Séparation et régulation des activités bancaires : Article 7
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin : Ce projet de loi est la concrétisation de l’une des promesses de campagne les plus fondamentales du Président de la République. Loin de moi l’idée de les hiérarchiser, mais ce projet constitue l’une des bases sur lesquelles tout l’édifice du nouveau modèle français doit reposer.
En économie de marché, le financement de l’activité économique est primordial. L’irrigation du système tout entier en dépend. Que la source vienne à se tarir et c’est tout le champ qui s’assèche : l’activité est pénalisée. Que l’eau vienne à couler en flux trop abondants et les risques de déstabilisation du terrain s’accroissent, même si les plantes peuvent se développer. Que le jet d’eau vienne à être orienté non vers les cultures mais vers les mauvaises herbes, et la probabilité de propagation des pousses non souhaitées s’accroît. C’est donc à la fois sur le volume et la destination du flux qu’il nous faut agir.
C’est ce que fait ce projet de loi. J’ai vécu de l’intérieur la crise financière de 2008 et ai pu constater, dans la grande banque américaine pour laquelle je travaillais, le sentiment d’impunité qui régnait au cours des mois qui l’ont précédée. L’ambiance qui régnait parmi les acteurs du financement était celle du no limit. Le niveau de prise de risque montrait d’une part que l’aléa moral fonctionnait à plein et d’autre part que ceux qui s’adonnaient à des activités spéculatives périlleuses avaient oublié un enjeu pourtant essentiel : l’intérêt économique général.
L’inexorable chemin qui a conduit à la crise de 2008 aux États-Unis est jalonné de décisions dérégulant petit à petit le secteur bancaire. Il est temps pour l’État de reprendre ses responsabilités. Le renflouage des banques sans contrepartie en France après la crise de 2008 a au contraire renforcé l’aléa moral qui crée un sentiment d’irresponsabilité absolu. C’est pourquoi l’article 7, qui responsabilise les acteurs du secteur financier, me semble essentiel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent : L’article 7 nous amène à examiner les dispositifs de prévention. Le projet de loi prévoit une autorité non indépendante intégrée à l’autorité de contrôle prudentiel chargée du traitement des crises bancaires. Le rapport Liikanen a prévu de donner à l’autorité de résolution des crises bancaires le pouvoir d’étendre le périmètre des activités à filialiser au cas par cas. Il me semble donc qu’il faut préciser le projet de loi. C’est le sens des amendements que je présente et sur lesquels j’attire particulièrement l’attention de la rapporteure et du ministre, afin de rendre pleinement opérationnel le dispositif de prévention en renforçant ses capacités d’action.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je souhaite réagir à ce que vient de dire notre collègue Mme Narassiguin. Si je comprends bien, en 2008, elle était à New-York. Elle y travaillait pour une banque américaine où elle a constaté des agissements tout à fait critiquables. Mais nous légiférons ici, ma chère collègue, pour la France, et pour des banques françaises !
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Gilles Carrez : Elles représentent 400 000 emplois et restent les seules à embaucher environ 30 000 personnes par an, dont la moitié sont des jeunes, alors même que notre industrie est en grave difficulté.
Mme Corinne Narassiguin : Il y a eu des suppressions d’emplois dans ma banque !
M. Gilles Carrez : Je voudrais vous rappeler, puisqu’en 2008 vous étiez à New-York, ce que nous avons fait et constaté à l’automne 2008 Folio 1791dans les banques françaises. Je voudrais, madame, que ce débat soit d’abord mû par l’intérêt général et le souci de la protection de notre industrie bancaire. M. Cherki nous disait la nuit dernière qu’il nous faut porter des valeurs et être des précurseurs. Le ministre parlait d’avant-garde progressiste apportant la vérité au monde entier. Je suis pour ma part totalement opposé, madame, à ce que le législateur que vous êtes devenu aujourd’hui transpose à notre pays des solutions à des problèmes dont vous avez pu avoir connaissance à New-York !
Mme Corinne Narassiguin : Il s’agit de suppressions d’emplois à travers le monde !
M. Gilles Carrez : Je vais donc prendre le temps de vous rappeler ce qui s’est passé à l’automne 2008. Le 15 septembre, une banque américaine, Lehman Brothers, fait faillite. Nous nous réunissons ici immédiatement et, en un mois, le 16 octobre 2008, le Parlement français voit la majorité remettre en place les financements interbancaires grâce à une garantie de l’État par le biais d’une structure ad hoc, la société de financement de l’économie française. L’opposition d’alors, si ma mémoire est bonne, s’est abstenue. Vous pourrez le confirmer, monsieur Muet, vous vous êtes abstenu après avoir hésité et vous avez bien fait.
M. Pierre-Alain Muet : Nous n’avons pas hésité !
M. Gilles Carrez : Pour faire revenir la confiance partie, nous avons également réinjecté des quasi-fonds propres, toujours grâce à une garantie de l’État par le biais d’une autre structure, la société de prises de participations de l’État, sous forme de prêts subordonnés ou d’actions de préférence. Vous dites, madame, que le contribuable a été mis à contribution. C’est sans doute parce que vous étiez à New-York et je vous en excuse, mais c’est inexact !
M. Jean-François Lamour : Cela a même rapporté cinq milliards d’euros à l’État !
Mme Axelle Lemaire : Quelle condescendance !
M. Gilles Carrez : On n’a pas le droit de dire des inexactitudes dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Carrez : Vous lirez les rapports, en particulier ceux du rapporteur général Christian Eckert. La garantie de l’État portant sur les 60 milliards d’euros de liquidités a été rémunérée à hauteur de 1,4 milliard d’euros, inscrit dans les budgets que je tiens à votre disposition.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Patrice Verchère : C’est la vérité !
M. Gilles Carrez : Par ailleurs, seuls une vingtaine de milliards d’euros sur ces soixante milliards d’euros de garantie font encore aujourd’hui l’objet d’une contrepartie en termes de liquidités. Quant à la société de prises de participations de l’État…
M. le président : Vous êtes au-delà du double de votre temps de parole, monsieur le président de la commission. Je vous demande de conclure. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrice Verchère : Il rétablit la vérité !
M. Jean-François Lamour : Laissez-le terminer sa démonstration !
M. Gilles Carrez : Nous assistons depuis 48 heures, monsieur le président, à un débat purement interne à la majorité. En termes de temps de parole, l’opposition est d’une très grande sagesse et vous laisse discuter entre vous.
M. Jean-Luc Laurent : Non pas de sagesse, mais de frilosité ! Vous êtes opposés à la régulation !
M. le président : Il me revient, monsieur le président de la commission, de répartir le temps de parole. Vous pourrez intervenir à nouveau ultérieurement, comme vous le savez.
Je vous demande donc de bien vouloir conclure votre propos.
M. Gilles Carrez : Je termine donc, en évoquant la société de prises de participations de l’État. La rémunération a été de 1,7 milliard d’euros.
En fin de compte, le contribuable français, au titre de la garantie de l’État, est bénéficiaire, à la différence du contribuable aux États-Unis, en Angleterre, en Allemagne ou en Espagne. En France, le contribuable a bénéficié de 3 milliards d’euros dans le budget de l’État, et la totalité des quasi-fonds propres apportés par l’État via la SPPE a été remboursée.
M. André Schneider : Le contribuable a été bénéficiaire !
M. Patrice Verchère : Bravo ! Il a rétabli la vérité !
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Le président Carrez semble me vouer une affection particulière, car il me cite lors de chacune de ses interventions. Peut-être finirai-je par vous convaincre, monsieur le président de la commission, de vous rapprocher plus substantiellement de mes idées.
Votre raisonnement me semble présenter une difficulté. Selon vous, faire des pas en avant est une menace pour l’industrie bancaire. Lorsque Jacques Chirac, avec Lula, a lancé la taxe sur les billets d’avion, des voix se sont élevées pour dire qu’il fallait le faire simultanément partout dans le monde, faute de quoi Air France serait pénalisée par rapport aux compagnies aériennes américaines. Il n’en a rien été.
M. Jean-Luc Laurent : C’est exact !
M. Pascal Cherki : Je souhaite par ailleurs apporter un deuxième élément à votre réflexion, monsieur le président de la commission. L’un des problèmes de la crise de 2008, c’est que des comportements spéculatifs irresponsables ont failli provoquer une crise systémique. Et qui trinque, dans cette affaire ? Pas uniquement les traders ! Quand les banques sont en difficulté, elles font des plans sociaux, et des milliers de salariés des banques risquent de se retrouver sur le carreau lors de la prochaine crise systémique majeure du système bancaire et financier. Il faut donc plus de régulation, et non moins, pour protéger l’emploi dans les banques, et non pas prendre le risque de le fragiliser et mettre en danger l’emploi de centaines de milliers de salariés qui ne sont pas responsables des errements d’un certain nombre de décideurs.
M. Jean-Luc Laurent : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je voudrais, à mon tour, répondre à M. le président de la commission des finances au sujet des banques françaises, et non des banques américaines.
M. Gilles Carrez : Très bien.
Mme Valérie Rabault : Nous entamons la discussion de l’article 7, qui propose de mettre en place un mécanisme de résolution.
Quiconque a vécu le fameux week-end des 13 et 14 septembre 2008 sait qu’il est essentiel de pouvoir anticiper les décisions qui, le cas échéant, devront être prises dans un laps de temps extrêmement court, décisions qui ne concerneront pas un seul établissement, mais tous les établissements, et même l’équilibre économique dans son ensemble. Se contraindre à anticiper, et associer à cet effort le régulateur, qui est désormais l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou ACPR, voilà, à mes yeux, une avancée réelle.
Évidemment, les banques françaises n’ont pas connu la situation des banques américaines, telle que l’a décrite notre collègue Corinne Narassiguin – je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.
M. Jean-François Lamour : Très bien.
Mme Valérie Rabault : Nous savons aussi, pour en avoir connu d’autres par le passé, que le régulateur français a sans doute une longueur d’avance, par les contrôles qu’il effectue, sur pièces et sur place.
Mme Arlette Grosskost : Absolument.
Mme Valérie Rabault : La situation, je le répète, fut meilleure en France, et j’estime – je ne sais pas s’il est dans les usages de l’Assemblée nationale de formuler de tels jugements – que le régulateur français n’a pas à rougir de la comparaison avec d’autres régulateurs, bien au contraire. Pour autant, cela ne nous dispense pas de réfléchir aux moyens d’organiser une résolution et de faire en sorte que la survenue d’une crise coûte le moins cher possible aux contribuables.
Vous dites, monsieur le président de la commission, que cela n’a rien coûté aux contribuables français, mais si l’État français n’avait pas été là, il y aurait eu un enchaînement en cascade. La mobilisation d’une garantie a toujours un prix, même si j’admets qu’au final cela n’a pas coûté d’argent aux contribuables français. Dès qu’on mobilise une garantie, c’est une mobilisation publique qui se produit. L’ensemble des députés ici présents a dès lors une responsabilité : ils peuvent, soit donner leur accord, soit renforcer aujourd’hui la loi sur cette problématique essentielle de la résolution, ce qui serait un grand pas en avant.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : On revient finalement à notre discussion d’hier soir sur l’intérêt de ce dispositif et de cette loi. Le vrai problème, et je rebondis sur ce que vient de dire Gilles Carrez, ce n’est pas que le contribuable ait été mis à contribution à l’occasion de cette crise, puisqu’il ne l’a pas été ; je dirais même que l’État a gagné de l’argent, ou en tout cas qu’il s’en est plutôt bien sorti, et extrêmement rapidement.
On voit bien que la garantie a permis d’éviter que tout s’effondre, mais qu’elle a aussi redonné confiance et permis aux banques françaises de passer cet obstacle à très court terme. La chose a assez bien fonctionné. Pour autant, il est hors de question d’en rester là : nous sommes tous d’accord sur ce point, où que nous siégions dans cet hémicycle.
Nous vous répétons seulement ce que nous vous avons déjà dit au cours de la discussion générale et de la discussion sur l’article 1er : nous ne pensons pas qu’il soit judicieux de faire subir aujourd’hui au dispositif bancaire français des bouleversements profonds. Vous allez altérer la compétitivité de nos établissements bancaires, en leur demandant trop de précisions et en les mettant en difficulté par rapport à leurs concurrents – nous avons déjà évoqué ce problème hier, notamment quand nous avons abordé la question des filiales et de leur transparence.
Je le répète : aucun contribuable français n’a été lésé du fait de la crise de 2008 ou de la résolution de celle-ci par le Gouvernement français. Nous estimons donc, premièrement, que ce projet de loi, même s’il va dans le bon sens, n’est pas prêt : il suffit de regarder ce que font actuellement nos homologues, en Europe et dans le reste du monde. Deuxièmement, vous n’avez pas résolu certains problèmes cruciaux, comme la transparence et la fourniture de données, qui remettent en cause la compétitivité de notre réseau bancaire.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Carrez.
Je trouve, mon cher collègue, que les mots que vous employez révèlent vos objectifs : vous dites que les contribuables français ont « bénéficié » des intérêts versés par les banques. Vous considérez donc comme un bénéfice pour le contribuable français et pour la nation le fait que les banques, après que l’État leur a apporté sa garantie et les a protégées en période de crise, aient versé des intérêts.
Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites ! Dans ce cas-là, il faut aussi prendre le mot « bénéfice » en sens inverse : quand nos petites et moyennes entreprises, ou quand des particuliers, versent des intérêts aux banques après avoir contracté un emprunt, ces intérêts bénéficient bien évidemment aux banques, et chacun sait que cela leur bénéficie énormément…
Mme Marie-Christine Dalloz : Il faut faire des prêts à taux zéro !
M. André Chassaigne : ...au point que certains économistes se demandent si on ne pourrait pas effacer une partie de la dette, étant donné les bénéfices pharamineux – j’emploie à dessein le mot « bénéfice » – qui ont pu être faits par les banques.
Vous voyez que, quelquefois, la richesse de notre vocabulaire permet d’avoir des développements à dimension économique.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Karine Berger : Le titre II de cette loi devrait, selon moi, faire l’objet du consensus le plus large dans cet hémicycle.
M. Jean-François Lamour : Bien sûr. Nous n’avons pas dit le contraire.
Mme Karine Berger : S’il y a un titre qui devrait faire l’objet d’un consensus, je crois que c’est celui-ci, monsieur le président Carrez.
Comme l’a très bien dit notre collègue Corinne Narassiguin, la différence qu’il y avait entre les États-Unis et nous en 2008, c’est que les États-Unis avaient une autorité de résolution. Je vais vous le dire franchement, monsieur le président Carrez : depuis le moment où j’ai été nommée rapporteure sur cette loi, je me suis battue pour qu’on cesse de dire que le titre II était l’alpha et l’oméga de la problématique que nous examinons aujourd’hui. Le titre II est indispensable, mais il n’est pas suffisant. Les États-Unis avaient, et ont toujours, une autorité de résolution extraordinairement efficace. Si l’autorité de résolution avait suffi pour faire face à la crise systémique et pour répondre à l’aléa moral de 2008, nous n’aurions pas eu de crise financière générale. Le titre I de ce projet de loi, qui répond à la problématique du risque systémique, est indispensable pour que le titre II, c’est-à-dire l’autorité de résolution, fonctionne.
Nous n’avons pas d’autorité de résolution, ce qui signifie que nous ne savons pas ce qui va se passer en cas de problème. Valérie Rabault a expliqué très justement que, le 15 septembre au soir, tout le monde, sur la planète, se demandait ce qui allait se passer le lendemain matin, parce qu’il n’y avait pas de mécanisme consécutif à une faillite bancaire. C’était un saut dans le vide.
Nous nous dotons, en Europe, d’une autorité de résolution qui pourra, le cas échéant, faire en sorte que nous trouvions des solutions au cas par cas. Les États-Unis ont une expérience extraordinaire de la chose, puisqu’ils mettent une banque en faillite tous les mois – et pendant l’année 2009, ce fut une par jour ! Les mécanismes de résolution fonctionnent, sauf quand l’organisme est trop gros – on dit qu’il est « too big to fail » – et dans ce cas, il ne faut pas le laisser faire faillite. C’est tout l’objet de ce projet de loi. Pour autant, ne pas avoir d’autorité de résolution, c’est courir le risque de ne pas pouvoir trouver de réponses pragmatiques, en cas de problème particulier d’un système bancaire.
Vous soulevez, enfin, le problème de l’aide que nous avons apportée à nos banques, et de l’utilité de celle-ci. Je salue le travail qui a été fait dans l’urgence à l’automne 2008 et je ne le tiens pas pour négligeable, mais la réalité est cruelle : les banques françaises, comme toutes les banques du monde, ont cessé, du jour au lendemain, de fournir du crédit à l’économie. Nos exportations se sont effondrées de 18 % en décembre 2008, puisqu’il n’y avait plus la moindre couverture de crédit à l’exportation. Le financement des entreprises, des PME et du crédit immobilier a cessé, lui aussi. À mes yeux, cette facture-là a eu des conséquences tout aussi importantes sur les finances publiques, et c’est le système bancaire qui en est responsable.
C’est une question délicate, mais je dis, et j’ai toujours pensé, que, si l’on veut évaluer la responsabilité des banques dans le coût de la crise de 2008, il ne faut pas prendre seulement en compte le coût de leur sauvetage, qui a été modeste et même positif, mais aussi celui des conséquences sur l’économie française, et notamment sur la récession française. Ce coût-là, nous savons tous qu’il est considérable, puisqu’on peut estimer aujourd’hui qu’il est de l’ordre de 50 à 60 milliards d’euros. C’est pour éviter d’avoir à débourser de nouveau une pareille somme que nous mettons en place un titre II, relatif à la résolution, après le titre I, relatif à la séparation des activités. Je crois véritablement, mes chers collègues, que sur cet emboîtement de solutions nous devons trouver un consensus.
M. Jean Launay : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Je serai bref, car notre rapporteure a longuement développé ce que je voulais dire. Je voudrais seulement rappeler au président de la commission des finances qu’à l’époque, nous avons effectivement approuvé l’intervention du Gouvernement, car il fallait bien sûr intervenir partout et rapidement. Nous avons simplement dit que nous aurions préféré intervenir sous la forme d’une prise de participation. La Cour des comptes a montré par la suite que ce dispositif, qui consiste à détenir des actions et à les revendre une fois que la banque est rétablie, aurait permis de faire un gain bien supérieur à celui qui a été obtenu. Mais c’est le passé.
Je crois que l’article 7 est fondamental, car il introduit ce qui a complètement fait défaut au moment de la crise, particulièrement chez nous, à savoir des plans de résolution. C’est un peu comme si des armées s’engageaient dans une guerre sans avoir des scénarios tout prêts, selon les situations. Les grandes entreprises fonctionnent ainsi, mais cela manquait à notre système bancaire.
Notre collègue Corinne Narassiguin a eu raison de rappeler l’exemple américain : contrairement à nous, les États-Unis ont toujours eu des plans de résolution de ce type. L’apport de l’article 7 est extrêmement important : en cas de crise majeure touchant une banque, nous saurons désormais quoi faire, puisque nous disposerons d’un dispositif cohérent et prêt d’avance, avec des étapes prédéfinies. C’est l’un des grands apports de ce texte, à côté bien sûr de l’article 1er, qui porte sur la séparation des activités.
M. Pascal Cherki : Il a raison ! Ne soyons pas les Gamelin du droit !
M. le président : Nous passons à l’examen des amendements à l’article 7.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir les amendements nos 146 et 147.
M. Jean-Luc Laurent : Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution – nous sommes instruits par l’expérience. Il convient donc, à mes yeux, d’écarter toute incertitude juridique et d’affirmer expressément les pouvoirs de l’Autorité de résolution en termes d’approbation de ces plans et de demande de modification de ces plans s’ils ne répondent pas à leur vocation, avec, conformément aux recommandations du rapport Liikanen, la capacité d’imposer une extension des activités à transférer dans les filiales dédiées.
Le sens de ces deux amendements est donc fort simple. L’amendement n° 146 vise à donner à l’autorité la capacité de demander un plan préventif de rétablissement. L’amendement n° 147 propose qu’en cas de gestion imprudente ou d’absence de satisfaction aux obligations de contrôle interne, l’autorité demande une extension des activités sur tout ou partie des instruments financiers à transférer au sein de la filiale dédiée.
Ces deux amendements, mes chers collègues, donnent des moyens d’action à l’autorité et placent les banques face à leurs responsabilités, en introduisant cette épée de Damoclès.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : J’ai évoqué le cas des États-Unis, où l’autorité de résolution, qui mène une action efficace depuis des années, comme l’a également rappelé Pierre-Alain Folio 1794Muet, n’impose pas à tous les établissements un plan de résolution en amont. L’autorité de résolution agit au cas par cas, en fonction de la taille et de la situation des établissements. C’est pour cette raison que, dans le projet de loi porté par le Gouvernement, l’obligation de déposer un plan préventif n’est prévue que pour les organismes systémiques, et non pour l’ensemble des établissements. Un tel plan n’est pas indispensable pour les petits établissements – si vous me permettez cette expression – et l’autorité de résolution sera capable de trouver des solutions au cas par cas. C’est pour cette raison que la commission n’a pas donné un avis favorable à votre premier amendement.
S’agissant du deuxième amendement, vouloir donner la possibilité à l’ACPR de rendre possible la filialisation unilatérale de certaines activités, c’est lui donner un pouvoir que je qualifierai d’absolument exorbitant, étant donné qu’elle a déjà la possibilité, grâce à plusieurs amendements adoptés en commission des finances, de juger les plans préventifs.
Je vous invite donc à retirer vos deux amendements ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable, au nom de la commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : J’ai eu l’honneur d’entendre la réponse de six ou sept collègues à mon intervention précédente, je voudrais donc clarifier quelques points.
Nous sommes totalement en accord avec l’article 7 et le renforcement, au titre de la résolution, des pouvoirs de l’autorité de contrôle prudentiel.
M. Pierre-Alain Muet : C’est bien de le dire !
M. Gilles Carrez : C’est d’ailleurs nous qui avions créé cette autorité de contrôle prudentiel. La preuve de notre accord est qu’il n’y a pas un seul amendement de l’opposition sur cet article.
Mais je suis très mal à l’aise quand j’entends certains de nos collègues justifier cet article par le fait que les banques doivent être sanctionnées, ou que tel ou tel pan de notre législation est insuffisant.
Le paradoxe est que notre système bancaire est probablement celui qui a le mieux résisté à la crise. Monsieur le ministre, vous utilisez souvent le terme de fierté. Acceptez que l’ancienne majorité ait également ce sentiment de fierté, car nos autorités publiques ont bien réagi lors de la crise. Lorsque l’on connaît la difficulté de la procédure parlementaire, il est extraordinaire d’avoir réussi à mettre en place en moins d’un mois ce système qui a permis de poursuivre, en France, le financement de l’économie.
Madame la rapporteure, les chiffres que vous nous avez donnés pour décembre 2008 ne sont pas exacts pour notre pays, notamment s’agissant du financement des PME. Nos autorités ont pris les bonnes décisions. En France, il y a eu une sorte de résolution générale par l’intervention des pouvoirs publics.
Je ne suis pas pour autant en désaccord avec le fait que dans des cas particuliers, on ait besoin de mettre en place un système de résolution extrêmement rapide.
Je termine en rappelant à M. Muet que nous avons hésité à prendre des prises de participation parce que chacun avait encore en mémoire le désastre du Crédit Lyonnais.
M. Jean-François Lamour : Tout à fait !
M. Gilles Carrez : Les actions de l’État ne valaient plus rien. Depuis deux jours, vous expliquez cela, mais dès lors que l’on intervient en actions, en capitaux propres, on prend un risque. Nous avons estimé que la collectivité publique ne devait pas prendre ce risque, et c’est la raison pour laquelle elle est intervenue avant tout en garantie.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 85.
M. Jean Launay : Cet amendement fait référence à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit.
Cette proposition de résolution du 6 juin 2012 a largement inspiré ce projet de loi qui en reprend de nombreux paragraphes. Mais il m’a semblé étrange que la disposition majeure, relative à l’intérêt public, n’ait pas été reprise.
Je propose donc d’insérer, après l’alinéa 17 de l’article 7, un alinéa permettant de réparer cet oubli. En commission, la rapporteure a répondu que le débat n’était pas stabilisé. Je ne suis pas intervenu sur l’article, mais à ce stade, même si la proposition de directive du Parlement n’est pas encore en vigueur, le fait que notre projet de loi s’en inspire largement mérite que l’on aille au bout.
Monsieur le président de la commission des finances, il ne faut pas faire croire à l’opinion que nous ne sommes pas sensibles aux conditions de financement de l’économie. Mais au fond, en posant cette question de l’intérêt public, nous mettons en lumière ce qui nous différencie dans nos soucis respectifs. Vous avez mis en avant le souci de la profession bancaire ; je préfère, comme je l’ai fait dans toutes mes interventions depuis le début de nos débats, mettre en avant le souci des salariés des banques, mais aussi de leurs clients, de leurs crédits et de leurs dépôts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Le point soulevé par notre collègue est important : à quel moment la résolution doit-elle être enclenchée, et pour quel motif d’intérêt public ?
Je l’ai dit en commission des finances, le débat n’est pas tranché au niveau européen pour la directive CRD IV sur la résolution ; soyons donc prudents.
Par ailleurs, j’attire l’attention de notre collègue Launay sur l’amendement no 141 présenté par la rapporteure pour avis de la commission des lois. Si l’hémicycle venait à l’adopter, ce serait à mes yeux une réponse suffisante au problème qu’il soulève.
J’invite donc M. Launay à retirer son amendement au bénéfice de l’amendement no 141. À défaut, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kemel, pour soutenir l’amendement n° 300.
M. Philippe Kemel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 87.
M. Jean Launay : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement n° 141.
Mme Axelle Lemaire : Notre collègue Jean Launay vient d’aborder ce sujet. Cet amendement à l’alinéa 23 de l’article 7 vise à l’expliciter en précisant que les finalités poursuivies par le collège de résolution de l’ACPR, qui prendrait des mesures dérogatoires du droit commun dans le cadre de la résolution en cas de défaillance d’une banque, doivent être d’intérêt public.
La formulation permet de rappeler que les banques ne sont pas des établissements commerciaux comme les autres. Dès lors qu’elles prennent les dépôts des épargnants, cela justifie l’intervention de l’autorité publique et la poursuite de l’intérêt général.
Cet amendement permet également d’apporter une précision rédactionnelle, qui est aussi une garantie procédurale conforme à l’esprit des ajouts que la commission des lois a apportés au texte : principe du contradictoire, principe de proportionnalité, valeur juste et équitable de l’indemnisation prononcée. De la même manière, il faut préciser que les finalités poursuivies sont d’intérêt public.
Cela correspond tout à fait à l’esprit de la proposition de directive européenne, et il me semble qu’il serait plus sûr juridiquement de s’y conformer dès à présent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin : Cet amendement, dont je suis cosignataire, est le fruit du remarquable travail de la rapporteure pour avis de la commission des lois, Axelle Lemaire, que je salue.
Il ne vise pas à ajouter une condition supplémentaire pour la mise en place de mesures de prévention et de résolution de crises bancaires, mais simplement à rappeler le principe de proportionnalité du droit, c’est-à-dire de l’adéquation des moyens aux buts recherchés.
Il est urgent que nous adoptions une loi bancaire : il faut donc que le projet que nous examinons aujourd’hui soit parfaitement solide et incontestable juridiquement. Ces mesures de prévention et de résolution de crises bancaires sont essentielles ; l’optique de leur mise en œuvre n’est en rien punitive, elle est constructive.
Oui, il nous faut protéger les banques contre elles-mêmes, contre la tentation des pratiques à hauts risques. L’appât du profit à court terme met en danger leur pérennité.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 203.
M. Éric Alauzet : Le ministre s’est déjà exprimé sur cette question : il s’agit de proposer la mobilisation des créanciers seniors en cas de résolution.
Le projet de loi prévoit que l’ensemble des actionnaires, le fonds de garantie et les créanciers juniors pourraient être mobilisés. Ce n’est qu’une faculté, pas une certitude absolue, ce qui pose donc une première question.
Puisque l’objectif est de mettre les contribuables à l’abri de toute mésaventure et de tout désagrément, je reviens sur cette question, même si j’ai compris que le ministre souhaitait attendre que les règlements européens viennent proposer cette disposition, et que si la France s’orientait seule dans cette voie, cela la fragiliserait dans la compétition internationale. J’aimerais toutefois entendre à nouveau les explications du Gouvernement sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Le débat s’est déjà tenu en commission des finances, mais l’occasion nous est ici offerte de repréciser un certain nombre d’éléments.
Dans le cas d’une résolution bancaire, les actionnaires seront mis à contribution par le mécanisme dit du « Bail-in », c’est-à-dire qu’ils seront responsables des risques portés par la banque, et donc responsables en cas de résolution et de pertes. C’est une énorme évolution qu’apporte ce texte du Gouvernement.
La question des créanciers, c’est-à-dire de la partie obligataire, est beaucoup plus complexe. À ce stade, si la France incluait unilatéralement la question de la responsabilité des créanciers dans les mécanismes de résolution, elle pourrait se retrouver dans une situation de très forte perte de confiance des personnes en mesure d’assurer le financement de la dette au travers des banques. Ce fut le cas, par exemple, de la panique sur la dette grecque en mai 2010 lorsqu’une décision d’abandon de créances a été prise nuitamment lors d’un sommet européen.
Une décision unilatérale de mise à contribution des créanciers sur la dette en cas de résolution bancaire serait contre-productive pour notre pays. Par ailleurs, un accord est actuellement recherché au niveau européen. La position de la France est connue : il s’agit de trouver l’accord le plus ambitieux possible pour que le champ de résolution Folio 1796bancaire inclue à terme la question des créanciers, mais, à ce stade, en introduire une version unilatérale dans notre projet de loi sur la séparation et la régulation bancaire ne serait pas raisonnable et déstabiliserait le système. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois.
Mme Axelle Lemaire : J’entends la position de la rapporteure, et je la partage. J’aimerais tout de même profiter de la présence du ministre pour obtenir quelques clarifications sur cette question de la dette senior.
L’article 7 du projet de loi définit les mesures qui peuvent être prises par le collège de résolution de l’autorité de régulation en cas de défaillance d’une banque. Une telle défaillance signifie que l’établissement ne peut plus respecter ses exigences de fonds propres, ou qu’il ne peut plus assurer ses paiements, ou qu’il requiert un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics.
Or tout l’esprit de la loi bancaire, et en tout cas de son titre II, est justement d’éviter le recours aux fonds publics pour répondre à une situation de défaillance bancaire.
Pour ce faire, la loi prévoit que l’ACPR peut demander à la banque de lui fournir des informations, nommer un administrateur provisoire, révoquer un dirigeant, transférer d’office une branche d’activité, recourir à un établissement relais, faire intervenir le fonds de garantie, et – c’est ce qui nous intéresse particulièrement en l’espèce – estimer les dépréciations et imposer une réduction du capital, l’annulation des titres de capital ou de la dette, ou la conversion des titres.
À qui ces mesures doivent-elles être imputées ? La loi détermine un ordre des créanciers : elles sont d’abord imputées sur les capitaux propres de la banque, puis sur les titres subordonnées, et enfin sur les autres obligations. Les créanciers seniors ne sont pas mentionnés : il n’existe pas de quatrième rang dans l’ordre de ces créanciers. Il me semble pourtant que c’est le nerf de la guerre ! Faire couvrir la totalité de l’imputation par les créanciers seniors permet véritablement de réduire l’aléa moral, puisque ces créanciers savent qu’en tout état de cause, l’État n’apporte pas une garantie tacite ou implicite qui justifierait une prise de risque sans lien avec la réalité de la valeur des créances.
M. le ministre a fait référence à Alistair Darling, qui a compris que le bail-in doit, à terme, remplacer le risque de bail-out. Il faut absolument améliorer les mécanismes de renflouement interne faisant appel aux créanciers, pour éviter que le bail-out – c’est-à-dire le recours à l’État et aux fonds publics – n’intervienne au dernier stade.
Cela dit, la rédaction de cet amendement pose problème. D’abord, il ne conditionne pas son application à l’entrée en vigueur de la directive européenne en cours d’élaboration. On aurait pu envisager une telle disposition : elle est mentionnée dans l’exposé sommaire mais ne figure pas dans l’amendement proposé.
Deuxième problème : on parle des créanciers seniors sans préciser qui ils sont. Toute la difficulté consiste précisément à définir ces créanciers. En l’occurrence, vous incluez par défaut les créanciers privilégiés : vous intégrez donc les salaires, la dette aux organismes fiscaux et aux organismes sociaux, ainsi que les frais de justice. Il me semble qu’il aurait fallu les limiter a minima aux créanciers chirographaires.
En outre, il faut comprendre que la mise en place de ce mécanisme, à ce stade, uniquement au niveau national est quasiment suicidaire. La valeur des titres inclut en effet l’aléa moral, ce qui représente un coût financier sonnant et trébuchant : si cet aléa moral n’était pas inclus dans la valeur des créances, il y aurait donc pour les créanciers un véritable manque à gagner, que la Commission européenne a d’ailleurs estimé de 5 à 15 points. À ce stade, nous ne pouvons pas faire payer ce risque à nos seuls établissements bancaires. En revanche, j’aimerais obtenir un engagement de M. le ministre concernant la position de la France dans les négociations européennes sur la future directive relative à la résolution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je m’inscris largement dans les propos de Mme la rapporteure pour avis. Le projet de loi prévoit la possibilité d’imputer des pertes sur les actionnaires et les créanciers se trouvant dans une situation proche – ceux que l’on appelle les créanciers juniors –, ce qui vise à impliquer le secteur privé dans le financement de la résolution. C’est l’un des points clés de la réforme.
Le projet de directive sur la résolution prévoit d’appliquer plus largement ce mécanisme aux créanciers seniors, c’est-à-dire aux créanciers obligataires ne bénéficiant d’aucune garantie particulière. J’ai déjà eu l’occasion de le dire publiquement, notamment en commission des finances, et je le redis ici : la France soutient l’implication des créanciers seniors dans le processus de résolution. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable, il me paraîtrait même préjudiciable d’inclure dès à présent ces dispositions dans la loi, et ceci pour plusieurs raisons.
D’abord, je crois qu’il faut attendre l’émergence d’un consensus européen sur le périmètre des créanciers couverts, sans aller au-delà de ce qui figure dans le projet de loi. À ce stade, les débats européens sont loin d’être stabilisés : il est donc nécessaire d’attendre l’adoption de la directive.
Deuxièmement, le projet de directive lui-même prévoit des exceptions, qui s’appliquent par exemple aux dépôts couverts par la garantie des dépôts, afin de protéger les déposants et d’éviter les risques de run, c’est-à-dire de panique. Le moment venu, il faudra prendre en compte ces exceptions, qui sont nécessaires pour la stabilité financière et la protection des déposants. À ce stade, une loi trop générale présenterait des risques et pourrait entrer en contradiction avec certains intérêts que nous défendons.
Troisièmement, l’implication des créanciers seniors peut avoir un effet important sur l’accès des banques au financement, et sur le coût de celui-ci. Il faut prendre en compte l’impact d’une telle disposition sur le financement des banques, et donc sur le financement de l’économie. Avec une mesure de cette ampleur, il convient de ne pas pénaliser unilatéralement le financement de l’économie française – vous savez que c’est l’une de mes préoccupations majeures dans le cadre de ce débat –, alors qu’une disposition européenne allant dans le bon sens est dans l’antichambre et sera appuyée par les autorités françaises.
Quatrièmement, le projet de directive lui-même prévoit un report de l’entrée en vigueur du dispositif à 2018, afin de prendre en compte ses effets possibles sur le financement bancaire. On parle souvent ici de 2015, 2017, 2018 ou 2020 ; or il est imprudent d’anticiper sur ce point. Encore une fois, je crains des effets de fuite ou des effets préjudiciables.
Nous participons activement aux négociations en cours sur le projet de directive pour trouver rapidement un consensus sur ce sujet sensible. Je le dis à la fois à l’auteur de l’amendement, à la rapporteure et à la rapporteure pour avis : je souhaite que la directive retienne un périmètre de créanciers large, tout en reconnaissant des exceptions nécessaires à la stabilité financière, notamment en excluant les dépôts des particuliers. Voilà la raison pour laquelle un amendement qui serait trop général et pourrait paraître prématuré ne me semble pas devoir être retenu à ce stade.
Je profite de mon intervention pour réaffirmer mon engagement à ce que nous puissions, dans le cadre des négociations européennes, adopter un champ large de créanciers seniors. Cette préoccupation n’est absolument pas étrangère à notre démarche, notamment dans le cadre de la discussion européenne. Toutefois, je ne pense pas qu’il faille aujourd’hui retenir cet amendement. Si mes arguments vous convainquent, et si mes engagements sont acceptés et considérés comme sérieux – ils le sont en général ! –, je demanderai le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, je recommanderai un rejet, mais le retrait me paraît vraiment la solution la plus sage.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je ferai quelques observations avant de retirer cet amendement.
Sur la forme, nous avions inséré dans une première rédaction une référence à l’adoption d’une telle disposition à l’échelle européenne. Nous l’avons cependant retirée, parce qu’elle semblait poser des problèmes juridiques. Nous avons tenté de lui substituer un sous-amendement qui aurait mentionné une échéance – 2016 – allant au-delà de la date limite prévue pour l’adoption du texte européen. Il nous a été expliqué qu’il ne s’agissait pas d’un sous-amendement, mais d’un amendement, que nous n’avons pas pu déposer.
Sur le fond, je peux tout à fait entendre les arguments de M. le ministre et de Mme la rapporteure ; ce sont, d’ailleurs, les mêmes arguments que M. Vickers nous a avancés il y a quelques jours. Il serait effectivement cohérent que l’ampleur de cette disposition soit européenne. Cependant, si nous déposons ce type d’amendements, c’est que nous doutons de la capacité de cette loi à mettre le contribuable et les pouvoirs publics définitivement à l’abri de mésaventures. Face à un tel amendement, on aurait pu s’attendre à ce qu’on nous réponde, non pas qu’une disposition européenne viendrait conforter la garantie, mais que la loi suffirait en l’état. Or ce n’est pas le sens de la réponse que j’ai obtenue. J’aurais tellement aimé entendre que la loi suffit et que le contribuable est à l’abri ! Or nos échanges mettent en évidence la nécessité de dispositifs complémentaires.
Finalement, l’amendement que notre collègue Pascal Cherki a fait adopter hier, qui n’instaure pas un barbelé mais un mur de Berlin entre la contribution publique et la filiale en cas de difficulté, constitue peut-être une garantie d’une certaine force. C’est même, peut-être, la garantie plus forte que l’on ait incluse dans cette loi !
M. Jean Launay : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 83.
M. Jean Launay : J’arrive bientôt au terme de l’ensemble des amendements que j’ai souhaité défendre au cours de notre débat.
M. Jean-François Lamour : Bon week-end ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Launay : Je ne désespère pas de convaincre Mme la rapporteure et M. le ministre au sujet de cet amendement, qui est finalement un amendement de précision. J’y verrais le fruit des efforts déployés pour durcir ce texte, comme je le souhaitais dès le début.
L’alinéa 39 de l’article 7 dispose qu’il est interdit à la société de distribuer des dividendes aux actionnaires et de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. Il me semble utile de préciser que cette disposition doit également s’appliquer durant la période de résolution. En effet, il ne me paraît pas envisageable que ces distributions de dividendes ou de rémunérations de parts sociales puissent avoir lieu durant cette période. Il ne me semble pas non plus logique de laisser cette possibilité à l’appréciation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Je serais très heureux de voir l’un de mes amendements adoptés lors de cette séance !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger : Je crains de décevoir mon collègue Jean Launay. Nous en avons débattu en commission des finances : la liberté de décision de l’ACPR en matière de suivi d’une résolution bancaire doit être relativement large. Le cadre est fixé par la loi, mais les moyens d’action de l’ACPR restent à l’appréciation de cette autorité, qui doit être la plus efficace et la plus utile possible pour trouver la solution que nous cherchons tous, et éviter qu’une faillite bancaire ne se répercute sur l’économie réelle et crée du chômage et de la désespérance dans notre société. Dans ce contexte, il ne me paraît pas spécifiquement indispensable de fixer plus précisément les devoirs de l’ACPR.
Monsieur Launay, je vous invite à retirer votre amendement. De manière générale, je vous remercie de nous avoir expliqué l’ensemble des éléments qui vous tenaient à cœur dans les titres I et II de ce projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je remercie moi aussi Jean Launay de sa participation au débat et de ses amendements. Il est vrai que tous n’ont pas été retenus,…
M. Jean Launay : Aucun, monsieur le ministre !
M. Pierre Moscovici : …et je parle de façon euphémistique ! Certains ont été acceptés en commission des finances.
M. Jean Launay : Oui, deux !
M. Pierre Moscovici : Par ailleurs, un certain nombre d’engagements ont été pris pour la suite. Cependant, je suivrai en l’occurrence l’avis de la rapporteure.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 104, présenté par Mme la rapporteure.