Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)

Refondation de l’école de la République : Article 1er et rapport annexé (suite)

debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 901 et 1134.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il est évident que la parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé est un fait que nul ne songe à contester. Cet amendement est par conséquent satisfait par la volonté du ministre et par le texte lui-même. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Vincent Peillon : Le Gouvernement émet le même avis pour la raison technique et législative évoquée par le rapporteur : cet amendement est déjà satisfait par le code de l’éducation. Pour ce qui est de l’esprit du texte sur le sujet en question, nous aurons l’occasion d’y revenir à plusieurs reprises.
Nous avons recréé des postes dès le collectif budgétaire de juillet dernier. Je me suis attaché à ce que soit respectée de façon absolument exacte la proportion – pour reprendre un terme que vous affectionnez – d’allocation de moyens entre les établissements publics et les établissements privés. Nous continuerons ainsi pour une raison que j’ai pu donner dès ma première visite à l’association des parents de l’enseignement libre : je ne fais aucune différence entre les enfants de France, ce qui nous renvoie à « notre chacun » et à « notre tous » qui vous préoccupent.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous prenons acte, monsieur le ministre, de ce que vous venez d’affirmer. Vous montrez que vous respectez la loi Debré et que votre action s’inscrit dans son esprit. C’est important pour nous.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour constater, comme vient de le faire notre collègue Reiss, que, de toute évidence, votre majorité ne vous soutient pas vraiment. Vous êtes très peu nombreux sur les bancs d’une majorité dès lors provisoire.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ça suffit ! Vous nous faites le coup à chaque fois !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela illustre bien qu’il ne s’agit pas d’une refondation de l’école puisque, si c’était le cas, je suis certain que les rangs de la majorité seraient très garnis.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Vous êtes ridicule !

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 848.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Après les enseignants, après les parents d’élèves, j’espère, monsieur le ministre, que les députés à leur tour ne vont pas vous bouder.
Pour le ministère de l’éducation nationale, un premier investissement est nécessaire pour mener à bien la refondation de l’école : la formation initiale des enseignants. Vingt-six mille postes seront donc consacrés au rétablissement d’une véritable formation initiale pour nos enseignants. Cela correspond, dans un premier temps, au remplacement chaque année de tous les départs à la retraite d’enseignants ainsi que, selon le rapporteur, aux postes de stagiaires nécessaires pour créer des emplois d’enseignants. Cependant, la création de 60 000 postes dans l’éducation nationale, prévue par la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques, semble irréaliste.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 849.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet autre amendement de notre collègue Paul Salen demande, quant à lui, la suppression de l’alinéa 37, qui est ainsi rédigé : « À ces emplois s’ajoute la création de mille postes d’enseignants chargés d’assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, en complément des moyens qui seront dégagés dans les universités. » Cette mesure est irréaliste, étant donné l’état de nos finances publiques, et c’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 37.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 598, 633 et 938.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 598.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement porte sur l’alinéa 37, relatif aux enseignants qui seront affectés dans les écoles supérieures créées par la loi.
La principale critique que les stagiaires formulaient à l’égard des anciens IUFM, c’était qu’un certain nombre d’enseignants y étaient très en retrait – c’est le moins que l’on puisse dire – par rapport à la pratique professionnelle. Beaucoup de stagiaires auraient préféré que leurs enseignants aient encore un lien direct avec l’enseignement. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’a été mis en place le tutorat : dans la perspective de la masterisation, il y avait bien la volonté de renforcer le lien entre la pratique et la transmission du savoir.
À l’heure actuelle, nous avons un exemple de bonne pratique dans notre système universitaire : il s’agit de l’enseignement de la médecine, où les professeurs ont une véritable pratique de la médecine. L’enseignement, la pratique de la médecine et la recherche se trouvent ainsi étroitement liés.
En conséquence, mon amendement vise à compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Les enseignants qui occupent ces postes devront continuer à exercer à temps partiel une activité directe d’enseignement dans le premier ou le second degré. » La mention « à temps partiel » est suffisamment vague pour ne pas imposer de curseur.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 633.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais poursuivre la démonstration de mon collègue Patrick Hetzel.
Nous avons effectivement un mauvais souvenir de ces formateurs qui n’avaient plus mis les pieds dans une école, un collège ou un lycée depuis parfois dix ou vingt ans, et dont l’enseignement dispensé aux nouveaux arrivants était totalement déconnecté de la réalité du terrain.
Dans la discussion générale, il a été rappelé que les élèves ont énormément changé au cours de ces dix dernières années, ce qui rend encore plus important le contact avec le terrain : c’est pour cela que l’exercice à temps partiel d’une activité d’enseignement, au contact des élèves, nous semble important.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 938.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Comme ceux de mes collègues, cet amendement vise à ce que les enseignants qui vont être chargés d’assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation puissent continuer à exercer une activité directe d’enseignement à temps partiel.
L’un des griefs que l’on pouvait adresser aux IUFM, c’était leur déconnexion par rapport au terrain et il y avait eu, notamment avec la réforme de Xavier Darcos, une volonté de balayer cette insuffisance.
Il faut permettre à ces enseignants de rester en contact direct avec les élèves, de sorte que l’enseignement théorique qu’ils dispenseront s’appuie sur une pratique susceptible de s’actualiser. Le monde de l’enseignement évolue vite et le contact avec les réalités du terrain doit être prise en compte. C’est le sens de cet amendement.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très clair !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Nous partageons tout à fait la préoccupation exprimée dans ces amendements. Il est évident que la formation professionnalisante doit reposer sur ce que l’on a appelé le tutorat, ou être dispensée par des professionnels qui sont eux-mêmes en activité et en poste. Nous partageons bien sûr ce point de vue et c’est tout à fait l’esprit des nouvelles écoles qui vont être créées par la loi. J’aurais donc tendance à être favorable à ces amendements.
Cependant, en écrivant que les enseignants qui occupent ces postes « devront » continuer à exercer une activité d’enseignement, vous en faites une obligation, ce qui pose un problème. Si vous acceptez une rectification indiquant que les enseignants « pourront » continuer à exercer leur activité, j’émettrai un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Ces amendements sont très intéressants, parce qu’ils sont parfaitement dans l’esprit de la formation professionnalisante que nous voulons remettre en place.
Celle-ci a plutôt bien fonctionné dans notre pays. Malheureusement, on a partiellement détruit le réseau des maîtres formateurs au fil des ans. C’est d’ailleurs l’un de nos soucis, pour pouvoir commencer à travailler efficacement dès la rentrée, que de reconstituer ce vivier. Il était très faible dans le secondaire et il va nous falloir l’inventer : ce sera certainement très intéressant du point de vue de l’évolution du métier d’enseignant, que vous appelez de vos vœux.
D’ailleurs, votre réflexion pourrait même aller au-delà : le fait que les corps d’inspection et les chefs d’établissement soient dégagés de tout enseignement est une caractéristique française que l’on ne retrouve pas partout. Au moment où vous avez rencontré des difficultés pour réformer l’évaluation, vous avez pu constater combien cette rupture pouvait poser des problèmes.
Je suis favorable à ces amendements, sous réserve que, pour tenir compte d’un certain nombre d’habitudes, on les rende plus souples et qu’on n’introduise pas une obligation généralisée. Il serait bon, en effet, d’afficher notre état d’esprit, d’indiquer la direction que nous prenons et les incitations qui seront les nôtres.

Mme la présidente : Que pensent les auteurs des amendements de cette rectification qui, à l’alinéa 37, remplacerait « devront » par « pourront » ?
La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas tout à fait le même sens.
M. le ministre dit vouloir renouveler le vivier, mais je pense qu’il puisera aussi parmi des enseignants qui sont déjà en service aujourd’hui. Ainsi, la bonne formulation ne consisterait-elle pas à dire que les enseignants qui occupent ces postes « continueront » à exercer à temps partiel une activité directe d’enseignement dans le premier ou le second degré ? Nous accepterions une rectification ainsi conçue.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cette formulation est similaire à la précédente : en écrivant « continueront », on maintient l’obligation, ce qui pose un problème.
À la place de « pourront », qui avait peut-être un caractère un peu allusif, je vous propose une autre rectification, qui va plus loin : nous pourrions écrire que les professeurs « seront encouragés » à exercer une activité d’enseignement. Cela montrerait que nous avons une réelle volonté de le faire. Si vous acceptez cette rectification, j’émettrai un avis favorable.

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Ou bien « devraient » ?

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La première formulation nous semblait problématique, parce qu’elle ne traduisait pas notre volonté d’inciter fortement les professeurs à continuer d’enseigner. Votre nouvelle rectification est plus conforme à l’esprit de notre amendement.
Si l’on comprend bien que, pour des raisons pratiques, il soit difficile de rendre la chose obligatoire, il importe aussi, comme vous l’avez souvent rappelé, de ne pas écrire des choses qui sont déjà dans le droit commun ; or c’était le cas de votre première rectification Cette nouvelle formulation est conforme à l’esprit de notre amendement et nous l’approuvons.

Mme la présidente : M. le ministre me fait signe qu’il est lui aussi d’accord avec cette nouvelle rédaction. Pour que notre assemblée soit parfaitement informée, je vous indique que l’amendement rectifié serait désormais ainsi rédigé : « Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : Les enseignants qui occupent ces postes seront encouragés à continuer à exercer à temps partiel une activité directe d’enseignement dans le premier ou le second degré ».

M. Vincent Peillon : La journée commence bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 850.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très étonnée, alors que nous examinons une loi de refondation de l’école et que cet examen ne va durer qu’une semaine, que les membres de la majorité ne soient qu’une vingtaine dans l’hémicycle en ce jeudi matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Et vous, vous êtes dix !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Moi qui croyais que l’éducation nationale c’était très important pour vous ! J’ajoute que la ministre chargé de la réussite éducative est aujourd’hui à Rennes, où elle passe un examen devant les maires.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Parlez du sujet !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est le sujet !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Elle va essayer de convaincre les derniers récalcitrants que la réforme des rythmes scolaires est une excellente chose. Nous autres, parlementaires, qui sommes obligés d’être là, nous regrettons de ne pas voir la ministre.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’était une remarque préalable et j’en viens à mon deuxième point. Nous n’opposons pas la qualité et la quantité, contrairement à ce que vous essayez de faire croire. J’aimerais quand même, et c’est l’objet de cet amendement de suppression de l’alinéa 38, que l’on connaisse l’impact financier et budgétaire de toutes ces créations de postes. Par ailleurs, comme il est question dans cet alinéa des postes d’enseignants titulaires, je voudrais savoir si l’on va continuer, sous votre gouvernement, à embaucher également des enseignants contractuels.
Ma deuxième question porte sur les emplois d’avenir professeur. Je vous l’ai déjà posée hier, monsieur le ministre, mais je n’ai toujours pas de réponse. Vous avez fait des déclarations sur ce sujet, mais je voudrais que vous indiquiez clairement l’impact financier de cette mesure.
Enfin, permettez-moi de vous faire remarquer que ce qui importe aux familles, aux enseignants et aux chefs d’établissement, c’est d’abord l’encadrement dans les classes et le problème des classes surchargées.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il est judicieux de le rappeler !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui nous importe, c’est de savoir combien il y aura, à l’avenir, de professeurs devant les élèves. Un gros effort a été fait pour qu’un maximum d’enseignants soient désormais devant les élèves, et plus « dans les bureaux ». Ce que je veux savoir, c’est le nombre de professeurs qui seront effectivement devant les élèves, car ce que nous demandent les parents, les familles et les enseignants, c’est surtout de travailler à alléger les classes.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il est grand temps de s’en apercevoir !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Par politesse, je vais répondre à Mme la députée. Lorsque nous avons voté les emplois d’avenir – je regrette qu’on ne vous ait pas envoyé le dossier de presse –, j’ai eu l’occasion de dire, devant cette assemblée, que l’on prévoyait à terme la création de 18 000 emplois d’avenir professeur : 4 000 en janvier et 6 000 en septembre. Je ne sais pas si c’est par malice, ou simplement par ignorance, que vous essayez de m’opposer à mon collègue Michel Sapin.
Tout cela figurait dans le dossier de presse, a été discuté à l’Assemblée, et je suis très étonné de constater que vous avez raté ce moment important pour la jeunesse et pour les professeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 851.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Toujours dans le même esprit, je souhaite la suppression de l’alinéa 39, qui est ainsi formulé : « Dans le premier degré, ces moyens permettront, tout d’abord, un développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les zones d’éducation prioritaires ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus, ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer. Cela nécessite un total de 3 000 postes sur la totalité du quinquennat. »
Compte tenu de la programmation des finances publiques, je demande la suppression de l’alinéa 39.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Il y a tout de même un paradoxe dans l’attitude des députés de l’opposition : ils nous disent qu’ils sont favorables à l’accueil des enfants de moins de trois ans et qu’ils comprennent la priorité donnée au primaire, mais ils veulent supprimer tous les efforts consentis par la nation en ce sens.
Je veux qu’il soit clairement inscrit dans le compte rendu que toutes les créations de postes supplémentaires qui sont destinées aux zones en difficulté et aux enfants de moins de trois ans, et qui entendent marquer la priorité donnée au primaire, sont méthodiquement contestées par les députés de l’opposition.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je voudrais faire une remarque à nos collègues de l’opposition.
Vous ne pouvez pas, comme vous le faites depuis deux jours, dire que vous voulez donner la priorité au premier degré,…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si ! Mais il y a d’autres façons de le faire !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : …qu’il s’agit là d’une question fondamentale, parce qu’il s’agit du pilier de l’éducation nationale, pour ensuite, amendement de suppression après amendement de suppression, refuser les moyens qui sont nécessaires pour accueillir les enfants de moins de trois ans, pour permettre la formation des maîtres ou pour former des maîtres surnuméraires. C’est complètement illogique !
On ne peut pas donner la priorité au premier degré si l’on ne met pas devant les classes, des maîtres formés en nombre suffisant. Il ne faut pas avoir un discours de façade et ensuite vouloir supprimer, par voie d’amendements, tous les moyens de l’éducation nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un discours de façade : il est parfaitement possible d’être d’accord pour considérer que le primaire est une priorité sans approuver l’allocation des moyens.
Aujourd’hui, le budget de l’éducation nationale est le premier budget de la nation. On peut répartir les enveloppes différemment au sein de ce budget.
Je suis d’accord pour dire que le taux d’encadrement dans le primaire devrait être amélioré, mais, aujourd’hui, nous avons le taux d’encadrement le plus élevé de l’OCDE dans les lycées. Il existe donc bien des possibilités de redéploiement.
Par ailleurs, si vous voulez à la fois créer 60 000 postes, et tenir l’engagement du président Hollande de ne pas créer de postes de fonctionnaires durant la législature, cela revient à supprimer 60 000 postes de fonctionnaires dans les autres ministères.
Nous souhaiterions savoir, dans une vue synoptique de la gestion de l’État, quels postes de fonctionnaires seront supprimés, sachant que dans ce cas le « un sur deux » développé par Nicolas Sarkozy ne suffira pas, il faudra appliquer une règle de « deux sur trois » dans les autres ministères.
Il s’agit d’un point éminemment politique qui porte sur l’orientation des politiques publiques. C’est un point sur lequel nous divergeons parce que nous considérons qu’il faut assainir nos finances publiques. Cela avait été engagé, il faut le poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n° 852.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis également favorable à une meilleure répartition des effectifs dans l’enseignement. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 40.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Dans l’esprit de ce que vient de répondre le ministre à l’amendement précédent, je relève que cet amendement tend à supprimer les crédits grâce auxquels il y aura plus de maîtres que de classes. Tout le monde s’est pourtant dit d’accord avec cette disposition, parce qu’elle est essentielle pour personnaliser la pédagogie.
Nous avons eu hier, à votre initiative, un long et intéressant débat sur les termes « tous » et « chacun ». Si vous souhaitez personnaliser l’école, il faut qu’il y ait plus de maîtres que de classes, ce qui requiert des moyens. Soyez donc cohérents. Pour vous y aider, la commission a rejeté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous vous montrez un peu menaçant avec nous lorsque vous souhaitez que l’on prenne note que les députés de l’opposition veulent supprimer les alinéas et les articles proposant la création de postes.
Puisque vous nous accusez d’être en contradiction avec nous-mêmes, je tiens à vous dire qu’il existe une forme de distorsion entre vos propos donnant la priorité au primaire et aux zones fragiles, et la réalité de la situation telle que nous l’observons dans nos territoires. Cela a été rappelé par des députés de votre majorité lors de la discussion générale. Je connais plusieurs lieux dans lesquels des classes ont été supprimées alors qu’il y a quelques années, avec le même effectif, elles étaient maintenues.
Vous avez donc tort d’essayer de nous piéger sur cette affaire, car, à ce petit jeu-là, vous pourriez bien vous retrouver piégé à votre tour. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Madame Genevard, nous ne voulons pas vous piéger, mais nous discutons du financement de toutes ces suppressions de postes, de la casse qui a eu lieu au cours des dix dernières années (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela nous manquait ! Voilà un argument de poids !

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : …de la croissance de 0 % que vous nous laissez, cette dette de plus de 600 milliards d’euros,…

M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Le naturel revient au galop !

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : …ce million de chômeurs en plus de ce déficit au-dessus de 5 %...

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez créer de la casse ailleurs !

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Il est temps d’élever le débat et d’avoir un discours positif. C’est un engagement fort du Gouvernement qui veut faire de l’éducation une grande cause nationale en 2013. Cette refondation de l’école sera la première grande loi du quinquennat de François Hollande. Ses engagements sont tenus, en dépit du bilan de la droite que nous devons malheureusement supporter aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1491.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement tend à renforcer le dispositif créant plus de maîtres que de classes, et les 7 000 postes qui y sont alloués.
Une politique doit se mettre en place pour venir en aide aux élèves. Le dispositif des RASED existant actuellement ne doit pas être remis en cause, même s’il faut évidemment réfléchir à une évolution pour le rendre encore plus efficace dans le cadre du « plus de maîtres que de classes. »
Cet amendement de précision réaffirme également notre volonté de donner la priorité au primaire, ainsi que les dispositifs d’individualisation de l’aide aux élèves les plus en difficulté et les plus fragiles.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 1491, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 1491 ?

M. Vincent Peillon : Avis favorable. Il s’agit d’une des avancées que j’avais saluées dans la discussion générale.
En cinq années, 5 000 emplois de RASED ont été supprimés. Nous sommes passés de 15 000 RASED en 2007 à 10 000 en 2012. Je profite donc de cet amendement pour déclarer que les RASED seront confortés, et qu’un travail sera fait pour mieux articuler le travail sur la difficulté scolaire réalisé par les réseaux d’aides spécialisées et le travail avec les maîtres surnuméraires. Un rapport sur cette question a été commandé aux inspections générales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je soutiens cet amendement, car les réseaux d’aides spécialisées ont montré leur intérêt dans des zones où beaucoup d’enfants connaissent des difficultés. En Seine-Saint-Denis, j’ai pu constater l’extrême sensibilité et l’extrême mobilisation des enseignants, des directeurs et des parents d’élèves pour soutenir leur réseau, souvent menacé faute d’enseignants spécialisés.
Comme l’a souligné le rapporteur, il va falloir travailler le lien entre ces réseaux et les maîtres surnuméraires, qui vont évidemment apporter un bénéfice. Cet amendement est important car il inscrit les RASED dans les orientations.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis tout de même surpris de la réécriture de cet alinéa 40. La rédaction initiale était la suivante : « Il est prévu une évolution des pratiques pédagogiques, – ce que nous souhaitons – via notamment, l’objectif du “plus de maîtres que de classes. » Une mention du nombre de postes figurait à la suite.
Maintenant, l’alinéa commence par la mention de 7 000 postes nouveaux. Cela prouve bien que la majorité propose des réponses quantitatives à tous les problèmes de l’école. Cette nouvelle rédaction n’est pas neutre.
De plus, cet alinéa ne mentionne pas que les 5 000 postes de RASED qui ont été supprimés précédemment seront recréées. On sent bien que la majorité est gênée dès lors que l’on évoque ces dispositifs. Il y aura d’autres dispositifs d’aide aux élèves en difficulté.
C’est un alinéa central, puisque les efforts doivent porter sur les élèves les plus fragiles. Il y est fait mention des « secteurs les plus fragiles ». Pour revenir sur une discussion que nous avons eue hier, il est vraiment dommage de ne pas avoir d’évaluation nationale. Nous avons bien compris que les statistiques permettaient, par échantillonnage, d’avoir des résultats. Mais, pour nous, il est très important de fournir une réponse appropriée au terrain. C’est pour cela que la nouvelle rédaction concernant ces dispositifs ne nous convient pas.
Une fois de plus, nous allons dans le sens de l’égalitarisme : la même chose pour tout le monde partout. Cela ne nous convient pas, nous proposons donc de restaurer l’ancienne rédaction de l’alinéa 40.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision, mais quelle précision ?
Vous mentionnez les RASED et les élèves en difficulté, en n’apportant qu’une réponse quantitative. Il n’est jamais fait état de la possibilité de redéfinir le rôle des maîtres qui exercent en RASED. Leur compétence, qui jusqu’à présent s’adressait à quelques élèves en difficulté, pourrait être démultipliée si l’on en faisait de véritables conseillers pédagogiques pour résoudre les difficultés des élèves. Surtout, il serait ainsi possible de démultiplier leurs compétences, en leur confiant les protocoles de remédiation qu’effectueraient les enseignants eux-mêmes dans leurs classes.
Ainsi, nous toucherions beaucoup plus d’enfants qu’avec votre méthode, qui consiste à répondre uniquement par une quantité supplémentaire de maîtres, sans évaluation de ce qui s’est passé. Vous présupposez que les RASED sont extrêmement efficaces, ce qu’aucune étude n’a jamais démontré.