Refondation de l’école de la République : Article 4

Refondation de l’école de la République : Article 4

debate, 14/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : L’article 4 complète l’article L. 111-2 du code de l’éducation, qui dispose que « tout enfant a droit à une formation scolaire (…) », par deux phrases ainsi rédigées : « Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société de l’information et de la communication. Elle favorise l’esprit d’initiative. »

M. le président : La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : L’émergence du numérique et la multiplication des usages offerts par les nouvelles technologies ont conduit à une immixtion de plus en plus grande de ces outils dans notre vie quotidienne. L’an dernier, près des trois quarts des ménages disposaient d’un équipement informatique, et le nombre d’internautes français s’élevait à 41,2 millions, pour un temps moyen passé sur la toile d’environ 41 heures par mois. Ces données montrent bien l’importance prise par ces technologies dans le cadre personnel et professionnel, ainsi que l’intérêt manifesté par nos concitoyens vis-à-vis de ces équipements.
Face à des outils qui évoluent rapidement et dont la maîtrise s’avère désormais indispensable dans un monde connecté en permanence, force est de constater que leur apprentissage dans le système éducatif reste insuffisant. La mission Fourgous pour les TICE de 2010 dressait cet état des lieux et notait alors que la France se situait à peine dans la moyenne des 25 pays de l’Union européenne en matière d’équipement informatique et de connexion haut débit des établissements scolaires. La prise en compte de ces lacunes par le projet de loi et la volonté de promouvoir l’enseignement numérique vont dans le bon sens. Il est en effet nécessaire d’initier et de familiariser le plus tôt possible les élèves à l’utilisation de ces nouveaux outils. Donner cette possibilité à tous les élèves, c’est contribuer à la diminution de la fracture numérique qui affecte les personnes les plus défavorisées.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La deuxième phrase de l’article 4 précise que la formation scolaire « favorise l’esprit d’initiative », une formulation que je salue. Un certain nombre de travaux ont été effectués sur cette question, auxquels Mme Bechtel a déjà fait référence. Les travaux réalisés par Jean-Pierre Chevènement soulignaient la nécessité de faire en sorte que l’école contribue à « apprendre pour entreprendre ».
Il est nécessaire d’insister sur cet aspect, car la culture entrepreneuriale et l’esprit d’initiative sont sans doute moins développés en France que dans d’autres pays. Par ailleurs, nous aimerions que le Gouvernement nous précise quelles seront les mesures retenues pour rendre opérationnelles les orientations prévues par l’article 4, c’est-à-dire pour développer la liaison entre l’école et l’entreprise, le monde du travail et les métiers.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avec l’article 4, nous sommes toujours dans les dispositions générales du code de l’éducation, en l’occurrence la formation scolaire, qui constitue la base de l’éducation permanente. Ce qui est intéressant dans cet article, c’est la double référence qui y est faite, d’une part à la nécessité d’un socle commun – même si cette expression n’est pas employée – de connaissances et de compétences en vue de favoriser la citoyenneté, d’autre part, au fait que nous vivons dans une société de la communication où les technologies ont évolué à une vitesse fantastique lors des dernières années. De ce point de vue, cela me conduit à faire remarquer qu’il faudra développer la formation continue dans les écoles, davantage que nous ne l’avons fait jusqu’à présent.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 259.

Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Avec l’amendement n° 259, nous proposons d’insérer, avant l’alinéa 1 de l’article 4, un alinéa affirmant que la formation scolaire « prépare à l’éducation et la formation tout au long de la vie ». Il s’agit de ne pas se focaliser sur la formation professionnelle, mais de faire une place à la formation à laquelle chacun doit avoir droit dans sa vie privée, accessible notamment par l’éducation populaire ou par la vie associative et militante – en tout état de cause, il convient de ne pas se limiter à l’aspect professionnel de la formation continue.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 431.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous approuvons la référence faite dans le projet de loi aux connaissances et aux compétences, une notion s’inscrivant dans la continuité de ce qu’avait initié la loi Fillon de 2005, avec l’instauration d’un socle commun de connaissances et de compétences.
En revanche, il est un point sur lequel nous sommes en désaccord : l’ajout d’une référence à la culture. Cet ajout nous semble inutile, dans la mesure où la culture est forcément incluse dans les connaissances et les compétences. Nous sommes, en fait, en présence d’une juxtaposition de trois éléments de nature différente. Quand on parle de connaissances et de compétences, il s’agit d’objectifs assignés à l’acte pédagogique. La culture relève, elle, par essence, à la fois des connaissances et des compétences. Rien ne justifie donc qu’elle fasse, davantage que d’autres notions – le sport, par exemple –, l’objet d’un ajout. À notre sens, les termes de « connaissances » et de « compétences », auxquels il est couramment fait référence en matière d’éducation, sont suffisamment englobants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable. L’amendement propose de supprimer les mots : « Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société de l’information et de la communication. » Or c’est bine ce qu’il faut faire : développer la citoyenneté dans une société qui change complètement avec les nouvelles techniques de communication et d’information.
Y substituer « et les compétences nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine. » est beaucoup plus vague et ne répond donc pas à l’objet de l’article 4 que vous dévoyez, en quelque sorte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Je comprends l’argumentation de M. Hetzel qu’on va sans doute retrouver par la suite. Si nous avons ajouté la culture, c’est précisément parce que nous considérons qu’elle n’est pas incluse dans l’addition de connaissances et de compétences, qu’elle renvoie à un concept plus large, à une transmission plus globale et à des valeurs, un ensemble de comportements d’inculcation moins directement estimables, évaluables.
De ce point de vue, les compétences, les connaissances et la culture ne relèvent pas exactement du même champ – on le voit d’ailleurs par l’emploi du pluriel pour les premières et du singulier pour la dernière. Reste qu’il est très important d’ajouter cette notion de culture car il est arrivé – je pense à des travaux sociologiques menés il y a une trentaine d’années – qu’on constate que la seule transmission de connaissances et de compétences donne le sentiment à certains d’être exclus du partage d’une culture commune.
Nous ajoutons donc une notion de nature différente, j’en conviens, mais qui ne se réduit pas aux connaissances et aux compétences.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’avais pris la précaution oratoire de préciser qu’il s’agissait d’un sujet sur lequel nous n’étions pas d’accord ; j’entends cependant pleinement votre argumentation.
Je reviens sur l’intervention du rapporteur. Je n’ai pas développé le point suivant : je propose de substituer aux mots : « société de l’information et de la communication » les mots : « société contemporaine ». C’est plus vaste, mais je trouve dangereux de se focaliser sur le fait que la société contemporaine serait caractérisée par les questions d’information et de communication. On connaît bien les thèses de McLuhan mais, encore une fois, pour nos jeunes élèves, la compréhension de la société contemporaine ne saurait se résumer à la question de l’information et de la communication.
Certains travaux plaident pour une approche pluridisciplinaire de la société contemporaine. Des thèses évoquent même la fin de l’histoire. Or, lorsqu’on se restreint à la notion de société de l’information et de la communication, on évacue ces travaux. Voilà pourquoi je préfère l’expression « société contemporaine ». Mais on peut ne pas être d’accord.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Au nom de l’UDI, j’apporte mon soutien à cet amendement. « Connaissances » et « compétences » sont des termes génériques et l’on peut tout à fait considérer que les aspects culturels sont intégrés à la fois dans les connaissances et dans les compétences. Au même titre que pour le socle de connaissances que nous examinerons ultérieurement, la formulation proposée par l’amendement me semble plus exacte que le texte tel qu’il est rédigé. Il en va de même pour « la société de l’information et de la communication ». La société peut être à juste titre qualifiée par ces termes depuis deux ou trois décennies mais elle ne se réduit pas aux nouvelles techniques de communication et d’information. C’est bien la société contemporaine dans sa globalité qu’il faut prendre en considération.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 921.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, à la première phrase de l’alinéa 2, de substituer aux mots « les compétences et la culture », les mots « et les compétences ». J’ai été intéressé par votre réponse, monsieur le ministre, sur l’ajout de la culture aux notions de connaissances et de compétences. En même temps, on se rend compte que le texte ajoute au code de l’éducation les mots « culture » ou « culturel » à de nombreuses reprises, soit dans le socle commun – connaissances, compétences et culture –, soit dans ce qui relève de l’éducation artistique et culturelle. Or j’ai l’impression que la culture à laquelle on fait référence dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle est plus restrictive que la notion de culture que vous avez ajoutée au socle commun.
Comme il me paraît important d’éclairer ces différentes conceptions, monsieur le ministre, je souhaite avoir votre sentiment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable pour les raisons évoquées précédemment par M. le ministre : culture et connaissances ne sont absolument pas synonymes et le fait d’ajouter le premier terme me paraît important.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Pour répondre à M. Breton, il est vrai que l’acception du mot « culture » n’est pas la même dans les deux cas. La culture à laquelle nous renvoyons dans la définition du socle commun n’est pas celle du ministère de la culture ou celle des activités culturelles. Cela nous renvoie à une réflexion intéressante sur le socle commun : une fois que Folio 2873nous avons des connaissances, une fois que nous avons des compétences, nous n’avons pas pour autant cette culture. Dans un certain nombre d’écoles, d’ailleurs, on continue de chercher à évaluer les uns et les autres. Il fallait donc donner ce sentiment que l’école doit transmettre des connaissances, des compétences mais aussi cette exigence de culture.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Breton ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1394.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable : cet amendement est satisfait par l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour soutenir l’amendement n° 226.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite insérer le mot « intégration » mais pas à l’endroit où l’amendement le prévoit ; aussi je me propose de le sous-amender. Il s’agirait de reformuler ainsi l’alinéa 2 : « Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société de l’information et de la communication. Elle développe ainsi l’intégration et favorise l’esprit d’initiative. »
Il me semble que si l’on veut refonder l’école on ne doit pas faire abstraction du terme « intégration ».

M. le président : Il ne s’agit pas d’un sous-amendement, mon cher collègue, mais d’un amendement de substitution. De plus, comme vous ne l’avez pas déposé dans les délais impartis, il m’est difficile et même impossible de l’accepter. Je vous suggère donc de retirer l’amendement présenté.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1156, 571 et 922, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 571 et 922 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1156.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le texte parle de la « société de l’information et de la communication ». Je soulignais tout à l’heure la nécessité de renouveler notre corpus langagier – expression pas très heureuse, du reste, il s’agit de mots que nous avons usés à force de les utiliser, tout comme « champ lexical ». Je privilégie l’expression « société contemporaine ». Après tout, qu’est-ce qui qualifie notre société ? L’information et la communication ? Ce pourrait être également la mondialisation et la standardisation. L’information et la communication ne sont pas les seuls marqueurs de notre société. C’est pourquoi je préférerais la qualification de « contemporaine ».

M. Vincent Peillon : Gardez-vous tout de même les mots « information » et « communication » ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que les mots : « société contemporaine. » remplacent les mots : « société de l’information et de la communication. »

M. Vincent Peillon : Mais il ne s’agit plus de votre amendement !

M. Yves Durand (Parti socialiste) : En effet, l’amendement propose d’insérer le mot « contemporaine », pas de le substituer aux mots : « de l’information et de la communication. »

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous avoue ma confusion : dans mon esprit il s’agissait bien d’une substitution ; il m’est donc difficile de soutenir l’amendement tel qu’il est rédigé.

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je vous propose dès lors de le retirer.

M. le président : Le retirez-vous, madame Genevard ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Réflexion faite, je maintiens l’amendement tel qu’il est rédigé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Sagesse.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 89 et 29, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 89.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à inscrire le développement de l’esprit d’entreprendre parmi les objectifs de la formation scolaire. En effet, l’esprit d’entreprendre permet de valoriser une approche individualisée et inductive de l’enseignement. Il permet d’acquérir des compétences pré-professionnelles de travail collaboratif et de démarche par projet mais aussi d’encourager le décloisonnement des parcours de formation.
Cet objectif se construit tout au long du cursus de formation initiale et concourt tout autant à l’acquisition du socle commun qu’à la préparation de l’insertion professionnelle. Cette disposition poursuit donc les actions liées à l’esprit d’initiative telles que prévues par l’article précédent et déjà développées dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement supérieur.
Voilà la raison d’être de cet amendement concernant la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.

M. le président : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n° 29.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable : ils sont en grande partie satisfaits. Le terme « initiative » englobe celui d’« entreprendre ». Par ailleurs, l’esprit d’initiative est l’un des piliers du socle commun : autonomie et initiative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même argumentation.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1254 rectifié.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle forme et permet d’acquérir un diplôme à tout âge. » Il s’agit d’une notion importante et, puisque l’article 4 est un article générique, ce complément peut être utilement accepté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement est satisfait par l’article 8 qui dispose : « Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d’acquérir ce diplôme ou ce titre. »

M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 254.

Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose de compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle sensibilise les élèves à l’intégration des personnes en situation de handicap dans notre société. »
Il convient de préciser, parmi les principes de l’éducation, que l’école de la République assure la défense de la place des personnes en situation de handicap au sein de notre République, ainsi que leur intégration, en recourant à des actions de sensibilisation auprès des élèves.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Durand (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. Il ne l’est évidemment pas sur le fond de cet amendement, car la sensibilisation à l’intégration des personnes en situation de handicap tombe sous le sens et est une nécessité. Mais cet amendement est déjà satisfait par l’enseignement moral et civique, évoqué à l’article 28, qui comporte le respect de la personne, et par là, évidemment, celui des personnes atteintes de handicap.