le choix sera certainement biaisé. C’est encore l’employeur qui, in fine, décidera.
Nous espérons que ce point négatif sera atténué par les changements de mentalité que ce texte pourrait induire dans les entreprises.
Notre vote va dans ce sens : il n’exprime pas une adhésion pleine et entière, mais plutôt un espoir.
Nous espérons également que ce texte permettra aux partenaires sociaux d’avancer sur la question de l’adaptation des postes, de la réduction de la pénibilité, notamment pour les salariés âgés, car, en l’absence d’avancées dans ce domaine, nombre de dispositions en faveur de l’emploi des seniors risquent de rester inopérantes.
Si nous apprécions que l’aide accordée ne concerne pas aveuglément toutes les entreprises mais soit réservée aux entreprises de moins de 300 salariés, nous n’en sommes pas moins critiques – pour ne pas dire opposés – quant à la démarche de fond, car de toute évidence la politique de l’emploi ne peut se réduire à la distribution de fonds publics au secteur privé ou aux exonérations en tous genres, d’autant que, pour beaucoup des entreprises concernées, aucune contrepartie en matière d’emploi n’est demandée.
Nous regrettons ainsi que le Gouvernement reste sur une ligne politique consistant à favoriser ce qu’il est convenu d’appeler la réduction du coût du travail, plutôt que celle du capital et des dividendes au détriment des investissements et des créations d’emplois. Je l’ai déjà dit et je le répéterai, car ce point me semble essentiel pour sortir notre pays de la crise.
Enfin, si ce texte fait l’objet d’un large consensus, il ne faut pas perdre de vue qu’il ne saurait à lui seul résoudre le problème du chômage, fût-ce celui des jeunes et des seniors.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Il est donc indispensable que le Gouvernement propose des mesures structurelles permettant d’endiguer la saignée d’emplois à laquelle se livrent de nombreuses entreprises sous prétexte de préserver la compétitivité. Il est temps désormais de s’attaquer à la finance pour la remettre au service de l’économie réelle, de l’industrie, d’un modèle de production plus soutenable, d’un épanouissement plutôt que d’un asservissement des salariés et finalement des peuples.
Nous sommes donc conscients des limites de ce texte, mais nous avons la volonté d’être constructifs et nous voulons croire en son potentiel de progrès, un potentiel que nous apprécierons à l’occasion de l’évaluation du dispositif annoncée par le Gouvernement. Dans ces conditions, nous le voterons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Kheira Bouziane.

Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous me pardonnerez de commencer mon intervention par un propos grave : je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée pour cet homme que le désespoir social a conduit à commettre un geste dramatique et irréparable en s’immolant. J’ai également une pensée pour sa famille, qui devra survivre à cette épreuve.
Cette triste actualité nous amène à constater, à dire et à reconnaître que le chômage exclut, désocialise, fragilise et, hélas, aujourd’hui, peut tuer.
Pour lutter contre ce fléau, monsieur le ministre, depuis votre prise de fonction, vous ne ménagez pas vos efforts pour mettre en place toute une série de mesures destinées à favoriser l’emploi de ceux qui sont exclus du marché du travail. Nous devons également nous interroger sur l’accompagnement de ces derniers.
Après les emplois d’avenir et la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, vous nous avez présenté un projet de loi portant création du contrat de génération et visant à mettre en œuvre un engagement majeur du Président de la République.
Le contrat de génération, outil innovant, est une pièce maîtresse de l’arsenal pour la lutte contre le chômage qui vient s’ajouter à d’autres dispositifs de création d’emplois et de vitalisation de l’économie.
Issu d’un accord national interprofessionnel unanime, témoignant ainsi de la victoire du dialogue social, le contrat de génération enrichit la mobilisation de tous les acteurs contre le chômage.
Je me réjouis aujourd’hui du parcours sans faute de ce texte.
Nous voici parvenus au terme de la procédure d’examen de ce projet de loi, au moment où la situation de l’emploi en France est particulièrement alarmante.
Sur les quelques points qui restaient en discussion, les deux chambres sont arrivées à un accord qui nous satisfait pleinement. Le texte adopté mardi dernier en commission mixte paritaire n’a pas modifié l’esprit du texte retenu par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et enrichi au cours de nos débats en séance publique. Il respecte l’esprit de l’accord national interprofessionnel qui en constituait le fondement.
J’en profite pour saluer le travail réalisé par les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire : Christiane Demontès pour le Sénat et Christophe Sirugue pour l’Assemblée nationale.
Dans le contexte actuel, caractérisé par un taux de chômage élevé, le contrat de génération redonnera de l’espoir à la fois aux jeunes et aux salariés âgés. Il répond pleinement aux objectifs liés aux réalités subies aujourd’hui par ces publics.
L’intégration durable des jeunes dans l’entreprise s’impose à nous de manière criante. Ils sont souvent confrontés à la précarité, aux stages répétitifs, aux contrats temporaires ou partiels ou à l’intérim.
Le contrat de génération – vous l’avez dit, monsieur le ministre – leur rendra la confiance en leur offrant l’occasion d’accéder à un vrai emploi en contrat à durée indéterminée, lequel leur permettra d’être autonomes et leur fera une place dans l’entreprise, mais aussi dans la société.
Il permettra parallèlement de maintenir les anciens dans l’emploi et de préserver leurs expériences professionnelles, facteur de compétitivité. C’est là la richesse de nos entreprises et de notre société.
Je ne reviendrai ni sur l’intégralité des mesures contenues dans ce texte, ni sur les dispositions phares que nous avons déjà débattues, ni sur les modifications que notre rapporteur a si bien présentées.
Le contrat de génération sera bientôt opérationnel et nous nous en réjouissons. Nous avons conscience qu’il ne réglera pas toutes les difficultés que rencontrent nos concitoyens sur le marché de l’emploi. Cependant, il constituera un outil dans la lutte pour l’emploi que mène le Gouvernement, à laquelle nous devons tous participer et dont la mise en œuvre reste notre objectif commun.
Ce dispositif quitte le champ du Parlement pour entrer dans celui de l’action ; nous allons faire d’une mesure phare du candidat François Hollande une réalité. À nous tous, chacun à son niveau, de le faire vivre, de le faire connaître et de le promouvoir. Le Gouvernement est mobilisé pour inverser la courbe du chômage d’ici à la fin de l’année. Cette bataille doit être l’affaire de tous.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrat de génération est ambitieux ; il fera l’objet d’un contrôle par le Parlement ; il répondra aux aspirations des seniors comme à celles des jeunes. Il s’agit d’un contrat de droit commun garantissant aux jeunes la concrétisation de leur projet professionnel et leur insertion dans une vie sociale digne. Puissent ces contrats profiter à tous, sans discrimination de quelque nature que ce soit.
Le dispositif des contrats de génération a été validé par l’ensemble des partenaires sociaux. Nous espérerons qu’il recueillera, de la même façon, l’adhésion de l’ensemble des parlementaires. Nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on puisse refuser de nouvelles solutions pour l’emploi.
Ces quinze derniers jours, nos collègues de l’opposition nous ont fait le plaisir de citer bon nombre de personnalités de la majorité. Je voudrais aujourd’hui leur faire un clin d’œil en leur rappelant une expression que l’on prête à Jacques Chirac,…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bonne référence !

Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : …lequel l’empruntait en fait à Richelieu : avec ce contrat, le Gouvernement rend possible ce qui est nécessaire ; c’est bien le rôle de la politique.
Aujourd’hui, 14 février, faites un geste d’amour en direction de nos jeunes et de nos anciens ! (Sourires.)

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous le méritez bien, mais nous n’irons pas jusque-là. Cela dit, nous vous enverrons des roses…

Mme Kheira Bouziane (Parti socialiste) : En conclusion, nous voterons bien sûr ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 58 % : telle est, selon un sondage paru hier, la proportion des jeunes de moins de trente ans qui pensent que le dispositif que le Gouvernement propose ne permettra pas de lutter efficacement contre le chômage des jeunes ; je ne m’en réjouis pas.

M. Michel Sapin : C’est qu’ils ne le connaissent pas !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les sondeurs ont dû interroger les maternités !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les plus de trente ans, le pourcentage atteint même 70 %.
Ce sondage démontre que les Français ne sont pas dupes et qu’ils sont persuadés que ce projet n’atteindra pas les objectifs attendus. Tout au long de la discussion, le groupe UMP s’est employé à vous mettre en garde. De plus, les modifications apportées à ce texte par la majorité, sur lesquelles je vais revenir, lui font perdre le peu d’attrait qu’il avait en le complexifiant et en le rigidifiant encore davantage.
Mon introduction peut sembler sombre. Oui, elle l’est, parce que la situation s’assombrit et que les solutions apportées par le Gouvernement et la majorité n’apportent aucune lumière, alors que l’angoisse des salariés et des demandeurs d’emploi comme les difficultés des employeurs vont croissant.
Alors que le chômage est en hausse constante, qu’il touche 3,2 millions de personnes, qu’il y a 1 000 chômeurs de plus par jour, que l’UNEDIC prévoit pour 2013 près de 90 000 chômeurs indemnisés de plus, le Gouvernement nous propose un dispositif onéreux et bien peu ambitieux.
Il est peu ambitieux car, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, il permettrait de créer 21 000 emplois par an. Au vu de la situation que je viens d’exposer, à laquelle nous pouvons ajouter, hélas ! les 20 000 emplois industriels qui sont actuellement gravement menacés, cet objectif est largement insuffisant.
Il est aussi onéreux. En effet, le Gouvernement va devoir abaisser sa prévision de croissance, puisque la Cour des comptes la met sérieusement en doute. Alors que votre prévision est de 0,8 % pour 2013, l’OCDE et le FMI tablent sur une croissance de 0,3 %. Le plus probable est d’ailleurs au mieux, selon le Premier président de la Cour des comptes, une stagnation.
Cette absence de croissance vous obligera à trouver plus de 8 milliards d’euros, sans lesquels l’objectif de réduction du déficit public à 3 % ne pourra pas être tenu. Alors que nous sommes dans l’obligation de tenir cet engagement vis-à-vis de nos partenaires européens et internationaux – en particulier les investisseurs –, le Gouvernement propose une dépense de 2,5 milliards d’euros.
Lors de la discussion en première lecture, monsieur le ministre, que ce soit devant l’Assemblée nationale ou devant le Sénat, vous n’avez pas précisé le financement. Ainsi, implicitement, vous confirmez l’amputation du crédit d’impôt compétitivité emploi et le recours à l’emprunt.
« Il ne sert à rien d’afficher des objectifs s’ils ne peuvent être atteints ». Cette phrase, prononcée avant-hier par le Président de la République, pourrait s’appliquer au contrat de génération, même si elle concerne la prévision de croissance. C’est d’ailleurs, en substance, ce que le groupe UMP vous répète inlassablement à propos de ce texte.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, votre dispositif résume à lui seul le manque de réponses crédibles du Gouvernement sur les deux sujets majeurs de notre société : la montée inexorable du chômage et votre incapacité à tenir vos engagements financiers en matière de réduction du déficit.
Le texte issu de la commission mixte paritaire présente deux changements notables.
Le premier concerne l’impossibilité de souscrire ces contrats dans certaines entreprises. En effet, celles de moins de 300 salariés ayant procédé à une rupture conventionnelle sur le poste pour lequel est prévue l’embauche ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Bien que la formulation du Sénat, choisie par la commission, soit plus souple que le dispositif inséré par la majorité de l’Assemblée nationale, elle reste inacceptable.
Non seulement elle limitera les embauches, mais surtout elle remet en cause la rupture conventionnelle, pourtant voulue par les partenaires sociaux. À l’heure où nous parlons de sécurisation de l’emploi et de compétitivité, vous rigidifiez le peu de marges de manœuvre que possèdent les employeurs et les salariés.
Monsieur le ministre, après avoir augmenté les taxes sur la rupture conventionnelle, vous acceptez sa remise en cause. Vous confortez ainsi la volonté de votre majorité de briser un dispositif mis en place avec – et par – les partenaires sociaux. Nous dénonçons cette démarche.
Le second changement est lié à la signature du procès-verbal de désaccord lorsque les négociations entre l’entreprise et les représentants des salariés n’aboutissent pas. Je m’étais déjà interrogé, lors de la première lecture dans notre assemblée, sur les conséquences du refus de signature de ce procès-verbal.
Bien que cette situation soit, je l’espère, peu fréquente, il faut réfléchir aux conséquences de la non-signature du procès-verbal de désaccord par l’une des parties. Or elles peuvent être graves pour l’entreprise, puisque cette situation entraînera de facto l’application des sanctions. Cela est d’autant plus plausible que le Sénat a modifié les dispositions en la matière. L’Assemblée nationale, en première lecture, avait prévu la signature de ce procès-verbal dans les seules entreprises pourvues de délégués syndicaux. Les autres entreprises – en très grande majorité de petite et moyenne taille –, pouvaient, à la suite de l’échec des négociations, mettre en place sans tarder un plan d’action.
Cette procédure permettait de fluidifier les prises de décision dans les entreprises ne disposant pas des moyens humains et logistiques des grandes entreprises ; elle s’inscrivait de plus dans la logique des signataires du texte.
Le Sénat a alourdi cette disposition en obligeant toutes les entreprises, y compris celles n’ayant pas de délégués syndicaux, à signer un procès-verbal de désaccord. Cela me semble, monsieur le ministre, la porte ouverte à de nombreux contentieux.

M. Philippe Armand Martin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien sûr !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, je rappelle que l’entreprise embauche non pas pour recevoir une prime, mais pour recruter un salarié compétent lui permettant de répondre à son carnet de commandes et de favoriser son développement.
J’en viens à un point qui me satisfait. Lors de la navette, le Sénat est revenu sur l’alinéa concernant la perte de l’aide. Il a tenu à souligner qu’elle ne serait pas retirée en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ou en cas d’inaptitude du salarié. J’avais d’ailleurs déposé un amendement allant dans ce sens, qui n’avait pu être discuté car il avait été jugé irrecevable financièrement. Bien que le dispositif soit encore trop contraignant pour les entreprises, je salue le Sénat, qui l’a amendé favorablement.
L’examen par le Parlement n’a pas permis d’intégrer la transmission des savoirs. Nous ne pouvons que le regretter. Le contrat de génération n’aura donc de générationnel que le nom, comme nous avons pu le souligner tout au long de la discussion du projet de loi. Ainsi, le lien intergénérationnel n’existe qu’à l’instant de la signature du contrat.
Votre majorité au Sénat n’a que peu corrigé les insuffisances de ce texte. Elle n’est pas non plus revenue sur le cavalier législatif que vous avez intégré grâce à un amendement gouvernemental, évitant d’ailleurs ainsi l’avis du Conseil d’État. Votre déclaration au Sénat, monsieur le ministre – je cite : « de nouvelles missions doivent être conduites par l’inspection du travail pour déjouer de nouvelles modalités de mise en cause des intérêts des salariés » –, prouve votre défiance vis-à-vis des employeurs.
Nos concitoyens attendent une véritable politique de l’emploi et non une succession de mesurettes législatives. Ainsi, les premiers résultats disponibles concernant les emplois d’avenir dénotent une absence de montée en charge, avec un nombre relativement important de ruptures de ces contrats.
Enfin, le sondage en date du 13 février que j’ai cité au début de mon intervention, réalisé pour l’Observatoire du travail, souligne que les salariés, quelle que soit leur catégorie d’âge, ne croient pas dans les contrats de génération. Ils veulent une politique de l’emploi globale. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Voilà de la clarté !

M. Michel Sapin : ministre. Vous ne l’avez même pas écouté ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la force d’une nation est dans sa ressource humaine ; un pays n’est puissant que par les hommes et les femmes qui le composent, par l’envie qu’ils ont de vivre et de construire ensemble, par le rayonnement de leur confiance dans l’avenir et par la cohésion sociale qui les unit. La prospérité économique est indissociable de la prospérité sociale.
À l’heure du chômage de masse et dans un monde en pleine mutation, Le traitement amiable et en toute humanité des chômeurs doit prévaloir, d’autant qu’il s’agit souvent de situations où le désespoir prend le pas sur l’espoir. Nous sommes en panne de croissance, c’est un fait ; ne soyons pas en panne de médiation ou d’humanité.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est issu des travaux de la commission mixte paritaire ; il a été amélioré lors de la discussion dans les deux assemblées sur certains aspects qui nous semblaient importants, ce qui me donne l’occasion de féliciter nos collègues pour l’ensemble du travail que nous avons accompli ensemble. Je remercie également Mme la présidente de la commission, ainsi que les membres du Gouvernement ; ils ont su, dans les limites inhérentes à l’exercice, faire évoluer – même si c’est à la marge – le projet de loi.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour vos propos sur la qualité de nos travaux ; ils sont d’autant plus savoureux que vous avez eu tendance à rejeter nos amendements au prétexte qu’ils ne correspondaient pas aux termes de l’accord national interprofessionnel, comme si les décisions des partenaires sociaux devaient nécessairement déterminer celles du Parlement.
Je regrette que vous ayez refusé, alors même que le ministre y était favorable, un amendement relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale. C’est pourtant, à notre sens, le meilleur moyen de décloisonner les relations, sur un territoire, entre l’ensemble des acteurs qui œuvrent pour l’emploi. Mais, comprenant l’état d’esprit qui nous animait, vous vous êtes, ici ou là, quelque peu assoupli. Vous avez compris que nous nous étions efforcés de travailler de façon constructive sur le sujet majeur qu’est l’emploi.
Notre seule préoccupation, qui s’est traduite par les amendements que nous avons défendus, a été de rendre le contrat de génération efficace et opérationnel, à défaut d’une politique plus ambitieuse, globale et mobilisatrice pour l’emploi, la formation et l’apprentissage, que nous souhaitons voir mise en œuvre.
Chemin faisant, vous avez admis, si ce n’est à la lettre, du moins dans l’esprit, quelques-unes de nos propositions relatives à l’amélioration des conditions de travail des seniors, au principe du temps plein, à la garantie de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations à l’embauche.
Malgré cela, l’économie générale du texte n’a pas substantiellement évolué. Admettez tout d’abord, messieurs les ministres, que l’expression « contrat de génération » demeure, à l’issue de nos discussions, un abus de langage…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un slogan !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les rois du slogan !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …et que le projet qui est aujourd’hui soumis à notre vote est sans grand rapport avec la proposition de campagne du candidat Hollande.
L’« alliance des âges » ne se traduira en réalité que très rarement par une transmission effective des savoirs et des compétences entre un senior et un jeune. Je rappelle à cet égard que notre collègue Arlette Grosskost, ici présente, avait, il y a bien longtemps, déposé une proposition de loi sur ce sujet.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il eût d’ailleurs été plus correct de conserver le dispositif qui existait jusque-là au bénéfice des seniors. Or vous l’assouplissez, au risque d’en affaiblir l’efficacité.
Quant aux jeunes, vous êtes à notre sens passés à côté de l’objectif fondamental, lequel devait vous conduire à lier systématiquement l’emploi à la formation et à l’apprentissage pour en faire un authentique et novateur CDI de professionnalisation.
Nous regrettons tout spécialement que vous vous soyez cantonnés à des « engagements en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes », même si ces mentions constituent un progrès dans la mesure où elles ne figuraient pas dans le texte initial. Nous aurions souhaité que ces engagements mentionnent l’accès obligatoire à une « formation qualifiante et diplômante pour les jeunes non diplômés. »
La formation restera ainsi la grande absente du dispositif des contrats de génération, alors qu’elle est pour ces jeunes un enjeu clé. Je crains que les dispositions relatives à la formation que nous avons votées soient assez mal engagées, mais j’espère, messieurs les ministres, me tromper.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Quel optimisme !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les jeunes peu qualifiés n’étant pas les bénéficiaires prioritaires des contrats de génération adossés à une formation qualifiante, nous craignons que le dispositif ne fasse que déplacer de l’emploi sans en créer.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Autrement dit, nous voyons mal comment l’effet d’aubaine ne jouerait pas à plein.
Finalement, en dégradant l’offre faite aux seniors et en ne répondant qu’insuffisamment au véritable enjeu de l’employabilité de la jeunesse, ce projet de loi semble passer à côté du grand espoir de campagne qu’il a soulevé.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un excellent résumé !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le texte aurait pu au moins prévoir de distinguer l’accueil du jeune en entreprise du travail de transmission des savoirs techniques afin de rendre le parrainage par un senior effectif.
Nous souhaitions ainsi donner à l’arrivée du jeune dans l’entreprise une sorte de solennité et exprimer la solidarité entre générations. C’eût été un symbole positif et une démarche simple à concrétiser.
Nous regrettons également que le contenu des diagnostics soit évoqué dans des termes génériques et renvoyé à un décret. Il nous semblait au contraire très important de le préciser afin qu’il puisse produire des effets vertueux basés sur une analyse précise.
Nous déplorons aussi que vous ayez maintenu, comme l’a rappelé mon collègue Cherpion, la mesure qui prive du dispositif des contrats de génération les entreprises qui ont procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la même catégorie professionnelle.
Cette disposition, comme d’autres dans ce texte, signe une méfiance inquiétante à l’égard de l’entreprise. Nos collègues du Sénat avaient proposé de l’amender en remplaçant la notion trop large de « catégorie professionnelle » par celle, plus restreinte, « d’emploi équivalent ». Mais vous ne les avez pas entendus.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Quel autisme !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous avez opéré ainsi un choix lourd de conséquences, créant un frein à la mise en œuvre du dispositif dans des situations où, objectivement, l’entreprise ne mérite pas de se voir ainsi sanctionnée.
Dans le même esprit, l’introduction de la rupture conventionnelle homologuée comme motif d’interdiction du versement de l’aide est un mauvais signal donné aux entreprises et aux salariés. Vous en avez parlé dans votre propos liminaire, monsieur le ministre : au vu des décisions de justice récentes, nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau cette question au Parlement.
Je ferai une ultime remarque concernant le financement du dispositif. Nous ne voyons pas en quoi votre choix de lever une part des 20 milliards du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi qui avait pour vocation de financer la recherche, l’innovation et la formation, est cohérent.
Le chômage massif est devenu une donnée permanente, avec toutes ses conséquences négatives sur la compétitivité de notre pays. Nous devons le maîtriser dans le cadre d’une perspective d’avenir : l’allocation chômage est une indemnité, il faut en faire un investissement, un instrument de retour à l’activité.
Le chômage représente une période de difficultés durant laquelle le risque d’accidents de la vie est accru, et je ne reviendrai pas sur l’actualité récente, qui nous a tous meurtris ; il faut en faire une étape de reconstruction, au cours de laquelle le rôle éminent de la puissance publique est d’accompagner chacun de ceux qui en ont besoin, au nom de l’efficacité mais aussi de la fraternité.
Pour conclure, nous regrettons le manque de souplesse du dispositif proposé, l’absence d’une action volontariste pour une formation qualifiante des jeunes, mais aussi un certain état d’esprit peu favorable au retour de la confiance des entreprises.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous faites le grand écart !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’UDI ne s’opposera donc pas à un projet de loi qui cherche des solutions, en la matière toujours difficiles à trouver, et qui se propose d’apporter une aide à la jeunesse. Mais face au constat que nous faisons, et malgré la qualité de nos échanges, nous choisissons de nous abstenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je constate que le groupe UDI progresse puisqu’il avait soutenu une motion de procédure en première lecture. Il y avait donc bien lieu de délibérer, ce qui lui a permis de tenir des propos forts sur la nécessité d’employer le temps du chômage pour la reconstruction. Je ne suis pas certain qu’il en tire toutes les conséquences ; du moins ne s’opposera-t-il pas au texte issu de la CMP !
Cela ne sera pas le cas sur les bancs de l’UMP. Nous ne doutons pas, chers collègues, que vous assumerez devant les chômeurs le fait de leur refuser des moyens pour sortir de cette situation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si seulement ce dispositif était aussi efficace que vous le dites !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce que l’on peut être bavard sur les bancs de l’opposition, surtout lorsqu’on n’a rien à dire !
Je constate que, dans un délai bref, ce qui montre que le Gouvernement et le Parlement ont pris la mesure de l’urgence de la situation, nous transposons un accord national interprofessionnel qui a recueilli l’unanimité. C’est l’une des marques du travail que nous menons pour la politique de l’emploi.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Laquelle ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Contrairement à l’ancienne majorité, nous avons une politique de l’emploi et nous ne pensons pas qu’une politique économique soit suffisante.
Chacun le reconnaîtra, ce dispositif ne représente pas à lui seul la politique de l’emploi ; il est l’un de ses éléments. Il s’ajoute aux emplois d’avenir, qui n’avaient pas davantage trouvé grâce à vos yeux, et aux mesures prises pour remuscler rapidement le service public de l’emploi, notamment avec la restauration des 2 000 postes que vous aviez supprimés : autant d’éléments d’une politique globale, qui sera poursuivie.
Le choix des cibles est pertinent et les partenaires sociaux ne se sont pas trompés en adoptant à l’unanimité cet accord national interprofessionnel. J’observe d’ailleurs que vous êtes extrêmement cohérents avec ce que vous souteniez lors de la campagne : selon vous, les partenaires sociaux ne servent pas à grand-chose, car même lorsqu’ils sont unanimes, vous votez contre la transposition de leur accord !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et si on passait au texte ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vous ne nierez pas que le chômage des jeunes est anormalement élevé, et qu’il dépasse largement la moyenne nationale. Il était donc nécessaire qu’un dispositif cible cette population.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Que faites-vous pour leur embauche ?

Mme la présidente : Seul M. Robiliard a la parole !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je n’en avais pas l’impression, madame la présidente, mais chacun a le droit de s’exprimer. M. Cherpion n’a pas été interrompu : sans doute ce qu’il avait à dire était-il intéressant. Vous pouvez penser ce que vous voulez de mon intervention, chers collègues, mais ne caricaturez pas vous-mêmes l’opposition !
Tout le monde convient aussi qu’il est dommage que les entreprises abandonnent les salariés dans la force de l’âge, très expérimentés. De surcroît, ce n’est pas au moment où la durée de cotisation-retraite s’allonge qu’il faut diminuer leurs droits à retraite en les mettant sur la touche à l’âge de 55 ans. À quoi Folio 1784aboutit-on avec une telle politique ? Tout simplement à des retraites minables, parce que l’on ne permet pas aux salariés de cotiser le temps nécessaire.
Le dispositif est adapté, tout d’abord dans son mode d’établissement. Il est vertueux de transcrire rapidement un accord national interprofessionnel adopté à l’unanimité.
Conformément au souhait des partenaires sociaux, il est décliné en fonction de la taille des entreprises et ainsi ajusté à leurs possibilités.
Par ailleurs, le dispositif est souple. Vous disiez que la proposition du Président de la République – dont vous vous faites l’interprète dès qu’il s’agit de le contester – n’était pas respectée parce que le binôme entre le salarié âgé et le jeune embauché n’était pas nominatif ; c’est la souplesse qui a été privilégiée. La transmission se fera sans que l’on ait l’obligation d’identifier le salarié qui sera remplacé par le jeune. La transmission demeure : on la rend possible sans figer les choses.
De ce point de vue, les dispositions sur la formation et l’insertion professionnelle des jeunes que comprennent l’accord et le projet de loi sont importantes.
Enfin, le dispositif gère les effets d’aubaine. M. Richard a cru déceler un signal négatif tandis que M. Cherpion voyait une attaque en direction du dispositif des ruptures conventionnelles. Les modalités qui ont fait l’objet d’un accord en CMP ne s’attaquent pas à la rupture conventionnelle. Mme Lemorton l’a rappelé tout à l’heure : on constate une montée en charge rapide du dispositif. La dernière étude de la DARES – nous attendons des données plus récentes – montre que, dans 60 % des cas, c’est l’employeur qui est à l’initiative de la rupture. Ce dispositif est donc employé par les entreprises, à côté du licenciement classique, pour rompre un contrat, et le nombre de ruptures conventionnelles à l’initiative de l’employeur s’approche du nombre de licenciements. Si l’on veut être responsable, il faut nécessairement intégrer le dispositif des ruptures conventionnelles, au même titre que les licenciements, dans la gestion des effets d’aubaine.
Voilà pourquoi, en regardant l’ensemble des éléments, je n’ai pas trouvé dans les critiques adressées à la politique de l’emploi ou à ce dispositif une seule raison qui nous convaincrait de modifier notre vote en faveur de ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.