Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 1er
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 1er, supprimé par le Sénat et dont la commission a maintenu la suppression, je suis saisie de deux amendements, nos 2 et 20, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme nous nous trouvons dans une atmosphère quelque peu intime, je prendrai le temps de m’exprimer. (Sourires.)
Mme la présidente : Vous disposez de deux minutes.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit tout de même de l’article fondamental, madame la présidente, j’espère donc bénéficier d’un peu plus de temps.
La lecture de l’amendement se suffit à elle-même : il s’agit de créer un nouveau principe juridique d’adaptabilité des normes. Je subodore que le Gouvernement va m’opposer une fois encore l’avis du Conseil d’État – à croire que nous sommes soumis au gouvernement des juges en France et que le Gouvernement n’a plus aucune marge d’appréciation sur ce que peut faire le législateur. C’est assez affligeant. J’espère que le rapporteur aura quant à lui quelque peu évolué, à l’instar de Paul Molac qui a soutenu cet amendement en commission. Je reprendrai le terme d’audace employé par Guillaume Larrivé : un peu d’audace, madame la ministre !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Encore de l’audace, toujours de l’audace !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Afin de démontrer la constitutionnalité de l’amendement, je ferai appel à la doctrine en me référant à Géraldine Chavrier, professeur agrégé de droit, doyenne du département de droit public et codirectrice du Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe, le GRALE.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah, la quête du Graal ! (Sourires.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Selon Mme Chavrier : « Il est temps d’apporter une réponse à cette question récurrente : dès le début de l’acte I de la décentralisation, on a constaté que le pouvoir normatif étatique rentrait trop dans le détail des textes, sans laisser aucune marge d’adaptation aux destinataires des normes. Mais comme nous sommes dans un État de droit écrit avec la conviction profonde que la maîtrise étatique des normes est une condition nécessaire à l’unité et à l’égalité de la République, la France n’a pas su passer à l’étape suivante, celle de l’adaptabilité des normes aux territoires par les collectivités. […] Il s’agit de passer d’une liberté de gestion à une liberté de décision, dans des limites déterminées. Le débat continue à témoigner d’une peur atavique et viscérale […] de porter atteinte à l’égalité et à l’unité de l’État.
« Pourtant, il ne s’agit pas de confier un pouvoir législatif aux collectivités, ni de permettre la définition de règles essentielles, mais simplement de leur confier un pouvoir de troisième niveau pour avoir des normes plus pertinentes au regard de leur contexte. L’unité de l’État est sauve. Quant à l’égalité, elle peut au contraire être rétablie grâce à la prise en compte du contexte local, car les textes cesseront de traiter de façon identique des situations différentes. »
À la question de savoir s’il s’agit d’un débat en prise directe avec la réforme de la décentralisation, Mme Chavrier répond notamment que « le principe constitutionnel de subsidiarité proclame que les collectivités ont vocation à prendre les décisions concernant les compétences qu’elles peuvent le mieux exercer ».
Madame la ministre, ce que je vous demande, encore une fois, c’est un peu d’audace. Nous sommes le législateur, pas le Conseil d’État. Nous avons ainsi la possibilité de définir des principes juridiques.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Cet amendement, comme celui de notre collègue Morel-A-L’Huissier, vise à rétablir l’article 1er du texte initial qui posait un principe de proportionnalité et d’adaptation des normes à la taille des collectivités. Plusieurs rapports ont fait état de la prolifération des normes, de Folio 2138l’hystérie normative même, et de l’inadaptation à la réalité du terrain de certaines décisions qui constituent un véritable frein au développement des territoires.
Le présent amendement reprend l’une des propositions du rapport sur la simplification des normes au service du développement des territoires ruraux, remis au Président de la République en mars 2012. Il a pour objet d’instaurer un droit à la mise en œuvre du principe d’adaptabilité lorsque la norme est impossible à appliquer, insupportable financièrement ou manifestement disproportionnée aux objectifs poursuivis par la loi.
Il est évident qu’une norme appliquée au niveau national ne peut pas s’appliquer de la même façon à Paris et à Rennes-en-Grenouilles, la plus petite commune de ma circonscription du nord de la Mayenne.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Le coût de la mise en œuvre de ces normes et les moyens humains qu’elle nécessite n’ont pas les mêmes conséquences pour l’une ou l’autre de ces deux collectivités, l’une étant très urbaine et l’autre extrêmement rurale.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la même chose pour ma commune de Fournels !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est pourquoi le rétablissement de l’article 1er est indispensable pour redonner du sens à cette proposition de loi.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellente intervention !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lâchez-vous, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois n’a pas émis un avis favorable sur ces amendements, et les a donc repoussés. J’avais du reste précisé que j’y étais personnellement défavorable, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que celles qui ont prévalu au sein de la commission. Me référant aux déclarations de Mme la ministre au Sénat, je me suis fondé en droit sur l’analyse produite par le Conseil d’État à la demande du Gouvernement.
Le Conseil d’État n’écrit pas que ces amendements seraient anticonstitutionnels, mais considère, globalement, qu’ils sont satisfaits par le droit en vigueur. Le Conseil précise que, si les principes généraux du droit permettent à la loi de définir, au cas par cas, ce qui relève ou non du représentant de l’État dans le département, établir une règle générale ne serait pas utile – le terme « vain » a même été employé, provoquant les interrogations de certains d’entre nous. Quoi qu’il en soit, le Conseil d’État ne dit pas que le fait, pour la loi, de prévoir l’adaptation différenciée des normes en fonction des territoires serait contraire au principe d’égalité.
En droit, et parce que l’avis du Conseil d’État me semble devoir être suivi dans sa prudence et dans sa ligne générale, il n’est pas possible de donner un avis favorable à ces amendements. En revanche, au nom de la commission, je considère, madame la ministre, que la question ne peut rester en l’état. Si, comme je le pense, et comme nos collègues le craignent, ces amendements ne sont pas adoptés aujourd’hui, il faudra que le Gouvernement, à l’occasion d’un prochain texte, indique une ligne montrant un début d’audace – pour reprendre le terme de M. Morel-A-L’Huissier – qui serait tout à fait opportun.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Encore de l’audace !
Mme la présidente : La parole est à Mme la vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Ces amendements, comme vient de l’expliquer en termes très pondérés M. Geoffroy, sont naturellement inconstitutionnels. Nous avions examiné déjà presque le même texte avec la proposition de M. Morel-A-L’Huissier. Le dispositif envisagé souffre au moins d’une double inconstitutionnalité : d’une part, en France, seul le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire et ni les préfets ni, encore moins, les collectivités territoriales ne peuvent se le voir déléguer ;…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est totalement faux !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : …d’autre part, l’idée même d’une adaptabilité des normes sur le terrain par les communes, même sous le contrôle du préfet, contreviendrait gravement au principe d’égalité entre les usagers qui est également un principe constitutionnel.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Le Conseil d’État vous parle !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Mes oreilles teintent, mon cher collègue. Il n’est pas interdit de connaître un peu le droit.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ici, madame Bechtel, vous êtes députée !
Mme la présidente : Seule Mme Bechtel a la parole !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Eh bien, en tant que députée, je vous affirme que cet amendement est doublement inconstitutionnel.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Vous n’êtes plus au Conseil d’État, chère collègue !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : , , vice-présidente de la commission des lois. Mes anciennes fonctions ne me rendent pas incompétente en tant qu’élue, et je vous répète que ces amendements sont inconstitutionnels et qu’il appartient au législateur de faire sa propre police. Et puisque vous me parlez de cela, si le législateur lui-même, depuis au moins une dizaine d’années, n’avait pas défini un certain nombre de normes avec une telle profusion, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il appartient au législateur de faire sa propre police. Il lui reviendra donc, s’agissant du flux des normes à venir, non seulement de vérifier que ces normes sont nécessaires, mais aussi de prévoir, comme le préconise le Conseil constitutionnel, des critères clairs et suffisants de dérogation possible à ces normes.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toujours la même position figée !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Puisque je ne me suis pas encore exprimée, je remercie tous les orateurs, pour la qualité de leurs interventions, et particulièrement M. le rapporteur.
Il est vrai que nous avons déjà abordé cette question il y a une dizaine d’années, en 2004 exactement : nous avions proposé d’introduire la notion d’« expérimentation », mais la majorité de l’époque s’y était largement opposée. Je vous rappelle d’ailleurs qu’elle l’avait strictement encadrée et limitée à cinq ans, au nom d’un principe constitutionnel. Je ne reviens pas sur les détails de cette histoire, que vous connaissez sans doute par cœur.
Depuis cette époque, beaucoup de questions se sont posées, à commencer par celle que vient d’évoquer Mme la vice-présidente de la commission des lois, qui nous invite à prêter attention à la manière dont le législateur légifère. Tout amendement, tout sous-amendement produit du droit, et il ne faut pas oublier que ce droit n’est pas forcément adaptable. Notre idée pour l’avenir, et nous y travaillons, c’est que pour chaque loi votée, on propose désormais une forme d’adaptabilité, encadrée par le législateur lui-même.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Voilà !
Mme Marylise Lebranchu : Cet encadrement ne peut être le fait que du législateur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne réduit pas le stock !
Mme Marylise Lebranchu : Ce stock, justement, a été généré par des lois qui, tant qu’elles ne sont pas abolies, s’opposent.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces lois sont d’initiative gouvernementale !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : À 90 % !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Il a un mandat !
Mme Marylise Lebranchu : Je tiens à lire à vous lire l’avis du Conseil d’État, afin qu’il figure au Journal officiel.
« S’il est possible à la loi, comme le rappelle le deuxième alinéa de l’article 1er, de prévoir des critères de dérogation individuelle aux mesures générales qu’elle fixe, c’est à la condition, récemment rappelée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011, que le législateur ait défini, avec une précision suffisante, directement ou par renvoi encadré au décret d’application, les conditions auxquelles ces dérogations doivent répondre, et notamment la nature et l’objet des mesures de substitution qui peuvent être prises. En revanche, la disposition conférant au préfet, agissant dans le cadre départemental, le pouvoir d’adapter des mesures réglementaires d’application de la loi risquerait, outre de méconnaître cette jurisprudence, ainsi que l’article 21 de la Constitution, de se heurter aux exigences du principe d’égalité devant la loi. Si ce principe ne fait pas lui-même obstacle à ce que des différences de situation puissent justifier des différences de traitement, c’est à la condition que les distinctions opérées reposent sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec l’objet de la loi qui les établit. »
Nous nous trouvons exactement dans le contexte qui est ici décrit. J’ajoute, parce que nous avons demandé l’avis du Conseil d’État de notre propre initiative, un passage intéressant de cet avis.
« Sans doute le législateur peut-il attribuer à une catégorie de collectivités territoriales une compétence locale et leur confier, concomitamment, un pouvoir réglementaire pour l’exercer. Mais une compétence locale, au sens du troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, ne peut se réduire au seul pouvoir, pour les collectivités territoriales, de fixer des modalités d’application de la loi, comme le ferait le décret d’application. Elle doit comporter des éléments matériels caractérisant leur implication et leur responsabilité effectives dans le domaine considéré : fourniture de services publics, fonction de contrôle et d’alerte, exécution de tâches de gestion, prise de décision individuelle, vote de dépense, passation de contrats de marché. »
Et encore : « Quant à l’attribution par la loi aux collectivités territoriales de pouvoirs de dérogation à la norme nationale, ou de pouvoirs d’adaptation à la norme nationale, elle respecte le principe d’égalité si les deux conditions suivantes sont remplies : la modulation locale dans l’application de normes législatives repose sur une différence objective de situation entre territoires ou collectivités, ou sur une raison d’intérêt général. Dans un cas comme dans l’autre, la différence de traitement en résultant est en rapport direct avec la ou les finalités de la législation, dans le cadre de laquelle le législateur décide de confier aux collectivités territoriales ce pouvoir réglementaire. »
Nous reparlerons sans doute de tout cela, à l’occasion de la discussion du texte sur la décentralisation, dont le titre n’a pas encore été fixé – j’espère, pour ma part, qu’il s’intitulera « Modernisation de l’action publique appliquée aux collectivités territoriales ». Nous en reparlerons, disais-je, mais vous, vous devrez aussi vous poser l’ensemble de ces questions, à propos de chacune des lois à venir.
Au nom des principes que je viens de rappeler, je ne peux pas donner un avis favorable à un amendement qui nous placerait hors du droit, vous le comprenez parfaitement. Vous me demandiez de faire preuve d’audace, mais ce n’est pas de cela dont il s’agit : c’est une question de droit et de manière de légiférer. Je pense que les véhicules que nous aurons nous permettront d’ouvrir la porte, à condition que le législateur, derrière, ne la referme pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous voilà vraiment au cœur du problème, et ce débat est extrêmement intéressant. Il me semble que, en dehors de toute polémique et de tout sectarisme, nous pourrions trouver une solution en nous appuyant sur les propositions qui sont faites depuis des années, notamment par Pierre Morel-A-L’Huissier.
Vous avez évoqué le prochain projet de loi que vous présenterez bientôt et que l’on peut appeler l’acte III – ou l’acte « x » – de la décentralisation.
Mme Marylise Lebranchu : Je préfère l’appeler « modernisation de l’action publique ».
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Nous nous sommes procuré votre avant-projet de loi et j’aimerais savoir, madame la ministre, quelle est la différence entre le principe d’adaptabilité, que Pierre Morel-A-L’Huissier défend depuis plusieurs mois, voire Folio 2140plusieurs années, et le fameux « principe général de proportionnalité des normes » concernant les collectivités territoriales, qui figure dans votre avant-projet.
« La problématique de la proportionnalité des normes, applicable aux collectivités territoriales, écrivez-vous, constitue une préoccupation majeure des élus. » Nous l’avons tous répété, lors de la discussion générale. Vous poursuivez : « Ces dispositions fondent une habilitation générale du législateur au pouvoir réglementaire, afin que dans le silence de la loi, ce dernier ait la possibilité de décliner des modalités d’application réglementaire des lois concernant les collectivités territoriales, sur la base de critères objectifs et rationnels, en rapport avec l’objet de la loi, et sans remettre en cause ses objectifs. »
Ce qui est décrit ici, c’est le principe d’adaptabilité, tel qu’il a été défini par Pierre Morel-A-L’Huissier : vous l’avez totalement réécrit, mais il s’agit exactement du même esprit, sur le fond. Pourquoi réfutez-vous aujourd’hui le principe d’adaptabilité, au titre de la constitutionnalité, alors que vous le reformulez dans d’autres termes ? Ce que nous appelons « adaptabilité », vous l’appelez « proportionnalité ». Il va falloir que nous nous expliquions sur ce sujet et il sera intéressant d’en reparler, à l’occasion du projet de loi que vous nous présenterez dans quelques semaines.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si je m’oppose à cet amendement, ce n’est pas en vertu d’un principe d’autorité, fût-elle constitutionnelle, mais au nom de la recherche de la juste mesure et de ce qu’est l’art de gouverner – ce qui n’est pas simple.
Nous sommes ici au cœur de ce sujet. La norme protège, on en convient, mais l’excès de normes entrave, et quelquefois pervertit. Qu’est-ce donc que la juste mesure ? Je vous invite à relire les Essais d’un ancien maire de Bordeaux, Michel de Montaigne, qui est tout à fait éclairant à cet égard. La juste mesure, c’est l’art de gouverner : c’est ce à quoi nous prétendons, vous et moi. Or Montaigne explique que personne n’est particulièrement qualifié pour gouverner : ni vous, ni moi – cela donne un coup et nous ramène peut-être à une plus juste mesure de ce que nous sommes – sauf au sens où tous les hommes sont capables d’interagir avec leurs semblables.
Dans la situation où nous nous trouvons, qui consiste à définir des normes supportables, il n’y a qu’une chose à faire, trouver l’équilibre, et tant que nous n’y serons pas parvenus, nous échouerons. C’est l’assemblée citoyenne qui, dans les territoires concernés, permettra aux citoyens de dégager le juste sens de la mesure appropriée dans l’application du cadre général de la loi. La participation citoyenne, c’est la réponse essentielle au problème qui nous est posé aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Dans mes propos liminaires, j’avais moi aussi déjà posé la question de l’adaptabilité et de la proportionnalité : à chaque fois que le législateur adopte un texte, il lui appartient de prévoir et d’anticiper, en le confiant au pouvoir réglementaire, sa nécessaire adaptation territoriale.
Cet amendement a déjà connu plusieurs rejets successifs, à la commission des lois du Sénat, en première lecture au Sénat, puis à la commission des lois de notre assemblée.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est toujours la même majorité !
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Nous le rejetterons également en séance publique.