Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 16 B
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 741.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Le projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l’exercice d’un emploi salarié et une candidature à une élection municipale. L’article 16 B dispose que le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein d’un centre communal d’action sociale de la commune. Vous ne m’avez pas répondu tout à l’heure, monsieur le ministre, sur l’élargissement des incompatibilités aux fonctions de cabinet. Il serait important de le prévoir. En revanche, est-il vraiment nécessaire d’exclure les infirmières travaillant dans un centre intercommunal d’action sociale ? Autant je comprenais tout à l’heure la nécessité d’écarter des personnes ayant un intérêt tout à la fois politique et financier du fait de leur job au sein de la commune ou de l’intercommunalité, autant je ne comprends pas pourquoi on exclurait des infirmières.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 742.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour soutenir l’amendement n° 819.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à interdire le cumul d’intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général, en proposant que les membres d’une même famille ou encore les personnes en situation de concubinage ou pacsées ne puissent être candidats en même temps.
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 743.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Même objet que les précédents.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 499.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu !
M. le président : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 744.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : J’attends toujours une réponse à ma question : pourquoi des infirmières ne pourraient-elles pas être élues ? Elles ont une expérience et je ne vois pas la raison pour laquelle on leur interdirait cette possibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Pour une raison simple, mon cher collègue, qui est un principe général en matière de fonctionnement des collectivités territoriales : on ne peut pas à la fois être salarié et occuper des fonctions électives dans l’institution qui vous emploie. De la même façon qu’un employé communal ne peut être conseiller municipal, l’employé d’un EPCI, directement ou indirectement, ne peut siéger dans l’organe délibérant dudit EPCI.
M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas ce dont il s’agit ici !