Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)

Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)

debate, 13/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 839.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 du rapport annexé traduit – je pense l’avoir déjà dit hier – l’esprit partisan du projet de loi. Selon vous, monsieur le ministre, la situation délétère de l’école ne daterait que de 2002. Si nul ne conteste, parmi mes collègues du groupe UMP, la validité des études internationales, le décrochage ne s’est pas fait à la suite d’un effondrement subit, imposé par un camp politique dont l’unique souhait aurait été de faire des enfants scolarisés en France des analphabètes. À la lecture de votre texte, nous avons l’impression que vous êtes en train de sauver la France après une longue période de folie collective !
Je vous rappelle donc qu’entre 1980 et 2011, en euros constants, la dépense d’éducation a crû, en moyenne, légèrement plus vite que la richesse nationale : plus 2 % par an contre plus 1,8 % par an pour la richesse nationale. En 2011, la dépense intérieure d’éducation a atteint 137,4 milliards d’euros, soit 6,9 % de la richesse nationale. Pour l’éducation, la collectivité nationale, tous financeurs confondus, réalise un important effort financier, à hauteur de 2 110 euros par habitant ou de 8 250 euros par élève ou étudiant.
Comme vous le voyez, l’effort est constant depuis 1980. Pourtant, et vous avez raison de le souligner, la proportion des élèves de quinze ans connaissant de grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite est aujourd’hui de près de Folio 268320 %. Elle a augmenté d’environ 30 % entre 2000 et 2009, passant de 15 % à 20 %. Aussi me semblerait-il préférable que nous fassions tous preuve de modestie. Si nous n’avons pas tout réussi, il est abusif d’affirmer que nous avons échoué sur tout, car le problème de la refonte de l’éducation nationale se pose depuis près de trente années.
En datant les difficultés de 2002, vous décidez délibérément d’introduire un clivage dans une loi qui devrait rechercher le consensus, un objectif qui implique non seulement de faire preuve de modestie mais également d’agir d’une façon qui ne soit pas méprisante. C’est pourquoi il est indispensable de rétablir une vision prospective qui soit fidèle à la réalité. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je répondrai de la même manière que je l’ai fait la nuit dernière sur un certain nombre d’amendements qui visaient à insérer dans le rapport annexé des études et documents divers. Bien que ceux-ci soient tous très intéressants et apportent un éclairage particulier – et d’ailleurs, en général, pour condamner ce qui a été fait dans les dix ans qui viennent de s’écouler –, le rapport annexé ne peut pas être une liste de toutes ces données. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Vincent Peillon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette que, pour commencer nos débats de ce jour, le Gouvernement n’ait pas d’avis sur un sujet qui est important et sensible ; nous l’avons déjà dit hier et nous le répéterons aujourd’hui.
Les données citées par notre collègue Paul Salen méritent quand même d’être rappelées. On ne peut pas avoir une mémoire sélective et ne retenir que les chiffres qui conviennent pour entretenir une polémique alors que d’autres données indiquent bien que, entre 1980 et 2011, la dépense d’éducation a crû, en moyenne, légèrement plus vite que la richesse nationale et qu’elle a atteint 137,4 milliards d’euros, soit 6,9 % de la richesse nationale. Pour l’éducation, la collectivité nationale, tous financeurs confondus, réalise un important effort financier à hauteur de 2 110 euros par habitant ou de 8 250 euros par élève ou étudiant.
Ce sont des données objectives qui permettent de montrer, au-delà des changements et des alternances, l’effort qui a été consenti par notre pays. Le problème, monsieur le ministre, c’est que vous ne voyez l’effort qu’à sens unique. L’éducation ne serait bien servie que sous une majorité de gauche, et connaîtrait invariablement de mauvaises périodes lorsqu’elle serait gérée par la droite.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : C’est un fait que 80 000 postes ont été supprimés !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avec cette vision polémique, comment voulez-vous ensuite rassembler, comme vous l’indiquez ?
Par ces amendements, nous voulons dénoncer le mensonge que vous portez, en vous invitant à retenir des données qui nous permettent de nous rassembler. Les données chiffrées que nous présentons ici sont objectives et portent sur une période de trente ans ; mais, une fois encore, vous les refusez parce qu’elles vont à l’encontre de la démonstration que vous voulez faire.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 511 et 678.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 511.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour partir sur de bonnes bases, je pense que nous devons défendre nos amendements, d’autant plus qu’il est question ici de la maîtrise de la langue française à l’écrit. Il s’agit d’un amendement de précision, mais je voudrais également rappeler que cet alinéa se réfère à la performance des élèves français dans les tests internationaux. Elle serait notamment en baisse en mathématiques. Derrière ces chiffres, il faut relever que même si de bons élèves réalisent de bonnes performances, le fossé se creuse malheureusement entre ceux qui réussissent bien et ceux qui ont des difficultés. On peut également regretter – mais nous aurons de nombreuses occasions d’y revenir au cours de la discussion du projet de loi – la différence entre garçons et filles, notamment pour ce qui est des performances en mathématiques.
Je voudrais profiter de la présentation de cet amendement pour vous dire que je me réjouis, comme nombre de mes collègues, du lancement officiel de l’année 2013 comme année de lutte contre l’illettrisme.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Une de plus !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette initiative prouve bien que nous devons faire des efforts dans ce domaine-là. Pour commencer ces discussions aujourd’hui sur de bonnes bases, je rappellerai une pensée de Condorcet : « Celui qui a besoin de recourir à un autre pour écrire ou même pour lire une lettre […] réduit à une chimère humiliante pour lui-même l’égalité prononcée par la nature et reconnue par la loi. » C’est malheureusement encore très vrai aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 678.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous souhaitons évidemment mettre l’accent sur la nécessité de maîtriser la langue française à l’écrit, un élément évidemment important lorsqu’on parle d’éducation. C’est un sujet sur lequel la nécessaire ambition doit être au rendez-vous.
D’ailleurs, pour les textes qui concernent l’école, plus nous pourrons être précis dans la formulation, mieux nous nous porterons, parce que c’est aussi une manière d’éviter toute interprétation. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que l’on complète la formulation actuelle de l’alinéa 8 du rapport annexé en insérant, après le mot « maîtrise », les mots : « à l’écrit de la langue française ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Chers collègues, on ne peut qu’être attaché, comme vous, à la maîtrise de la langue française, à l’oral comme à l’écrit. C’est d’ailleurs pour cela que, en 2005, dans le cadre de la discussion de la loi Fillon et Folio 2684à l’unanimité, je crois, nous avions inscrit à l’article L. 111-1 du code de l’éducation la phrase suivante : « L’école garantit à tous les élèves l’apprentissage et la maîtrise de la langue française ». Il me semble que votre amendement est largement satisfait. Il est donc inutile de le retenir.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si ! Il faut le redire !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : L’avis de la commission est légitimement défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je confesse ma surprise. On nous disait hier que le rapport indexé n’était absolument pas bavard. Mais la logique de la commission est à géométrie variable : le texte du Gouvernement bénéficie d’une certaine indulgence, alors que les propositions de l’opposition se voient systématiquement rejetées.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bien que raisonnables !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne me semble pas très bon. À l’évidence, un écart sépare les discours et les actes. M. le ministre a ouvert la discussion en appelant à être constructif, mais nous cherchons toujours, et en vain, les aspects constructifs de nos débats. D’ailleurs, cet après-midi, le ministre donne l’avis du Gouvernement en restant assis et silencieux. Cela n’est pas bon. Nous sommes ici au Parlement. Il est important que nous ayons des réponses, à tout le moins. Être en désaccord est votre droit le plus strict, mais il vous devez respecter l’opposition. Nous aimerions qu’en retour des arguments que nous prenons la peine de développer vous contre-argumentiez. C’est la règle en démocratie. Si votre optique est celle de l’autocratie, nous avons un problème de fond. Ce n’est pas notre philosophie de la République.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 550 et 891.
La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 550.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, on croit entendre les réponses polémiques aux questions d’actualité quand le Gouvernement fustige sans cesse les années 2002-2012 ou 2000-2009. Comme si l’échec scolaire ne datait que de quelques années, monsieur le ministre ! J’ai été élevé par une hussarde de la République et je garde toujours en mémoire ce qu’elle m’a appris : l’amour de la patrie, le travail et l’engagement. Que me disait cette hussarde de la République ? Que le taux d’échec scolaire, à la sortie du primaire, est malheureusement constant depuis des décennies. Alors, un peu de modestie ne vous messiérait pas, vous qui prétendez « refonder » l’école de la République.
Il faut prendre acte de notre échec collectif en matière d’apprentissage de notre langue écrite à l’école primaire. Cessez de montrer du doigt les années au cours desquelles vous n’étiez pas aux affaires. Je souhaite qu’on prenne acte avec beaucoup plus d’objectivité et beaucoup moins de polémique du retard qu’il nous faut rattraper.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 891.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la référence aux années 2000-2009 dans les comparaisons internationales. Non pour les effacer, car nous en assumons tout à fait la responsabilité, mais simplement pour indiquer qu’on ne peut évidemment pas remonter aux années précédentes faute de comparaisons internationales. Il s’agit tout simplement d’éviter la polémique et de nous mettre d’accord. Nous proposons donc de dire que la France s’éloigne en effet de la tête du classement et que son niveau baisse mais pas simplement depuis 2000. Il se trouve que c’est l’année où ont été mises en place des comparaisons internationales. C’est le seul élément objectif, qui n’a rien à voir avec les alternances. Ou alors, on est dans le préjugé et le procès d’intention.
Non, les échecs de notre système éducatif ne datent pas des dix dernières années. Sinon, comment expliquer que le Premier Ministre vienne de déclarer, et c’est heureux, la lutte contre l’illettrisme grande cause nationale ? Les 2,5 millions d’illettrés qui ont vingt, trente ou quarante ans aujourd’hui ne sont pas d’anciens élèves des ministres Chatel et Darcos mais des précédents, de droite comme de gauche. Acceptez-le une bonne fois pour toutes et si vous le voulez bien, monsieur le ministre, levez-vous et dites-nous votre opinion sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission s’est penchée sur ce problème chronologique, qui est aussi profondément politique. Nous en avons débattu assez longuement la nuit dernière, je ne vais donc pas reprendre très exactement la même argumentation. Ce rappel ne procède d’aucune volonté polémique.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah bon ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je suis un produit de l’école des hussards noirs de la République comme vous, mon cher collègue Myard. J’ai donc la même volonté d’aller au fond des choses et de dire la vérité. Celle-ci, consignée à l’alinéa 6 du rapport annexé, est simple : l’école ne progresse plus depuis vingt ans. C’est un fait.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis vingt ans, donc avant 2000 !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Depuis dix ans, depuis que ces enquêtes internationales sont faites, des problèmes lourds se posent, en particulier en ce qui concerne les fondamentaux, auxquels nous sommes tous attachés. Par ailleurs, soit dit sans esprit polémique, chacun a le devoir d’assumer son bilan. Ne bondissez donc pas à chaque fois qu’il est rappelé que vous avez été dix ans aux affaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le problème !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : J’ai eu hier l’occasion de vous répondre, monsieur le député. Mais le débat a beau être le même, je ne voudrais pas que vous ayez le sentiment que je néglige vos inquiétudes. Je vais donc répéter la même argumentation.
Comme je vous l’ai dit et comme vous avez oublié de le signaler, il existe un premier alinéa dans lequel nous reconnaissons que les difficultés sont anciennes. Mais nous disposons de trois ordres d’information : PIRLS, PISA et les travaux de l’ADEP. Nous avons eu ce débat à une heure assez tardive, une députée de votre groupe souhaitant même des précisions sur PIRLS qui porte sur les cinq dernières années. Il se fait que les trois études précises dont nous disposons portent sur les dix dernières années.
Vous y voyez une polémique à votre endroit mais la science n’est ni de gauche ni de droite, et ces chiffres valent pour tout le monde. Ils ne vous accusent pas particulièrement mais on ne va quand même pas refaire la science au motif que ces dix ans vous désobligent. Les évaluations dont nous disposons, tant PISA et PIRLS que l’ADEP, montrent l’accentuation des difficultés des élèves français au cours des dix dernières années.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous soutenons cet amendement. Outre les chiffres indiqués, il en est d’autres qui me semblent particulièrement pertinents et qui battent en brèche la théorie selon laquelle la décennie écoulée aurait contribué à saccager notre système éducatif, ce sont les chiffres, disponibles, des journées défense et citoyenneté. Ils indiquent que notre pays compte 20 % de lecteurs inefficaces. Ces journées défense et citoyenneté s’adressent à une classe d’âge qui n’est pas née sous Sarkozy ou Chirac, mais au début des années 1990. Depuis plusieurs années, les chiffres témoignent des mêmes insuffisances. Je considère donc que ces amendements ont toute leur pertinence et que stigmatiser une période particulière de la Ve République pour expliquer l’échec de notre système éducatif, ce n’est pas sérieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis particulièrement surpris par l’argumentation de M. le ministre. Ce texte est bavard, il est donc susceptible de faire l’objet d’interprétations divergentes. Or une loi doit être mise à l’abri du risque d’interprétation autant que possible. Et de toute évidence, nos interprétations divergent. Il faut donc lever les ambiguïtés. Si vous ne les levez pas, c’est bien dans l’optique de stigmatiser une période particulière. D’ailleurs, à aucun moment l’argumentaire développé à la fois par le rapporteur et par le ministre n’apporte de réponse à l’interprétation du rapport annexé qui est la nôtre, selon laquelle vous stigmatisez une période particulière de la politique éducative. Dès lors que vous n’apportez pas de réponse, nous ne pouvons évidemment qu’être surpris et incapables de comprendre votre rejet de nos amendements. Cela montre que vous cherchez non le consensus mais le clivage politique, alors que, sur un sujet comme celui de l’école, il faudrait rassembler.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Reconnaissez qu’à tout le moins, vous n’avez pas réussi à inverser la tendance !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 840.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : L’annexe présentée dans ce projet de loi ne cesse d’expliquer que le gouvernement précédent a cherché par tous les moyens à diminuer les crédits alloués à l’éducation nationale. Je voudrais simplement rappeler que la France affronte depuis 2008 une crise économique sans précédent, que votre candidat niait pendant la campagne présidentielle et admet depuis qu’il est élu. Dans ce flot d’affirmations gratuites qui constituent l’annexe, je pense qu’il est indispensable de rétablir une vérité oubliée. Le gouvernement conduit par François Fillon a pris ses responsabilités et la crise n’a pas conduit les pouvoirs publics à diminuer leur effort en faveur de l’éducation.
Ainsi, en 2009, comme le souligne l’OCDE d’après les derniers éléments disponibles en date de 2012, les investissements dans l’éducation n’ont pas faibli : « Entre 2008 et 2009, les dépenses, tous niveaux d’enseignement confondus, ont augmenté en France et dans 23 des 31 autres pays dont les données sont disponibles, alors que le PIB a diminué dans 26 d’entre eux dont la France ».
Vous n’êtes donc pas les seuls à vouloir préparer l’avenir de l’enseignement, nous l’avons fait aussi, à un moment particulièrement difficile, et où les ressources manquaient. Nous avons fait le choix de la préservation de notre système éducatif. La France, au plus fort de la crise économique, en 2008 et 2009, n’a pas diminué son effort en faveur de l’éducation, permettant ainsi de préparer l’avenir. C’est pourquoi je souhaite que l’alinéa 8 soit complété par ces informations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous sommes exactement dans la même problématique. Par conséquent, je ne reprendrai pas inlassablement les arguments que nous avons d’ailleurs longuement développés en commission et que nous avons répétés encore hier. Nous pourrions peut-être, chers collègues de l’opposition, aller plus vite à l’essentiel, qui est la refondation et les mesures pour l’avenir de l’école. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais soutenir l’amendement que vient de défendre M. Salen. Le rapport annexé, qui prétend avoir force de loi, se fonde sur des constats. L’actuelle majorité, dans l’opposition il y a quelques années, n’avait pas de mots assez forts, lors des discussions budgétaires annuelles, pour déplorer que l’éducation ne soit plus une priorité du Gouvernement. Or les chiffres montrent exactement le contraire. Le budget, de l’ordre de 60 milliards d’euros, était en augmentation régulière. Certes, la proportion du PIB a légèrement baissé en une quinzaine d’années, de 7,6 % à 6,9 %, mais l’effort a été régulier et il faudrait peut-être le préciser.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 482.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Puisque nous sommes dans le factuel et qu’une loi se doit d’être factuelle, cet amendement précise que le taux de 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat a été atteint pour la première fois en 2012, ce qui n’est pas le cas du taux de 50 % de diplômés de l’enseignement supérieur. Il me paraissait judicieux que ce taux, atteint pour la première fois, soit indiqué dans la loi que vous souhaitez tous purement factuelle et dépourvue de toute intention politicienne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je reconnais bien là la malice de mon collègue Apparu !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pourtant pas le genre de la maison !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Les chiffres qu’il a donnés sont exacts, mais je vais les expliquer à la représentation nationale : cette augmentation est tout simplement due à l’arrivée de deux cohortes de candidats au baccalauréat professionnel. Les premiers, dont le cursus a été de quatre ans, se sont en quelque sorte télescopés avec ceux qui, en application de la réforme du lycée professionnel, sont arrivés au baccalauréat après un cursus de trois ans. Cet effet purement conjoncturel ne se reproduira plus. On ne peut donc, comme vous le faites, monsieur Apparu, en tirer des conséquences. L’avis de la commission est forcément défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je m’adresse à la commission, puisque le Gouvernement ne daigne pas répondre sur ce sujet. Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement raison de dire que ce sont là les premiers effets de la réforme du bac professionnel. Mais 70 % des élèves, tout de même, obtiennent le baccalauréat.
Nous avons atteint l’objectif, réaffirmé en 2005, de 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. Pour une fois qu’il y a des choses positives, on essaie de les minimiser ! Il existe d’ailleurs une grande confusion entre le pourcentage des lauréats du baccalauréat – 76,7 % en 2012 contre 65 % en 2009 – et le pourcentage des jeunes en classe de terminale.
Puisque l’on assène des chiffres, il faudrait faire la distinction et reconnaître que le travail effectué ces dernières années est tout à fait intéressant : l’objectif du taux d’élèves parvenus au niveau du baccalauréat a été atteint.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Les rédacteurs du rapport annexé ont fait preuve d’un souci du détail qui les honore. Ils mentionnent à plusieurs reprises les périodes suivantes : « depuis une dizaine d’années », « entre 2000 et 2009 », « de 2007 à 2011 », etc. Force est de constater qu’en 2012, pour la première fois, le taux de 80 % a été atteint. Il me semble donc tout à fait légitime que cette précision factuelle soit apportée à cette annexe. Le groupe UDI soutient cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 841.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : La lecture de l’alinéa 10 de l’annexe donne l’impression que l’ancienne majorité poursuivait l’obscur dessein de faire disparaître l’éducation nationale et, de surcroît, de faire en sorte que les élèves ne soient plus qu’un lointain souvenir.
Or si nous apprécions les choses avec un peu plus de recul et de hauteur, nous nous rendons compte que, sur la période 1995-2010, c’est le taux de scolarisation qui, selon l’OCDE, diminue en France. Sans doute faut-il rechercher les causes structurelles de cette diminution constante, alors que dans l’ensemble des pays de l’OCDE, le taux de scolarisation a progressé de 10,4 points.
Ces données nous interpellent tous et devraient inciter nos collègues de la majorité à faire preuve d’un peu plus de modestie. Comme je le faisais observer hier, nous ne sommes pas passés en mai 2012, malgré de louables efforts de communication, de l’ombre à la lumière ! Ces données démontrent que l’éducation nationale souffre d’un mal profond et réel, qu’elle a besoin d’une vraie loi de refondation, et non d’un catalogue de bonnes intentions, telles que celles dont ce texte est truffé.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout cela relève du règlement !

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, à l’alinéa 4 du rapport annexé, il est précisé que « l’avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l’école de la République ». Jolie phrase. Comment voulez-vous que l’on soit contre ? Mais une fois que l’on a dit cela, où trouve-t-on dans ce texte les moyens indispensables qu’il faut mettre en œuvre ? Nulle part. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : À bien écouter et à essayer de comprendre l’argumentation de mon collègue Salen, j’ai l’impression qu’il se féliciterait presque de la diminution du taux de scolarisation des jeunes de 15 à 19 ans.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas bien écouté !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission a émis, bien entendu, un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme George Pau-Langevin : Cet amendement rend compte de l’aggravation de la situation dans notre pays et je ne vois vraiment pas ce qu’il apporte à notre débat. Nous déplorons tous que le niveau des élèves ait diminué et que le taux de scolarisation ait également baissé durant les dix dernières années.
De plus en plus de jeunes de moins de 19 ans quittent le système scolaire, avec ou sans qualification. L’ampleur du décrochage est un phénomène qui nous interpelle. Au lieu de nous dissocier sur ce constat, nous devrions au contraire nous atteler à la tâche extrêmement importante qu’il nous faut accomplir pour raccrocher ces jeunes qui, aujourd’hui, se trouvent sans solution.
Les enquêtes internationales et celles de l’OCDE montrent que non seulement le niveau des élèves les plus faibles diminue, mais que le niveau des meilleurs baisse également. Nous devons travailler aussi sur ce point. J’en veux pour preuve cette petite faute de grammaire qui s’est glissée dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 839 : « sans nécessairement démérité »…
Il s’agit d’un sujet sur lequel nous sommes, les uns et les autres, amenés à agir. Plutôt que de nous disputer pour savoir si cela remonte à dix ans ou si cela date de quinze ans, nous ferions mieux de nous battre pour essayer de trouver la solution. C’est ce que nous proposons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : En 2012, 76,7 % des élèves ont obtenu le baccalauréat, et cette augmentation est liée aux doubles cohortes. Comme je l’ai dit hier, nous avons à estimer l’effet de la réforme du lycée professionnel : les premières indications dont nous disposons montrent qu’elle a entraîné davantage d’évictions et de sorties sans qualification ni diplôme pour les élèves les plus fragiles.
Il ne faudrait pas, dans un but uniquement polémique, affirmer qu’il y a là un progrès notable. Il faut retenir l’effet de la double cohorte et analyser les difficultés existantes. Il ne serait pas juste de considérer que l’essentiel – les solutions que nous apportons, comme vient de le rappeler ma collègue – est absent du texte.
S’agissant de la dépense intérieure d’éducation, nous avons moins progressé que les autres pays européens ces dernières années, même si le point de départ n’était pas mauvais.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les autres pays étaient en retard !

M. Vincent Peillon : Monsieur Myard, puisque vous semblez vous intéresser à ces questions, nous investissons moins aujourd’hui.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne « semble » pas m’y intéresser, je m’y intéresse ! Pas d’attaque personnelle !

M. Vincent Peillon : C’est en particulier sur le primaire que nous sommes en train de régresser. Les taux d’encadrement y ont notoirement baissé – plus de 3 points ces quinze dernières années. Nous devons y consacrer davantage de moyens.
Mais il nous faut aussi produire un effort particulier en direction des lycées professionnels. La moitié de la démocratisation concerne le lycée technologique et le lycée professionnel. De ce point de vue, le parcours d’information et d’orientation, que nous mettons en place dès la sixième, sera un élément essentiel.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous soutenons cet amendement, tout simplement parce qu’il contribue à décrire de manière plus exhaustive la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui. Dans la partie « Améliorer les résultats de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays », les périodes suivantes sont mentionnées : « depuis une dizaine d’années », « entre 2000 et 2009 », « entre 2007 et 2011 ». Une seule fois, à l’alinéa 6, il est écrit que notre école ne progresse plus « depuis vingt ans ». Si je comprends bien, on ne progresse plus depuis vingt ans, mais on régresse depuis dix ans ! C’est le message subliminal de ce rapport annexé.
À l’UDI, nous considérons que l’échec de notre système éducatif est à mettre au compte de la droite et de la gauche confondues, ces trente dernières années. Nous devons l’assumer collectivement. C’est ce travail qui nous permettra, le cas échéant, d’engager une refondation qui rassemble et non une refondation qui fracture, comme c’est le cas aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous avez indiqué une nouvelle fois les chiffres concernant le primaire. Vous avez raison, la France dépense moins pour le primaire que d’autres grandes nations européennes et occidentales. Mais – vous devriez le préciser – elle dépense beaucoup plus pour le lycée.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et il ne faut pas oublier les dépenses des collectivités territoriales !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce que nous vous reprochons aujourd’hui, c’est de ne pas transférer les financements et, surtout, d’employer une formule – la priorité au primaire – qui est vide de sens.
Vous répondrez que vous créez 14 000 postes dans le primaire. Mais pourquoi ne précisez-vous pas que, parallèlement, vous supprimez l’équivalent de 8 000 postes devant élèves par la réforme du statut et du temps de service des enseignants ?

M. Luc Belot (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je parle bien du « temps devant élèves ». Les 24 heures forfaitisées ne seront plus 24 heures passées devant les élèves. Cela représente l’équivalent de 8 000 postes devant élèves supprimés. Alors, de grâce, cessez de nous dire que vous donnez la priorité au primaire : c’est faux !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Mais où avez-vous vu cela ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 592 et 627.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 592.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 10 du rapport annexé commence par la phrase suivante : « Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. », puis un certain nombre de données viennent à l’appui de cette thèse.
Nous souhaitons mettre l’accent sur la question de la qualification et sur sa raison d’être. La qualification prend tout son sens si elle est mise en perspective avec l’insertion professionnelle. D’ailleurs, lorsque l’on interroge les familles sur la politique éducative, l’on s’aperçoit que leur préoccupation principale est que l’école puisse contribuer à préparer nos jeunes à leur insertion professionnelle.
Dans cette optique, et par souci de cohérence, cet amendement vise à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Notre système éducatif doit se préoccuper de l’insertion professionnelle de nos jeunes. » Je crois que ce sujet devrait faire consensus.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 627.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme Patrick Hetzel, je suis tout à fait favorable à ce que nous complétions ainsi l’alinéa 10.
À la lecture de cet alinéa, on a le sentiment que c’est la même chose de quitter le système scolaire sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet. J’aimerais savoir quelle importance le ministre accorde à ce diplôme, puisque, là encore, on est renvoyé à d’éventuels décrets.
Quelle est la finalité de ce projet de loi ? Il s’agit quand même de faire diminuer significativement l’échec scolaire et de permettre à des jeunes de trouver un emploi. Il est donc très important que cette phrase figure dans le rapport annexé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Là non plus, personne ne niera l’importance de l’insertion professionnelle comme objectif du système éducatif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, à l’alinéa 185 du rapport annexé, il est écrit que « la réussite du parcours scolaire et de l’insertion dans la vie professionnelle dépendent notamment d’une orientation choisie par les élèves et leurs parents et de leur bonne information en la matière. » Il est bien noté que l’insertion professionnelle est l’une des priorités du système éducatif.
Permettez-moi le commentaire suivant, que j’ai déjà formulé la nuit dernière. Pour éviter un texte bavard, nous devrions tous prendre garde à ne pas ajouter à un alinéa ce qui est déjà clairement exprimé dans un autre. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Pour compléter les propos de M. le rapporteur, je précise qu’il est fait également mention de l’insertion professionnelle dans l’alinéa 23, où l’on peut lire que l’école doit être « un lieu permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s’insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d’une orientation choisie. » Vous savez que c’est l’un des objectifs essentiels de cette loi. Il fait déjà l’objet de deux alinéas ; pourquoi en rajouter un troisième, alors que vous ne cessez de répéter que la loi est bavarde ?
Nous partageons cet objectif, mais nous en discuterons, article après article, grâce à des propositions nouvelles qui ont pour but de permettre de l’atteindre.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a fait une partie du chemin, en reconnaissant que l’insertion professionnelle était une question essentielle, sans toutefois mesurer l’importance qu’il y a, selon moi, à la mentionner à l’alinéa 10.
J’ai expliqué que, puisque cet alinéa commençait par évoquer la qualification, il semblait important de mettre celle-ci en perspective avec l’insertion professionnelle. Il y a là un effet miroir. La « qualification » n’existe pas en tant que telle. Dans le cadre d’une politique éducative, elle doit être mise en relation avec les objectifs que l’on souhaite atteindre. Or l’objectif est bien, in fine, celui de l’insertion. Je ne comprends pas pourquoi, alors que ce texte est par ailleurs très bavard, vous prétendez que cet amendement, qui a apporte une cohérence, n’a pas de sens. C’est faire peu de cas de l’insertion professionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Nous soutenons cet amendement, au motif que le chapitre du rapport intitulé « Améliorer les résultats de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays » ne se borne pas à de simples constats. Si c’était le cas, cet amendement n’aurait pas de pertinence, mais figurent dans ce chapitre des objectifs à atteindre, notamment l’amélioration du niveau des compétences, pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte, dans une économie de la connaissance internationale. Il y est dit également que la refondation doit conduire à une réduction de l’impact des déterminismes sociaux et de toutes les inégalités. Or, pour suivre ces perspectives de redressement, notre système éducatif doit s’occuper davantage de l’insertion professionnelle des jeunes.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 842.

M. Paul Salen (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous accorderons au moins sur le fait que, depuis longtemps déjà, trop de jeunes quittent le système scolaire sans formation et éprouvent de ce fait les pires difficultés à s’intégrer sur le marché du travail.
La comparaison avec l’Allemagne est éclairante : avec un nombre d’apprentis deux fois supérieur, nos voisins enregistrent un taux de chômage des jeunes nettement inférieur au nôtre.
Le précédent gouvernement avait fait de la formation professionnelle une ambition majeure, appuyée sur la volonté de compter rapidement 800 000 jeunes en apprentissage. Aujourd’hui, si ce projet de loi comporte quelques articles proposant un simple toilettage des dispositifs existants et des mesures abrogeant des dispositifs en place, il ne témoigne pas pour autant d’une volonté claire de faire de l’apprentissage et de la formation professionnelle une priorité nationale.
Nous sommes nombreux à penser qu’il faut clairement affirmer la volonté de la nation de voir une part significative de notre jeunesse bénéficier d’une orientation appropriée vers la formation professionnelle, voie d’excellence, et ce dès que possible, afin de permettre aux jeunes en difficulté dans les filières dites généralistes de trouver rapidement une voie qui leur assurera un avenir professionnel. C’est la raison pour laquelle je défends cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Mes arguments sont les mêmes que pour les amendements précédents. Quant aux dispositifs auxquels M. Salen fait allusion, nous en débattrons au moment de l’abrogation de la loi dite Cherpion. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Je suis tout à fait favorable, si on le peut, à un développement accéléré de l’apprentissage, surtout sous statut scolaire. Il pose beaucoup de problèmes dans notre pays.
J’ai déjà eu l’occasion de vous rappeler hier que j’avais suivi de près les efforts faits par Xavier Bertrand. Voici les chiffres, même si vous ne les aimez pas : au 31 décembre 2011, il y avait en France 436 000 apprentis ; ils étaient 425 000 en Folio 26892007, soit une progression de 11 000 apprentis, malgré tout le volontarisme affiché. Cela ne mérite donc pas, d’après moi, ces discours exorbitants.
En revanche, et c’est mon second point, les plateformes de repérage du décrochage mises en place par Luc Chatel ont permis d’identifier que la moitié des décrocheurs étaient précisément ceux qui avaient été orientés dans les voies professionnelles.
Avec cet amendement, vous faites comme si l’orientation vers une voie professionnelle constituait une solution à l’insertion professionnelle. Malheureusement le problème est beaucoup plus complexe, et s’orienter vers les voies professionnelles aujourd’hui n’est malheureusement pas une garantie d’insertion. C’est parce que nous l’avons compris que nous avons mis en place ce parcours d’insertion et d’orientation dont nous aurons bientôt l’occasion de parler.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous pensons que cet amendement est essentiel. D’abord parce qu’il réaffirme l’importance de la voie professionnelle, comme voie de réalisation et d’accomplissement social, personnel et professionnel, pour les jeunes.
Il porte également un enjeu qui les dépasse, qui est un enjeu d’ordre économique. Même s’il ne s’agit pas d’assujettir l’éducation nationale aux besoins de l’économie, on ne peut pas les ignorer. Je voudrais évoquer ici le cas des industries et des métiers de la mécanique, fondamentaux pour la réussite économique de notre pays mais dont notre jeunesse semble largement se détourner aujourd’hui, au point que certaines filières d’excellence vont se trouver fragilisées, dans les années qui viennent, car elles ne pourront plus recruter de jeunes formés à ces métiers.
C’est la raison pour laquelle toute démarche officielle visant à consacrer la voie professionnelle comme une voie d’excellence nous paraît extrêmement importante.

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Mais vous l’avez massacrée !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, je voudrais répondre à la ministre au sujet de la faute d’orthographe présente dans l’exposé sommaire de l’un de nos amendements. Je la déplore comme vous mais, deux fois sur trois, les textes que nous recevons des ministres afin qu’ils soient lus devant les monuments aux morts comportent eux aussi, très régulièrement, des fautes d’orthographe… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) La maîtrise de l’orthographe, à laquelle nous sommes vous et moi attachées connaît donc des défaillances au plus haut niveau de l’État !
Mais au-delà de la boutade, les plus talentueux de nos collaborateurs sont d’excellents professionnels, mais ils ne maîtrisent pas toujours, hélas, les subtilités de l’orthographe. C’est au point que, dans un CV, aujourd’hui, il est nécessaire de mentionner, comme le TOEFL pour l’anglais, la certification Voltaire, qui atteste d’un niveau minimum d’orthographe. C’est donc une question bien plus complexe que ce que l’on imagine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je souhaite que l’on s’attarde un peu sur cet amendement. Je pense sincèrement que la voie professionnelle peut être une voie d’excellence. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Mais, pour cela, il ne faut pas que les enfants subissent une orientation forcée ni qu’ils aient le sentiment que cette voie professionnelle soit une voie de garage destinée aux élèves en difficulté.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous sommes d’accord !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous approuvez, mais que dit votre amendement ? Précisément que cette voie doit permettre « aux jeunes en difficulté dans les filières dites généralistes de trouver rapidement une solution leur assurant un avenir professionnel ». Cela revient à dire que cette filière professionnelle, elle est faite pour les élèves en difficulté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 593, 628 et 932.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 593.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne l’alinéa 13 du rapport annexé. Sa rédaction est une question d’interprétation, puisque, faisant référence à la dégradation de la maîtrise des compétences de base en troisième, l’alinéa se focalise sur la période allant de 2007 à 2011.
C’est assez curieux car, lorsque l’on regarde les statistiques et les documents fournis par le ministère de l’éducation nationale, notamment L’état de l’école, on s’aperçoit que cette tendance ne peut en aucun cas se limiter à la période 2007-2011, bien au contraire.
Par souci de précision et d’honnêteté, il convient donc de modifier cette rédaction, puisque nous avons le recul nécessaire pour affirmer que cette dégradation s’est produite au cours des deux dernières décennies.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de formuler les choses différemment, en rédigeant ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « s’est dégradée significativement pour les élèves de l’éducation prioritaire au cours des deux dernières décennies. »
Je vous invite encore une fois à reprendre les documents du ministère de l’éducation nationale : vous verrez que c’est bien au cours de ces vingt dernières années que les choses se sont dégradées, sans amplification significative entre 2007 et 2011.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour défendre l’amendement n° 628.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous contestons par cet amendement la fin de la rédaction de l’alinéa 13, qui mentionne plusieurs données statistiques et opère un comparatif selon les lieux de scolarisation et les académies. On reconnaît bien là, d’ailleurs, la marotte égalitariste de la gauche, qui voudrait les mêmes moyens et les mêmes résultats partout…

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Vous ne caricaturez pas du tout !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On n’y arrivera pas, et il faut admettre que l’enseignement doit être différent d’une région à l’autre. Il faut donner de l’autonomie aux académies et aux établissements, afin d’apporter les meilleures réponses possibles sur chaque territoire.
L’alinéa mentionne la dégradation de la maîtrise des compétences de base en troisième entre 2007 et 2011. Mais cela fait-il référence au socle commun de connaissances et de compéFolio 2690tences mis en place en 2007 ? Chacun sait bien qu’il faut une dizaine d’années pour que se fassent sentir, sur le terrain, les effets positifs d’une telle réforme de fond.
En matière d’éducation prioritaire, les ministres successifs ont fait, avec les ZEP ou les réseaux « ambition réussite », beaucoup d’efforts, et le programme ÉCLAIR a donné des résultats. Si l’on veut parler d’une dégradation significative, ce n’est donc pas aux années 2007-2011 qu’il faut faire référence, mais bien aux deux dernières décennies.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour défendre l’amendement n° 932.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose un constat partagé. Il serait en effet illusoire et vain de vouloir rassembler notre assemblée et, au-delà, notre pays et notre société, autour d’un projet commun sur l’école si nous n’avons pas, au moins, ce constat partagé.
Nous divergerons ensuite – et c’est normal – sur telle ou telle politique, telle ou telle orientation, mais accordons-nous au moins sur le constat. Il faut s’entendre sur la période de référence mais également – et Frédéric Reiss l’a fort bien expliqué – sur la méthodologie. En effet, si vous faites référence à la mise en œuvre du socle commun, vous ne pouvez vous appuyer sur les chiffres que vous utilisez dans le rapport annexé.
C’est pour cela que nous souhaitons évacuer les polémiques inutiles et stériles qui ne servent qu’à donner des gages aux représentants les plus extrêmes de votre majorité en pointant du doigt la politique menée ces cinq dernières années. Nous proposons au contraire d’en venir enfin à un constat apaisé, suffisamment sérieux et grave pour que nous le partagions. À partir de là, nous pourrons envisager sereinement, au-delà de nos divergences, un projet pour l’école dans notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Alors que nous partageons tous, me semble-t-il, le même constat, vous mettez en avant des soucis d’ordre chronologique ! Ces préoccupations chronologiques devraient être largement dépassées puisqu’elles sont déjà inscrites dans le texte. Nous l’avons dit et répété : l’alinéa 6 fait clairement apparaître que, depuis vingt ans, notre école rencontre des problèmes.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Écrivez-le !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez notre amendement, dans ce cas!

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Si, comme vous le prétendez, vous voulez vraiment un débat de fond, dépassons ces amendements chronologiques qui se répètent inlassablement à la seule fin de rallonger la discussion, et venons-en au fond des choses.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, bien sûr.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, la commission a rejeté ces amendements.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : S’il y avait vraiment quelque chose dans ce texte, nous n’en serions pas là.