Prévention de et lutte contre la violence en milieu scolaire : Après l’article 1er

Prévention de et lutte contre la violence en milieu scolaire : Après l’article 1er

debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 7 de M. Claude de Ganay, portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez compris, chers collègues, cette proposition de loi s’appuie sur le dispositif d’Éric Ciotti, que je souhaite remettre au goût du jour, n’en déplaise à ceux qui n’en ont pas la même lecture que nous. Pour nous, le bilan est positif. Je souhaite donc m’appuyer sur ce dispositif afin que la suspension des allocations familiales ne soit pas une caricature, mais une mesure ultime, qui ne doit être prise qu’après après avoir associé l’ensemble des acteurs du milieu scolaire, et notamment les parents, comme je l’ai souligné tout à l’heure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je demande à Mme la ministre et à mes collègues de bien vouloir excuser mon arrivée tardive. J’étais au sein du jury de l’allocation de recherche de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas pu participer dès le début à ce débat, dont ceux qui me connaissent savent qu’il m’intéresse beaucoup, pour de nombreuses raisons.
Je voulais, avant le vote de cet amendement et en regrettant ce qui vient de se passer pour l’amendement précédent, indiquer qu’en ma double qualité d’ancien chef d’établissement scolaire et de maire actuel, je ne crois pas que le refus de ce texte par la majorité soit une bonne chose.
Dans les établissements scolaires, on est devenu de plus en plus pragmatique. On cherche des solutions, on n’en refuse a priori aucune et l’on est beaucoup moins hostile que vous ne le dites, madame la ministre, à des dispositions concrètes, raisonnables et responsables telles qu’elles sont proposées dans ce texte.
Pour ce qui concerne le rôle que remplissent certains maires, en particulier au travers des conseils pour les droits et devoirs des familles, on voit bien que ce qui a été fixé par la loi fonctionne depuis quelques années. Il faut mesurer l’intérêt du texte qui nous est proposé aujourd’hui et qui vise à faire œuvre utile en donnant quelques outils supplémentaires à tous les adultes qui, ensemble, forment la grande communauté solidaire du monde des responsabilités face à la violence qui, malheureusement, frappe certains de nos enfants et l’ensemble du milieu scolaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous soutenons l’amendement du rapporteur.
Des chiffres particulièrement explicites sont indiqués dans l’exposé sommaire. J’insiste sur ces chiffres, même si j’en ai parlé de manière globale tout à l’heure. Entre février et juillet 2011, il y a eu 51 000 signalements, 32 000 avertissements ont été adressés, 12 000 élèves ont fait l’objet d’un deuxième signalement et seulement 277 demandes de suspension ont été adressées aux caisses d’allocations familiales. Les allocations ainsi suspendues sont susceptibles, dès lors que, dans le mois qui suit, quatre demi-journées successives d’absence n’ont pas été constatées, d’être rétablies rétroactivement.
Je considère que le caractère progressif du dispositif a pleinement joué son rôle. Il en est de même pour l’année 2011-2012, avec près de 80 000 signalements, dont 75 % ont donné lieu à un avertissement. Il y a eu ensuite 21 000 « deuxièmes signalements », suivis, pour 1 418 d’entre eux, d’une demande de suspension adressée à la CAF, avec, là aussi, la possibilité, au bout du compte, de rétablir les allocations familiales.
Compte tenu du faible temps d’application de ce dispositif, il est clair que la procédure progressive a eu un effet particulièrement dissuasif et qu’elle a conduit un certain nombre de parents à exercer, autant que faire se pouvait, leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable.
Notre rapporteur a défendu son amendement, ce qui est logique. Le Gouvernement ayant donné sa position, je rappelle que la commission, dans un souci de cohérence, a donné un avis défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu’il y a moins de cinq semaines, nous siégions dans cet hémicycle précisément pour abroger les dispositions de la loi dite Ciotti, qui visait, non pas pour les violences scolaires, qui nous occupent aujourd’hui, mais pour l’absentéisme scolaire, à mettre en place le même dispositif – inutile et inefficace à nos yeux – de suspension des allocations familiales.