Refondation de l’école de la République : Article 55
debate, 15/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 55.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 55 vise à étendre l’exception pédagogique aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit. Il revient donc à abolir purement et simplement la notion de droit d’auteur et de propriété intellectuelle pour les œuvres numériques. Une telle disposition est contraire à la convention de Berne qui précise que les exceptions au droit d’auteur doivent répondre à plusieurs contraintes, notamment l’obligation de ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’objet protégé et l’obligation de ne pas causer de préjudice injustifié aux ayants droit.
Instaurer une exception pédagogique ne peut qu’inciter les industriels à déserter le champ de la production de ressources numériques de qualité.
Par ailleurs, toucher au droit d’auteur, c’est toucher au moteur vital de la création intellectuelle. Au moment où la France se bat au niveau européen et mondial à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour défendre sans relâche le droit d’auteur, nous ne pouvons accepter que celui-ci soit remis en cause dans ce projet de loi sans véritable débat avec les créateurs, les ayants droit et les éditeurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 55 soulève en effet plusieurs difficultés juridiques.
On pourrait envisager d’instaurer une gestion collective obligatoire et de définir l’ensemble des usages licites dans le cadre de l’exception pédagogique, dans le prolongement du cadre mis en place pour la reprographie depuis la loi de 1995, exception faite des œuvres numériques dont les licences couvrent déjà les mêmes usages que ceux prévus par la loi, à savoir la rediffusion d’extraits pour illustrer un enseignement. Cela permettrait en outre de pérenniser la capacité des ayants droit à créer de nouvelles œuvres numériques.
Dans un tel cadre, les ayants droit seraient disposés à engager une discussion avec le ministère de l’éducation nationale sur les modalités d’un transfert progressif de la compenFolio 2987sation relative à la reprographie vers la compensation relative à la reproduction d’œuvres numériques, sans accroissement de l’enveloppe globale.
Si nous voulons avancer dans le projet sans fragiliser aujourd’hui ce secteur qui s’est développé sans l’aide de l’État, il nous faut trouver une solution viable. À défaut, les acteurs français, présents y compris sur le marché international, risqueraient d’être fragilisés alors que vous avez expliqué à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que votre souhait le plus cher était de faire en sorte que le développement de ressources pédagogiques françaises et francophones se fasse au bénéfice général de la France et donc aussi de son industrie.
Mme la présidente : Considérez-vous avoir défendu l’amendement de suppression, n° 117, monsieur Hetzel ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’exception pédagogique est un vrai grand sujet, que nous abordons certes un peu tardivement.
Les échanges que nous avons eus en commission ont permis de mesurer que le présent projet de loi modifiait faiblement les équilibres dans le domaine des droits d’auteur et des droits voisins dont sait combien ils sont souvent difficiles à obtenir. Par ailleurs, d’ici à la fin de l’examen de ce texte, nous disposerons des conclusions de la mission confiée à Pierre Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle. Nous verrons alors si elle aura pris en compte tous les enjeux liés à l’exception pédagogique.
Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article 55.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Je voudrais vous rassurer, monsieur Hetzel, et vous faire comprendre comme à chaque fois que si nous voulons avancer – et je sais que vous le voulez, car vous vous êtes vous-même prononcé en faveur d’un service du numérique éducatif –, encore faut-il commencer à s’en donner le début des moyens.
Rappelons que cette exception ne concerne que la pédagogie. Pourquoi ce qui est possible aujourd’hui pour le papier ne le serait pas pour le numérique ? Refuser cette exception ne serait pas raisonnable alors que vous prétendez vouloir développer le numérique. Qui plus est, cela nous mettrait très en retard par rapport à tous nos voisins car les applications de la directive européenne sont beaucoup plus restrictives chez nous. Cela créerait aussi des retards dans les usages pédagogiques que nous évoquions.
Par ailleurs, plus ces retards se font sentir, moins nous libérons le champ de l’exception pédagogique et moins nous parviendrons à encourager nos propres opérateurs alors même que nous voulons le faire, notamment avec les investissements d’avenir. Il faut aider à la création de cette filière et ne pas empêcher le marché de se constituer.
Enfin, la deuxième modification à laquelle procède l’article 55 concerne la diffusion des sujets d’examen et de concours organisés dans la prolongation des enseignements, ce qui ne me semble pas devoir susciter de difficultés majeures.
Encore une fois, je veux vous rassurer : nous avons là des possibilités de développement, comme dans tout notre projet numérique, pour les acteurs de ce marché.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vois bien que vos propos, comme ceux du président de la commission, visent à minimiser la portée de cet article. Reste qu’il suscite un réel émoi chez les professionnels de l’édition qui sont, par nature, de bons connaisseurs du sujet puisqu’ils en vivent. La parole des responsables des industries de l’édition ne peut pas être tenue pour quantité négligeable.
Par ailleurs, en matière d’œuvres conçues à des fins pédagogiques, il n’est pas tout à fait juste de soutenir que nous avons une position plus restrictive que nos voisins européens. L’Allemagne, l’Autriche ou l’Espagne ont adopté une exception pédagogique tout à fait limitée et de nombreux pays n’en ont adopté aucune – c’est le cas de la Grande-Bretagne, de l’Irlande, du Danemark, de la Finlande, de la Suède ou de la Norvège.
Il faut prendre cette affaire très au sérieux et observer très finement et très rapidement les conséquences économiques de l’adoption de cet article sur la filière concernée.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons un sujet éminemment sensible dont vous êtes, monsieur le président de la commission, un fin connaisseur et un expert.
Chacun convient de l’intérêt qu’il y a à favoriser le développement d’une ingénierie numérique française porteuse de croissance et d’emplois. Mais nous voyons bien qu’il faudra à un moment ou à un autre passer par une remise à plat des mécanismes de l’exception pédagogique. Pour cela, une concertation entre ministères est nécessaire : certes, ce projet de loi porte sur l’école, mais l’exception pédagogique concerne également le ministère de la culture, qui a une approche plus globale du sujet et entretient des relations avec les ayants droit.
Si nous nous montrons très réticents à l’égard de cet article, c’est que nous estimons que le sujet dont il traite doit s’inscrire dans une démarche plus large, associant notamment le ministère de la culture.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je voulais très rapidement répondre à Mme Genevard et à M. Hetzel, car c’est un sujet qui intéresse directement notre commission. Notre attachement au droit d’auteur et aux droits voisins est commun.
Vous avez évoqué le ministère de la culture dont la vigilance dans ce domaine n’est jamais prise à défaut, à moins que M. le ministre ne nous indique qu’il a fait l’objet de fortes sollicitations de la part de Mme Filippeti.
Nous sommes dans un cadre, où comme toujours, il faut trouver le bon équilibre entre le droit d’auteur, les droits voisins et les exceptions qui sont absolument essentielles pour l’accès aux connaissances, la diffusion des savoirs et les apprentissages.
L’article 55, tel qu’il est rédigé, a pu faire naître des inquiétudes chez les professionnels, notamment chez les éditeurs qui n’ont pas manqué de nous solliciter. Au moment où nous Folio 2988discutons et où nous nous apprêtons à voter la loi, je dirai que ces inquiétudes se sont manifestées par anticipation. Mais il est de notre devoir de contrôler l’application de la loi et ses conséquences et d’apporter des correctifs si l’équilibre que j’évoquais n’était pas maintenu.
Mme la présidente : Dans ces conditions, l’amendement de suppression est-il maintenu ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il est maintenu. Nous prenons acte de la clause de revoyure à laquelle M. le président de la commission des affaires culturelles s’engage devant la représentation nationale, mais nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 311.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 212
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Il est retiré.
Mme la présidente : Vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 211. (Murmures.)
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je sais qu’il est trois heures et demie du matin, chers collègues, mais je vous demande un peu d’attention car l’article 55 est extrêmement important.
Pour ceux, nombreux dans cet hémicycle, qui ne seraient pas professeurs, je rappelle en quelques secondes ce qu’est l’exception pédagogique, car le sujet est assez complexe.
Lorsqu’un enseignant souhaite utiliser des œuvres, des reproductions de tableaux, ou bien une photographie d’un tableau récent par exemple de Picasso, il doit recueillir l’autorisation des ayants droit et négocier ces droits avec chacun. De même, s’il veut utiliser un écrit d’un auteur récent, l’enseignant doit également négocier et payer des droits.
En conséquence, l’exception pédagogique a été créée en France pour simplifier le travail de tous les enseignants. Le problème est qu’il existe des exceptions à cette exception. Ainsi, notre ancien collègue Jean-Michel Fourgous a remis un rapport très détaillé pour la simplification de cette exception pédagogique, afin de simplifier le travail des professionnels.
On a évoqué tout à l’heure la situation des professionnels. Je veux bien qu’on parle des éditeurs, mais pour le texte qui nous concerne aujourd’hui, les professionnels ce sont surtout les enseignants. Nous devons donc leur simplifier la tâche. Je citerai à cet égard un exemple de l’absurdité de la situation actuelle afin que vous compreniez bien tous la portée de cet article 55.
Admettons que je sois professeure en licence pro. J’ai besoin, pour illustrer une heure de cours, de cinq reproductions de tableaux de Picasso, réparties sur cinq pages d’un ouvrage. Pour cela, je vais utiliser un manuel de Terminale, scanner les images et les intégrer dans un PowerPoint. Or je n’ai pas le droit de le faire, car je ne peux utiliser, conformément aux accords sectoriels signés en la matière, que quatre pages au maximum ! En revanche, j’ai le droit de faire circuler le livre dans la classe.
Vous admettrez, chers collègues, qu’on peut faire mieux en matière de simplification !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Les amendements suivants présentés par Mme Attard sont de la même veine mais en attendant, l’avis sur celui-ci est défavorable. Si l’exception pédagogique pose problème et doit être réformée, le présent projet de loi ne porte pas à proprement parler sur ce point. Il applique des aménagements forcément urgents, car nous devons aller vite, et par conséquent nécessairement limités.
Par ailleurs, la commission Lescure qui a été mise en place fera sous peu des propositions. Il serait bon d’en attendre les résultats avant de nous engager dans une réforme de plus grande ampleur. Il me semblerait donc plus pertinent que l’amendement soit retiré.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, votre avis vaut-il pour tous les amendements présentés par Mme Attard sur cet article ?
M. Yves Durand (Parti socialiste) : Oui, tel était bien le sens du début de mon intervention.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Peillon : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : La loi pour la refondation de l’école, c’est maintenant ! Nous terminons les débats ce soir ; nous n’allons pas recommencer dans trois mois, lorsque la commission Lescure aura rendu son rapport, prévu pour le 15 avril – du moins je l’espère. Nous devons donc en discuter maintenant.
Nous sommes très attendus par les enseignants qui nous demandent de faciliter leur travail. Je compte donc bien développer les amendements suivants, même s’il est tard. Je suis navrée, chers collègues, que l’on étudie cette question à cette heure, mais ces amendements sont extrêmement importants.
Mme la présidente : Vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 216.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Il faut sécuriser l’utilisation des œuvres dans le cadre des colloques, des séminaires ou des conférences. L’article 55 traite déjà des concours et des sujets d’examen, mais il est très important également de pouvoir utiliser sereinement les œuvres lorsque l’on fait une conférence dans un but éminemment pédagogique.
Il faut donc sécuriser cette exception dans la loi, et ne pas la faire dépendre d’accords sectoriels, qui varient d’une année sur l’autre.
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement n° 213, madame Attard.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Voici très rapidement un autre exemple du véritable casse-tête auquel les enseignants sont confrontés dès qu’ils veulent faire quelque chose – il s’agit ici d’innovation pédagogique.
Imaginons qu’un professeur emmène ses élèves visiter le centre Pompidou. Une fois de retour dans son école ou son collège, il veut organiser un jeu de mémoire – je ne parle pas de Memory car c’est une marque déposée. Or encore une fois, il ne pourra pas le faire, car il devra négocier les droits avec les ayants droit de chaque artiste dont il aura vu les œuvres au centre Pompidou.
Dans ces conditions, où est la liberté, où est l’expérimentation pédagogique ? Il n’y en a pas ! Pourtant, l’enseignement recourt à des jeux pour faire passer utilise des connaissances de façon ludique.
Mme la présidente : Qu’en est-il de votre amendement n° 215 ?
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Il est retiré.
Mme la présidente : Vous avez également un amendement n° 217.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je vais demander à mes collègues de participer, ce qui les réveillera peut-être un peu. (Sourires.)
Que tous ceux parmi vous qui, au collège ou au lycée, dans le cadre d’un cours d’histoire, de français, d’anglais, que sais-je encore, ont vu un film en intégralité, lèvent le doigt. Nous ne votons pas, il s’agit juste d’un jeu. Qui a déjà vu un film à l’école dans son intégralité ? (Plusieurs députés lèvent la main.)
Tous ceux qui ont levé la main ont vu ces films dans l’illégalité, car en théorie leurs enseignants auraient dû leur faire regarder ces films par petits bouts – par tranches de cinq minutes, ou bien d’abord une première moitié du film, puis l’autre moitié plus tard, ou bien chez eux, mais certainement pas l’intégralité !
Ces professeurs en totale illégalité, nous aimerions leur simplifier la tâche et ne pas les pousser du côté obscur !
Mme la présidente : Nous en venons enfin à votre amendement n° 218.
Mme Isabelle Attard (Nouvelle Donne) : Je donnerai à ce propos un autre exemple d’absurdité concernant l’utilisation du numérique et des technologies nouvelles. Je regrette d’ailleurs que Mme la ministre Fioraso soit partie, car les conclusions des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont, selon les termes mêmes de Vincent Berger, précisé que l’avenir de cet enseignement supérieur passera par les cours hors l’université, hors les murs, avec des millions d’étudiants qui suivront les cours via l’intranet ou sur internet. Je tiens à le rappeler car l’article 55 va dans le bon sens. Vous le voyez, monsieur le ministre, loin de le critiquer, je reconnais qu’il contient de très bonnes dispositions !
J’en viens à mon dernier exemple : un professeur en histoire de l’art à l’université a le droit de présenter son cours sur un PowerPoint, dans une salle, devant ses élèves. Mais si ce professeur a le droit de scanner cinq tableaux de Miró – laissons de côté Picasso –, il ne peut en revanche envoyer son cours par mail aux élèves absents ou le mettre en accès sur l’intranet de l’université.
La contradiction est évidente entre l’objectif de la prochaine loi relative à l’enseignement supérieur, qui projette de faciliter le travail des étudiants hors des salles de cours et des amphithéâtres, et cette obligation faite aux professeurs de ne pas diffuser leurs cours.
Permettez-moi d’insister, en dépit de l’heure tardive : ces exemples absurdes doivent vous faire comprendre qu’il est urgent de travailler vraiment sur cette question, afin de simplifier l’exception pédagogique. Nous sommes dans la bonne enceinte à cet effet. Nous pouvons ne pas attendre les résultats de la mission Lescure – on ne peut pas tout demander à M. Lescure, il a suffisamment de travail comme cela !