Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 19
debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 27.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est purement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, même si nous aurions préféré conserver le « et ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Bien que cet amendement ait été adopté en commission des lois, il est préférable de conserver le « et » et d’écrire « L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ». Retenir la conjonction de coordination « ou » revient en effet à ne pas placer les établissements publics au même rang que l’État et les collectivités territoriales, ce qui, réflexion faite, est une moins bonne rédaction.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois a été finalement très sage – même si je crois comprendre que son vote aurait été trop hâtif – parce qu’il y a bien deux catégories, d’une part celle de l’État et des collectivités territoriales et, d’autre part, celle de tous les établissements publics. Écrire les uns « ou » les autres me semble plus clair que de mêler tout le monde dans une seule et même catégorie, ce que fait le texte dans sa rédaction actuelle. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé cet amendement que la commission, dans une sagesse immédiate, avait approuvé. Je lui conseille de l’être encore plus dans quelques instants. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 42.
Mme Marylise Lebranchu : L’amendement est rédactionnel : il s’agit de remplacer le mot « lui » par le mot « elle », c’est du français. J’espère donc qu’il sera adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : N’ayant pas le tempérament rancunier, je n’ai pas d’état d’âme et je suis favorable à cet amendement. (Sourires.)