Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 13
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 rectifié et 26.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : L’alinéa 5 de l’article 13 vise à généraliser les mesures en matière de règlement intérieur dans les communes à l’Alsace-Moselle – qui n’était pas dans le droit commun jusqu’à présent.
Cependant, la rédaction ne reprend pas le fait que le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif. L’amendement n° 8 rectifié vise à y remédier.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 26.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique à l’amendement n° 8 rectifié de Mme Descamps-Crosnier : Nous sommes totalement en phase.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Peut-être est-ce le caractère facétieux de M. le rapporteur qui me gagne, mais je ne suis pas favorable à ces amendements identiques. En effet, c’est à dessein qu’il a été décidé de ne pas reprendre la possibilité de déférer le règlement intérieur devant le tribunal administratif, prévue à l’article L2541-5 du code général des collectivités territoriales. Le règlement intérieur d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est, par essence, un acte dont peut connaître le juge administratif. Par conséquent, rappeler ce principe dans la loi est superfétatoire.
L’objet de ces amendements étant satisfait par la loi, je vous demande de les retirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Il y a tout de même une chose que je ne comprends pas : à l’heure actuelle, la possibilité de déférer le règlement intérieur devant le tribunal administratif est expressément prévue, pour les communes autres que celles d’Alsace-Moselle.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Il faut donc mentionner cette possibilité pour tout le monde, ou ne la mentionner pour personne.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Vous avez raison, madame la députée : l’amendement aurait pu concerner l’ensemble des collectivités, et non seulement celles d’Alsace-Moselle.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Notre désaccord peut se transformer en accord si nous décidons d’être cohérents : soit on admet la possibilité partout – c’est ce que nous proposons –, soit on la supprime partout – c’est ce que propose le Gouvernement. Si le Gouvernement veut présenter une disposition allant dans le sens d’une vraie simplification, à savoir que la possibilité de déférer le règlement intérieur n’a pas à être prévue dans la rédaction de l’article 5, cette possibilité étant évidente, je serai tout à fait favorable à cette mesure de simplification.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, sous réserve que le Gouvernement réponde favorablement à la demande que j’ai formulée.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Si je comprends bien, monsieur Geoffroy, vous retireriez votre amendement si le Gouvernement déposait lui-même un amendement concernant l’ensemble des collectivités territoriales ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Marylise Lebranchu : Le problème, c’est que la rédaction de cet amendement va prendre un certain temps. Je ne sais pas si Mme la présidente est disposée à ce que nous repoussions l’examen de l’article 13 le temps de nous permettre de faire le nécessaire.
Mme la présidente : Il me semble préférable de prévoir que le Gouvernement mettra à profit la navette pour rédiger son amendement.
Mme Marylise Lebranchu : Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, étant précisé que je prévoirai un rectificatif par amendement se référant aux articles concernés.
Mme la présidente : Les amendements sont-ils maintenus ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous maintenons donc nos amendements.