Refondation de l’école de la République : Avant l’article 11
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels avant l’article 11.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1247 rectifié.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai les amendements 1249 rectifié, 1246 rectifié et 1248 rectifié en même temps, afin d’être le plus clair possible.
M. le président : Volontiers, mon cher collègue. Poursuivez.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble important de revenir sur un sujet essentiel : la responsabilisation des familles. Nous avons constaté que le Gouvernement, par souci idéologique, a supprimé un dispositif sans avoir procédé à une quelconque évaluation ou étude d’impact.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit d’une proposition de loi : le Gouvernement n’y est pour rien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons d’ailleurs pu constater ces lacunes en commission.
Ce dispositif, proposé par M. Ciotti, cherchait à responsabiliser les familles ; mais, parce qu’il concernait peu de familles – moins de 500 – il n’aurait pas été efficace, nous dit-on. Or, l’objectif était précisément de créer un effet dissuasif afin d’impliquer les familles dans l’éducation de leurs enfants. C’est pourquoi nous proposons, par ces amendements, de rétablir le dispositif Ciotti tel qu’il existait il y a quelques semaines encore.
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : C’est la troisième fois !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : rapporteur. On tente de rentrer par la fenêtre, alors qu’on est sorti par la porte : nous sommes défavorables à cette effraction. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin : Nous devons rejeter ces amendements. Si les parlementaires, dans leur grande sagesse, ont décidé d’abroger la loi Ciotti, c’est parce qu’ils avaient le sentiment et la conviction que cette loi, en sus d’être inefficace, était injuste dans son principe, en pénalisant les familles pauvres.
Comme à chaque fois, vous nous dites que nous n’avons pas fait d’étude d’impact ; mais la proposition de loi de M. Ciotti ne comportait pas non plus d’étude d’impact, puisqu’il ne s’agissait pas d’un projet de loi.
M. Ciotti n’a jamais prouvé que ce contrat de responsabilité et cette pénalisation, qui portait sur les allocations familiales, avaient en quoi que ce soit permis d’aider à régler la question de l’absentéisme scolaire. Nous avons même pu remarquer, au moment d’abroger cette loi, que l’UMP elle-même était divisée. De fait, alors que M. Ciotti présentait une proposition visant à pénaliser les parents dont les enfants étaient absentéistes, la circulaire de M. Chatel relative à la lutte contre l’absentéisme ne faisait aucune mention de la question des allocations, mais venait rappeler, au contraire, que l’éducation nationale se trouvait en première ligne dans ce combat.
Ce dispositif était donc inefficace et les parlementaires ont bien fait de l’abroger. Nous travaillons à un nouveau dispositif afin de favoriser une intervention bien en amont, de sorte que, dès les premières alertes, la DGESCO et l’établissement puissent entrer en relation avec les parents, pour les aider à remédier aux difficultés que rencontre l’enfant.
Si des parents enfreignent leurs obligations, en se montrant particulièrement insoucieux du sort de leurs enfants, des dispositifs de nature pénale, qui permettent de sanctionner ces parents, existent déjà.
Mais sanctionner administrativement, sur le terrain des allocations familiales, est injuste et inefficace. Il n’y a donc pas lieu d’essayer, comme M. Ciotti le souhaite, de revenir à ce dispositif qui fait le tri entre les parents dignes d’intérêt parce qu’ils ne bénéficient pas des allocations familiales et ceux qu’il faut sanctionner parce qu’ils en ont besoin. Nous ne saurions accepter une telle situation.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il existe une véritable contradiction dans vos propos. Vous dites en effet que le dispositif est inefficace, alors que vous avez reconnu qu’aucune étude d’impact n’a été faite, ni avant la mise en place du dispositif, ni après. Je ne sais donc pas sur quels éléments vous vous fondez pour affirmer cette inefficacité.
De plus, votre second argument relève, comme vous le dites vous-même, du registre du sentiment, qui est hors de propos. Vous avancez qu’il existe un arsenal pénal, alors que nous vous proposons précisément d’éviter ce terrain-là, pour favoriser une approche proportionnée et graduée, permettant aux familles d’instaurer un dialogue avec l’institution scolaire.
Si peu de familles ont été sanctionnées, c’est parce que, à y regarder de plus près, ce dispositif a permis à un certain nombre d’entre elles d’instaurer un dialogue avec l’institution scolaire, suivant l’objectif recherché.
Pour terminer, je tiens à préciser que ces amendements ne sont pas seulement ceux de M. Ciotti. Nous sommes un nombre significatif de députés de l’opposition à en être co-signataires.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous savons tous qu’un climat serein à l’école est une condition indispensable pour la réussite des élèves. Le dispositif Ciotti avait le mérite d’exister. Il était encore jeune et son originalité consistait à prévoir un mécanisme d’avertissement préalable et de dialogue avec les parents des enfants qui commettaient des violences à l’école, ce qui était tout à fait intéressant.
Je rappelle aussi que le ministre de l’éducation d’alors, Luc Chatel, avait fait de la lutte contre la violence scolaire, sujet très difficile, une des priorités de son ministère.
Mme George Pau-Langevin : Il ne s’agit pas ici de violence mais d’absentéisme.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Que vous le vouliez ou non, madame la ministre, il y a eu des états généraux sur la sécurité à l’école en 2010 et des assises nationales sur le harcèlement à l’école en mai 2011.
Il est évident qu’il faut ensuite mettre en place des outils et qu’on a besoin d’un peu de temps pour cela. Là encore, ce n’est pas d’un claquement de doigt qu’on aura immédiatement des résultats. Nous sommes face à des problèmes extrêmement difficiles et très préjudiciables à la réussite des élèves. C’est pourquoi le travail que vous menez avec M. Debarbieux, que nous avons auditionné en commission, me semble intéressant, mais nous proposons aussi de réintroduire le dispositif Ciotti.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je soutiens ces amendements, considérant que les mots « responsabilité parentale » ne sont pas des gros mots. On a parlé tout au long de cette discussion de coéducation, de statut de parents d’élèves délégués, et l’idée est bien en effet de parvenir à ce que les parents soient associés le plus étroitement possible à l’éducation et à l’instruction de leurs enfants au sein des écoles de la République. Un certain nombre de parents sont en difficulté. L’objectif n’est pas d’arriver avec une massue pour leur donner un coup sur la tête : il s’agit de les accompagner. Le contrat de responsabilité parentale visait à remplir cet objectif. En partenariat avec le conseil général, on était dans une logique de signalement préalable pour accompagner, soutenir et aider les familles qui rencontraient des difficultés.
Le dispositif, quoiqu’on en dise, a fourni des résultats positifs, même s’ils n’ont pas été évalués comme ils auraient dû l’être : 80 000 signalements, dont 75 % ont donné lieu à un premier avertissement, 21 % à un second, et il y a eu au bout du compte 1 500 suspensions d’allocations familiales. On voit donc bien que ce dispositif d’alerte a produit quelques fruits. Bien évidemment, il n’était pas parfait et il aurait probablement dû être plus rapide dans sa mise en œuvre pour être véritablement efficace car les délais, hélas, ne permettaient pas d’intervenir en temps réel alors qu’il faut être très réactif dans ce type de situations. Nous aurions intérêt à réfléchir ensemble sur la manière d’introduire la responsabilité parentale dans notre système éducatif.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Il ne faut pas laisser nos collègues de l’opposition s’arroger, en voulant rétablir la loi Ciotti, le droit d’être les seuls défenseurs de l’action contre l’absentéisme scolaire. Madame la ministre, il est extrêmement important qu’à travers la refondation de l’école nous mettions en œuvre, dans les meilleurs délais, de nouvelles actions efficaces pour prévenir l’absentéisme et, au-delà, le décrochage scolaire. Ce sera évidemment une contribution essentielle à cette refondation. La solution n’est pas la suspension des allocations familiales, mais la capacité de prévenir, le plus en amont possible, un absentéisme, trop souvent précoce, qui conduit au décrochage. C’est là-dessus que nous devons travailler ensemble, et si possible de façon consensuelle, mais pas en cultivant l’illusion que par la sanction, par la suspension des allocations familiales, on va régler le problème. Il a été démontré qu’une telle mesure était totalement inefficace.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 1265.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Défendu !