Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 10 bis

Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Après l’article 10 bis

debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n° 10, portant article additionnel après l’article 10 bis.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Il s’agit d’abroger l’article 108 de la loi de finances du 28 décembre 2011 pour 2012. Cet article prévoit que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un rapport comportant une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités locales.
Cette disposition est inopérante pour renforcer l’obligation d’information imposée au Gouvernement. En outre, l’obligation faite à certaines collectivités de transmettre au représentant de l’État un rapport relatif à leur situation financière est sans effet puisque le Gouvernement dispose déjà des outils nécessaires à la réalisation d’un rapport annexé à la loi de finances. Compte tenu de ce caractère redondant, nous demandons la suppression de l’article 108.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On peut avoir l’humeur badine à cette heure. (Sourires.) Très sincèrement, madame la députée, où êtes-vous allée chercher cela ? J’ai l’impression qu’on vous l’a un peu suggéré…Vous ne pouvez prétendre, qu’entre l’examen du texte en commission et la réunion au titre de l’article 88, avoir peigné l’ensemble des textes qui mériteraient d’urgence un nettoyage de pré-printemps !
Tout cela a certainement été demandé par Bercy et je n’y vois pas malice. En revanche, je m’interroge. S’agissant de l’article 4 bis, les arguments avancés portaient sur le fait que cette proposition n’était pas le bon véhicule législatif. Or maintenant, vous voulez utiliser cette proposition de loi sur la simplification du droit pour nous faire revenir sur une disposition de la loi de finances pour 2012.
Nos collègues de la commission des finances, son président et le rapporteur général, vont découvrir que nous avons supprimé une disposition de la loi de finances. Certains s’en réjouiront et d’autres non. L’urgence n’étant certainement pas à l’ordre du jour, il faudrait appeler l’attention de nos collègues de la commission des finances sur cette question afin qu’ils encouragent le Gouvernement à prendre l’initiative, à l’occasion d’une loi de finances rectificative, de revenir sur cette disposition.
Très sincèrement, je veux bien que vous le fassiez, mais le proposer ici ôte toute cohérence à votre argumentaire selon lequel on ne doit trouver dans ce texte que ce qui ne peut pas se trouver dans un autre texte. En l’occurrence, c’est dans une loi de finances que doit se trouver une disposition de ce type.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est un cavalier !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : L’article qu’il est ici proposé d’abroger avait été ajouté par voie d’amendement lors de l’examen de la loi de finances pour 2012. Une norme supplémentaire avait été créée, qu’il ne nous semble pas utile de conserver. Ce type de disposition visant à demander l’établissement d’un rapport constitue une surcharge pour tout le monde. Il serait opportun de la supprimer, c’est pourquoi je suis favorable à l’amendement n° 10.