Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 22

Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 22

debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 22.
La parole est à M. le rapporteur pour avis pour soutenir l’amendement n° 306.

M. Philippe Kemel (Parti socialiste) : Cet amendement traite également de la procédure de surendettement. Il s’agit d’améliorer l’articulation entre deux types de procédure : celle relative au surendettement et celle relative au logement, afin que la première puisse tirer toutes les conséquences du fait qu’une personne endettée est propriétaire de son logement. Il convient de permettre au débiteur propriétaire de son logement d’avoir également accès à la procédure de surendettement, et de prendre en compte le fait que la personne surendettée est propriétaire pour calculer son budget de vie courante, ce qui aura une influence sur le montant des remboursements à effectuer. C’est une mesure protectrice pour le propriétaire surendetté.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat pour soutenir l’amendement n° 218.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je souhaite vous alerter sur un sujet récurrent dans nos travaux sur la consommation : les dates de valeur. Sans doute la rédaction de l’amendement peut-elle être améliorée, mais il conviendrait qu’une alerte soit donnée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Nous entendons l’inquiétude de notre collègue. Toutefois, à ce stade, l’avis est défavorable car les dates de valeur ne sont pas nécessairement sans cause.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : J’ajoute que ces dates de valeur sont partout utilisées et encadrées par le droit communautaire ; elles ne peuvent donc être supprimées. En même temps, je souhaite rassurer Mme Massat : la législation française, telle qu’elle résulte du droit communautaire, semble satisfaire son objectif. Je demande donc le retrait de l’amendement.