Séparation et régulation des activités bancaires : Après l’article 24
debate, 14/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements visant à insérer un article additionnel après l’article 24.
La parole est à Mme Frédérique Massat pour soutenir l’amendement n° 222.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat pour soutenir l’amendement n° 2010.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : C’est un sujet qui a suscité bien des débats au sein de notre commission. Il s’agit de la question des frais bancaires et du consentement tacite. Aujourd’hui, quand les banques réajustent leurs frais, elles en informent leurs clients quelques mois auparavant, par courriel dans le cas de comptes en ligne, et parfois sans même que le client en aie connaissance. C’est le seul secteur où un consentement tacite suffise. Les frais bancaires sont les frais dus sur une année et ils sont débités tous les mois. Il me semble ce ne serait pas insulter les banques que d’exiger d’elles de demander à leurs clients, au moins une fois l’an, s’ils sont d’accord ou non. C’est un amendement que nous avions déjà présenté, car il nous semble qu’il faudrait un consentement express dans ce secteur aussi, au lieu de la règle « Qui ne dit mot consent ».
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est de bon sens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Cela bouleverserait assez profondément la relation entre les clients et la banque,…
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est le moins qu’on puisse dire !
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : …avec, par exemple, le risque de rupture du contrat par inadvertance pour le client qui ne confirmerait pas la poursuite de son contrat. L’amendement dont nous avons beaucoup discuté, et qui prévoit l’annonce du prélèvement de toute commission quinze jours à l’avance, permettra déjà au client d’être informé, alerté, et lui offrira la possibilité de réagir. Cela me semble plus efficace pour ce que vous souhaitez, madame Massat, qu’un accord explicite chaque année.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je veux bien retirer l’amendement, mais je vous promets que c’est un sujet sur lequel nous aurons à revenir. Expertisons, j’en suis d’accord, l’amendement qui vient d’être voté ; je ne suis pas pleinement convaincue de son efficacité. On ne peut laisser la porte ouverte aux dérives. Des augmentations de 50 ou 60 centimes d’euro, cela ne paraît pas grand-chose mais, mois après mois, cela fait tout de même une certaine somme. Je ne dis pas que je ne redéposerai pas le même amendement sur le texte relatif à la consommation.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances pour soutenir l’amendement n° 35.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme Mme Massat, je vous promets, monsieur le ministre, que c’est un amendement important. (Rires.)
Comme vous le savez, le plafond du livret A a été relevé de 25 % à l’automne dernier. Je ne sais pas si vous démentirez ces chiffres : la collecte nette d’épargne réglementée a frôlé les 30 milliards d’euros en 2012. C’est presque le double du rythme habituel : un pic de 19 milliards d’euros avait déjà été enregistré en 2008 ou 2009, en pleine crise, mais 30 milliards, c’est colossal.
Comme il a été dit à plusieurs reprises au cours du débat, une des caractéristiques structurelles des banques françaises est que les dépôts y sont inférieurs aux prêts, de l’ordre de 30 %. Nos banques sont donc structurellement obligées de se refinancer sur les marchés financiers, d’où l’importance extrême pour elles du ratio de liquidité. Or il semblerait qu’une bonne partie de l’épargne qui s’est portée sur le livret A après son augmentation provenait non pas, comme on aurait pu le penser, de l’assurance vie, mais de livrets, de comptes rémunérés dans les banques. Du fait du régime de centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations à 65 %, les banques ne conservent que 35 % des dépôts. Il est donc possible que le problème de liquidité de nos banques ait été rendu encore plus aigu, et vous savez que le ratio de liquidité est tout aussi important que le ratio de solvabilité.
Par cet amendement, nous souhaitons que vous nous remettiez, à un horizon raisonnable, celui de la loi de finances pour 2014, un rapport sur les conséquences du relèvement des plafonds de l’épargne réglementée sur le financement de l’économie, afin que nous examinions s’il atteint son objectif quant au financement du logement social, mais surtout pour que nous voyions comment il affecte la liquidité des banques et, au delà, le financement des petites et moyennes entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : Voilà un sujet qui me passionne ! Monsieur le président de la commission des finances, beaucoup d’éléments présents dans votre amendement seront, je l’espère, éclairés par les travaux que nous allons rendre, avec Dominique Lefebvre, aux ministres.
Auparavant, toutefois, sachez que le rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée répond a minima à trois des six alinéas de votre amendement.
De plus, vous justifiez votre amendement en avançant que le relèvement des plafonds du livret A et du LDD aurait, d’une certaine façon, dépouillé les banques des dépôts à court terme, mais le ratio de liquidité des accords de Bâle III n’est qu’une légende, puisqu’il n’a jamais été exigé du système bancaire de le faire reposer sur les dépôts des clients. Il s’agit plutôt de garantir la liquidité à plus d’un mois voire d’un mois et demi. Que ce soit un dépôt de clients ou une levée sur les marchés financiers à six semaines, le résultat demeure le même.
Aussi le niveau des dépôts dans les banques françaises est-il déconnecté de l’atteinte des deux ratios de Bâle III s’agissant des liquidités – du moins l’est-il suffisamment par rapport aux mesures de levée de liquidités sur les marchés financiers.
Si ce n’est pas cette raison-là qui cause votre inquiétude, mais bien la seule évolution des différentes collectes, le rapport sur l’épargne réglementée saura donner entière satisfaction à vos interrogations.
Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Je comprends votre intention affichée, et celle cachée peut-être aussi (Sourires) : je ne vous répondrai que sur la première. La loi confie à l’Observatoire de l’épargne réglementée une mission de suivi et d’information sur le livret A et les autres livrets réglementés ; elle prévoit également qu’il produise un rapport annuel destiné au Parlement et au Gouvernement.
La composition de cet Observatoire associe la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, la profession bancaire, le secteur du logement social et les PME, garantissant ainsi sa représentativité, son autonomie et son indépendance.
Son rapport annuel constitue une somme d’informations sur l’épargne réglementée, dont l’utilité est reconnue par tous.
Dans ce contexte, il ne me semble pas pertinent que le Gouvernement produise un rapport supplémentaire pour le Parlement, qui n’apporterait que très peu d’informations additionnelles.
En revanche, en tant que membre du Gouvernement et ministre de l’économie et des finances, je m’assurerai que le prochain rapport de l’Observatoire comporte bien les données nécessaires à la compréhension des conséquences des relèvements de plafond décidés par le Gouvernement.
Enfin, il va de soi qu’à tout moment je demeure à la disposition de la commission des finances pour débattre de ces conséquences.
Vos demandes sont donc déjà largement satisfaites, d’autant qu’elles relèvent moins de la loi que de bonnes pratiques : vous aurez toutes les informations nécessaires grâce à l’Observatoire et aux auditions que vous voudrez bien organiser.
Je vous propose donc de retirer cet amendement dont je demanderai, quoi qu’il en soit, le rejet.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne souhaite pas retirer l’amendement, car je pense sincèrement qu’un problème de fond demeure.
Nous venons de passer quarante-huit heures à débattre sur ce texte dont les mécanismes m’échappent parfois, comme à beaucoup de nos collègues – certains, d’ailleurs, à l’image de Jean-François Lamour plus tôt, ont relevé sa grande technicité.
Mon raisonnement vous semblera peut-être simpliste mais, compte tenu de cet univers particulièrement dangereux qu’ont très bien décrit un certain nombre de nos collègues qui l’ont connu de l’intérieur, adosser le financement de nos entreprises à des dépôts français, dans le contexte de marchés financiers dont on ne cesse, depuis quarante-huit, heures, de souligner l’anonymat, l’instabilité, la dangerosité et la nature spéculative, cela me paraît sensé.
Nous arrivons au terme de l’élaboration de cette loi : il est donc utile de regarder objectivement les conséquences d’une augmentation qui n’est pas, comme l’indiquent les chiffres de 2012, de 25 % mais de près de 50 %. Nous devons éclairer la loi de finances pour 2014 à partir de cette analyse.
De plus, monsieur le ministre, si vous faites avec raison la chasse aux niches fiscales, je voudrais toutefois savoir, à l’horizon de la loi de finances pour 2014, quelle va être la dépense fiscale liée à l’exonération d’un livret A fortement majoré, et quelles seront les catégories de ménages qui auront bénéficié de l’augmentation de près de 50 % du livret A.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mme Scialom, lors de son audition en commission des finances, est revenue sur le gap de liquidité des banques françaises. Elle nous a expliqué que ce gap avait été réduit de moitié en moins d’un an, pour redescendre à 150 milliards d’euros, et ce en dépit du relèvement du plafond du livret A.
De plus, pour reprendre l’argument de Mme la rapporteure, on peut placer une liquidité à six semaines ou à deux mois au lieu d’un mois seulement. Si je n’ai pas étudié le surcoût que cela entraînerait, je doute qu’il soit très élevé.
Pour ces deux raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Si j’ai bien écouté les justifications de M. Carrez, on peut entendre, parmi ses inquiétudes quant aux effets du relèvement du plafond du livret A, les conséquences négatives qu’il y aurait sur l’économie, notamment pour les PME qui pourraient rencontrer certaines difficultés.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez d’ailleurs donné, monsieur Carrez, des chiffres qui m’ont surpris, avançant que les dépôts bancaires étaient inférieurs aux crédits. Or, ceux que je possède pour la région Auvergne montrent que les encours sont supérieurs aux crédits accordés.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la caractéristique des Auvergnats que d’épargner ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Peut-être… Mais il y a bien une partie de l’argent déposé qui sert à autre chose qu’au développement industriel, par exemple.
J’ai lu hier sur le site de Libération un article très intéressant, intitulé « Loi bancaire : les contribuables ne doivent pas payer pour la finance » et cosigné par plusieurs économistes, des universitaires français et un ancien président de la Caisse des dépôts et consignations – je ne sais si M. le ministre a eu l’occasion de le consulter. Il serait intéressant que tous les intervenants de notre débat puissent le lire.
En voici un extrait, choisi à l’intention de M. Carrez et montrant que les difficultés de mobilisation du crédit pour le développement industriel ne tiennent pas au relèvement des dépôts faits sur le livret A : « Le “modèle” français se révèle défaillant dans sa tâche de financement de l’économie : seuls 10 % du bilan de nos banques sont consacrés aux prêts aux entreprises non financières et 12 % aux prêts aux particuliers. Le reste relève d’opérations de marché essentiellement spéculatives : sur les 200 milliards d’obligations émises par le secteur bancaire français en 2012 pour “financer les prêts hypothécaires”, seuls 22 milliards ont été distribués aux ménages et 27 milliards aux entreprises. Et combien consacrés à l’emploi, la recherche et l’investissement ? »
Quand on se pose la question des difficultés du crédit à destination du développement industriel de notre pays, n’allons pas mettre en cause le relèvement du plafond du livret A : cherchons plutôt d’autres causes qui tiennent à l’organisation intrinsèque du système bancaire. Cette loi, telle qu’elle sera votée, apportera-t-elle une solution durable ?
M. le président : La parole est à M. Yves Censi.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me semble essentiel, car il s’inscrit dans le cadre de débats que nous avons toujours eus, s’agissant de l’évaluation des décisions que nous prenons quant à la fiscalité de l’épargne.
Nous pouvons passer bien des heures pour justifier un certain nombre d’objectifs, notamment sur le relèvement du plafond du livret A, qui peut avoir pour conséquence un transfert d’épargne – rejoignant ainsi nos débats sur la recherche d’un développement de l’épargne longue, par exemple – et qui pose également la question du rendement fiscal.
Trop souvent, cependant – je pense par exemple au financement du logement social –, nous ne pouvons mener que des analyses à l’aveugle, car les résultats ne sont disponibles qu’un an plus tard, et sont parfois inverses de ceux recherchés. Il est donc important, s’agissant des recettes comme des dépenses fiscales concernées, de disposer de mesures fiables. Nous devons, pour cela, disposer d’un véritable rapport d’évaluation.