Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 28 bis

Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 28 bis

debate, 21/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La commission a supprimé l’article 28 bis.
Je suis saisie d’un amendement n° 32, tendant à rétablir cet article.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir l’article 28 bis du texte que nous avons reçu du Sénat. Il s’agit ici des installations d’assainissement non collectives. La commission a repoussé cet amendement ; je le regrette.
En effet, cet article est important. Il vise à prendre en compte des difficultés réelles, constatées, d’un certain nombre de nos concitoyens qui résident dans des secteurs qui ont été transformés en zones d’assainissement collectif à l’issue d’une délibération de l’EPCI compétent, sans que l’assainissement collectif soit pour autant réalisé. Les habitants devaient, à leurs frais, faire réaliser avant le 31 décembre de l’année dernière le contrôle de leur installation autonome, ce qui représente un coût d’environ 150 euros en moyenne – quelquefois plus, selon la nature et la complexité de cette installation. Dans un second temps, ils devront financer le raccordement au réseau public de collecte et à la station d’épuration envisagée, une fois qu’elle aura été réalisée. C’est donc la double peine.
Dans leur grande sagesse, M. Doligé et l’ensemble de nos collègues sénateurs ont permis, à travers l’article 28 bis, de résoudre cette difficulté en accordant un délai supplémentaire pour les contrôles et en assurant les intéressés du bénéfice des subventions attribuées jusque-là au titre du caractère non collectif des installations dans l’attente de leur raccordement au réseau collectif.
J’entends bien l’argument qui consiste à arguer de la portée générale de la loi ; mais, en l’espèce, il n’est pas valable. En effet, il s’agit là d’obligations qui devaient être acquittées au 31 décembre 2012 et qui n’ont pu l’être sans que ce soit du fait des personnes en question. Il faut donner à ces gens le temps de se retourner. Par ailleurs, ils ne doivent pas subir la double peine que j’évoquais.
Je n’ignore pas l’existence des dispositions concernant l’environnement, en particulier en matière d’assainissement. Tout au contraire, je connais bien ces sujets pour présider la commission locale de l’eau d’un bassin versant ; je sais donc combien sont importantes les questions d’assainissement, collectif et non collectif, pour assurer la bonne qualité des eaux. Cela dit, je sais aussi – personne ne peut l’ignorer – qu’un nombre important de nos concitoyens concernés par ce basculement de l’assainissement non collectif vers le collectif sont en difficulté. L’article 28 bis, que cet amendement vise à rétablir, avait pour objet de prendre en compte cette situation et de soutenir les personnes concernées, qui sont nombreuses, en particulier dans nos territoires ruraux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Vous parlez de double peine, mais songez à tous ceux qui se sont mis en conformité et qui ont respecté les délais, parfois en contractant des emprunts – nous avons tous été confrontés à de tels cas, et sommes parfois nous-mêmes concernés. Ces personnes seraient fort marries que l’on accorde maintenant des délais supplémentaires.
En dépit des très bons arguments que vous avez donnés, je ne peux pas me permettre, compte tenu de l’importance du sujet et des conséquences d’un assainissement non conforme, de dire ici que cela n’est pas très grave, que l’on peut accorder des délais supplémentaires. Il s’agit tout de même de la protection bactériologique de l’eau, de la protection de nos zones littorales contre les pollutions d’origine tellurique, mais aussi de la protection de nos eaux potables, par exemple dans les élevages. Il faut être très précis en la matière, y compris pour des raisons juridiques, car nous pourrions créer des risques en matière de responsabilité pénale ou civile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : En définitive, le rapporteur demande la mise en place d’un régime particulier pour certaines zones, quitte à remettre en cause le principe d’égalité en créant un régime particulier dans certaines zones sans que cela soit motivé par l’intérêt général. Nous appelons donc au rejet de cet amendement de rétablissement d’un article supprimé par la commission des lois.