Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 5

Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 5

debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 22 rectifié.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. Le texte qui nous est soumis fait état de la procédure papier et de la procédure électronique. Or la seconde est mentionnée par l’expression « sous forme électronique », alors que la première l’est par les mots « sur papier », ce qui ne me semble pas très élégant et encore moins juridique. Je propose donc une concordance des intitulés : mon amendement vise à substituer aux mots « sur papier » les mots « sous forme papier ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n° 7, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : L’article 5 dispose que certaines catégories d’actes peuvent être publiées sous une forme uniquement électronique, sans copie intégrale dans la version papier du recueil des actes administratifs. Il apparaît pourtant nécessaire de prévoir le maintien obligatoire d’un exemplaire papier du recueil à disposition du public, afin d’éviter une rupture liée à la fracture numérique, et donc une discrimination sociale.
Pour un motif d’égalité des citoyens devant l’information, nous souhaitons conserver un exemplaire papier parallèlement au mouvement de dématérialisation. Dans la mesure où il y aurait moins de papier imprimé, nous nous situerions quand même dans une démarche de développement durable, tout en réalisant des économies.

Mme Marylise Lebranchu : Parfait !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir les sous-amendements nos 40 et 41.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je salue le travail conjoint mené lors de nos deux séances de commission : je sens qu’il nous permettra d’aboutir à un accord et à l’adoption d’un texte utile.
J’avais initialement exprimé, en commission, la volonté de donner une impulsion supplémentaire au format électronique, parce qu’il est moderne, utile et écologique. J’ai bien compris que dans certains milieux, les moyens matériels à la disposition des communes et la petite taille de l’administration de celles-ci ne permettent pas vraiment l’utilisation de la forme électronique dans des conditions optimales. Le maintien d’une trace « sur papier » – je reprends cette expression – serait donc utile.
J’ai proposé ce matin à la commission, qui a bien voulu l’accepter, de donner un avis favorable à l’amendement n° 7, sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements de précision venant alléger et donner tout son sens à la rédaction proposée par Mme Descamps-Crosnier. Avec l’accord du Gouvernement – je l’espère –, je vous propose d’adopter l’amendement de Mme Descamps-Crosnier en y intégrant les deux sous-amendements qui l’accompagnent. Cela ferait d’ailleurs gagner du temps à tout le monde puisque l’amendement n° 23 n’aurait alors plus d’utilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 7 et les deux sous-amendements nos 40 et 41 du rapporteur ?

Mme Marylise Lebranchu : La présentation des documents sous forme électronique n’a jamais exclu le maintien d’un format papier : je suis donc favorable à l’amendement n° 7.
Quant aux deux sous-amendements – je vous le dis très objectivement et très poliment, monsieur le rapporteur –, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, parce que je ne vois pas très bien la simplification qu’ils apportent. Vous avez sans doute très bien travaillé : je vous fais donc confiance.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !