Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 20 q
debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 640, visant à supprimer l’article 20 quater.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 504.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 505 est-il également défendu, monsieur Dolez ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Souhaitez-vous dire un mot sur l’amendement n° 502 rectifié, monsieur Dolez ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : En effet, madame la présidente. J’ai rappelé notre opposition au système du fléchage et notre souhait que les délégués des communes, au sein des intercommunalités, puissent continuer à être désignés par les conseils municipaux. Nous proposons donc une réécriture des dispositions de l’article 20 quater. Ainsi, dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués à l’intercommunalité seraient désignés par les conseils municipaux au scrutin de liste proportionnel et paritaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je veux préciser que le dispositif proposé par ce texte garantit à la fois la représentation des femmes et celle des courants minoritaires. J’avais cru comprendre que votre groupe exprimait quelques réserves quant à l’élection un peu plus intégrée et un peu plus directe des représentants des EPCI. Et voilà qu’à présent, vous proposez de les élire au moyen d’une élection totalement déconnectée des élections municipales. Il y a là, me semble-t-il, une espèce de contradiction.
En tout cas, la commission a repoussé cet amendement.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ah bon ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° 502 rectifié est peut-être mal rédigé, monsieur le rapporteur, mais en tout cas, notre idée est bien que les délégués des communes soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle, de manière paritaire, par les conseils municipaux. Cela est tout à fait conforme, d’ailleurs, à la position que nous défendons avec beaucoup de conviction, chacun le reconnaîtra, sur ce sujet.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, je viens de comprendre.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Autrement dit, mon amendement est bien écrit ? Me voilà rassuré !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Popelin.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’avis de la commission reste défavorable ; mais effectivement la lecture prêtait à confusion et je vous prie de m’en excuser.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 506.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 774 rectifié.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 492.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 936.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 995.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 966.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’associe à cet amendement notre collègue Gérard Terrier.
Le présent amendement vise à organiser les conséquences de la fusion ou de l’extension d’un EPCI à fiscalité propre en cours de mandat des conseillers intercommunaux, circonstance qui n’avait pas été prévue par la loi du 16 décembre 2010.
En effet, en cas de modification du périmètre de l’EPCI par adjonction de nouvelles communes, la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant entre les communes doit être remise en chantier. En cas de départ d’une commune, la répartition n’est pas modifiée.
Aussi est-il possible qu’à la suite d’une extension ou d’une fusion de l’EPCI, le nombre de conseillers intercommunaux désignés dans le cadre de la commune soit revu à la hausse, comme à la baisse. Dans ce cadre, le présent amendement envisage trois situations.
Premièrement, si aucune élection de conseillers intercommunaux au suffrage universel direct n’a eu lieu, les sièges de conseillers sont pourvus jusqu’aux prochaines élections municipales par élection à la proportionnelle au sein du conseil municipal, avec liste paritaire.
Deuxièmement, s’ils ont été élus lors des élections municipales précédentes, les conseillers intercommunaux élus au suffrage universel direct conservent leur mandat ; si l’effectif alloué à la commune a augmenté, les sièges supplémentaires sont pourvus par élection au sein du conseil municipal, toujours par scrutin de liste paritaire.
Enfin, si le nombre de sièges alloué à la commune est en diminution, le conseil municipal est chargé de sélectionner par élection à la proportionnelle les conseillers intercommunaux parmi les élus, ou à défaut, parmi ses membres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Cet amendement vient utilement préciser le dispositif d’articulation entre la collectivité communale et l’établissement public de coopération intercommunale, dans les cas de modification de périmètre ou de fusion. Il respecte tout à fait le principe selon lequel, en l’absence d’élection, c’est au conseil municipal qu’il revient de désigner les représentants au sein de l’EPCI.
La commission a donc adopté cet amendement, auquel je donne naturellement un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je tiens à remercier M. Alain Tourret pour sa contribution générale au débat, et particulièrement pour cet amendement très utile, qui assure une stabilité de représentation au sein de l’EPCI, quelle que soit l’évolution de sa structure, et qui garantit la représentation proportionnelle des sièges entre les listes.
C’est avec plaisir que le Gouvernement donne un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 998.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 937.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination qui, sauf erreur de ma part, sera complété par l’amendement suivant, présenté par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1002.
M. Manuel Valls : Amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 999.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n° 1000.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 939, deuxième rectification, de M. le rapporteur est de précision.