Refondation de l’école de la République : Article 7
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 7.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que l’État doit garantir à chaque élève – et j’insiste sur les termes de « chaque élève » – à l’issue de sa scolarité obligatoire.
La nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 122-1 du code de l’éducation renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun. Certes, je ne vais pas contester le pouvoir réglementaire des ministres, mais j’estime qu’il est important de laisser gravés dans le marbre de la loi certains éléments dont tout jeune Français doit avoir la maîtrise : la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.
Le Gouvernement a fait le choix de légiférer dans le domaine éducatif et nous considérons que ces éléments doivent relever, non pas de la réglementation, même s’ils font l’objet d’un décret, mais de la loi. Il faut qu’ils restent inscrits dans le code de l’éducation.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’ai indiqué lors de la discussion générale que l’article 7 se trouve véritablement au cœur de ce projet de loi, et reprend – heureusement ! – ce qui constituait l’innovation majeure de la loi Fillon de 2005. Dans un monde où tout va très vite, parfois trop vite, la réduction des inégalités passe par l’acquisition d’un socle commun de connaissances et de compétences indispensables.
Depuis l’introduction de l’obligation scolaire, les principes d’égalité des chances et d’égalité de traitement ont guidé les politiques éducatives pour éviter les échecs. C’est bien là le but même de ce socle. Son contenu ne doit naturellement pas se substituer aux programmes des écoles et des collègues : nous sommes d’accord sur ce point, et je me réjouis même que nous étudiions cette articulation.
Pour une fois, je souhaite apporter une nuance aux propos de Patrick Hetzel : je ne parlerai pas de bagage minimum, mais plutôt de ce qu’aucun élève n’est censé ignorer à la fin d’une scolarité obligatoire, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
M. Vincent Peillon : Vous avez raison !
Mme Martine Faure (Parti socialiste) : C’est mieux, en effet !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La maîtrise de ce socle permet non seulement de poursuivre les études, cela a été rappelé dans le rapport annexé, mais également de trouver sa place dans la société, et notamment dans le monde de l’entreprise, qui nous tient à cœur.
De plus, ce socle correspond à ce qu’il faut connaître pour avoir ensuite la garantie de bénéficier de la formation continue qui doit être offerte à chacun durant sa vie.
Pour revenir un instant sur les amendements présentés par Mme Olivier tout à l’heure, il est évident qu’au sein de ce socle, la culture scientifique et technique est très importante ; Patrick Hetzel vient d’en rappeler les piliers. Il faut en outre des évaluations pour déterminer les évolutions de la population scolaire et définir les moyens d’atteindre les objectifs.
Pour conclure, je me réjouis de la formulation de la première phrase du troisième alinéa : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 77, 1114, 1160 et 1258, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 77.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur la question spécifique de l’évaluation.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 supprime la notion d’évaluation du socle. Or, si l’on examine les publications du Haut conseil de l’éducation, auquel il est souvent fait référence – notamment pour indiquer que lui-même souhaite évoluer vers une organisation bicéphale –, l’on constate que, dans son avis sur le projet de loi, le HCE préconise que l’acquisition du socle commun fasse l’objet d’une évaluation, et précise qu’il en va de « l’intérêt des élèves et [qu’il s’agit d’une] nécessité pour les enseignants, si l’on veut que les objectifs fixés par la nation soient atteints ».
Il s’agit donc bien d’un sujet de politique publique. Nous demandons la suppression de cet article dans sa rédaction actuelle, car nous pensons que la rédaction précédente non seulement est plus précise, mais permet surtout de fixer les orientations d’une politique publique et de s’assurer que l’on a la possibilité de procéder à son évaluation. Le HCE a fortement insisté sur ce point.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n° 1114.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005, qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que l’État garantit à chaque élève à l’issue de sa scolarité obligatoire.
La nouvelle rédaction proposée de l’article L122-1-1 renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun.
Il s’agit ici de réintégrer ce qui doit rester inscrit dans le marbre de la loi. Le socle commun doit en effet comprendre, comme cela avait été défini, la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, ainsi que la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.
En outre, la rédaction actuelle de l’article 7 supprime la notion d’évaluation du socle. Or comme le rappelle le Haut conseil de l’éducation dans son avis sur le projet de loi, l’acquisition du socle commun doit faire l’objet d’une évaluation. Il en va de « l’intérêt des élèves, et [d’une] nécessité pour les enseignants si l’on veut que les objectifs fixés par la nation soient atteints ».
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1160.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1258.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Tout au long des débats, aussi bien sur le rapport annexé que sur les articles du projet de loi, nous avons discuté de nombreux sujets, certains d’importance, d’autres d’un intérêt plus relatif ; certains relevant du domaine législatif, d’autres dont on pouvait se demander s’ils ne relevaient pas du domaine du décret, de l’arrêté, voire de la circulaire.
Or concernant le socle commun de connaissances et de compétences – rappelons qu’il constitue l’innovation majeure de la loi Fillon de 2005, de même que les cycles étaient l’innovation majeure de la loi Jospin de 1989 –, l’on nous dit désormais que le législateur n’est en rien concerné et que cela ne relève pas de sa compétence. Tout juste lui a-t-on permis de compléter le titre, en ajoutant « culture » à « connaissances et compétences » ; pour le reste, on lui dit : « Laissez-nous faire et contentez-vous de choisir la couleur du papier : on verra ce qu’on mettra dans le paquet cadeau ! »
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je trouve cela totalement hallucinant ! Sur l’essentiel, le fondement, à savoir le socle, nous n’avons pas le droit de nous exprimer !
Pensant que peut-être quelque chose m’échappait, ou que je n’avais probablement pas tout lu, j’ai donc cherché attentivement et trouvé l’argumentation du rapporteur. Celui-ci nous explique avec beaucoup de franchise qu’en 2005, il était favorable à ce que le socle soit défini dans la loi, mais que, sept ans plus tard, il ne l’est plus, pour deux raisons.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je n’ai jamais dit ça !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : La première raison est que le socle doit être évolutif – dix ans après son adoption, il n’est toujours pas mis en œuvre, mais il doit être évolutif !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est précisément pour cela qu’il ne faut pas le figer dans la loi !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : La deuxième raison est que, si les députés intervenaient et faisaient des propositions, cela créerait des difficultés car ils seraient susceptibles de répondre à des demandes catégorielles – je cite les termes du compte rendu.
Aucun de ces deux arguments n’est recevable. Si les cinq piliers du socle – ou plutôt sept, puisqu’ils ont été complétés par un décret pris en 2006 par M. de Robien – doivent être modifiés, ce que l’on peut comprendre, alors il faut modifier l’article de la loi et en expliquer les raisons au Parlement.
Par ailleurs, on peut comprendre qu’actuellement, le socle ne soit pas satisfaisant, tant dans sa définition que dans son articulation avec les programmes et les cycles. Mais se passer d’un débat au Parlement n’est sain ni pour notre démocratie, ni pour notre système éducatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable. Il n’a jamais été question de supprimer le socle, bien au contraire. J’ai rappelé dans le rapport que l’idée d’un socle est une idée ancienne : elle date des années soixante, puis a été inscrite dans la loi Fillon, et nous la confirmons aujourd’hui.
L’objet de cet article est de réaffirmer la nécessité du socle et de rendre ce dernier efficace, c’est-à-dire évolutif, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur Gomes. Or pour qu’il soit évolutif, il ne faut pas le figer ; et pour ne pas le figer, il ne faut pas l’inscrire dans le marbre de la loi.
Du reste, l’expérience nous l’a démontré : en 2005, nous avons longuement discuté – des nuits entières ! – de ce que devait contenir le socle, en déterminant cinq piliers de compétences.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous respections le Parlement à l’époque !
M. Vincent Peillon : Mais après, vous êtes intervenus par décret !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Quelque temps après, le Haut conseil de l’éducation est revenu dessus, en ajoutant deux piliers.
En conséquence, on comprend aisément que si l’on fige cela dans la loi, on est obligé de se contredire soi-même. Le but de cet article est donc tout simplement de confirmer le socle, de le rendre plus efficace en définissant au mieux les connaissances, les compétences et la culture que l’on doit faire acquérir aux jeunes élèves.
Voilà pourquoi nous sommes défavorables à la suppression de l’article 7.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je me réjouis tout d’abord que nous abordions là une question pédagogique centrale, dans un état d’esprit permettant d’aller à l’essentiel, comme M. Reiss l’a démontré.
Il y a tout d’abord de faux arguments. Ainsi, expliquer que l’on va supprimer l’évaluation démontre que l’on n’a pas lu le texte ni même compris le travail législatif que nous menons.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de cela que nous parlons !
M. Vincent Peillon : L’alinéa qui dispose que « l’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation prise en compte dans la poursuite de la scolarité » ne fait pas partie des alinéas que nous avons modifiés. Nous conservons donc l’idée qu’une évaluation est nécessaire.
Par ailleurs, nous essayons tout de même de tirer les leçons de l’expérience, ainsi que M. le rapporteur vient de le rappeler. Pour ma part, je ne suis pas du tout défavorable à ce que les parlementaires soient associés : je le propose d’ailleurs moi-même pour l’évaluation et pour le Conseil supérieur des programmes, ce qui n’était pas le cas à ce jour. Ces discussions auront donc lieu.
Mais vous devriez vous montrer plus modestes. Dois-je vous rappeler l’article L.122-1-1 du code de l’éducation, qui dispose que « le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire » ? Vous m’enverrez ce rapport, parce que je ne l’ai encore jamais reçu ! Autrement dit, le respect du Parlement sur les questions de contenu a déjà été contourné par la précédente majorité.
En revanche, nous avions besoin, et c’est absolument déterminant, d’avancer dans la consolidation du socle, afin qu’il devienne le véritable patrimoine commun de l’école française et qu’il permette des évolutions ultérieures – que certains d’entre vous appellent comme nous de leurs vœux ; mais ces évolutions sont lentes.
Nous devons être capables, vous l’avez vous-mêmes souligné à plusieurs reprises, de convaincre également ceux qui sont chargés de le mettre en œuvre, c’est-à-dire les enseignants.
Nous avons tous fait l’analyse finalement simple des difficultés qu’il fallait lever. Nous devons d’abord rassurer tous ceux, très nombreux, qui considéraient que le socle pouvait être interprété comme un minimum, voire un « SMIC culturel », comme j’ai pu l’entendre. Nous avons vu beaucoup de professeurs résister à sa mise en œuvre. Il fallait donc mener le combat pour montrer que le socle est, au contraire, un tremplin, une exigence que la nation s’impose pour chacun de ses enfants, afin qu’ils puissent avancer.
Cela méritait d’être précisé car, comme vous le savez, ces débats sont encore très vifs dans le monde enseignant. Nous avons donc réussi là un début de rassemblement intéressant, avec des personnes qui jusque-là y étaient défavorables.
Une difficulté se dresse devant nous, que j’ai évoquée à plusieurs reprises et que vous avez vous-même à l’instant rappelée : comment mieux articuler notre socle avec les programmes, et mettre ensuite véritablement en œuvre l’évaluation de ce socle ?
Je ne vois aucune raison, dans les arguments que vous avez développés, de nous accuser de vouloir contourner le Parlement : nous tirons des leçons collectives et nous associerons le Parlement car nous avons besoin sur ces questions d’un débat public, lequel a d’ailleurs déjà permis des évolutions.
Des tâches importantes nous attendent. Je ne sais pas si nous avons de réels désaccords sur la priorité au primaire ou la formation des enseignants, mais je ne vois pas pourquoi, sur ce sujet, il régnerait un esprit de polémique.
Vous nous avez accusés tout à l’heure, monsieur Hetzel, de refuser le rassemblement ; or c’est exactement l’inverse ! Je répète donc ce que je dis depuis le début du débat : sur nombre de sujets que nous traitons, nous pouvons nous rassembler.
Ne pas se rassembler sur l’article consacré au socle enverrait un curieux message !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je remercie M. le ministre pour sa réponse très complète. Nous n’avons pas toujours eu ce bonheur sur d’autres amendements !
Je souhaite également dire que nous ne boudons pas notre plaisir d’entendre dire que la majorité précédente a tout de même réalisé de bonnes choses, car on nous accuse le plus souvent d’avoir un bilan désastreux. Pour une fois, la droite a donc fait œuvre utile !
Nous aurions naturellement souhaité conserver la rédaction actuelle de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation. Nous ne nions d’ailleurs pas les difficultés liées à la mise en œuvre de ce socle, qui en effet, dans les écoles, a nécessité du temps pour convaincre les esprits.
Pour faire ce genre de choses, nous avons besoin de temps ! Comme plusieurs de mes collègues l’ont déjà dit, ce que nous reprochons aussi un peu à ce projet de loi de refondation de l’école, c’est l’idée que ce qui est décrété un jour pourrait être mis en application dès le lendemain. À la limite, on peut y arriver en publiant des circulaires, mais on ne peut procéder de la sorte au niveau législatif.
Je voudrais dire aussi combien le dialogue avec les familles au sujet du socle est important, car il permet de savoir quels élèves ont besoin d’une aide personnalisée.
Je terminerai en reprenant l’image employée par M. Gomes tout à l’heure par plaisanterie : celle du « paquet cadeau ». Je pense très sincèrement que le plus beau cadeau que l’on puisse offrir à des élèves, c’est ce socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cela permettra à chacun d’entre eux d’entamer sa vie sous les meilleurs auspices. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Monsieur le président, je me permets d’intervenir à nouveau car ce sujet est sensible. J’ai écouté avec attention les observations du ministre sur cette question. La loi de 2005 utilise une seule fois le terme de « refondation » : c’est à propos du socle commun de connaissances et de compétences. Dans ce cas, monsieur le ministre, ce terme était utilisé à très juste titre ! Il correspondait tout à fait à l’acte accompli par le législateur en adoptant cette loi. Il pourrait, au même titre, être appliqué à la loi d’orientation sur l’éducation de 1989, dite loi Jospin, organisant la scolarité en plusieurs cycles.
En l’espèce, vous supprimez cet acte refondateur de la loi Fillon du corpus législatif et vous nous annoncez qu’un décret définira ces aspects. Je comprends l’argument selon lequel ce nouveau système permettra une plus grande souplesse. Nous avons bien compris que le socle était complexe, qu’il était mal articulé avec les programmes, que l’accompagnement pédagogique des enseignants était insuffisant, et que le discours de l’éducation nationale variait en fonction des inspecteurs. Nous Folio 2908sommes d’accord avec vous sur tous ces points ! Mais il ne me semble pas exorbitant que l’Assemblée nationale fixe dans la loi les trois, cinq, six ou sept piliers du socle. Cela ne me semble pas contraire à notre ordonnancement juridique.
Voilà pourquoi je considère que la suppression de la rédaction originelle de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, issue de la loi Fillon de 2005, n’est pas une bonne chose.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 400.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 671 et 1164, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 671.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Permettez-moi de dire quelques mots de cet amendement. Ce qui me dérange, avec l’article 7, c’est que nous devons attendre que l’exécutif prenne un décret. J’ai bien compris que le Conseil national des programmes jouera un rôle essentiel dans ce processus. Toutefois, je crois que des choses méritent d’êtres dites par le législateur. Ainsi il est important de faire figurer explicitement dans la loi, parmi les objectifs du socle commun, le fait que la scolarité doit garantir à chaque élève « de savoir s’exprimer » – je pense à cet égard à ce qui est fait à l’école maternelle – « lire, écrire et compter » à la fin de l’école élémentaire. Je pense que cette précision serait utile.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1164.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 435 et 917.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 435.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 917 est défendu.
M. le président : L’amendement n° 1280 est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 91, 1163 et 1260.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 91.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 1163 l’est également, madame Genevard ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président : De même que l’amendement n° 1260, monsieur Gomes ?
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Oui.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1161.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1022, 1261 et 167, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 1022.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 1261 l’est-il également, monsieur Gomes ?
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Oui.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 167.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je reviendrai brièvement sur le débat qui a eu lieu au moment de l’examen des amendements précédents défendus par l’opposition. La rédaction de l’article définissant le socle commun de connaissances et de compétences, issue de la loi de 2005, identifiait des compétences clés, qui reprenaient les recommandations du Parlement européen.
On a décidé de supprimer la mention de ces compétences. Je trouve cela dommage, d’autant plus que, bien loin de les supprimer, nous aurions dû ajouter d’autres compétences clés recommandées par le Parlement européen, qui ne figuraient pas dans la loi de 2005. En effet, celles-ci sont tout à fait conformes à l’esprit du projet de loi, puisqu’il s’agit des compétences très importantes désignées par l’expression « apprendre à apprendre », qui sont vraiment au cœur de ce que nous cherchons, et des compétences sociales et civiques.
Certains amendements, notamment l’amendement n° 400 de M. Apparu, visaient également à réintégrer les compétences clés telles que recommandées par le Parlement européen, mais ils retenaient l’esprit d’initiative et d’entreprise, en oubliant les compétences « apprendre à apprendre » et les compétences sociales et civiques. On voit bien que c’est orienté !
M. Vincent Peillon : Oh ! (Sourires.)
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plutôt que de faire son marché dans la liste du Parlement européen, il serait plus conforme à l’esprit de la construction européenne que le socle commun soit identique dans tous les pays de l’Union européenne. Ce Folio 2909serait plutôt une bonne chose, car cela permettrait d’avancer vers une Europe fédérale plus intégrée, et pas seulement au niveau financier.
Je trouve donc qu’il est dommage de ne plus faire référence à ces compétences.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nous qui le proposons !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pourquoi je propose, au moyen de cet amendement, de mentionner dans la loi toutes les compétences proposées par le Parlement européen, et pas uniquement celles qui plaisent à certains et pas à d’autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements soumis à une discussion commune ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Nous en revenons à la discussion générale : il s’agit là d’un choix de méthode. Nous avons examiné rapidement les autres amendements qui traitaient de cette question. Je comprends le souhait exprimé par certains. L’expérience montre, à mon avis, que cette discussion devrait avoir lieu au sein du Conseil national des programmes, avec la présence de parlementaires.
Je ne suis donc pas, sur le fond, opposé à votre proposition, madame Pompili ; simplement, nous n’avons pas choisi cette méthode. Je préférerais donc que vous retiriez votre amendement. En contrepartie, je vous assure que les compétences définies au niveau européen seront prises en compte.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je soutiens l’amendement de Mme Pompili, car il n’est pas très contraignant. Il propose d’inscrire dans le projet de loi le fait que les éléments du socle commun fixés par décret « se réfèrent notamment à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. » Il faut bien lire cet amendement. Les éléments du socle commun « se réfèrent notamment à… » : on ne risque pas grand-chose ! On n’est pas mis le dos au mur ! Mme Pompili a vraiment été extrêmement douce dans cette rédaction.
Nous dira-t-on que, si cet amendement était adopté, le dispositif manquerait de souplesse ? Non, soyons sérieux ! Ce serait le minimum minimorum. Si nous l’adoptions, nous resterions fidèles à l’esprit de la loi Fillon de 2005, qui elle-même a été conçue et mise en œuvre, à l’époque, dans le respect des recommandations du Parlement européen.
M. le président : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai bien entendu les assurances de M. le ministre. Nous sommes des européistes convaincus. Je retire donc mon amendement n° 167.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1162.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 1262 rectifié, 15 rectifié et 1165, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 15 rectifié et 1165 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 1262 rectifié.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié l’est également.
Madame Genevard, l’amendement n° 1165 est-il défendu ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : L’amendement n° 362 est défendu.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 672.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne comprends pas pourquoi le projet de loi prévoit la suppression du mot « obligatoire » à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation. À l’alinéa précédent, on parle pourtant bien de la « scolarité obligatoire » ! L’objectif étant la maîtrise par les élèves du socle commun au cours de leur scolarité, il importe de maintenir l’expression « scolarité obligatoire ». Ils ont en effet besoin de ce socle. Il faut donc qu’il soit maîtrisé jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, quel que soit le parcours des élèves.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement est déjà satisfait, puisqu’à la première ligne de l’alinéa 3 de l’article 7 du projet de loi, il est bien précisé que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève… ».
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mais non ! Ce n’est pas la même chose !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Le socle étant celui de la scolarité obligatoire, il est nécessairement obligatoire lui-même !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Il importe de distinguer deux éléments. D’abord, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être garantie à chacun. Ensuite, nous devons également garantir la maîtrise de ce socle à ceux qui ne l’auraient pas acquise et qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le mot « obligatoire » à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation.
Nous couvrons ainsi les deux catégories d’élèves. Nous devons garantir à chacun la maîtrise du socle au cours de la scolarité obligatoire, mais aussi aux jeunes hommes et jeunes femmes qui n’ont pas acquis ce socle au cours de la scolarité obligatoire. Nous devons trouver les moyens de le faire acquérir aux élèves de plus de 16 ans.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : C’est à l’article L. 122-1-1 qu’est prévu le fameux rapport qui doit être présenté au Parlement tous les trois ans, afin de présenter l’état de la mise en œuvre du socle commun, et d’autres actions du même acabit.
M. Vincent Peillon : C’est une belle enveloppe !
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : C’est une superbe enveloppe. Comme quoi les enveloppes peuvent parfois se faire concurrence !
Nous ne pouvons pas délibérer sur le contenu du socle commun, et n’avons pas d’idée de son architecture. Nous en sommes limités au titre. Soit : la majorité en a décidé ainsi. Je souhaite donc au moins qu’un rapport spécifique soit rendu à la commission des affaires culturelles, ou au Parlement, sur le travail accompli en la matière, comprenant l’avis du Conseil national des programmes. Un engagement du Gouvernement en ce sens suffirait.
La représentation nationale doit être informée du nouveau socle lorsqu’il aura été adopté, et de son articulation avec les programmes. Nous ne pouvons pas attendre trois ans avant la remise d’un rapport sur la manière dont ce socle est concrètement enseigné dans nos écoles. Cela nous emmènerait peut-être au-delà de 2017 !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : C’est un point tout à fait important.
Nous avons d’ailleurs prévu qu’outre la participation, inédite à ce jour, des parlementaires au Conseil supérieur des programmes, celui-ci remettra chaque année au ministre un rapport, qui sera, ensuite, transmis au Parlement. C’est l’objet du texte proposé pour l’article L. 236-16 du code de l’éducation. Il est, en effet, tout à fait essentiel de disposer d’un rapport annuel pour suivre des travaux essentiels. En effet, c’est bien à partir de la définition des nouveaux programmes, de l’articulation avec le socle et, enfin, de l’évaluation que nous parviendrons ou non à mettre en œuvre le dispositif est souhaité par tous sur les bancs de cette assemblée.