Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Après l’arti
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 480, portant article additionnel après l’article 18.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n° 247.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je défendrai en même temps les amendements n° 247 et 246.
Le mode de scrutin pour les élections municipales donne une prime majoritaire de 50 % du nombre de sièges ; pour les élections régionales, cette prime n’est plus que de 25 %. Or une prime de 50 % laisse assez peu de place à l’opposition.
L’amendement n° 246 propose de ramener cette prime à 25 % pour les municipales, comme pour les régionales, et l’amendement de repli n° 247 à 40 %.
M. le président : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement n° 71.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Le scrutin municipal que la gauche avait institué en 1982 a permis tout à la fois la mise en place d’une majorité et une représentation de l’opposition.
L’on constate cependant, à l’usage, une sur-représentation majoritaire et une sous-représentation minoritaire, puisque la prime majoritaire s’élève à 50 % du nombre de sièges.
C’est pourquoi, lorsque nous avons étendu ce mode de scrutin aux conseils régionaux, par une loi de 1999 dont je fus le rapporteur, la prime majoritaire a été abaissée à 25 %, permettant ainsi de représenter davantage la minorité tout en maintenant la majorité dans les conseils régionaux. Comme nous étendons ce mode de scrutin à un grand nombre de communes, je propose, comme mon collègue Molac, d’appliquer une prime majoritaire de 25 % aux conseils municipaux.
Cet amendement, que j’avais déjà présenté en commission, a été repoussé. Je le représente toutefois aujourd’hui, car l’explication donnée par le rapporteur en commission m’a laissé pour le moins perplexe. Il a en effet repris les propos de notre collègue Geoffroy, selon lequel les deux modes de scrutin n’ont strictement rien à voir, l’un étant proportionnel avec une prime majoritaire tandis que l’autre serait majoritaire avec une prime proportionnelle.
J’avoue n’avoir rien compris : les deux articles du code électoral concernant le mode de répartition des sièges, tant pour les conseils municipaux que pour les conseils régionaux, Folio 2240sont rédigés exactement de la même façon, au mot près – excepté naturellement le montant de la prime, de 50 % dans un cas et de 25 % dans l’autre. Cela n’a d’ailleurs rien d’étonnant car, lorsque j’étais rapporteur du texte relatif au conseil régional, nous avons calqué la rédaction de la répartition des sièges sur celle qui existait pour le conseil municipal. Il s’agit donc bien exactement du même type de scrutin et de répartition des sièges.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pour faire gagner du temps, j’avais décidé de ne pas m’exprimer ; mais M. Dosière a évoqué mes propos en commission en disant qu’il n’avait rien compris. Aussi, afin qu’il comprenne mieux,…
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Cela va être difficile !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …et puisque nous abordons ce débat dans l’hémicycle, je voudrais expliciter ce que j’avais alors fait valoir : il est incontestable que le scrutin municipal permet de dégager d’emblée, pour la liste qui gagne, une majorité absolue de sièges, alors que dans le scrutin régional, avec l’abaissement de la prime majoritaire à 25 %, la liste arrivée en tête n’a pas la certitude d’obtenir la majorité absolue des sièges.
En ce sens, je maintiens donc que le scrutin municipal est dans les faits une élection majoritaire avec une représentation proportionnelle entre toutes les listes qui se sont présentées, portant sur la moitié des sièges moins un.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a raison !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : À l’inverse, le scrutin régional reste proportionnel, puisque l’effet majoritaire ne joue que sur un quart des sièges.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Tout à fait exact !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Voilà exactement ce que j’ai dit ; j’espère avoir été suffisamment clair pour faire comprendre à M. Dosière la différence existant de fait entre ces deux modes de scrutin.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 481.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va dans le sens des deux précédents que je n’ai pas défendus. Il prévoit que seules les deux listes arrivées en tête peuvent se maintenir au deuxième tour.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !