Séparation et régulation des activités bancaires : Article 18
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 247 rectifié.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet, comme l’amendement n° 248 déposé à ce même article, de rééquilibrer la relation entre le banquier et le client emprunteur en matière de crédit. Il doit permettre au client de choisir en toute liberté la meilleure assurance possible, au meilleur prix et sans distorsion de concurrence en faveur des assurances proposées par les organismes de crédit et les banques elles-mêmes.
L’amendement n° 247 rectifié oblige les banques à préciser, dans leurs publicités sur le crédit, les garanties d’assurance qu’elles exigent pour bénéficier de crédit. En clarifiant ces exigences, on permet aux assureurs indépendants de proposer des produits correspondant aux demandes exprimées de façon claire par les banques.
L’amendement n° 248 prévoit qu’une banque ne peut pas refuser une assurance apportant les garanties énoncées dans la publicité qu’elle a diffusée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : L’amendement de M. Paul est satisfait par un amendement adopté en commission des finances précisant que l’emprunteur doit être informé du coût des assurances emprunteur, mais également des risques que ces assurances couvrent. Par ailleurs, nous examinerons un amendement de M. Hammadi qui précise la manière dont ces informations doivent être présentées.
Je suggère que l’amendement n° 247 rectifié soit retiré au bénéfice d’une proposition plus synthétique sur la base de l’amendement de la commission et de celui de M. Hammadi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je partage l’avis de la rapporteure.
M. le président : Monsieur Paul, retirez-vous votre amendement n° 247 rectifié ?
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Si M. Hammadi m’assure que son amendement est meilleur et que la rapporteure le confirme, je retire mon amendement. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 295.
M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le sens d’une plus grande clarté dans les contrats d’assurance afin de permettre à l’emprunteur de changer de système d’assurance au cours de son emprunt. Il s’agit de classer les contrats d’assurance par catégorie, chacune d’entre elles correspondant à un niveau de risques couverts. Cette nomenclature serait un gage de transparence totale. L’information, la gestion et la régulation de ce dispositif seraient assurées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 18 constitue déjà une très grande avancée en matière d’information du consommateur. Il n’est pas certain qu’ajouter de nouvelles informations à celles prévues par le projet de loi apporte une clarification supplémentaire.
J’émettrais un avis défavorable sur cet amendement s’il n’était pas retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hammadi ?
M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n° 329.
M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Cet amendement poursuit le même objectif que l’amendement défendu par M. Christian Paul et répond aux impératifs de précision et de synthèse fixés par la rapporteure.
Il prévoit la remise obligatoire à l’emprunteur d’une fiche standardisée, mais compte tenu de la complexité du sujet et des enjeux de la mobilité dans ce domaine, un décret en Conseil d’État précisera les modalités de remise de cette fiche.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 209 rectifié.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de compléter la notion de niveau de garantie équivalente, introduite par la loi Lagarde, en créant des niveaux de couverture. Cela simplifierait la lecture de la fiche d’information standardisée, tout en rendant plus effective la liberté de choix pour l’emprunteur. Cet amendement s’inscrit dans une démarche qui vise à concilier la protection du consommateur et l’efficacité économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Votre amendement est satisfait par l’amendement qui vient d’être adopté. Il rejoint les préoccupations de M. Hammadi et de M. Paul.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je souhaite saluer cette convergence ! (Sourires.) L’amendement est en effet satisfait.
M. le président : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Abad ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 211 et 198 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n° 211.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit encore d’un amendement visant à la défense et à la protection des consommateurs.
Il est difficile, aujourd’hui, pour l’emprunteur, d’obtenir une preuve de refus de la banque qui donne le plus souvent une réponse orale et non par écrit. Afin d’éviter cet écueil, il convient de mettre en place une information sur la liberté de choix en amont de l’émission d’offre de prêt, en même temps que la communication par la banque de l’accord de principe sur l’octroi du prêt. Il s’agit aussi d’obliger le banquier prêteur à remettre la fiche standardisée d’information au candidat emprunteur.
Il faut que le principe de liberté de choix de l’assurance emprunteur consacré par la loi Lagarde soit effectif. Cet amendement, qui est un amendement d’appel, s’inscrit dans cette démarche.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 198 rectifié.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Nous avions déposé et défendu un amendement ayant le même objet à la fin de l’année 2011, dans le cadre de l’examen de la loi sur la consommation qui n’est pas allé à son terme. Le gouvernement de l’époque l’avait refusé. Peut-être l’actuel aura-t-il l’oreille plus attentive ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Ils sont dans le droit fil de la proposition que M. Pierre-Alain Muet nous a faite en commission des finances, et que nous avons adoptée.
Monsieur Abad, vous partagez les soucis de M. Paul, de M. Hammadi et de M. Muet. J’espère donc que vous nous accompagnerez dans le vote de ce projet de loi ! En attendant, je vous invite à retirer votre amendement, qui est déjà satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : Monsieur Abad, maintenez-vous votre amendement ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, et j’espère qu’il sera adopté.
M. le président : Qu’en est-il de votre amendement, madame Massat ?
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je me réjouis que le Gouvernement ait répondu favorablement à notre demande. Je retire donc l’amendement n° 198 rectifié.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 212.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Défavorable, car l’amendement est déjà satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le président, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 248 a déjà été défendu.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 249.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il s’agit de l’assurance en garantie des prêts.
Les bilans faits depuis l’adoption de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas à l’emprunteur, dans les faits, de choisir librement son assurance.
La commission des finances a amendé le projet de loi et donné à la banque un délai de huit jours pour refuser l’assurance par délégation proposée par l’emprunteur. Afin de renforcer cette disposition, l’amendement prévoit que l’offre d’assurance proposée par l’emprunteur sera réputée acceptée par la banque si celle-ci ne répond pas dans les huit jours.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cet amendement me semble surtout aller dans le même sens que celui de notre collègue M. Muet. La commission des finances a émis un avis favorable, mais nous devons avoir bien en tête les conséquences juridiques de l’ajout proposé. Je suis certaine que le ministre aura des éléments à nous livrer à ce propos.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Pierre Moscovici : Il faut bien qu’il arrive une fois que je ne sois pas d’accord avec la commission des finances ! Il me semble en effet utile de réfléchir un peu plus avant.
Vous proposez, monsieur le député, d’inscrire dans la loi qu’à l’issue du délai de huit jours accordé pour l’examen de l’équivalence des garanties il y a approbation tacite du contrat d’assurance délégué par le prêteur. Cette idée peut tout à fait se défendre.
Cependant, le choix d’une acceptation tacite du contrat d’assurance passé le délai de huit jours doit quand même être bien soupesé. Les deux contractants doivent avoir pleinement conscience des engagements pris, ce que ne permet pas, à mon sens, une acceptation tacite. C’est source d’incertitudes inutiles et d’un flou juridique de nature à rendre plus complexes les relations et l’échange d’informations entre le prêteur, l’assureur délégué et l’emprunteur, à qui il incombe, au final, la charge d’avertir les uns et les autres.
Que se passe-t-il, par exemple, si la banque refuse un contrat délégué dans les huit jours mais que l’emprunteur n’a pas transmis l’information à l’assureur délégué ? L’emprunteur peut déjà avoir signé le contrat d’assurance qu’il propose au banquier ; c’est une pratique qui existe, elle est loin d’être rare. L’emprunteur se trouverait alors automatiquement engagé par le contrat d’assurance en cas d’absence Folio 1819de réponse du banquier dans le délai de huit jours et pourrait être débité de la prime d’assurance déléguée dès le neuvième jour puisque le contrat est alors réputé acquis.
Que se passe-t-il par ailleurs si la banque fait une nouvelle proposition d’assurance à l’emprunteur en réponse à son contrat délégué ? Faudra-t-il une étape supplémentaire de refus formel de la banque, de transmission de ce refus par l’emprunteur à l’assureur délégué et de reprise des négociations entre la banque et l’emprunteur ?
Ces quelques questions – dues à l’imagination d’une administration performante ! – témoignent d’une réelle complexité juridique. L’introduction dans la loi d’une acceptation tacite entraînerait donc des risques contentieux. Or il me semble que l’emprunteur ne doit pas être pris en otage dans la concurrence auxquels se livrent le banquier et l’assureur délégué.
Il est important de plafonner, par la loi, le délai laissé au prêteur pour procéder à l’examen de l’équivalence des garanties, mais il me semble que la sanction du non-respect des délais doit relever du contrôle des autorités compétentes et du juge.
Bref, l’idée me paraît bonne, mais elle me paraît comporter un certain nombre d’effets pervers. Je souhaiterais donc que cet amendement soit retiré, quitte à ce que nous y revenions ultérieurement, en l’expertisant davantage. Il y a, à ce stade, trop d’incertitudes.
M. le président : La parole est à M. Christian Paul.
M. Christian Paul (Parti socialiste) : Je vois, monsieur le ministre, que vous vous êtes personnellement et longuement investi dans l’examen de cet amendement qui a bénéficié de beaucoup d’efforts d’imagination aux fins de déterminer quels pourraient être ses effets pervers !
Je reste tout de même persuadé que l’effet principal serait positif et que l’acceptation tacite aurait sans doute plus de vertus que d’inconvénients. Cela dit, je sais que l’improvisation ne sied pas à ce type de question. Il faut échanger des arguments et trouver un point d’accord. Peut-être peut-on améliorer encore la rédaction proposée.
Je retire donc l’amendement, tout en souhaitant que la question soit évoquée de nouveau dans le cours de ces travaux.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 188.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président