Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 4 bis
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, chers collègues, simplifier, c’est très compliqué. D’un point de vue administratif et juridique, c’est presque un travail de bénédictin, aussi bien pour le secrétariat général du Gouvernement que pour les directions d’administration centrale. D’un point de vue politique, cela ressemble véritablement aux travaux d’Hercule, car cela nécessite, de la part des ministres, une volonté politique extrêmement forte, pour combattre certaines directives européennes qui surréglementent, ou certaines propositions législatives qui émanent des services, et qui, elles aussi, surréglementent, par rapport aux exigences des directives.
Je crois donc qu’il faut être assez modeste, car tous les gouvernements qui se sont succédé ont été confrontés à ce défi. Il faut être modeste, mais il y a vraiment urgence. En tant qu’élu d’une circonscription rurale, la Puisaye, je suis frappé, quand je rends visite aux conseils municipaux des petites communes, par la détresse qui s’y exprime à l’endroit des normes, et notamment, madame la ministre, à l’endroit de l’application d’une loi qui avait été votée à l’unanimité en 2005, sur l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées. C’est un objectif que nous partageons tous, mais la manière dont la dynamique administrative s’est enclenchée peut conduire, dès 2015, à ce que des maires ruraux soient frappés de sanctions administratives, voire de sanctions pénales, s’ils méconnaissent la loi.
Aussi, l’audace à laquelle je vous appelle, madame la ministre, n’est pas nécessairement une audace juridique échevelée. Ce qu’il faut, c’est avoir l’audace d’engager, projet de loi par projet de loi, matière par matière, un véritable effort de simplification, notamment sur cette question très urgente de l’accessibilité.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! C’est un vrai problème !
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : J’écoute les diverses interventions depuis un moment, et il me semble que l’on vient effectivement d’aborder un sujet qui est tout à fait à l’ordre du jour, puisque l’échéance de 2015 approche, et que la question de l’accessibilité est posée. Notre collègue, la sénatrice Claire-Lise Campion, remettra dans les prochains jours un rapport sur ce sujet, qui présentera un état des lieux dans le pays.
La loi relative à l’accessibilité a été votée en 2005 et son objectif était de rendre tous les lieux publics accessibles dans un délai de dix ans. La question de l’accessibilité doit d’ailleurs être élargie, car au-delà même de l’accès aux lieux publics, dans les communes rurales et dans les villes, la question de l’accessibilité se pose dans un sens beaucoup plus large : c’est aussi la question de l’accès à l’enseignement, à la culture, ou encore au sport.
Si je me permets d’intervenir sur cette question, c’est parce que c’est un sujet que je connais un peu. J’ai d’ailleurs eu l’honneur, au mois de décembre dernier, d’être nommée présidente du conseil national consultatif des personnes handicapées. J’ai vu que le document qui était présenté y faisait d’ailleurs référence en reprenant un de ses avis.
Nous sommes tous conscients que les excès de réglementation nous posent aujourd’hui des problèmes. Cela dit, la norme protège aussi. En 2005, lorsque nous avons voulu, avec nos collègues de l’ancienne majorité, avancer sur ce sujet, nous avons souhaité y mettre du sens, c’est-à-dire permettre au plus grand nombre de nos concitoyens d’accéder aux différents lieux publics.
Le sénateur Éric Doligé avait d’ailleurs essayé, par le biais d’un texte présenté par notre collègue Jean-Luc Warsmann, de simplifier cette question et de la rendre facultative.
Mme la présidente : Merci, madame la députée.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : On ne peut pas détourner le sens d’un texte de cette façon. Je tenais à le rappeler.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n° 5 tendant à supprimer l’article 4 bis.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Le groupe SRC a déposé cet amendement de suppression par souci de cohérence avec la suppression de l’article 2 bis, qui conférait une existence législative à la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en énonçant ses missions et sa composition. La suppression de l’article 4 bis, qui est l’objet du présent amendement, va dans le même sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En apparence, on pourrait adhérer à la décision de la commission de supprimer l’article 4 bis – en apparence seulement, car le Sénat a considérablement vidé de sa substance le titre I de la proposition de loi, en ne conservant que les articles 2 bis et 4 bis.
Dans un souci de cohérence avec les textes existants ou en préparation, j’ai proposé la suppression de l’article 2 bis parce que la proposition de loi Gourault-Sueur intègre bel et bien la question de la CERFRES, en l’intégrant dans un cadre plus cohérent et plus évolué. Ce n’est pas le cas de l’article 4 bis, qui porte sur la commission interne au comité des finances locales chargée d’évaluer les charges. L’extension prévue par cet article s’appliquerait à toutes les mesures de transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, et donc à l’évaluation des charges correspondantes. Or, à ma connaissance, la proposition de loi Gourault-Sueur n’intègre pas une telle disposition, qui ne figure ni dans le texte dont nous disposons actuellement ni dans les intentions de ses auteurs. Je n’ai pas non plus le sentiment qu’il s’agisse de l’un des objectifs du projet de loi que le Gouvernement va bientôt présenter.
C’est la raison pour laquelle je propose à notre assemblée de revenir sur la décision un peu hâtive de la commission des lois. On peut comprendre que cette décision a été prise dans la foulée de la suppression de l’article 2 bis que j’avais proposée ; or l’article 4 bis n’est pas du tout de la même essence.
Ma proposition, qui a été repoussée par la commission, est de maintenir l’article 4 bis, car il est utile : cette disposition ne viendra aucunement contredire d’autres dispositions ultérieures.
Mme la présidente : Pour bien préciser les choses, la parole est à Mme la vice-présidente de la commission.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : La commission des lois est favorable à l’amendement de suppression de cet article, pour des raisons de simple cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence au futur projet de loi et aux mesures sur l’expérimentation et la proportionnalité. Celles-ci n’y figureront peut-être pas, du fait de la proposition de loi Gourault-Sueur, dont on vient de parler et qui a également été soumise à l’avis du Conseil d’État. Il faut être extrêmement prudents, même si je défends depuis toujours cette possibilité. Comme je le dis toujours, je protège les citoyens mais aussi les élus. À force de vouloir faire évoluer la norme, on peut mettre les élus dans des situations inconfortables, et même parfois engager leur responsabilité pénale ou civile.
Je suis, en revanche, favorable à cet amendement, car je ne vois pas l’intérêt de confier à la commission d’évaluation des charges le soin d’évaluer des normes. Il s’agit d’un bon amendement : je le soutiens donc, sans avoir très bien compris les arguments du rapporteur, et même si nous irons effectivement plus loin dans un texte ultérieur.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je vous remercie : vous avez devancé ma question, puisque je voulais à nouveau vous interroger sur le principe général du droit de proportionnalité. Vous nous trouverez à vos côtés sur ce sujet, puisque nous défendons ce principe depuis des mois. Si vous avez besoin d’aide pour convaincre le Conseil d’État, sachez que vous pouvez compter sur nos humbles compétences.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je suis tenté de vous prendre au mot. Personne ne semble contester la validité des dispositions contenues dans l’article 4 bis. Je me réserve donc un droit de regard sur l’intégration de ces dispositions dans la proposition de loi Gourault-Sueur, si elle continue son chemin, ou dans le projet de loi du Gouvernement. Je maintiens mon avis défavorable à la suppression proposée par la commission, mais cela m’encourage à suivre cette affaire de très près.