Refondation de l’école de la République : Article 51
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur ce qui vient d’être dit. Quand on aborde la formation des enseignants, on retombe toujours sur le même problème, qui a aussi été évoqué, sur les bancs de la majorité, par Mme Bechtel. Sur le terrain, nous sommes nombreux à avoir pu constater que les anciens stagiaires des IUFM, lorsqu’on les interroge sur leur formation, se plaignent généralement que celle-ci ait été largement déconnectée de la réalité de leur vécu.
Nous avons pris ce problème en considération, lorsque nous avons essayé de faire évoluer les choses. Nous avons convenu qu’il importait avant tout d’avoir une bonne formation académique et universitaire, sanctionnée par un master. Ce sera toujours le cas, je n’ai aucun doute là-dessus, puisque vous ne remettez pas en cause le processus de masterisation. Mais nous avons également instauré le tutorat : c’était l’occasion de mettre en place, à l’intérieur même du système éducatif, une sorte de compagnonnage pour préparer l’entrée dans le métier.
Ce qui sera décisif, monsieur le ministre, et nous avons déjà eu l’occasion d’en parler avec vous lorsque nous avons débattu du millier de postes spécifiques destinés à ces écoles, ce sera de faire en sorte que les formateurs continuent d’exercer une activité d’enseignement. C’est un point sur lequel il nous faudra être extrêmement vigilants.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Il faut bien comprendre quel est notre état d’esprit. Nous serons non seulement vigilants, mais volontaires.
Il y a tout de même des choses qui ont marché, un temps, dans la formation des enseignants en France : nous avons évoqué les maîtres formateurs, ce compagnonnage qui existait dans le cadre de l’enseignement primaire, et que nous n’avons jamais réussi à mettre en place dans le secondaire, comme nous l’aurions pourtant souhaité.
Tel est bien l’esprit des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Cela supposera qu’on y mette des moyens et, comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, cela supposera aussi une évolution possible du métier d’enseignant : accompagner un plus jeune, enseigner et transmettre ses compétences dans l’école, cela fait partie de l’intérêt du métier, et de son évolution.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Comme vous le savez, les maquettes de cette formation sont en cours de finalisation.
Ce que l’on peut déjà constater, dans ces maquettes qui ont conservé le rythme du master, mais d’un master vraiment professionnel, c’est que dès la troisième année de licence, c’est-à-dire lorsque l’étudiant a déjà une base disciplinaire importante, il connaît un début d’acculturation au métier, par une présence dans l’école. Il s’agit seulement d’une acculturation, sans aucune responsabilité particulière, encadrée par un professeur d’école déjà en poste, et de préférence confirmé.
En master 1, la présence devient plus affirmée, avec une prise d’initiative sous tutorat. C’est en master 2 que l’on commence à enseigner seul, mais avec un double tutorat, puisque nous avons déjà renforcé, dans la maquette de formation, le tutorat qui existait auparavant
Je n’ai pas voulu reprendre tout ce que vous avez dit, monsieur Hetzel, mais sachez tout de même que dans les maquettes que le gouvernement précédent avait mises en place, il y avait beaucoup moins d’heures en classe. À présent, il y aura l’équivalent d’un mi-temps en master 2, avec un double tutorat, assuré par l’ESPE et par un maître formateur.
Vous voyez bien que nous avons une formation totalement intégrée, qui associe la formation disciplinaire avec une formation de base solide.
Nous aimons notre pays ; nous avons envie que nos enfants progressent et que leur niveau cesse de dégringoler dans tous les classements, alors regardons ce qui se fait ailleurs. Les enseignants finlandais, par exemple, ont une licence professionnelle et ils ont le meilleur niveau de formation en Europe, voire dans le monde. Nous, nous avons un master, et nous y tenons, car il s’agit d’un master véritablement professionnalisant.
Mme la présidente : Nous en arrivons à l’amendement n° 1314, que Mme Bechtel a déjà présenté.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cet amendement, qui prévoit la suppression des alinéas 9 et 10, est totalement contraire à l’esprit de la loi et de ce qui vient d’être rappelé par les ministres. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1316.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 385.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 450.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ce que la partie formation continue ne soit pas une obligation, mais qu’elle reste facultative.
Un point me frappe dans ce projet. Je comprends bien l’orientation de la formation vers les métiers de l’éducation nationale, mais lorsque l’on établit des comparaisons internationales de nos systèmes universitaires, y compris avec la Finlande, il apparaît que les facultés d’enseignement – Faculty of teaching – telles qu’elles peuvent exister dans ces pays ne sont pas uniquement centrées sur la formation des maîtres. Il peut évidemment y avoir des spécialités en ce sens, mais elles intègrent toutes les activités de formation au sens large, incluant les métiers de la formation professionnelle ou de la formation tout au long de la vie.
Si l’on veut concilier les nécessaires impératifs du ministère de l’éducation nationale avec l’ouverture qui caractérise traditionnellement l’enseignement supérieur, il serait sans doute pertinent de se placer dans une optique d’ouverture ; malheurement, je n’en vois pas trace dans ce projet et j’aimerais savoir comment vous comptez faire.
Peut-être faut-il aussi laisser une certaine liberté aux universités elles-mêmes pour s’orienter dans cette direction ? En tout cas, cela peut constituer un élément de développement de l’attractivité et de la compétitivité internationale de notre système universitaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avis défavorable, car la mission fondamentale des ESPE est de former tous les enseignants, de la maternelle jusqu’à l’université, ce qui inclut les enseignants-chercheurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : ministre. Avis défavorable. Mais l’intervention de M. Hetzel était assez éloignée de son amendement ; avec ma collègue Geneviève Fioraso, nous étions en train de nous dire qu’il décrivait le projet même. C’est formidable, ce débat parlementaire… La priorité au primaire, le numérique, et maintenant les ESPE : vous en aviez rêvé, les socialistes l’ont fait ! Ce sera le slogan de ce débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Ils vont finir par l’adopter !
M. Vincent Peillon : L’idée de ces ESPE est bien d’inclure tous les métiers de l’éducation dans un esprit d’ouverture. Ce qu’a rapporté Yves Durand à l’instant est absolument exact : cette séparation entre les grades dans le système français, cette ignorance, voire ce mépris des uns à Folio 2980l’égard des autres étaient très choquants. Cela n’aide évidemment pas à bâtir une école plus unifiée. Notre volonté est donc de rassembler tout le monde.
De ce point de vue, je salue le travail des universitaires qui ont compris qu’eux-mêmes vont devoir entrer dans ces écoles en qualité de futurs enseignants. Se destiner à la maternelle est très difficile, mais enseigner en première année de licence n’est pas simple non plus, et cela peut mériter de passer un moment à s’y former.
Cette ouverture sur les autres métiers de l’éducation : la formation continue et les formations professionnelles, constitue bien l’idée de ces écoles supérieures qui préserveront d’ailleurs leurs activités de recherche dans ces domaines. Ce projet manifeste donc un grand esprit d’ouverture et de rassemblement de tous ceux qui se destinent à l’éducation et à la formation.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1250 du Gouvernement.
M. Vincent Peillon : La commission, sur une proposition de Mmes Pompili et Attard, a souhaité que parmi les missions des écoles supérieures figurent d’une part les formations de sensibilisation à l’égalité entre hommes et femmes et à la lutte contre les discriminations ; et d’autre part la préparation des futurs enseignants et personnels de l’éducation aux enjeux du socle commun et de la formation tout au long de la vie. Ce sont évidemment des dimensions essentielles de la formation de nos enseignants ; il était donc utile de les mentionner explicitement à cet endroit de l’article.
Cependant, puisqu’elles font partie intégrante de la première mission décrite par le futur article L. 721-2, il nous semble plus pertinent de les mettre en valeur comme aspect spécifique et essentiel de cette première mission plutôt que d’en faire des missions à part des ESPE.
Tel est l’objet de l’alinéa que le Gouvernement propose d’ajouter entre les alinéas 20 et 21 de l’article 51 dans sa forme actuelle. Il reprend l’ensemble du contenu des alinéas 15 et 16 que la commission avait intégré sur proposition de Mmes Pompili et Attard.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Geneviève Fioraso : Je profite de la discussion sur cet amendement de forme pour délivrer un message de fond. Cet amendement fait référence à l’éducation au respect mutuel entre les filles et les garçons, qui doit faire partie de la formation des futurs enseignants.
Toutes les études montrent qu’aujourd’hui que, sans même s’en rendre compte, les enseignants – y compris les enseignantes – ne s’adressent pas de la même manière aux petits garçons et aux petites filles, et ne leur demandent pas les mêmes choses.
Il est donc essentiel de prévoir dans les formations continues un enseignement sur l’égalité entre hommes et femmes dès le plus jeune âge, et d’une façon générale sur tous les enjeux liés aux discriminations, qui peuvent aller au-delà des discriminations de genre.
Ce point me paraît très important, et il a un retentissement dans la poursuite des études. Il permettra de faire naître davantage de vocations scientifiques chez les filles. Au rythme de progression actuel, il faudrait attendre 2075 pour avoir autant de filles que de garçons dans une promotion d’ingénieurs… C’est pourquoi ces acquis culturels doivent être identiques pour les garçons et pour les filles dès le plus jeune âge. C’est ce à quoi s’attache cette disposition et j’en remercie la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, nous souscrivons totalement à vos propos, madame la ministre. Cela dit, permettez-moi d’abord de vous faire remarquer que je ne vois que des messieurs dans vos propres cabinets, madame et monsieur les ministres… (Sourires.) Il me semble qu’un effort s’impose dans les cabinets ministériels pour que la représentation y soit plus équilibrée !
Mme Geneviève Fioraso : Ce n’est pas le cas dans les services !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je parle des cabinets ministériels !
Plus sérieusement, on assiste aujourd’hui au développement, dans les écoles, collèges et lycées de pratiques très discriminantes à l’égard des filles, même entre jeunes gens. Le sexisme fait rage, et je pense que les enseignants doivent être formés plus particulièrement à traiter ces questions. Ce point me semble fondamental.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1193 rectifié.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 386.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de prévoir que les ESPE, dans la formation initiale et la formation continue, préparent les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières.
Bien souvent les enseignants ne savent pas quel comportement tenir face à des enfants précoces. Quand bien même les pratiques à adopter sont connues, elles ne sont pas uniformisées sur le territoire. C’est pour cela qu’il est peut-être utile de prévoir une telle disposition dans cette loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Nous ne sommes pas opposés sur le fond à l’amendement, mais nous ne sommes pas en train de rédiger ce soir tout le cahier des charges de ces écoles. L’idée même de ces établissements est de donner des instruments aux professeurs pour répondre à ces situations qui d’ailleurs se multiplient, vous avez raison de le remarquer.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 108, 1062 et 1375, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 108 et 1062 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement n° 108.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le projet d’orientation scolaire et professionnelle de l’élève doit lui permettre de découvrir progressivement le monde économique et professionnel ; notamment par une première connaissance du monde du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des organisations. C’est la raison pour laquelle il faut qu’il ait une bonne connaissance des perspectives d’insertion professionnelle.
Si l’on veut faire en sorte que les enseignants aient une bonne connaissance de ces enjeux, il est indispensable que parmi les intervenants dans les écoles qui vont être créées, certains viennent du monde professionnel. Les enseignants qui interviennent dans le processus d’orientation devront être formés sur ces questions liées au monde professionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 1062, présenté par Mme Annie Genevard, est défendu.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n° 1375.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : L’amendement n° 1375 tend à compléter et préciser le contenu de la formation dispensée aux futurs enseignants sur la question de l’orientation.
Cette question constitue une difficulté à laquelle sont confrontés tous les acteurs concernés : les élèves et leurs familles, mais aussi les enseignants qui ont la lourde responsabilité de l’information sur l’orientation. Force est de constater que le paysage des voies d’orientation qui s’offrent aux élèves n’est pas correctement maîtrisé par les enseignants qui interviennent dans la définition du parcours d’orientation de l’élève.
Face à ce constat, il nous paraît fondamental d’intégrer à la formation des enseignants une véritable information sur l’orientation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Sur l’amendement n° 1375, l’avis de la commission est favorable. Il est évident que la formation à l’information et à l’orientation fait partie des enseignements qui doivent être reçus dans ces écoles. En revanche, l’avis est défavorable sur les amendements nos 108 et 1062.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Nous avons déjà évoqué la question de l’orientation. Nous menons sur ce sujet un travail en commun entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour créer un continuum entre le lycée et l’enseignement post-baccalauréat.
Le ministère a réalisé une enquête au moment de l’admission post-bac. Plus de 75 % des lycéens et de leurs familles – sur un très large échantillon – demandaient à être informés sur les métiers dès le lycée, par de véritables professionnels. Ils demandaient également à être éclairés sur ce que l’on attendrait d’eux après le baccalauréat, parce qu’il existe jusqu’à présent une rupture entre la vie, les attentes et les prérequis du lycée et ce que l’on attend des étudiants par la suite. Enfin, ils demandaient un contact direct avec les enseignants du supérieur et les acteurs économiques. C’est pourquoi l’orientation doit être anticipée bien avant les écoles supérieures du professorat et de l’enseignement, même si la sensibilisation à l’orientation, comme vient de le dire très justement le rapporteur, doit être poursuivie au sein de ces écoles.
Je suis d’accord avec l’avis exprimé par le rapporteur sur l’amendement n° 1375. En revanche, s’agissant de l’amendement n° 108 présenté par M. Hetzel, si nous approuvons le fait que l’ouverture au monde de l’entreprise est importante – elle est d’ailleurs précisée dans les référentiels métiers qui fondent la construction des maquettes destinées aux futurs enseignants –, cette question n’est pas de nature législative. Nous laissons justement aux équipes des différents sites, dans le cadre d’une relation suivie, l’initiative de préciser le contenu de leurs programmes.
Cela étant, nous sommes très attentifs à ce que ces programmes prennent en compte la dimension entrepreneuriale et la dimension du monde économique. Cette nécessité a été précisée dans le cadre national des formations, qui fera l’objet d’un arrêté évoqué dans l’article 49 que nous avons examiné tout à l’heure. D’ailleurs, ce décloisonnement entre le monde socio-économique et l’université sera privilégié tout au long de l’enseignement supérieur – nous aurons l’occasion d’en parler lors de la discussion d’un prochain projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche –, notamment en doublant l’alternance. Tout au long des cursus, y compris des cursus disciplinaires qui sont aussi la base de la formation des maîtres, les stages en entreprise et dans le milieu socio-économique seront privilégiés et développés. Nous aurons l’occasion d’en reparler. Nous ne pouvons donc pas souscrire à votre amendement, monsieur Hetzel, même si nous en partageons tout à fait l’esprit.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Le parcours d’orientation et d’information que nous avons instauré dès la classe de sixième comporte, pour tous les enseignants, une sensibilisation à ces questions. L’un des grands apports de ce projet de loi est de mettre cette question au cœur du travail pédagogique : aussi l’avons-nous bien entendu prévue dans les référentiels métiers, et donc dans la formation de tous les enseignants. Toutefois, cela ne relève pas d’une démarche législative.
Je proposerai donc à l’Assemblée de traiter de la même façon les deux aspects évoqués, parce qu’ils sont traités de la même façon dans le cadre du travail que nous avons accompli en vue des premières accréditations : les uns et les autres voient leur demande prise en compte, non au niveau de la loi mais à celui des référentiels métiers des accréditations.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1375, qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
M. Vincent Peillon : et Mme Geneviève Fioraso, ministre. Non, le Gouvernement n’y est pas favorable !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon : Pour le Gouvernement, les deux amendements se situent exactement au même niveau. Il n’y a pas de raison de les distinguer, puisque les deux aspects sont pris en compte dans les référentiels. Ils ne relèvent pas d’un cadre législatif, mais d’un référentiel où figurent toutes les compétences attendues chez les professeurs de demain. En contrepartie, nous avons demandé aux universités candidates de répondre à ces doubles exigences, qui sont donc incorporées dans les formations que reçoivent l’ensemble des enseignants.
Je demande donc que ces deux amendements soient traités de la même façon, puisqu’ils sont tous les deux satisfaits. Plutôt que de devoir émettre un avis défavorable, je demande leur retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’avais bien compris votre explication lors de votre première intervention. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Monsieur Hetzel, je ne peux pas vous proposer de faire la même chose, puisque l’Assemblée s’est déjà prononcée sur votre amendement n° 108.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’indique à notre assemblée que nous avons encore environ soixante-dix amendements à examiner. Nous avons le souci de pouvoir terminer la discussion du projet de loi cette nuit ; ce souci ne peut que se traduire par une maîtrise individuelle de nos temps de parole.
M. Vincent Peillon : C’est aux ministres que ce discours s’adresse… (Sourires.)
Mme la présidente : Merci de votre compréhension, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n° 1317.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Cet amendement a lui aussi trait au fonctionnement réel des ESPE.
Je remercie tout d’abord Mme Fioraso de l’amorce de réponse qu’elle a donnée à ma question à l’occasion des amendements précédents. Je ne suis pas complètement convaincue par l’idée de l’intégration absolue du professionnel et du disciplinaire ; je ne demande qu’à voir le dispositif qui sera réellement mis en place. Je dois dire à Mme Fioraso, ainsi qu’à M. Peillon, que je serais rassurée si les concours de recrutement au CAPES intégraient suffisamment de matières clairement disciplinaires et exigeant naturellement un haut niveau.
Pour le reste, je regrette que notre débat sur les ESPE soit si réduit à cette heure de la nuit, alors que nous avons été obligés – et ce n’est la faute ni du Gouvernement ni du rapporteur – de passer des heures sur le sujet des langues régionales, notamment sur des questions qui ne se posaient pas.
Mon amendement n° 1317 propose de compléter l’alinéa 20, qui dispose que les ESPE promeuvent et définissent des pédagogies innovantes, par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles sont évaluées et agréées ces méthodes pédagogiques innovantes. » Le but est d’éviter les errements du passé que certains d’entre nous ont encore en mémoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Madame Bechtel, je me demande si un décret peut définir l’agrément de méthodes pédagogiques.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Encore moins un décret en Conseil d’État !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Est-ce bien là le rôle d’un décret ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Ce décret doit définir les conditions d’évaluation de ces méthodes pédagogiques. Ce n’est pas la même chose !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : D’accord. Même à trois heures moins cinq, j’ai compris.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le rapporteur garde toute sa lucidité !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Merci. (Sourires.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est une erreur juridique !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Néanmoins, la détermination des conditions de l’évaluation de l’efficacité des méthodes pédagogiques me paraît outrepasser le domaine du décret. Là encore, on nous reprocherait de remettre en cause la liberté pédagogique des enseignants.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Il y a pour le moins une ambiguïté. Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui ne paraît pas correspondre à votre préoccupation. À défaut, je serais obligé de donner un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Ma collègue et moi-même pensons que cette question est en réalité couverte par le processus même de l’accréditation, qui comportera évidemment une part d’évaluation : on ne peut pas laisser faire n’importe quoi.
Mme Geneviève Fioraso : C’est prévu !
M. Vincent Peillon : C’est prévu dans un processus interne et quand même pédagogique au sein de la communauté éducative, si l’on peut employer cette expression que vous n’aimez pas – je comprends pourquoi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Au vu des assurances données par M. le ministre, je veux bien retirer mon amendement.
Je fais tout de même remarquer à M. le rapporteur que la formulation de mon amendement est très classique : il est extrêmement banal de prévoir qu’un décret définisse les conditions d’évaluation d’un dispositif. Cela dit, au vu des assurances données, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1475.
M. Vincent Peillon : Je l’ai déjà présenté tout à l’heure. Cet amendement rédactionnel consiste à mieux intégrer les propositions faites par la commission en les déplaçant d’un alinéa à un autre.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 1479.
M. Vincent Peillon : Il s’agit également d’un amendement d’ordre rédactionnel, qui précise que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation peuvent assurer, dans un cadre conventionnel, leurs missions avec d’autres organismes que les seuls établissements d’enseignement supérieur publics partenaires concernés par le processus d’accréditation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 207.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est essentiel que nos enseignants soient formés par des professionnels divers leur offrant une formation plurielle et diversifiée. Nous devons trouver dans les ESPE des professionnels de l’enseignement, comme le prévoit un amendement du rapporteur adopté en commission, mais aussi d’autres acteurs : des professionnels de l’éducation artistique et culturelle, des responsables d’associations citoyennes et d’associations d’éducation populaire, des éducateurs spécialisés…
Comme il ne faut pas insérer une liste dans la loi – on peut le faire, mais ce n’est pas la meilleure manière de légiférer, nous dit-on –, nous nous contentons d’une dénomination plus générale en évoquant les « professionnels intervenant dans l’éducation culturelle, artistique et dans l’éducation à la citoyenneté ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Le but est de former les maîtres. À mon sens, la formation des maîtres ne peut pas être laissée aux seuls professionnels intervenant dans l’éducation culturelle et artistique : ce sont des professionnels de l’éducation dont nous avons besoin.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un socle commun de polyvalence !
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Mais peut-être ai-je mal compris votre amendement, madame Pompili.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les professionnels de l’enseignement sont évidemment nécessaires : loin de moi l’idée qu’il n’y en ait pas ! Il convient simplement d’éviter que les professionnels de l’enseignement soient les seuls intervenants dans les ESPE : nous voulons élargir le recrutement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : À vous lire et à vous entendre, madame Pompili, j’ai finalement bien compris… Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : L’idée, que l’on a d’ailleurs développée tout à l’heure, est bien d’ouvrir les écoles supérieures du professorat et de l’éducation à l’ensemble des praticiens. Si nous avons ajouté le mot « éducation » à « professorat », c’est pour rapprocher les métiers du professorat et ceux de l’éducation, qui concourront à ce que le scolaire et l’éducatif travaillent mieux ensemble – ce sera également très important dans le cadre des projets éducatifs de territoire. Permettre un large recrutement de praticiens est donc l’une des idées centrales de la constitution des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Cependant, cet aspect est déjà pris en compte par l’alinéa 62 du rapport annexé. Là encore, dans les textes que nous sommes en train de préparer, nous indiquons bien – comme à l’alinéa 62 – que les équipes pédagogiques de ces écoles ouvertes doivent associer l’ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire et au-delà.
En accord total avec l’état d’esprit de cet amendement, je souhaite qu’il soit retiré car il me semble satisfait par une autre partie du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 110.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 1351.
Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Dans un souci de donner aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation une réelle visibilité et aux étudiants le sentiment d’appartenance à une école de plein exercice, il nous a semblé que si les inscriptions pédagoFolio 2984giques s’effectuaient au sein de l’école, cela donnerait aux ESPE une véritable place, une véritable reconnaissance en tant qu’école de plein exercice et garantirait cette lisibilité aux étudiants et à tous ceux qui viendraient se former dans ces écoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : L’amendement est clair : il s’agit des inscriptions pédagogiques. Les inscriptions administratives se feront à l’université. Si nous voulons créer un esprit d’école, il faut que les étudiants puissent identifier ces écoles et s’identifier eux-mêmes comme étudiants de cette école. D’où la nécessité de faire en sorte que les inscriptions pédagogiques – l’adjectif est important – s’effectuent au sein de ces écoles. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso : Nous sommes tout à fait favorables à l’inscription pédagogique. En revanche, il semble qu’elle soit d’ordre organisationnel et qu’elle ne relève pas de la loi. Elle va du reste presque de soi et sera concrétisée sur le plan de l’organisation, mais ne relève pas de la loi. Nous demandons donc le retrait de l’amendement.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Dommage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Faure.
Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Dommage en effet. Mais nous allons faire confiance au fonctionnement des universités… Nous espérons que les ESPE connaîtront toute la réussite qu’elles méritent.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 208.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à faire des ESPE des établissements réellement autonomes en garantissant qu’elles disposent de leur propre budget. Cela permettra de garantir que les formations ne puissent être réduites à la portion congrue en cas de désintérêt éventuel d’une université pour la formation des personnels d’éducation, et cela grâce à une véritable autonomie financière des établissements.
Nous aurions préféré que les ESPE aient un statut d’établissement public à caractère administratif, comme les IEP ou des écoles d’ingénieurs. Cela n’a pas été possible, nous le regrettons, mais nous souhaitons au moins la garantie qu’elles pourront maîtriser leur budget.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : C’est un vrai sujet et je comprends bien l’état d’esprit de Mme Pompili. Oserais-je dire que je le partage ? En tout cas, c’est l’état d’esprit qui présidait tout à l’heure lorsque nous défendions l’amendement précédent, lequel a d’ailleurs reçu un avis favorable du Gouvernement. C’est pour cela que nous l’avons retiré. (Sourires.)
S’agissant de la question du budget, je présenterai tout à l’heure un amendement qui va dans ce sens, mais qui, sur le plan administratif, est applicable, contrairement au vôtre, madame Pompili. Les écoles sont une composante de l’université, même si vous le regrettez. En tant que composantes de l’université, les écoles ne peuvent avoir de budget propre, mais elles peuvent avoir des budgets de projet, on le verra tout à l’heure.
Je vous suggère de retirer votre amendement, non parce que nous serions en désaccord sur le fond, mais parce qu’il est inapplicable au regard de la structure administrative de l’école à l’intérieur des universités.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Le budget de l’ESPE ne peut être indépendant du budget de l’établissement de rattachement, mais il doit avoir son autonomie. C’est l’équilibre que nous avons trouvé. Là encore, je demande le retrait de l’amendement. Nous sommes contraints juridiquement d’inscrire ce budget dans le budget de rattachement, mais il a son autonomie propre, comme le souhaitait Mme Pompili.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Pompili ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 451, 1194 et 1205.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 451.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1194.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1205.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Peut-on connaître la raison pour laquelle le Gouvernement et la commission sont défavorables à ces amendements ?
Plutôt que d’être sur un volant de 30 à 50 % de personnalités extérieures dans la composition du conseil d’école, il serait préférable de passer à 50 %. Vous rejetez notre proposition. Votre choix politique est de refuser d’aller systématiquement à 50 % de personnalités extérieures. Ce choix est légitime, mais j’aimerais savoir pourquoi : un taux de 50 % de personnalités extérieures qui au sein du conseil d’administration favoriserait l’ouverture de ces établissements. Vous faisiez référence à la Finlande, madame la ministre : il est assez classique dans ces pays de procéder de la sorte. Pourquoi ne pas appliquer cet exemple international, tout à fait pertinent, dans ce domaine ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Je soutiens pour ma part ces amendements identiques.
Cela dit, pardonnez le retard à l’allumage, mais je reviens sur l’amendement de Mme Pompili : ne pourrait-on envisager de modifier le corpus législatif pour permettre que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation puissent disposer de leur budget propre ? Nous pourrions envisager de le faire dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement supérieur, qui doit prochainement être examiné.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Durand, rapporteur.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Monsieur Hetzel, la proportion de 30 à 50 % de personnalités extérieures correspond à une règle de fonctionnement ordinaire des composantes universitaires. Cela figure – mais vous êtes, contrairement à moi, un spécialiste du sujet et vous connaissez cela par cœur –, à l’article L. 713-9 du code de l’éducation, relatif aux conseils des écoles et aux IUT. Vous vérifierez.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : D’accord.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso : Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation étant des composantes universitaires, elles ne peuvent avoir de budget propre. En revanche, elles gèrent leur budget et le rôle de l’État stratège, qui respecte l’autonomie, sera de vérifier que ces écoles ont bien les moyens d’atteindre les objectifs qui leur sont fixés dans le cahier des charges.
En ce qui concerne la composition du conseil de l’école, la règle – jamais contestée dans aucun texte – fixe une fourchette de 30 à 50 % pour les personnalités extérieures. Rien n’empêcherait d’en prévoir 50 % ; mais comme ces écoles ont des partenaires, elles ne pourraient pas les intégrer dans leur conseil de l’école par le fait que les élus doivent impérativement être représentés à hauteur de 50 %. On figerait donc les choses si on faisait 50-50 et on ne pourrait intégrer les partenaires. Voilà pourquoi nous avons conservé la fourchette de 30 à 50 %.
Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n° 209.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Cela ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je souhaite que l’on retire les amendements relatifs à la composition du conseil afin de laisser aux différentes entités universitaires le soin de composer, selon des règles très larges, leur propre conseil. Faute de quoi, nous allons entrer dans une énumération prescriptive qui ne correspondra pas nécessairement aux réalités locales.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, madame Pompili ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° 370, qui porte également sur la composition du collège des personnalités. Mais nous espérons évidemment que nos propositions seront reprises !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n° 1207.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de permettre à des chefs d’entreprise de transmettre les réalités du monde économique aux élèves qui leur sont confiés et, dans cette perspective, leur permettre de siéger au sein des instances de direction des ESPE afin d’éclairer les enseignements sur les réalités du marché du travail.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Pourquoi voudriez-vous que l’on interdise la présence de chefs d’entreprise ? Cela pourrait relever de la décision des universités, mais certainement pas de la loi ! Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis.
Mme la présidente : L’amendement n° 370 de Mme Pompili a été retiré, de même que l’amendement n° 382 de Mme Attard.
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 452 et 1195.
La parole est à M. Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 452.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens brièvement sur un point que j’ai déjà évoqué tout à l’heure. Il serait opportun de consulter également le président d’université pour la nomination du directeur de l’école. Cela dit, peut-être conviendrait-il plutôt de parler « les présidents d’université », puisque nous avons dit voilà quarante-huit heures que plusieurs établissements pouvaient se retrouver impliqués. Nous parlons évidemment d’une consultation avant nomination par les ministres, mais cela permettrait une bonne coordination entre le niveau de l’université et la nomination ministérielle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 1195.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Le débat a déjà eu lieu sur ce sujet et la réponse a été apportée. Permettez-moi, à trois heures treize du matin, de donner le même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1494 rectifié.
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Je donne donc un avis favorable à mon propre amendement (Sourires) qui va dans le sens de la préoccupation exprimée par Mme Pompili tout à l’heure. Mais son amendement n’était pas applicable sur le plan administratif. Si un budget de l’école n’est pas envisageable, je le répète, mais un budget de projet est tout à la fois administrativement possible et de nature à aider à donner un esprit d’école aux ESPE.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Faure, pour soutenir l’amendement n° 838.
Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Il vise à insérer à l’alinéa 29, après la première occurrence du mot « examen », les mots « composée selon le principe de parité entre les femmes et les hommes ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Très attaché comme tout un chacun ici à la parité entre les hommes et les femmes, je dois toutefois vous indiquer qu’il n’est pas possible d’accepter cette modification, car les dispositions relatives à la composition d’une instance ne relèvent pas du domaine de la loi. Bien que juste sur le fond, cet amendement n’est pas applicable. Je vous demanderai donc, madame Faure, de bien vouloir le retirer.
Mme Martine Faure (Parti socialiste) : Je le retire donc, madame la présidente.