Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 24

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral – Élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux : Article 24

debate, 22/02/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : M’étant déjà exprimé sur l’article 22, je précise seulement que je suis favorable aux choix de 2015 pour la mise en place de la collectivité unique de Martinique.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques tendant à supprimer l’article 24.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement n° 68.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Bonnot, pour soutenir l’amendement n° 87.

M. Marcel Bonnot (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est également défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 197 est également défendu ?

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 701.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un débat que nous avons déjà eu dans le cadre de la discussion générale, et qui se poursuivra au plan juridique devant le Conseil constitutionnel. Nous persistons à penser qu’il n’y a pas de motif d’intérêt général à opérer ce report du calendrier des élections départementales et encore moins des élections régionales.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement n° 881.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mon intervention vaut également défense d’un amendement à venir, n° 882, qui a trait au même sujet.
Nous arrivons pratiquement au terme de notre débat avec l’article 24, qui vise à reporter les prochaines élections départementales et régionales d’un an.
Le moins que l’on puisse penser vous concernant, monsieur le ministre, c’est que, lorsque vous êtes à la manœuvre électorale, vous y allez carrément ! Au cours de ces quelques jours, le parti socialiste aura décidé, sur votre proposition, de redécouper tous les cantons de France, de revoir les modalités concernant Paris en donnant un peu plus à des élus qui lui sont proches, de toucher au mode de scrutin des sénateurs en accordant une prime ou en étendant la proportionnelle selon les cas.
Monsieur le ministre, vous vous êtes ému lorsque nous dénoncions le plus vaste tripatouillage électoral jamais engagé sous la Ve République. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – M. le ministre s’esclaffe.) Les faits sont là.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : On vous pardonne parce que nous arrivons à la fin du débat !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est hélas la réalité, mon cher collègue.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous aurez beau faire, arborer tous les faux nez, vous ne tromperez personne ni sur la parité ni sur l’ancrage territorial. C’est le plus grand tripatouillage électoral auquel on assiste depuis le début de la Ve République. Et vous serez le ministre du charcutage. (M. le ministre s’esclaffe derechef.)
Vous resterez le ministre de la fracture territoriale, le ministre du bâillonnement des territoires ruraux. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Le report des élections d’un an portera atteinte à la sincérité du scrutin sénatorial prévu en septembre 2014, puisqu’une partie du collège électoral des sénateurs – les conseillers départementaux et les conseillers régionaux – ne sera pas renouvelée dans la moitié des départements et dans l’ensemble des régions. Faute d’avoir dialogué avec l’ensemble des forces politiques de notre pays, vous imposez un mode de scrutin par la seule volonté du parti socialiste. Je déplore que vous n’ayez pas entendu nos arguments. Vous avez bien fait une petite avancée concernant la reconnaissance des populations vivant sur les territoires.

M. Manuel Valls : Elle n’est pas petite !

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . En fait, et vous le savez fort bien, vous remettez en cause tout ce qui constituait une belle tradition française visant à assurer par la présence territoriale l’aménagement du territoire. Par l’affaiblissement des territoires ruraux, vous allez orchestrer un nouveau déménagement du territoire. Oui, monsieur le ministre, vous resterez assurément dans l’histoire de la République comme étant celui qui aura porté un coup sévère au monde rural !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : L’objectif de notre collègue Sauvadet dans ce débat aura sans doute été de prononcer le plus souvent possible les mots « charcutage » et « tripatouillage ».

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : À juste titre !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Charcutage et labourage…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je regrette pour ma part de ne pas avoir dès le début de nos débats procédé à un pointage. Charcutage et découpage, monsieur Sauvadet, sont les deux mamelles de votre argumentation…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Argument sexiste ! (Sourires.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : S’agissant du report du calendrier, je rappelle que cinq élections étaient prévues en 2014, dont trois le même jour : les municipales, les cantonales et les régionales. Or nous ne savons pas organiser trois élections le même jour. À partir de ce constat, un choix a été opéré. Il était évident que les cantonales ne pouvaient avoir lieu en mars 2014, dans la mesure où le précédent gouvernement n’avait pas procédé au découpage qui aurait été nécessaire pour la mise en place du dispositif du conseiller territorial. Compte tenu du temps nécessaire pour voter ce texte et mettre en œuvre le découpage avec toutes les exigences requises, il était nécessaire de repousser le scrutin au mois de mars 2015.
Il est par conséquent cohérent de fixer au mois de mars 2014 les opérations concernant le bloc communal – l’élection des conseillers municipaux et, désormais, des conseillers intercommunaux – et d’organiser concomitamment les élections cantonales et régionales – afin qu’elles mobilisent les électrices et les électeurs – en mars 2015.
Telles sont les raisons qui ont conduit à la rédaction de cet article, et pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Sur ce sujet, comme sur les autres depuis le début des débats, le rapporteur a très bien dit l’essentiel.
Il s’agit de ne pas surcharger le calendrier électoral de 2014. L’article 24 tire les conséquences de nos débats, de nos votes, de nos décisions, en adaptant la durée des mandats des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse, afin qu’ils prennent fin simultanément. Il fixe aussi à 2015 la date de la première élection des conseillers de l’Assemblée de Guyane et de l’Assemblée de Martinique.
L’article ne fait que tirer les conséquences de l’adoption de textes précédents, de la même façon que, à l’occasion de la loi sur le conseiller territorial, vous aviez logiquement tiré les conséquences du raccourcissement des mandats. D’une part nous ne pouvons pas tenir trois scrutins le même jour, d’autre part nous tirons les conséquences de nos choix précédents.
Monsieur Sauvadet, vous avez répété avec talent vos arguments tout au long du débat. Je répéterai de même que ce texte est une véritable révolution démocratique, qui instaure la parité tout en protégeant le lien de proximité entre le citoyen et ses élus. Nous espérons que la simultanéité des élections régionales et cantonales favorisera la participation. En tout cas, ce serait logique et cohérent.
Je ne sais pas si je resterai dans l’histoire pour ce texte, mais ce texte, lui, restera. Quant à la référence au tripatouillage, au charcutage, elle nous donne faim (Sourires) car nous n’avons pas interrompu nos travaux pour dîner – ce que nous ferons tout à l’heure autour d’un bon gueuleton de produits de votre région…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Merci pour cet hommage à la Côte-d’Or !

M. Manuel Valls : Quoi qu’il en soit, nous sommes loin du charcutage qui a ses maîtres. La charcuterie corse au milieu des années 1980, c’était autre chose, croyez-moi ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, même en faisant de grands efforts, on a du mal à vous croire. Très sincèrement, je voudrais vous démontrer pourquoi vous vous trompez.
Il y a une chose que personne ne propose, et je m’étonne que vous ne l’ayez pas fait. Puisque, en supprimant le conseiller territorial, vous redonnez toute sa vie au conseiller régional tel qu’il existe actuellement, que n’avez-vous décidé, dans le souci de ne pas organiser trop d’élections la même année, de rendre au conseiller régional les six ans auxquels il pouvait prétendre en 2010 ?
Au lieu de cela, vous fixez l’échéance à 2015 comme pour les élections départementales : bel hommage posthume au conseiller territorial, qui tendait précisément à ce que, au même moment et dans des conditions enfin claires, nos concitoyens décident du devenir et de la gestion des départements comme des régions. Il n’y a aucune justification à votre désir de report, sauf une peut-être : craindriez-vous des choses désagréables en 2014 pour les élections régionales ?
Quant aux élections cantonales, elles se sont souvent déroulées le même jour que les élections municipales : ce fut le cas en 2001 et en 2008. Et ne nous dites pas que les élections européennes du mois de juin empêchent de tenir deux élections au mois de mars ! Enfin, quel impact ont les élections sénatoriales sur les collectivités locales que sont les communes ? Aucun. Cet argument n’est donc pas valable.
En revanche, les électeurs qui ont élu leur conseiller général en 2001 – de par la loi que personne n’a contestée et qui a conduit à reporter les élections de 2007 à 2008 en raison d’un encombrement, véritable celui-là, du calendrier – ont certes eu droit à un conseiller général pendant sept ans, mais, pendant une année, ils ont été privés du droit de se prononcer. Or, ces mêmes électeurs vont subir un autre report et attendre 2015 pour élire un conseiller départemental. Ils auront donc eu, consécutivement, deux fois sept ans d’attente au lieu de deux fois six ans. C’est un vrai problème, et je crois que le Conseil constitutionnel sera attentif à cet argument.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Le report des élections départementales a déjà été pratiqué par le passé, notamment en 1994 par Charles Pasqua, ministre de l’intérieur à l’époque.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Deux fois de suite !

M. Manuel Valls : Ne créons pas de faux débats entre nous, même si nous sommes en désaccord sur le fond : le report est justifié par le processus de découpage.
Quant aux régionales, vous faites une contre-proposition : le report à 2016.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les six ans d’un mandat !

M. Manuel Valls : Pour notre part, nous avons considéré que le report d’un an, du fait de l’adoption de cette loi, était justifié et s’appuyait sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De plus, nous lions élections régionales et départementales pour favoriser la participation.
Il n’y a là ni tripatouillage ni je ne sais quelle manœuvre politique. Je répète que les choix que nous faisons dans ce texte nous obligent à réorganiser le calendrier des élections. Les Français se prononceront pour l’élection de leurs conseillers départementaux et régionaux, et nous verrons bien quels seront les résultats. Il y a une logique, une cohérence à fixer ce rendez-vous en 2015.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des élections départementales, nous pouvons vous opposer l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En réalité, vous vous appuyez sur votre propre turpitude – toute cette opération de redécoupage et de modification des modes de scrutin – pour tenter de justifier ce report. Votre démonstration est très fragile.
S’agissant des élections régionales, les choses sont encore plus claires, puisque vous ne donnez aucune autre justification particulière que celle d’une concomitance avec les élections départementales. Or, celle-ci ne tient pas davantage puisque la concomitance avec les élections municipales de mars 2014 justifierait elle aussi la tenue des élections régionales à cette date pour en augmenter la participation.
Enfin, tout cela a pour effet de modifier les conditions d’élection des sénateurs en septembre 2014, puisque vous gelez une partie du collège électoral.

Mme la présidente : L’amendement n° 882 de M. Sauvadet a été défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 798 de M. Larrivé a été défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 901.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous sommes favorables à la mise en œuvre de la collectivité de Martinique en mars 2014, et donc au fait que le mandat des conseillers généraux expire à cette date.
Si vous le permettez, je défends par la même occasion mon amendement n° 904, par lequel je demande l’expiration du mandat des conseillers régionaux de Martinique en mars 2014.

Mme la présidente : L’amendement n° 799 de M. Larrivé a été défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 904 de M. Nilor a été défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 899.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Madame la présidente, comme je viens d’expédier deux de mes amendements en trente secondes, soyez assez indulgente si je dépasse légèrement mon temps de parole pour celui-ci, qui touche au fond du problème.
La collectivité de Martinique a été votée en janvier 2010 par 70 % des électeurs martiniquais. La mise en place de cette collectivité avait été annoncée pour 2012 par le gouvernement Sarkozy, mais elle a été reportée à mars 2014, dans un premier temps, à la demande expresse des amis politiques du gouvernement actuel. Cette date de 2014 a été inscrite à l’article 21 de la loi du 27 juillet 2011. C’était un engagement.
Aujourd’hui, il est question d’imposer aux Martiniquais un nouveau report à 2015, que rien ne justifie. Ainsi, l’alignement sur le calendrier électoral de la France est un argument contestable, tout autant que la prétendue surcharge du calendrier électoral en 2014, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, contrairement à d’autres régions de France, il n’y aura pas d’élections sénatoriales en Martinique en 2014. On ne peut donc pas évoquer, en ce qui concerne la Martinique, une surcharge du calendrier électoral. Ensuite, la collectivité unique remplaçant le conseil régional et le conseil général, il n’y aura pas à organiser deux scrutins pour le renouvellement de ces deux collectivités. Le calendrier électoral est donc dégagé.
En outre, la région décentralisée a été mise en place en Martinique en 1983, soit trois ans avant les régions de France, sans que la différence de calendrier ait été considérée comme une infraction au droit commun.
Faut-il rappeler que la Martinique n’est pas régie par l’article 72 de la Constitution, mais par l’article 73 qui permet des adaptations, notamment de calendrier ? J’ai du mal à comprendre ces autonomistes, ou qui se disent tels, mais qui ont du mal à envisager ne serait-ce qu’une autonomie de calendrier.
La population de Martinique attend cette collectivité unique pour laquelle elle s’est prononcée. Qui se serait déplacé en janvier 2010 si on lui avait prédit que l’amorce de la concrétisation de son vote ne verrait pas le jour avant cinq ans ? Oui, cinq ans ! Nous sommes en train d’organiser pour l’avenir des records d’abstentionnisme et de dévaloriser la Folio 2258crédibilité des hommes et des femmes politiques. Ce n’est pas bon pour la démocratie. Le corps électoral aura largement évolué. Ceux qui ont voté pour le principe en 2010 ne seront pas ceux qui voteront pour sa mise en œuvre en 2015.
Cessons donc de tergiverser et avançons. Si cette collectivité unique présente quelque intérêt comme tout le monde le dit, faisons là tout de suite, ou ne la faisons jamais !

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne serai pas très long, mais je voudrais préciser deux ou trois choses. La population de la Martinique a été consultée le 24 janvier 2010, mais elle l’avait été préalablement au titre de l’article 74 de la Constitution et elle avait dit non. Soit dit en passant, je considère que cet article 73 est assez bizarre, voire quelque peu néocolonial.
Cela étant, l’élection de 2010 sur le conseil général s’est déroulée en mars ou avril comme en métropole. S’il y avait eu une volonté réelle de mettre en place cette collectivité, elle l’aurait été dès 2010, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il a essayé en 2012 parce que cela correspondait au calendrier des élections présidentielles, ce qui était son droit, puis il a reporté l’échéance à 2014 comme il l’a fait pour toutes les collectivités régionales.
Ma position politique est connue. La population n’a pas choisi l’article 74 mais l’article 73 – auquel je ne suis pas fondamentalement favorable, mais il faut respecter sa position lorsqu’elle demande d’aligner les deux élections dans l’Hexagone comme en Martinique et en Guyane. D’ailleurs, les Guyanais ont aussi fait le choix, sans polémiques, d’accepter le report des élections à 2015.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : La population martiniquaise ne demande pas le report des élections à 2015. C’est l’interprétation de M. Letchimy !
J’appelle le Gouvernement à faire preuve de la plus grande cohérence. Nous sommes, nous dit-on, dans une période de rationalisation des dépenses publiques. L’idée de soumettre à l’impôt les prestations sociales a même été évoquée. C’est dire combien la volonté du Gouvernement de diminuer les dépenses est farouche. Or, on a créé en Martinique un monstre avec la région monodépartementale, qui occasionne perte de temps, perte d’argent, perte d’énergie et perte de lisibilité des politiques publiques. Vous souhaitez prolonger un an encore ce gaspillage financier. Nous sommes à l’opposé de vos orientations en matière budgétaire. Un peu de cohérence !
Si tout le monde admet, y compris Serge Letchimy, que la collectivité unique signifie moins de gaspillage, moins de dépenses inutiles, moins d’enchevêtrements, plus d’efficacité et plus de cohérence, allons-y ! Faisons-la dès 2014 ! Nous avons voté en 2010. Le problème de l’article 74 de la Constitution a été évacué, puisque le peuple a tranché. Le peuple a voté en 2010 pour la mise en place d’une collectivité unique dans le cadre de l’article 73 de la Constitution. Il n’est pas normal qu’on reporte ad vitam æternam ou aux calendes grecques l’instauration de cette collectivité. Mais peut-être ne souhaite-t-on pas que la Martinique soit rapidement efficace, opérationnelle et dynamique ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Il y a une chose que je ne peux laisser dire : c’est que nous reportions la collectivité unique aux calendes grecques ! Pendant douze ans, cette réforme aurait pu être mise en place ; elle ne l’a pas été. En cohérence avec le calendrier que nous proposons, nous prévoyons un report d’un an. Vous êtes trop lettré, monsieur Nilor, pour ignorer que les calendes grecques, c’est infiniment plus qu’une année de délai ! Ce n’est pas cette année de plus qui va bouleverser les choses, et les électeurs martiniquais se prononceront en tout état de cause.