Refondation de l’école de la République : Article 27 bis
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1416.
Mme Marie-Françoise Bechtel : À l’occasion de la défense de cet amendement, je souhaite dire mon inquiétude de voir que ce très beau débat sur une vraie refondation de l’école à la mesure des défis que doit affronter notre pays accorde une place absolument disproportionnée à des questions accessoires, mais peut-être pas toujours innocentes.
Je crois comprendre pourquoi l’opposition chante à ce point les louanges des langues régionales, qui constitueraient l’alpha et l’oméga de toute politique nouvelle. D’une part, cela lui permet de se dédouaner de l’absence de toute anticipation qui aurait pu être utilement faite lorsqu’elle était aux affaires. D’autre part, ce thème a le mérite de se parer de la nouveauté d’une revendication aussi vieille que le régionalisme conservateur de nos provinces, pimentée du thème de la ruralité dont nous avons pu mesurer sur d’autres sujets dans cet hémicycle combien il était cher aujourd’hui à l’opposition.
Mais j’ai aussi entendu, et fort longuement, un parti se réclamant de la majorité actuelle présenter des exigences maximalistes en ce qui concerne le rôle des langues régionales. Cela ne lasse pas d’inquiéter une autre composante de la majorité qui est le Mouvement républicain et citoyen que je représente ici.
Monsieur le ministre, l’école de la République que vous appelez de vos vœux était parfaitement bien défendue dans le texte que vous aviez présenté à la commission. En dépit des excellents avis rendus par celle-ci sur de nombreux points, une dérive a cependant marqué le texte qui est issu de ses travaux. C’est vrai aussi pour d’autres sujets comme la co-éducation, mais je n’insisterai pas sur ce point.
S’agissant des langues régionales, nous nous opposons à leur reconnaître un caractère obligatoire pour deux raisons.
Tout d’abord, la surcharge d’activités accessoires au détriment de l’essentiel, avec une initiation qui en tout état de cause n’intéresse pas toutes les familles. Je note d’ailleurs que pour faire droit aux objections constitutionnelles que soulevait une telle extension, un amendement limitera cet enseignement, ce qui est raisonnable, aux cas où les familles le souhaitent.
Car, et cela me mène au deuxième motif d’opposition du Mouvement républicain et citoyen, l’enseignement des langues régionales tel que défendu dans les amendements de nos collègues d’EELV repose sur un postulat très dérangeant pour l’esprit.
C’est une manière d’attacher les élèves à leur terroir qui est évidemment inadéquate pour ceux qui viennent d’ailleurs – disons nés en Auvergne et scolarisés en Bretagne – et qui sont voués à vivre ailleurs que sur le territoire régional en cause. Pire encore, elle relève d’une conception ethnicisante du territoire.
En effet, si l’école libère, elle libère aussi du lien à la terre qui vous a vu naître pour vous ouvrir sur le monde. Voilà ce que signifiait, me semble-t-il, l’excellente réponse que le rapporteur a faite à M. Molac lorsqu’il a résumé la tâche essentielle de l’éducation à une démarche progressive vers l’universel. On ne saurait mieux dire ! C’est pourquoi je propose d’en rester à la rédaction actuelle de l’article L. 312-11 du code de l’éducation.
M. Frédéric Reiss : Tout ça pour ça !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Avis défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme George Pau-Langevin : On n’est pas toujours obligé de tout mettre dans tous les textes. Dans la pratique, beaucoup d’enseignants savent dans quels cas ils doivent utiliser ou non les langues régionales. Par exemple, sur le fleuve en Guyane, où je me suis rendue récemment, les élèves parlent souvent une langue maternelle qui n’est pas le français : les enseignants font alors appel à la langue maternelle des enfants. À partir du moment où la vocation de l’éducation nationale est souvent de créer ce qui est commun, il n’est pas Folio 2944toujours indispensable de figer dans le marbre des solutions auxquelles on a recours en pratique pour que l’enseignement soit efficace.
M. Philippe Gomes : Vous êtes donc favorable à la suppression de l’article !
Mme Martine Martinel : et Mme Kheira Bouziane. Non !
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Outre que l’on peut être ouvert de plusieurs façons à la diversité, il faut rompre avec une certaine vision, que je qualifierais de coloniale, qui a été la nôtre pendant un certain nombre d’années.
Mais revenons à l’essentiel. La France dispose d’un certain nombre d’atouts, mais aussi de points faibles. À l’inverse des autres pays européens, elle n’a reconnu ni ses langues, ni sa diversité, ni même – je vais prononcer un mot tabou – ses minorités. Ce n’est pas parce que je suis minoritaire que je ne suis pas républicain. À mon sens, l’avantage de la République est justement qu’elle nous dégage de l’ethnie. Il ne faut pas qu’elle nous y ramène !
Je souhaite que cet article 27 bis, dont nous avons beaucoup discuté en commission où il a été soutenu à la fois par les groupes SRC, GDR et écologiste, conserve sa rédaction actuelle. Il est bien équilibré, ouvert et il fait l’objet d’une certaine unanimité. Que les choses soient d’ailleurs bien claires : cet article, qui n’implique pas l’enseignement des langues régionales, a aussi trait à la culture. On pourrait d’ailleurs l’amender en parlant non pas des « langues et cultures régionales » mais « des éléments de langues et cultures régionales », afin d’inciter les professeurs à être ouverts à cette réalité.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : L’intervention de Mme Bechtel a fait l’effet d’une douche froide sur notre assemblée. Quand notre collègue parle de questions accessoires, nous ne sommes pas du tout d’accord,…
M. Patrick Hetzel : Pas du tout !
M. Frédéric Reiss : …car il s’agit tout de même de questions culturelles, lesquelles constituent une grande richesse sur notre territoire. Lorsque nous avons révisé notre Constitution le 23 juillet 2008, notre nation a reconnu que l’unité n’était pas l’uniformité. Le code de l’éducation comporte à ce jour la faculté pour les autorités académiques d’inclure les langues régionales dans l’enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à l’appréciation des enseignants, souvent dans le cadre de simples circulaires.
Madame Bechtel, vos arguments – par exemple, celui de la mobilité sur le territoire – ne changent absolument rien. Sur le terrain, nous constatons que les résultats des enfants qui bénéficient d’un enseignement en langue régionale sont au moins aussi bons que ceux des autres enfants,…
Mme Marie-Françoise Bechtel : Pas pour les enfants les plus défavorisés !
M. Frédéric Reiss : …et que l’apprentissage d’une langue régionale ne se fait sûrement pas au détriment de la langue française.
Je profite de cette intervention pour soutenir un prochain amendement n° 1514, qui prévoit que « dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées », c’est-à-dire des familles qui le demandent. Il peut s’agir d’un enseignement de la langue régionale, d’un enseignement à parité horaire ou d’un enseignement immersif en langue régionale.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous sommes quelques-unes à être heurtés par les propos de Mme Bechtel. Il faut prendre en considération l’histoire de notre République. Je pense aux députés qui, à la fin de la Première Guerre mondiale, après que l’Alsace-Moselle a pu rejoindre à nouveau le giron de la République française, représentaient ces territoires et en étaient fiers.
Nous sommes un certain nombre – je dis « nous » parce que c’est mon cas – à ne pas avoir parlé le français pendant les premières années de notre vie, parce que notre langue maternelle était une langue dialectale, la langue régionale alsacienne. Ce n’est pas pour autant que nous sommes de moins bons Français, ni qu’il faut tuer les langues régionales.
En réalité, l’amendement risquerait de transformer ipso facto, avec le temps, ces langues régionales vivantes en langues régionales mortes. Ce n’est pas ce que nous voulons, parce qu’il s’agit d’une question patrimoniale.
Vous n’imaginez pas, madame Bechtel, à quel point ces questions sont profondément ancrées en nous. Nous sommes fiers d’être Français et de défendre la République, mais nous sommes aussi fiers d’essayer d’empêcher que la transmission de notre identité régionale et culturelle ne soit remise en cause, parce qu’elle constitue une richesse. Je vous invite à lire les travaux de Claude Hagège et les rapports de l’Unesco, qui démontrent qu’il faut aujourd’hui préserver cette diversité. Il existe différentes formes de diversité : la diversité biologique, mais aussi la diversité linguistique. Je le dis très fièrement et très solennellement : des propos comme ceux que vous venez de prononcer, madame Bechtel, n’honorent pas le mouvement que vous représentez.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Je demande à répondre, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : La reconnaissance des langues régionales est inscrite dans notre loi fondamentale. Ce n’est pas une petite affaire ! Et le débat sur ce sujet a été clos dès lors que la représentation nationale réunie en Congrès à Versailles a décidé, à la majorité des trois cinquièmes, de procéder à cette reconnaissance.
Par ailleurs, cette loi qui refonde l’école laisse une part vraiment maigre aux langues régionales. On l’a vu à l’occasion de l’examen du rapport annexé : les amendements des députés du groupe UMP ont été rejetés de manière particulièrement forte. Dans les quarante pages du rapport annexé, seuls deux petits paragraphes…
M. Vincent Peillon : Quatre !
M. Philippe Gomes : Non, pas quatre. Deux paragraphes mélangent les langues régionales et les langues étrangères : seuls deux paragraphes traitent donc véritablement des langues régionales.
Sur quatre-vingts pages de projet de loi, sur soixante articles, sur quarante pages de rapport annexé,…
M. Vincent Peillon : Je vais les relire !
M. Philippe Gomes : …les langues régionales ont obtenu la part du pauvre ! Et maintenant, il faudrait supprimer le malheureux article qui prévoit simplement la possibilité pour les enseignants de s’appuyer, s’ils le souhaitent, sur la langue régionale de façon à permettre une meilleure acquisition de la langue française et du socle commun de connaissances. Franchement, je considère que ce débat est complètement dépassé. Cet amendement ne doit surtout pas prospérer au sein de notre assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Je tiens à faire cesser tout malentendu.
Je ne retire rien de mes propos sur la disproportion qu’il y a à parler des langues régionales pendant des heures alors que l’enjeu pour le pays consiste à permettre à une classe d’âge d’apprendre correctement les fondamentaux.
Je veux dire à M. Hetzel que ma proposition n’a aucunement pour but de supprimer les langues régionales. Je ne suis pas contre les langues régionales. Nous ne sommes pas contre un usage modéré et maîtrisé des langues régionales dans l’éducation.
M. Patrick Hetzel : « Modéré et maîtrisé » !
Mme Marie-Françoise Bechtel : Mon amendement consiste à supprimer un article qui se borne à réécrire l’article L. 312-11 du code de l’éducation en modifiant un verbe. Aujourd’hui, ce code « autorise » les maîtres à recourir aux langues régionales chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit ; le texte de la commission se borne à « inviter » les maîtres à le faire au lieu de les y autoriser. L’autorisation qui figure dans le code de l’éducation est suffisante ; elle laisse d’ailleurs le maître libre de sa pédagogie. Une invitation n’est ni une faculté, ni une obligation ; elle ne peut qu’accentuer les risques de dérives, conduisant ainsi à des inégalités de traitement incompatibles avec les objectifs que nous fixons par ailleurs et avec la priorité que nous accordons aux savoirs fondamentaux.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 1514 que M. Reiss a déjà évoqué.
M. Patrick Hetzel : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes : Je ne veux pas relancer le débat, mais si celui-ci a lieu, c’est parce que le rapport annexé n’était pas clair. Si l’on nous avait présenté un vrai chapitre consacré à la question des langues régionales, nous n’aurions pas ces débats un peu curieux comme aujourd’hui.
Mme Kheira Bouziane : Il y a eu un vrai travail en commission !
M. Philippe Gomes : Nous n’avons pas uniquement le droit de travailler en commission ! Cette assemblée dispose d’un règlement intérieur qui autorise les députés à déposer des amendements. À moins que vous ne modifiiez le règlement intérieur à la majorité requise, le droit de déposer des amendements existe également en séance publique, même sur des sujets qui ont déjà été beaucoup débattus par ailleurs. Je n’accepte donc pas ce type d’observation.
Cet amendement, défendu tout à l’heure par notre collègue Frédéric Reiss, me paraît pertinent. Je souhaite donc savoir pour quelle raison des avis défavorables ont été émis – de manière laconique – par le rapporteur et par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1509, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Yves Durand : Après cette discussion, voilà peut-être un amendement qui pourra nous réunir autour d’une rédaction commune. Si j’ai bien compris, les préoccupations des uns et des autres ne sont pas si éloignées sur le fond.
L’alinéa 2 de l’article 27 bis est ainsi rédigé : « Les professeurs sont invités » – ce qui pose apparemment quelques problèmes à Mme Bechtel – « à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française. » Avec cette rédaction, on pouvait considérer que la loi obligeait tous les professeurs à enseigner les langues régionales aux enfants, quel que soit l’avis des parents, ce qui pouvait être un motif d’inconstitutionnalité.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Absolument !
M. Yves Durand : Sans aller à l’encontre de cette rédaction, mais pour la sécuriser et éviter tout risque d’inconstitutionnalité, je propose la rédaction suivante : « Après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs » – nous commençons par mentionner l’importance de l’accord des parents, ou des jeunes le cas échéant –, « les professeurs peuvent recourir aux langues régionales » – ils n’y sont plus invités – « chaque fois qu’ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française. »
Nous avons ainsi un texte qui équilibre les rapports entre l’enseignement de la langue française et les langues régionales, introduit l’accord des parents ou des élèves s’ils sont majeurs et, en même temps, sécurise l’ensemble sur le plan juridique.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les sous-amendements nos 1548 et 1549 .
M. Patrick Hetzel : Les deux sous-amendements nos 1548 et 1549 font écho à une discussion antérieure qui nous a conduits à retirer des amendements avant la levée de la séance précédente. Nous y défendions l’idée qu’il fallait un accord de la famille quant aux valeurs véhiculées à l’école. Un certain nombre de collègues avaient invité à la prudence en citant l’exemple du darwinisme qui selon certaines personnes ne devrait pas être enseigné.
C’est au nom de ce même argument que nous souhaitons qu’il ne soit pas fait référence à l’accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs dans la mesure où cela pourrait avoir une influence sur ce qui se passe à l’intérieur de l’établissement scolaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Vincent Peillon : La proposition du rapporteur fait suite à des heures et des heures de travail en commission…
Mme Marie-Françoise Bechtel : Eh oui.
M. Vincent Peillon : ministre. …pour essayer d’accorder aux langues régionales une prise en compte plus importante que par le passé. C’est du reste naturel car les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays, richesse reconnue par notre Constitution.
De ce point de vue, la rédaction de la commission est, après expertise, frappée d’inconstitutionnalité pour les raisons qui ont été évoquées. Aux termes de l’article 2 de notre Constitution « La langue de la République est le français », ce qui signifie que les enseignements en langue régionale que nous favorisons ne peuvent être que facultatifs et requièrent, je le répète, l’accord des personnes responsables des élèves mineurs ou des élèves majeurs.
La proposition du rapporteur va dans le bon sens car elle donne les moyens d’encourager les langues régionales, comme nous le faisons par le biais d’autres dispositions, tout en sécurisant le dispositif, ce qui me semble être l’essentiel.
M. Michel Ménard : Attitude de sagesse du rapporteur.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Position équilibrée.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : On se trompe de combat, car l’alinéa 2 ne portait pas sur l’enseignement en langue régionale, mais sur l’intégration d’éléments de cultures régionales, ce qui est d’ailleurs tout à fait positif.
Si par ailleurs un enseignant fait étudier la toponymie par exemple de la Basse-Bretagne ou du Pays basque, ce qui comporte forcément des éléments de langue, devra-t-il demander aux parents s’ils sont d’accord ? Il me semble qu’on arrive là aux limites de l’exercice, sachant qu’il s’agirait en outre d’une restriction de la liberté pédagogique des enseignants.
La nouvelle rédaction de l’alinéa 2 n’est pas satisfaisante. La version produite par la commission était meilleure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. Yves Durand : Quel est le but de cette nouvelle rédaction, monsieur Molac ? Il ne s’agit pas d’une modification de fond et d’empêcher de recourir aux langues régionales. C’est, au contraire, de permettre ce recours en toute sécurité. Puisqu’il s’agit de langues régionales et que la langue française est la seule langue officielle de la République, cet enseignement doit être facultatif. Il faut donc, si les élèves sont mineurs, une autorisation des parents. C’est exactement la teneur de cette nouvelle rédaction, qui devrait vous satisfaire davantage que la rédaction issue des travaux de la commission, qui présentait un problème de sécurisation par rapport à la Constitution.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Eh oui.
M. Yves Durand : C’est le même raisonnement qui me conduit à refuser les deux sous-amendements qui visent à supprimer l’autorisation des parents, et qui du coup remettent en cause l’aspect facultatif de l’enseignement des langues régionales, ce qui est anticonstitutionnel.
Avis défavorable donc.
M. Jean-Pierre Blazy : C’est incroyable qu’on ne respecte pas la Constitution !
M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois : N’en déplaise à mes collègues, je trouve qu’il est fait une très belle part aux langues régionales, langues natales parfois, alors que la langue des signes fait aussi partie de notre patrimoine culturel et concerne des milliers de personnes.
M. Michel Ménard : Oui à la langue régionale des signes !
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Permettez-moi de revenir sur quelques arguments avancés par le rapporteur.
D’abord, les choix d’options ne sont pas toujours soumis à une autorisation préalable des parents.
Ensuite, il n’y a pas de problème de sécurité juridique. Si tel était le cas, cela reviendrait à revenir à plus de cinquante ans en arrière. Que dit en effet l’article 75-1 de notre Constitution ? « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »
Mme Marie-George Buffet : et M. Jean-Pierre Blazy. Au patrimoine !
M. Patrick Hetzel : Les langues régionales sont bel et bien inscrites dans la Constitution, grâce à l’initiative en 2007 du président Nicolas Sarkozy, adoptée en 2008 par le Parlement réuni en Congrès. Je ne vois pas qu’il se poserait un problème de sécurité juridique, lequel n’a pas été opposé dans d’autres cas. Alors pourquoi maintenant ?
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : On se comprend mal.
M. Jean-Pierre Blazy : C’est sûr !
M. Michel Ménard : Nous ne parlons pas le même langage.
M. Paul Molac : L’enseignement de la langue régionale figure à un autre alinéa. Là, il s’agit de l’enseignement des éléments de culture régionale. Dans ce cas de figure, il est impossible de demander l’avis des parents à tout moment. La formulation précédente était donc plus claire.
J’ai consulté les décisions du Conseil constitutionnel pour ce qui concerne la langue corse. Il y est fait mention de l’enseignement de la langue corse et non des éléments de culture. Ce sont deux choses différentes. À mon sens, vous allez encore plus loin que le Conseil constitutionnel !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand : Pour clore le débat, au moins sur l’amendement car le débat sur les langues régionales est loin d’être clos, je le crains, il s’agit bien ici de l’enseignement des langues, pas uniquement des aspects culturels – le texte est Folio 2947clair à cet égard. Le problème de l’enseignement des langues régionales se pose par rapport à la langue française. De la révision constitutionnelle de 2008, il ressort que les langues régionales n’ont pas le même statut que la langue française, seule langue de la République. Point.
M. Jean-Pierre Blazy : Excellent !
M. Yves Durand : C’est ce qui explique le caractère nécessairement facultatif e cet enseignement.
S’agissant des options, monsieur Hetzel, votre exemple en la matière n’a rien à voir car une option est un choix personnel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Évidemment !
M. Yves Durand : Avec votre proposition, qui retire au demeurant la possibilité aux parents de donner leur avis, c’est l’enseignant qui va imposer une langue aux élèves. Dans ce cas, la langue régionale deviendrait obligatoire, donc anticonstitutionnelle. CQFD !
Mme Marie-Françoise Bechtel : C’est très clair.
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 1515 – comme Marignan ! (Sourires.)
M. Benoist Apparu : L’amendement est défendu et devrait être gagnant ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Avis défavorable, même si c’est Marignan !
M. le président : L’amendement n° 1516 est défendu.
M. le président : L’amendement n° 10 est défendu.
M. le président : L’amendement n° 1518 est défendu.
M. le président : L’amendement n° 1522 est défendu.
M. le président : L’amendement n° 1521 est défendu.
M. le président : L’amendement n° 1523 est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand : Il s’agit d’une demande de rapport.
M. Michel Ménard : Jurisprudence rapport !
M. Yves Durand : Exactement ! Défavorable donc.