Séparation et régulation des activités bancaires : Article 11
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 132 rectifié.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement propose que le président du Conseil économique, social et environnemental soit membre de droit du Conseil de stabilité financière afin de sortir de l’entre soi financier et de permettre à l’économie réelle de pénétrer mieux cette institution
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n° 33.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n° 86.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Faire référence à la croissance économique à l’article 11 me paraît curieux. Le but d’un conseil de stabilité financière est d’assurer la stabilité. Par cet amendement, je défends l’idée que les problèmes de croissance relèvent du pouvoir politique et qu’il n’y a pas lieu d’évoquer ici la croissance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : C’est un élément important. J’ai du reste expliqué en commission des finances à quel point il était indispensable d’intégrer la régulation dite macroprudentielle dans le cadre des mécanismes de résolution et de séparation des activités bancaires que nous mettons en place par le biais de ce projet de loi.
Si nous ne suivons pas les indicateurs macroéconomiques – il ne s’agit ni de décroissance ni de croissance nulle, mais bien de croissance économique, de croissance de la valeur ajoutée –, nous manquerons notre objectif final : assurer le bon fonctionnement de l’économie. Retirer au conseil de stabilité financière la responsabilité du suivi de la croissance serait donc contreproductif.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis que la rapporteure.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je me permets d’intervenir sur cet amendement sur lequel j’avais déjà été amenée à m’exprimer en commission des finances.
Une entité qui réfléchit de manière macroéconomique et, en même temps, prend en compte des données de marchés – les flux – permet d’avoir des indicateurs d’alerte à un moment de surchauffe. Pour prévenir des crises, c’est une grande force que de disposer d’une synthèse de ces deux indicateurs : des volumes qui peuvent être traités sur différents produits, et des éléments de macroéconomie. Vouloir dissocier les deux risque de favoriser l’apparition de bulles ou de les laisser gonfler sans que l’on s’en aperçoive avant qu’il soit trop tard. Pour ma part, je milite vigoureusement en faveur de l’aspect macroéconomique concernant les données financières
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est très keynésien.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet, monsieur Muet et c’est pourquoi je ne partage pas l’avis de M. Launay.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 162.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 164.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 165.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Également défendu.
M. le président : La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement n° 67 rectifié.
M. Laurent Baumel (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable car il s’agit de la prévention des conflits d’intérêt au sein du Conseil de stabilité financière. Le projet de loi prévoyait déjà de lutter contre les conflits d’intérêt pour les membres du CSF. L’amendement de mon collègue Baumel vise à faire en sorte que ces conflits d’intérêt n’aient jamais l’opportunité de se matérialiser.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n° 133.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il s’agit de renforcer l’interdiction faite aux membres du Conseil de stabilité financière d’exercer, après leur retrait du conseil, une fonction dans un établissement dont ils ont été chargés d’assurer la surveillance. Le délai de cette interdiction est de trois ans, conformément au délai habituellement appliqué aux fonctionnaires et agents publics. Compte tenu de l’importance des responsabilités du Conseil de stabilité financière, nous proposons de porter ce délai à cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : La proposition de notre collègue Giraud va peut-être un peu trop loin. Nous avons déjà considérablement renforcé, notamment en adoptant l’amendement précédent, tout risque de manifestation d’un conflit d’intérêt pour les membres du CSF. Une limitation de l’activité pouvant créer conflit d’intérêt a posteriori à trois ans me paraît largement suffisante.
Avis défavorable, monsieur Giraud, sauf si vous retirez votre amendement ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : L’amendement est-il maintenu ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je le maintiens.