Débat sur la politique de la ville et la rénovation urbaine

Débat sur la politique de la ville et la rénovation urbaine

debate, 21/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur la politique de la ville et la rénovation urbaine.
La parole est à M. Francis Vercamer, premier orateur inscrit.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre chargé de la ville, mes chers et nombreux collègues (Sourires), avec Jean-Louis Borloo, le groupe UDI a souhaité mettre à l’ordre du jour de notre assemblée un nouveau débat sur la politique de la ville.
Un mois et demi après la clôture de la concertation nationale pour la réforme de la politique de la ville, un mois après les déclarations du Premier ministre à l’occasion du dernier comité interministériel des villes, il nous semble nécessaire que la représentation nationale échange sur les enjeux de nos quartiers fragiles. Il ne s’agit donc pas d’un énième débat. Acteurs de terrain, nous mesurons tous, en effet, que la politique de la ville a franchi un cap et qu’elle doit maintenant se renouveler.
Nous voulons, avec ce débat, poser les enjeux, partager les axes d’une action décisive des pouvoirs publics sur ces enjeux, déterminer quels outils sont indispensables pour y parvenir, et bien sûr éclaircir la question des moyens qui seront investis.
La politique de la ville a trente ans.
Depuis trente ans, bon nombre de ministres se sont succédé, de nombreux moyens ont été déployés, une multitude de plans divers ont été mis en œuvre. Pourtant, les résultats ne sont toujours pas à la hauteur de ce qui était escompté.
Aujourd’hui, la politique de la ville concerne 8 millions de Français, vivant dans des quartiers où la crise économique que nous traversons se fait sentir davantage qu’ailleurs. Le taux de chômage y est toujours deux fois plus élevé, les inégalités y sont plus durement ressenties qu’ailleurs, et une personne sur trois y vit sous le seuil de pauvreté.
Dans ces quartiers, la politique de la ville devrait être le pilier essentiel d’une action qui, par son ambition et ses résultats, puisse contribuer à la cohésion sociale.
Comment expliquer alors que trente ans de politique de la ville n’aient pu venir à bout des inégalités sociales et économiques dans nos quartiers ?
Comment expliquer que la politique de la ville soit devenue un labyrinthe dont on se demande s’il a une issue ?
Comment expliquer que la politique de la ville soit devenue le symbole de cette « République impuissante » dénoncée dans leur rapport en 2010 par nos collègues François Pupponi et François Goulard ?
En trente ans, la politique de la ville a, de façon incontestable, mobilisé les énergies, multiplié les partenariats, mis à contribution l’État, les collectivités locales, les bailleurs, les associations et même les habitants.
Elle a aussi consisté, dans le même temps, à définir des zonages, à multiplier les dispositifs mal articulés, à les empiler, au point de devenir une politique extrêmement complexe qui, faute d’objectifs clairement définis, n’a pu démontrer son efficacité.
En trente ans, la politique de la ville, qui se voulait interministérielle, est devenue une politique publique à part entière, laissant trop souvent les politiques de droit commun tourner le dos aux quartiers dits prioritaires.
Député du Nord, monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de vous entendre lors du lancement de la grande concertation à Roubaix. J’y ai ressenti une sincère volonté de porter une réforme de la politique de la ville, pour répondre à l’impatience des acteurs locaux et nationaux. J’ai aussi entendu votre discours de clôture, le 31 janvier dernier, où vous vous félicitiez de la densité des heures de réunion de travail, des 700 cahiers d’acteurs reçus, des grandes « rencontres avis citoyens » Mais, élu de cette assemblée depuis 2002 et maire d’une commune qui fait partie de tous les dispositifs de la politique de la ville depuis 1983, j’ai aussi le souvenir d’avoir entendu nombre de vos prédécesseurs annoncer avec la même sincérité, le même dynamisme et le même enthousiasme, l’importante concertation qui a fini, malheureusement, par rimer avec désillusion.
Le groupe UDI espère que, cette fois, fort des nombreux rapports qui se sont succédé et de la grande concertation, qui parvient, globalement, aux mêmes conclusions que les précédentes, le Gouvernement prendra des mesures fortes pour s’attaquer aux causes des problèmes dans les banlieues.
Si, parmi les vingt-sept mesures reprises par le CIV, certaines peuvent nous laisser perplexes quant à leur capacité à réformer la politique de la ville, nous saluons les cinq engagements pris par le Gouvernement autour de la construction de la politique de la ville, de la territorialisation des politiques de droit commun, de la rénovation du cadre de vie, de la mobilisation des interventions publiques, et bien sûr de la lutte contre les discriminations.
Nous regrettons toutefois que ce nouveau plan d’action ne soit pas plus ambitieux, plus audacieux et plus déterminé.
De l’imagination, de l’audace, de l’ambition, des moyens nouveaux, tels sont les ingrédients qui ont fait le succès de la dernière grande réforme de la politique de la ville, initiée par Jean-Louis Borloo il y a dix ans déjà, avec le lancement du vaste chantier de la rénovation urbaine.
À l’époque, difficile de croire que ce plan national de rénovation urbaine allait changer la vie des quartiers. Dix ans après, nul ne peut contester que la rénovation urbaine a sonné comme une véritable révolution urbaine, en additionnant les volontés locales, en désenclavant les quartiers, en cassant des barres, en améliorant l’habitat, en ramenant de nouveaux services aux publics dans les quartiers.
Ce sont ainsi 594 quartiers qui ont changé de visage et près de 4 millions d’habitants qui ont repris ou sont en train de reprendre le chemin de la citoyenneté, 45 milliards ont été investis dans les quartiers, dont 12,3 milliards apportés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour reconstruire ou réhabiliter les logements, moderniser les écoles et les équipements publics, redéfinir et aménager les espaces, bref, faire de ces quartiers des quartiers comme les autres.
Les résultats du PNRU sont positifs, même s’il reste beaucoup à faire. L’action engagée par l’Agence nationale de rénovation urbaine a donné lieu à d’incontestables succès, reconnus de façon unanime par tous les élus locaux, de toutes tendances confondues, mais aussi et surtout par les habitants des quartiers concernés.
Le groupe UDI se félicite d’ailleurs que le comité interministériel se soit engagé à mobiliser les ressources nécessaires pour mener à bien l’actuel plan et ait décidé, par là même, de reporter l’échéance de fin 2013 à fin 2015. Il est essentiel, en effet, que tous les projets puissent être menés à leur terme.
Si certains projets tardent à sortir de terre, pour d’autres, l’heure est venue d’en mesurer l’impact. Il est indispensable d’apprécier les transformations engagées dans les quartiers, de réfléchir à la pérennité des investissements réalisés, d’imaginer des actions à mener pour maintenir le lien social, essentiel dans les quartiers, et sortir les populations de leurs difficultés.
Il est inimaginable, et il serait même totalement irresponsable, de ne pas mettre en œuvre un plan d’action qui assure que les efforts consentis à hauteur de tant de milliards soient confortés. En aucun cas nous ne pouvons prendre le risque de voir le renouveau des quartiers s’effondrer sous prétexte que leur PRU est « physiquement » terminé, car c’est après le projet de rénovation urbaine que tout commence. Ainsi, il est de notre devoir de conforter ce qui a été réalisé.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur avait désigné plusieurs sites expérimentaux pour assurer la sortie progressive du dispositif des PRU, avec l’élaboration de plans stratégiques locaux qui, en particulier, organisent le relais avec les politiques de droit commun.
Maire de Hem, engagé dans un projet intercommunal de rénovation urbaine avec Roubaix, je peux vous dire que l’ensemble des partenaires ont contribué à l’élaboration de ce PSL. C’est un beau document, ce sont de belles intentions. Son seul problème, et non des moindres, est qu’il n’exige pas un engagement formel des partenaires, tant sur le plan humain que le plan financier.
Vous me permettrez de prendre l’exemple que je connais le mieux, celui de la ville dont je suis maire.
Au cœur du quartier en rénovation urbaine, a été construite et implantée une maison de l’emploi et des services publics, qui réunit sur un seul site mission locale, PLIE, agence locale de Pôle emploi, ainsi que d’autres services publics comme l’agence locale de l’assurance maladie.
Comment expliquer aux habitants et aux élus locaux, que, pour le fonctionnement et les actions de cette maison de l’emploi, l’État m’annonce pour 2013 une baisse très significative des subventions ?
Comment expliquer au centre social, acteur incontournable du quartier, qu’après qu’a été construit un tout nouveau bâtiment pour accueillir ses activités, il risque de perdre de lourds financements de la CAF et d’arrêter de nombreuses activités ?
Comment expliquer aux habitants, qui ont la mémoire d’un quartier où la sécurité était devenue la préoccupation première, que la zone de sécurité prioritaire de Roubaix récemment décidée par le ministre de l’intérieur s’arrête juste aux portes de la ville, sur une géographie différente ?
Comment expliquer que, cette année encore, en dépit du « changement », il faut toujours se battre pour maintenir des postes d’enseignants dans des écoles du réseau ÉCLAIR, des écoles toutes neuves financées par la rénovation urbaine, alors que les classes de maternelles comportent vingt-huit élèves, et que l’échec scolaire n’est pas qu’un slogan ?
Là se pose le problème de la mobilisation des politiques publiques traditionnelles, incapables de différencier le traitement d’un quartier et de tenir compte du chemin parcouru et des efforts réalisés.
Monsieur le ministre, il est extrêmement important de poursuivre l’action au sein de ces quartiers rénovés et de ne pas trop vite s’en détourner sous prétexte que le bâti s’est amélioré. Souvent, la situation, bien qu’elle se soit améliorée, reste fragile. Les habitants restent les mêmes, avec leurs difficultés et leur volonté d’en sortir leur famille.
Il faut peu de chose pour déstabiliser durablement, voire anéantir des années d’efforts continus. C’est pourquoi le groupe UDI encourage le Gouvernement à donner un caractère contractuel au plan stratégique local, avec des engagements précis des partenaires, qui leur soient opposables, exigeant ainsi l’implication des politiques sectorielles de droit commun.
De même, face au succès de la rénovation urbaine, l’État ne peut rester indifférent à la situation de certains quartiers limitrophes, qui n’ont pas eu le même traitement, alors qu’ils avaient les mêmes difficultés et les mêmes stigmates. L’autre côté de la rue n’est pas dissimulé derrière un infranchissable Mur de Berlin. Les habitants des quartiers jouxtant les quartiers rénovés, qui vivent souvent avec les mêmes problèmes sociaux, dans des logements vieillissants et inadaptés, avec les mêmes espaces publics dégradés et mal définis, ont un sentiment d’injustice renforçant un sentiment d’abandon qu’il faut à tout prix corriger.
C’est dans cet esprit, et pour ne pas laisser des territoires en marge, que le groupe UDI appelle de ses vœux la concrétisation d’un plan national de renouvellement urbain, acte II, avec des objectifs aussi ambitieux. Elle devra s’appuyer sur une simplification administrative que chacun souhaite, mais surtout sur une volonté forte, celle de changer les quartiers, de réduire les inégalités et de redonner de l’espoir aux habitants.
Il ne s’agit pas de multiplier la dépense publique, mais il s’agit d’un investissement public qui nous permettra en outre, forts de l’expérience passée, de relancer l’insertion des populations dans le milieu du travail. Les moyens engagés pour rénover, reloger, mieux former révéleront le potentiel de talents et de créativité, d’esprit d’initiative et d’entreprise qui font d’ores et déjà la richesse des quartiers et contribueront demain à notre dynamisme économique.
Si le programme de rénovation urbaine est un volet très visible et symbolique de la politique de la ville, gardons à l’esprit que, dans ces quartiers, vivent des hommes, des femmes, des jeunes et des enfants qu’il faut accompagner massivement pour les mener vers l’emploi et la réussite scolaire, pour assurer la tranquillité urbaine, lutter contre les addictions et favoriser le bien-vivre ensemble.
Dans ces quartiers plus qu’ailleurs, l’emploi doit être au cœur de nos préoccupations. Malheureusement, sans activité économique, il n’y a pas d’emplois.
Depuis 1996, la politique des zones franches urbaines a démontré son efficacité pour la revitalisation économique des quartiers et l’accès à l’emploi des publics qui en étaient éloignés.
Député de Roubaix, je mesure le succès de la zone franche urbaine dans une ville qui a perdu des milliers d’emplois en raison de la crise du textile et qui, grâce à la zone franche, a su relever la tête avec la redynamisation de son territoire et la création de près de 5 000 emplois.
Monsieur le ministre, le groupe UDI est attaché à ce dispositif, qui a fait ses preuves. Nous en connaissons aussi les limites, que ce soit en termes d’effets d’aubaine ou d’adéquation entre l’offre et la demande d’emplois.
Nous sommes conscients que l’état de nos finances publiques oblige à faire des choix responsables.
La zone franche est un outil d’attractivité qui ne peut produire pleinement ses effets que si elle est combinée avec des politiques actives de mise à l’emploi, d’insertion, de formation, de GPEC territoriale, portées par les acteurs de l’emploi : Pôle emploi, maison de l’emploi, mission locale, plan local pour l’insertion et l’emploi, et j’en passe. L’accès à l’emploi est aussi conditionné par des actions fortes pour désenclaver les quartiers et favoriser la mobilité, en particulier via les transports collectifs. Au-delà des emplois francs, quelles initiatives comptez-vous prendre pour favoriser le dynamisme économique des territoires et permettre aux habitants des quartiers de trouver un emploi ?
En ce qui concerne la refonte de la géographie prioritaire, vous avez manifesté votre volonté de réduire le nombre de zones urbaines. Nous vous y encourageons,…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …car il est plus que jamais nécessaire de concentrer les moyens sur les quartiers qui en ont le plus besoin.
Cela dit, la redéfinition de cette géographie prioritaire inquiète fortement les élus locaux, tant ses conséquences peuvent être lourdes pour certains territoires. Inutile de rappeler que les collectivités ayant des quartiers en difficulté sont souvent pauvres, voire extrêmement pauvres.

M. François Lamy : Pas toutes !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Or il ne se passe pas un jour sans que le Gouvernement nous annonce qu’il va falloir faire des économies. Il ne se passe pas un jour sans qu’il annonce que les collectivités territoriales devront contribuer à la mise en œuvre de réformes coûteuses – à l’image de celle des rythmes scolaires – ou contribuer, par solidarité, à l’équilibre des finances publiques par le biais de la baisse des dotations d’État, principale source de financement des collectivités concernées par la politique de la ville.
Aussi, il est impératif, dans la future géographie prioritaire, de prendre en compte les capacités financières des communes et de s’appuyer sur des critères sociaux,…

M. François Lamy : Tout à fait !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …tels que le taux de chômage, le nombre des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre d’élèves en échec scolaire, de jeunes déscolarisés, de logements sociaux ; et ces critères devront être confortés par des indicateurs spécifiques au quartier, tels que le nombre de bénéficiaires de la CMU-C ou encore les faits de violences urbaines témoignant de l’ambiance du quartier.
De même, il est essentiel que les quartiers qui n’auront plus droit au label « prioritaire » continuent à être accompagnés et bénéficient d’une attention particulière de l’État et des collectivités impliquées, car nous savons tous que ces quartiers demeurent fragiles.
Enfin, la future politique de la ville devra s’appuyer sur un trio constitué par le préfet, le président de l’établissement public de coopération intercommunale et le maire, lequel sera relégué, d’après ce que j’ai compris, au rôle de simple opérateur.
Si l’approche de la politique de la ville par l’intercommunalité se justifie pour garantir la solidarité des territoires et une cohérence dans l’action, il est indispensable que le maire reste au cœur du dispositif. D’ailleurs, le récent rapport de l’ObserFolio 3192vatoire national des zones urbaines sensibles met en garde contre le recours plus grand à l’intercommunalité, le risque étant que l’investissement des élus locaux soit moindre. L’Observatoire précise que la forte mobilisation des maires et des élus locaux explique en partie le succès de la dynamique des programmes nationaux de rénovation urbaine.
Qui mieux que le maire peut prétendre connaître la situation des quartiers ? Qui est plus légitime que le maire pour rencontrer les habitants ? Qui est plus légitime pour porter, devant les habitants et avec eux, les aménagements et les actions à engager dans le quartier pour améliorer le cadre de vie, développer l’offre de services et maintenir le lien social ? Monsieur le ministre, le groupe UDI est attaché au rôle du maire dans la politique de la ville, à son rôle de proximité, et souhaite que son rôle soit conforté dans la gestion des moyens d’intervention dédiés à la politique de la ville.
Enfin, l’opacité de la politique de la ville s’explique aussi par les innombrables procédures administratives mises en place au fil des années. Les ministres qui se sont engagés à simplifier les procédures ont généralement été rattrapés par notre État tatillon, qui exige des présidents d’association, pour la plupart bénévoles, de multiplier les dossiers d’appels à projets, de justifier la moindre dépense en une multitude d’exemplaires, souvent différents, d’ailleurs, pour chaque financeur, transformant la politique de la ville en une machine à user. Aujourd’hui, une demande de financement pour une seule action dans le cadre d’un contrat urbain de cohésion sociale exige de produire à deux reprises dans l’année pas moins de cinq dossiers d’une vingtaine de pages, soit 200 pages, quel que soit le montant sollicité ! Simplifier les procédures est un objectif qu’il faut se fixer et qu’il est grand temps de concrétiser.
En conclusion, monsieur le ministre, la réforme de la politique de la ville lance un véritable défi au Gouvernement. Les vingt-sept mesures émises par le comité interministériel répondent globalement aux attentes des acteurs de la politique de la ville, qui sont impatients. Toutefois, nombre de ces mesures nécessitent des précisions.
Beaucoup d’interrogations demeurent quant aux modalités de financement des annonces intervenues : l’application de ces mesures se ferait, je cite, « à budget constant » et le lancement d’une « nouvelle génération d’opérations dès 2014 » ne s’appuie sur aucun chiffre précis. Les conditions de financement du programme national de rénovation urbaine, acte II, soulèvent également des questions. Il faudra attendre « avant fin 2013 », dit-on, le niveau d’engagement financier, et les modalités de financement et d’intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine seront revues à la même échéance. Le Gouvernement doit préciser au plus vite les modalités de l’effort consenti en faveur des quartiers, détailler les mesures appliquées et fixer un calendrier.
Monsieur le ministre, nous le savons tous ici, « nos quartiers ne sont pas qu’une priorité, ils sont une urgence ». Ils ont besoin d’un cap clairement défini, d’un nouveau souffle, d’une nouvelle dynamique fondée sur des engagements fiables, partagés et crédibles. Des engagements qui ne soient pas de vaines promesses, mais des engagements qui soient tenus et qui redonnent à nos quartiers, à ses habitants, un horizon meilleur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais commencer par remercier nos collègues du groupe UDI d’avoir sollicité l’organisation de ce débat essentiel au regard des inégalités territoriales auxquelles notre pays fait face aujourd’hui.
En effet, les habitants des quartiers en difficulté sont les premiers exposés au chômage et aux difficultés économiques et sociales que notre pays traverse. De même, ils sont les premières victimes de la dégradation de la qualité de vie car ces quartiers sont les plus exposés aux pollutions de l’air, aux pollutions sonores et à la précarité énergétique. Dès lors, la politique de la ville est un élément nécessaire de la lutte contre les stigmatisations, les discriminations et les inégalités dont les habitants de ces quartiers sont victimes.
La loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine devait constituer l’acte fondateur du renouveau de la politique de la ville. L’objectif assigné à cette réforme était de réparer les erreurs d’urbanisme commises pendant les Trente Glorieuses pour réduire significativement les écarts de développement qui pénalisent les quartiers dits prioritaires. L’ampleur du programme national de rénovation urbaine, piloté par l’ANRU et évalué à 42 milliards d’euros, concrétisait cette ambition. Pour améliorer ce dispositif, des réformes se sont succédé quasiment chaque année depuis dix ans, faisant évoluer profondément les modalités et les objectifs de la politique de la ville.
Malgré cela, dix ans plus tard, le bilan est sans appel : les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les villes avoisinantes ne se sont pas réduits, et, pire encore, certaines des nombreuses inégalités préexistantes n’ont fait que s’accroître. Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles en atteste largement. Le taux de pauvreté est ainsi passé de 30 % en 2006 à 36 % en 2010 dans les ZUS. La part des personnes vivant sous le seuil de pauvreté est trois fois plus élevée dans ces zones que dans le reste du territoire, un chiffre inadmissible, comme l’est le taux de chômage, qui atteint 21 % en ZUS, alors qu’il est de 10 % hors ZUS, ce qui est déjà trop élevé.
En matière de réussite scolaire, les élèves issus d’établissements en ZUS s’orientent nettement plus fréquemment vers la filière professionnelle, cursus qui semble désormais leur être réservé, si bien que le quartier entre dans un cercle vicieux : déqualification, ghettoïsation…
Le constat est donc peu flatteur, et la gestion de la politique de la ville de la dernière décennie, fortement critiquée par la Cour des comptes, ne l’est pas davantage : dilution des interventions sur un nombre beaucoup trop important de quartiers, défaut persistant de gouvernance et de coordination, manque d’articulation entre rénovation urbaine et accompagnement social, répartition inadéquate des crédits, trop faible mobilisation des politiques publiques de droit commun.
Dès lors, nous ne pouvons nous contenter du statu quo. Pour nous, l’enjeu n’est pas seulement de penser une politique de réparation pour les quartiers, mais de penser la ville dans sa globalité, de penser une ville durable. Pour y parvenir, la politique de la ville doit d’abord assurer l’accès aux emplois, aux services publics, aux transports. La sécurité des habitants doit elle aussi être assurée, parce que la violence et la délinquance touchent particulièrement les plus faibles et les plus vulnérables.
La ville durable telle que nous la souhaitons passe par une ville qui combat les injustices environnementales et assure la mixité sociale. C’est donc une politique de la ville ambitieuse qui doit être menée et qui doit passer par le désenclavement Folio 3193des quartiers populaires et la planification intégrée de l’habitat, des transports, de l’accessibilité aux services, de la lutte contre la précarité énergétique.
Pour nous, il s’agit de faire converger les politiques de droit commun de l’État et des collectivités locales sur les quartiers, en territorialisant une action publique jusqu’ici définie d’en haut. Il convient notamment de donner priorité à ces quartiers dans les politiques de l’État, comme cela a été le cas pour les emplois d’avenir, qui bénéficient prioritairement aux quartiers en difficulté, ce dont nous nous félicitons.
La politique de la ville doit être intégrée dans une politique plus large d’égalité des territoires. Dans cette perspective, nous souhaitons ici réaffirmer notre soutien à la réforme de la géographie prioritaire engagée par le Gouvernement.
En effet, les premières orientations qui ont été indiquées nous semblent aller dans le bon sens. Nous approuvons la logique de contractualisation par territoires privilégiant l’intercommunalité. Il s’agit de l’échelle pertinente pour penser l’aménagement du territoire, une échelle qui permettra de désenclaver ces quartiers en les intégrant dans une vision d’ensemble de la ville.
Nous appuyons également le recentrage sur un nombre plus resserré de quartiers, permettant une concentration des moyens, comme le préconise la Cour des comptes. Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez annoncé que le nombre de quartiers prioritaires passerait de 2 500 aujourd’hui à 1 000 environ à l’avenir. Cela pose évidemment la question des critères sur lesquels vous fonderez votre choix de nouveaux ciblages. La part de population à bas revenus sera-t-elle bien évaluée au niveau du quartier et non au niveau de la commune ? Les mesures dont a bénéficié jusque-là le quartier seront-elles bien prises en compte ?
Je pense notamment à un quartier que je connais bien, et que vous connaissez aussi, le quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge. Il n’a malheureusement pas été classé en ZUS et n’a donc que très peu bénéficié jusqu’ici des mesures de politique de la ville. C’est un quartier en difficulté dans une ville au niveau de vie moyen, qui pourrait être, de ce fait, écarté des zones prioritaires alors que ses habitants attendent aujourd’hui qu’on leur redonne un avenir. Grand-Vaux a besoin, plus que d’autres quartiers, d’un programme de rénovation urbaine, de transports, de commerces et d’emplois, et donc d’être intégré dans les 1 000 quartiers prioritaires que vous définirez.
D’une manière générale, la politique de la ville doit considérer les habitants des quartiers comme une richesse, en mettant les habitants au cœur de la politique de la ville. Concrètement, il s’agit de renforcer leur pouvoir d’agir pour en faire des acteurs de la transformation de leurs quartiers. Ainsi, il faudra soutenir les associations existantes et les habitants des quartiers, accompagner leurs mobilisations et écouter leurs attentes, plutôt que de leur proposer des solutions clés en main. La diversité et les solidarités fortes qui unissent les habitants de ces quartiers sont une richesse et un facteur de résilience face aux crises, qu’il faut mettre en avant.
Cette politique, co-élaborée avec les habitants, doit donner la priorité à l’éducation, à la formation et à l’emploi. Il faudra, de notre point de vue, faire un effort particulier sur la formation professionnelle, par la mise en œuvre de dispositifs adaptés et surtout la création de partenariats avec les entreprises. S’agissant de l’éducation, dont dépendra l’emploi de demain, nous soutenons notamment un accroissement significatif du taux d’encadrement scolaire.
Pour nous, une véritable solidarité financière entre les territoires riches et pauvres doit être mise en place. La péréquation horizontale entre collectivités doit être renforcée. Elle doit permettre une présence accrue des services publics dans ces quartiers prioritaires.
Au travers du renouvellement urbain, nous devons repenser l’aménagement et l’organisation des ensembles urbains pour considérer ces quartiers non plus comme périphériques mais comme des quartiers centraux. Dans cette optique, la politique des mobilités et des transports doit donner la priorité aux infrastructures – nouvelles lignes vers les centres-villes, meilleures fréquences, navettes et taxis collectifs inter-quartiers… – ainsi qu’à des politiques de tarification favorables au désenclavement des quartiers.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous soutenons votre action, et nous partageons avec vous quatre axes prioritaires en matière de politique de la ville : la concentration des moyens sur un nombre restreint de quartiers, la co-élaboration avec les collectivités et les habitants, la priorité donnée à la formation et à l’emploi, et l’intégration dans un schéma global de ville durable.
Mais une question reste en suspens, et je conclurai sur ce point. C’est celle des moyens accordés à cette politique de la ville au cours de la législature. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui assure le suivi du PNRU lancé en 2003, avait pour objectif de rénover 594 quartiers en dix ans, pour un montant de 42 milliards. Ce programme a pris du retard et les financements manquent. Vous avez annoncé que le programme serait prolongé jusqu’en 2015 et que les financements seraient assurés jusqu’à cette date. Pouvez-vous nous confirmer ces éléments, qui permettront de sécuriser l’achèvement des programmes de rénovation urbaine engagés, comme dans le quartier de la Grande-Borne à Viry-Châtillon ?
Pouvez-vous, plus largement, nous rassurer sur les moyens qui pourront être consacrés à un nouveau programme de rénovation urbaine ainsi qu’à l’ensemble des mesures de politique de la ville au cours de la législature ? La politique de la ville doit en effet faire partie, à notre sens, des priorités budgétaires de notre majorité.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la confiance que nous accordent nos concitoyens est fondamentalement liée à notre capacité à faire vivre le principe d’égalité. Or ce débat sur la politique de la ville nous inscrit au cœur de ce principe.
Pendant dix ans, le sentiment d’injustice n’a cessé de s’accroître au sein de la République. Dans nos quartiers, l’impression, souvent bien réelle, d’un abandon de l’État et des services publics est désastreuse pour notre avenir collectif. Car cet abandon a pour conséquences le décrochage scolaire, le chômage de masse, l’absence de perspectives et une certaine forme de désespérance. Pourtant, les talents y sont nombreux. Il nous appartient de les accompagner et de les soutenir pour en faire de véritables atouts. Notre responsabilité est donc aujourd’hui aussi immense que la tâche qui nous reste à accomplir.
Pour pérenniser la confiance et satisfaire les attentes des populations de nos quartiers, c’est l’ensemble des ministères qui doivent se mobiliser de façon soutenue ; car l’efficacité de cette mobilisation sera moindre si une synergie réelle n’est pas mise en œuvre. L’échec de la précédente majorité sur ce point Folio 3194doit nous permettre d’anticiper certains écueils. L’interministérialité n’est efficace que si l’ensemble des acteurs partagent les objectifs assignés.
À cet égard, nous saluons les premières coordinations du Gouvernement en faveur des quartiers, avec notamment : la création de 2 000 emplois francs dès cette année et la réservation de 30 % des emplois d’avenir ; la scolarisation dès l’âge de deux ans ; le retour à une prévention incarnée par le dialogue entre police et citoyens ; le développement des maisons de santé ; enfin, la mobilisation de la Banque publique d’investissement pour la création d’entreprises en banlieue.
Par ailleurs, la politique de rénovation urbaine devra être poursuivie et accrue. Les efforts réalisés ces dernières années sur ce point doivent être soulignés car ils ont trop souvent été les seuls en matière de politique de la ville.
Mais un habitat rénové n’endigue pas le fléau des discriminations, ne permet pas de faire baisser le chômage et n’assure pas seul la transmission des valeurs républicaines. Nous ne le dirons jamais assez : l’articulation avec les autres politiques est indispensable. En effet, considérer les quartiers comme des zones à part, méritant une attention particulière que chacun des « plans Marshall » successifs prétend faire disparaître par un déversement d’argent public, cela n’est pas favorable à l’émergence d’une politique d’inclusion. Au contraire, cette politique au coup par coup, souvent liée à des faits divers médiatisés, renforce la stigmatisation de nos quartiers.
Aussi, en réduisant la politique de la ville à des efforts de rénovation urbaine saccadée, nous sommes condamnés aux illusions de solutions temporaires et précaires. Ces efforts discontinus ne sont pas vécus comme des opportunités par les habitants qui en ressentent le caractère ponctuel. De plus, l’actuelle situation de contrainte budgétaire forte ne nous permettra pas, ou très difficilement, d’envisager le renouvellement fréquent de tels efforts.
À l’inverse des précédentes majorités, nous devons entreprendre l’articulation de la politique urbaine avec les politiques économiques et sociales. Encore faut-il avoir pour principe, monsieur le ministre, la volonté de lutter contre les inégalités sociales. Mes chers collègues, le taux de pauvreté est trois fois plus élevé dans les ZUS qu’au sein des autres territoires de la République.
Face à ces inégalités, nous ne devons jamais céder au fatalisme et au cynisme, en acceptant la société hiérarchisée, telle qu’elle existe, comme un état de fait permanent. Pour changer véritablement et en profondeur cette société, nous devons assumer les politiques sociales et parmi celles-ci, en premier lieu, les politiques de redistribution, qui sont un instrument invariable de lutte contre les inégalités.
Nous devons donc inventer les nouvelles frontières de la politique de la ville. Celles-ci devront permettre d’éviter la dispersion de l’action et des moyens, tout en respectant la pluralité des situations. C’est pourquoi le niveau pertinent de la territorialisation de la politique de la ville devra s’incarner dans l’intercommunalité, qui permettra d’éviter l’écueil d’une action éparpillée entre plusieurs communes isolées. Grâce à l’intercommunalité, nous pourrons envisager la mutualisation indispensable des moyens pour agir avec efficacité et cohérence au sein de l’ensemble urbain.
L’intercommunalité sera le meilleur instrument de régulation face aux différents marchés, en particulier pour l’offre de logement. Dans la même perspective, elle permettra de peser sur l’offre scolaire, en se plaçant comme acteur central dans la définition des parcours scolaires offerts aux jeunes. À cet égard, ce parcours devra intégrer, y compris dans la filière professionnelle, la transmission des valeurs : valeurs républicaines, valeurs civiques, valeurs de laïcité, d’humanisme et de respect de l’autre. C’est à ce prix que le lien social pourra être préservé au sein de nos quartiers.
L’autre nouvelle frontière de la politique de la ville réside dans la redéfinition de la géographie prioritaire. Pendant trop longtemps, les pouvoirs publics ont eu tendance, d’une part, à ne pas assumer la logique d’efficacité qui vise à cibler et à concentrer les efforts à certains endroits et d’autre part, à opposer les lieux et personnes qui y vivent.
S’agissant du premier aspect, il faut saluer la décision du Gouvernement de canaliser la géographie spécifique sur 1 000 quartiers au lieu de 2 500 aujourd’hui. Mais de nouveau, les synergies entre les politiques devront être effectives pour ne pas être vaines. Si le zonage ne doit pas rimer, sauf par sa sonorité, avec le saupoudrage, il ne peut seulement consister à répandre de l’argent, indépendamment d’une dynamique.
Au cœur de ces dynamiques, la politique d’éducation prioritaire doit être le premier levier de la politique sociale, pour atténuer les inégalités dès le plus jeune âge. Le dernier rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles nous apprend qu’en 2009, 37 % des collégiens des ZUS avaient déjà redoublé une fois, quand la moyenne nationale est de 22,5 %.
La concentration des moyens dans telle ou telle zone urbaine ne peut pas produire de résultat si l’échec scolaire y devient une règle. Le dispositif « plus de maîtres que de classes » est, à cet égard, le bienvenu dans la lutte contre les inégalités.
La politique de sécurité devra également être accolée à la politique de la ville, la création de zones de sécurité prioritaire devant s’intégrer dans un schéma en cohérence avec l’éducation prioritaire et la géographie prioritaire.
Quant au second aspect, l’opposition systématique et idéologique entre la prévalence donnée aux lieux ou aux personnes n’a pas de sens. Trop souvent, les partisans d’une politique qui s’occuperait uniquement des personnes ont une idée erronée des lieux que l’on désigne par « quartiers ». Certes la banlieue telle qu’on la décrit souvent, peuplée de jeunes issus de la diversité, est intégrée dans cette définition mais elle ne représente qu’un quart des endroits visés par la politique de la ville.
Celle-ci intègre aussi des zones rurales, des habitations à loyers modérés des villages et des villes moyennes, des villes minières du nord de la France, des foyers de harkis dans le sud et, bien sûr, les zones domiennes. Par conséquent, une géographie prioritaire qui n’intégrerait ni la diversité de ces populations ni la spécificité de ces territoires manquerait son objectif. La participation de ces populations à la prise de décision collective est un puissant levier d’inclusion. L’échelle qui a été choisie pour la politique de la ville, celle de la territorialisation intercommunale, constitue le bon niveau d’action.
Enfin, permettez-moi d’évoquer rapidement un sujet qui me tient à cœur : la politique de la ville en outre-mer.
L’adaptation de cette politique de la ville à des situations aussi spécifiques que celles des départements d’outre-mer ou de certains territoires d’outre-mer conditionne sa réussite dans ces territoires. À l’occasion de la table ronde sur la politique de la ville en outre-mer, le 14 janvier dernier, un consensus s’est dégagé autour de l’idée d’une nécessaire souplesse dans l’application de cette politique. Les spécificités territoriales, notamment dans les départements qui organisent le passage à une Folio 3195collectivité unique, comme en Guyane et en Martinique, doivent justifier une exception au nouveau principe de territorialisation intercommunale.
Monsieur le ministre, j’ai essayé de le défendre ici et je le réaffirme en conclusion de cette intervention : la politique de la ville est l’histoire d’une mise en mouvement des énergies et d’une mise en synergie des politiques. Pour repousser les frontières de la politique de la ville, il vous faudra avant tout faire vivre les valeurs de la République dans toutes ses synergies, qu’il s’agisse de l’éducation prioritaire, de la sécurité prioritaire, du logement prioritaire, de l’accès à la culture ou de la promotion de la laïcité.
Pour toutes ces raisons, vous pourrez compter, monsieur le ministre, sur le soutien du groupe RRDP.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat s’inscrit au lendemain de la concertation et des annonces faites à l’occasion du comité interministériel des villes, et avant une grande réforme de la politique de la ville.
La politique menée ces dix dernières années n’a pas convaincu, et les inégalités territoriales, sociales et économiques dans notre pays n’ont fait que se creuser. D’ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport du 17 juillet dernier, dresse un bilan sévère des dix dernières années en matière de politique de la ville.
Son rapport insiste notamment sur « la très grande complexité des zonages et la multiplication des procédures mal articulées » et en appelle à une « réforme de la géographie prioritaire », afin de la « concentrer sur les zones les plus en difficulté ».
L’urgence est là : rétablir l’égalité républicaine, améliorer les conditions de vie des 8 millions d’habitants de ces quartiers défavorisés, concentrer les moyens là où le besoin est important et redonner de la confiance dans l’action publique, tout en insistant sur la mixité sociale.
Parler de politique de la ville, c’est évidemment parler de la rénovation urbaine des quartiers défavorisés. Nous nous accordons tous pour dire que l’ANRU fonctionne plutôt bien et que le PNRU, mis en place il y a tout juste dix ans, a permis à de nombreux quartiers de se transformer profondément. Le cadre de vie pour ceux qui y habitent ou qui y travaillent s’est indéniablement amélioré.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Le rapport bilan de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles qui vous a été remis, monsieur le ministre, le 4 mars dernier, met en avant les succès du PNRU : les enquêtes menées auprès des habitants indiquent une large satisfaction ; les élus locaux constatent une transformation du paysage urbain et du cadre de vie des habitants – sans toutefois que cela suffise ; les professionnels ont adopté de nouvelles façons de travailler ensemble ; les bailleurs sociaux se sont engagés dans de nouvelles dynamiques ; les chantiers ont fleuri – au 31 décembre 2012, plus de 20 milliards d’euros de travaux avaient été réalisés.
Il est vrai que le PNRU a été doté de moyens puissants : 45 milliards d’euros auront été investis dans 594 quartiers, dont un peu plus de 12 milliards d’euros de subventions distribuées par l’ANRU ; plus de 600 000 logements auront été démolis, réhabilités ou reconstruits.
Je profite de ce débat pour signaler quelques problèmes dans le cadre de la rénovation urbaine. Les discussions avec des habitants de ma circonscription, impliqués dans des projets de renouvellement urbain, ont révélé des situations curieuses.
Certains locataires dont les logements sont démolis sont relogés dans des logements, neufs ou non, avec un loyer identique à celui qu’ils avaient, à surface égale : le seul désagrément subi est d’avoir à déménager, mais en général le changement se fait à leur avantage. Au contraire, les locataires dont les logements sont réhabilités subissent des désagréments de façon prolongée en raison des gros travaux qui sont effectués, chez eux ou chez leurs voisins : bruits, boue, poussière, nécessité de déplacer leurs meubles et leurs objets, changements de l’intérieur de leur logement avec des frais de remise en état – trous à reboucher, coups de peinture à redonner, nouveaux meubles à acheter. Or à l’issue des travaux, ces locataires voient, eux, leur loyer augmenter, et ce pour deux raisons : l’alignement sur le loyer maximum qui est autorisé voire rendu obligatoire par la réglementation ; le nouveau calcul de la surface corrigée et l’augmentation fréquente de celle-ci.
Ne serait-il pas souhaitable que tous les locataires soient traités de la même façon ? Si cela semble un détail, il est d’importance pour ceux qui subissent ces travaux.
Malgré ces quelques observations de terrain, le bilan reste positif.
Toutefois, la nouvelle politique de la ville que vous impulsez, monsieur le ministre, ne peut pas faire l’économie d’un PNRU 2. De nombreux quartiers qui n’ont pas pu bénéficier du PNRU 1 doivent aujourd’hui pouvoir bénéficier du succès de la rénovation urbaine, d’autant que nous sommes dans une période de crise économique et sociale et que le taux de chômage s’accroît dans ces quartiers difficiles.
Monsieur le ministre, le 31 janvier dernier, lors de la séance plénière de clôture de la concertation nationale « Quartiers, engageons le changement ! », vous avez pris plusieurs engagements, notamment la mise en œuvre d’un engagement du candidat François Hollande, aujourd’hui président de la République. Il s’agit de son engagement 27 : lancer une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain.
Certes, comme vous le préconisez, il faut évidemment achever le premier programme, mais on ne peut pas attendre. Beaucoup d’habitants en effet ne comprennent pas pourquoi ils sont aujourd’hui du mauvais côté de la rue, celui que l’on n’a pas pu rénover.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait !

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : J’espère que cette année verra se mettre en place les outils pour construire les fondations d’un volet rénovation urbaine dans les contrats de ville des futurs quartiers prioritaires qui seront lancés en 2014.
Pour réussir le changement de tous les quartiers, rénovés ou à rénover, il est indispensable que l’ensemble des acteurs, qu’ils soient associatifs, institutionnels, de la santé, de l’éducation ou encore de la sécurité et de l’insertion, travaillent en synergie pour une dynamique réelle de gestion urbaine de proximité, avec et pour les habitants qui sont au cœur de ces dispositifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, depuis votre arrivée au pouvoir, il y a dix mois, et encore dernièrement à l’occasion de la remise des deux rapports du comité interministériel des villes et de l’Observatoire national des Folio 3196zones urbaines sensibles, le Premier ministre a fait de nombreuses annonces en matière de politique de la ville et de rénovation urbaines, toutes allant dans le sens de l’austérité,…

M. François Lamy : Oh !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : …à l’image de la politique que vous menez sur un plan plus général. Ainsi, on nous promet des restrictions budgétaires à tous les niveaux, un grand ménage dans le millefeuille des dispositifs existants, et une révision de la géographie prioritaire pour passer de 2 500 à 1 000 zones sensibles. Vous voulez rationaliser, actualiser, mieux cibler les deniers publics en la matière. Mais si l’on ne peut évidemment qu’adhérer à ces grands principes généraux, surtout dans la période que nous traversons, je tiens à vous alerter sur les conséquences des mesures que vous envisagez sur la vie quotidienne de centaines de milliers de familles déshéritées.
Tout d’abord, je tiens à signaler que concrètement, hormis les effets d’annonce, nous sommes toujours dans le flou et l’expectative : quelles seront les futures zones urbaines sensibles sélectionnées pour faire partie des 1 000, et selon quels critères ? Que deviendront les territoires qui n’auront pas été retenus ? Personne n’en sait rien aujourd’hui. On nous dit que la liste des heureux gagnants serait connue en juin.... Mais que se passera-t-il entre-temps ? Nous n’en savons évidemment rien.
Je suis maire depuis bientôt dix-huit ans, monsieur le ministre, d’une des villes les plus pauvres d’Île-de-France,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Du calme, cher collègue !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : …et je voudrais, loin des discours théoriques et idéologiques, vous faire part de mon expérience de terrain et des conséquences que la politique que vous voulez mener aura sur le quotidien des habitants de ma commune. En effet, je crains que ce ne soient les communes les plus vertueuses, celles qui se sont engagées depuis dix à quinze ans dans une politique de la ville volontariste et qui commencent à recueillir les fruits du travail engagé, qui en pâtissent, une fois encore pénalisées par les critères que vous adopterez pour satisfaire votre vœu de sélection drastique.
Quand j’ai pris les rênes de Villiers-sur-Marne, cette ville était une ville-dortoir, morose, avec une cité sensible où le taux de chômage avait explosé, où la délinquance régnait, où aucune politique de cohésion sociale n’existait. J’ai mené, depuis, une politique de redynamisation sans faille, au cœur de laquelle était la réalisation de l’ESCALE – espace socioculturel et d’aide à l’emploi –, la « cathédrale du respect humain », disait Jean-Louis Borloo en l’inaugurant en 2006, et qui est aujourd’hui notre navire amiral pour l’insertion, la réinsertion, l’intégration et la prévention de la délinquance. Quarante agents territoriaux, payés par la commune, et soixante-dix associations y accueillent chaque semaine quelque 3 500 personnes en difficulté. Il y a aussi le grand projet ANRU de réhabilitation de la cité, actuellement engagé, et dernièrement l’obtention d’une gare du Grand Paris. Je me suis battu pour obtenir les subventions nécessaires à la réalisation de ces projets. Si j’ai fait tout cela, ce n’est évidemment pas pour mon bon plaisir. Si j’ai engagé cette politique, endetté la commune et couru après les financements, c’est bien pour nos familles les plus défavorisées, pour nos enfants, pour leur avenir, pour recréer de la cohésion sociale, un bien-être de vie ensemble, et ainsi valoriser la commune et ses habitants. Derrière ces actions et la politique que je mène, il y a bien sûr des enjeux républicains forts qui ont des conséquences directes sur les destins de plusieurs dizaines de milliers d’hommes, de femmes et d’enfants.
Mais depuis trois ou quatre ans, les dotations que nous percevons au titre de la politique de la ville et de la rénovation urbaine ont diminué de 30 %.

M. François Lamy : Eh oui ! Qui était en place ?

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Stopper tout financement ou continuer à réduire ces aides, c’est stopper les résultats obtenus et la dynamique mise en place par l’ancienne majorité depuis près de dix ans, c’est nous pénaliser parce que nous avons un bon bilan, c’est encore abandonner les villes pauvres au profit des villes riches. Je rappelle les derniers résultats : une baisse de 25 % de la délinquance et une hausse de seulement 1,5 point du taux de chômage dans la ville.

M. François Lamy : Avec 30 % de baisse de crédits ?

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Oui, même avec une baisse de 30 %, parce que je me suis battu afin d’obtenir un grand projet ANRU pour cette cité de 6 500 habitants appartenant à la Ville de Paris, projet financé à ce jour à 80 %. Car 1 200 enfants vivent dans cette cité et je ne pouvais supporter qu’ils jouent leur destin dans des écoles en préfabriqué, dans un environnement délabré et abandonné de tous. Grâce aux financements que nous avons obtenus au travers des différents dispositifs de la politique de la ville et de la cohésion sociale, ce sont plus de 450 enfants, dont 400 issus de familles de l’immigration, qui sont suivis dans le cadre des différents dispositifs PRE – le programme de réussite éducative : lutte contre le décrochage scolaire, prévention de la délinquance, alphabétisation, assistance à l’intégration, etc. La liste des actions concrètes réalisées dans cette cité sensible serait longue. Continuer à diminuer ces financements,…

M. François Lamy : Mais qui le propose ?

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : …c’est diminuer d’autant le nombre d’enfants qui pourraient bénéficier de ce soutien et de cet accompagnement, c’est remettre en cause leur destin, leur vie, leur futur et, au final, c’est remettre en cause toute la politique de cohésion sociale que nous avons eu tant de mal à construire et à essayer de pérenniser.
Vous le voyez, monsieur le ministre, les mesures que vous envisagez seraient lourdes de conséquences car derrière ces lignes budgétaires se jouent des vies, des destinées, celles des enfants de la République, c’est-à-dire, en fin de compte, l’avenir de notre pays. Je le clame depuis quelques années déjà, sans malheureusement être entendu, plutôt que de stopper les dynamiques engagées qui améliorent considérablement la vie de nos populations, mieux vaudrait réformer en profondeur les mécanismes de péréquation qui ne fonctionnent pas et qui ne jouent pas aujourd’hui leur rôle. La ministre de l’égalité des territoires est, vous le savez, quelque peu muette sur le sujet. Le système de solidarité financière entre les territoires devrait être d’abord fondé sur des critères sociaux, tels que la pauvreté des populations, le revenu moyen, le potentiel fiscal et financier des communes, le nombre de logements HLM, etc. De même, il s’agirait de déplafonner la participation des communes riches qui touchent autant de subventions que les villes pauvres ! Monsieur le ministre, d’autres solutions que l’austérité et les coupes budgétaires pures et simples existent réellement.
J’insiste sur ce sujet : ne pénalisez pas les villes pauvres qui ont un bon bilan,…

M. François Lamy : Qui en a parlé ?

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : …dont les maires se battent, toutes tendances confondues – certains sont ici présents, je pense à mon collègue Pupponi, qui fait la même chose que moi –, et qui doivent poursuivre leurs efforts car beaucoup de choses restent évidemment à faire. Ne cassez pas la dynamique engagée, car inévitablement cela aurait des conséquences catastrophiques pour le futur, pour nos villes, bien sûr, mais aussi et surtout pour nos populations déjà fragilisées.
Au contraire, nous comptons sur vous pour pérenniser les financements des communes défavorisées qui ont travaillé pour leur population en dépit de leur faiblesse budgétaire et de leurs contraintes sociétales. Je vous demande de relever le défi, monsieur le ministre. Nous comptons sur vous pour faire des choix judicieux et ne pas mener une politique aveugle d’austérité qui ne mènerait nulle part, pénaliserait encore une fois les mêmes territoires, toujours les mêmes, les plus pauvres, et réduirait à néant le travail accompli ces dernières années.
La politique de la ville n’est ni de gauche, ni de droite. Elle est tout simplement réaliste et pragmatique.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux qu’à l’initiative du groupe UDI, nous puissions avoir ce débat sur la politique de la ville et la rénovation urbaine. Heureux, car en seulement dix mois, le Gouvernement, à travers vous-même, monsieur le ministre, a déjà un bilan riche de réalisations et de projets. Il m’est donné ici l’opportunité de revenir sur ces avancées pour nos concitoyens.
Jacqueline Maquet a rappelé ce qu’était l’engagement n° 27 du candidat François Hollande : « Je veux réinstaurer la justice dans tous nos territoires, en métropole comme en outre-mer. Je lancerai une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain, je les compléterai par des actions de cohésion sociale en lien avec les collectivités et les associations, et je maintiendrai les services publics dans nos banlieues. J’augmenterai les moyens, notamment scolaires, dans les zones qui en ont le plus besoin et je rétablirai une présence régulière des services de police au contact des habitants. » Force est de constater que la réalisation de cet engagement est déjà bien avancée.
Ainsi, dès votre arrivée, vous avez engagé une grande concertation nationale réunissant habitants des quartiers, élus, associations et personnalités qualifiées, et dont les travaux ont été présentés le 31 janvier dernier. À l’occasion du conseil interministériel des villes du 19 février 2013, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté, dans la lignée des recommandations de cette concertation, vingt-sept décisions pour engager le changement dans nos quartiers. Il s’agit tout d’abord de réaliser l’intégralité du programme national de rénovation urbaine, avec la sécurisation du financement de l’ANRU au-delà de 2013, ce qui a été acté dans la loi de finances alors que ce n’était pas le cas précédemment. Il s’agit aussi de préparer une nouvelle génération de projets de renouvellement à l’horizon de 2015, axée sur les territoires prioritaires. Ces nouveaux projets, inclus dans un probable PNRU 2, soutenus par l’ANRU, s’intégreront pleinement dans les nouveaux contrats de ville entre 2014 et 2020. Ils viendront répondre aux besoins non traités du PNRU 1 et seront prioritairement concentrés sur les quartiers les plus enclavés et les plus dégradés.
Le changement dans les quartiers, c’est aussi un engagement historique, que vous avez porté avec Marylise Lebranchu, pour un droit commun renforcé dans ces territoires en difficulté à travers la montée en puissance des mécanismes de péréquation. Jamais un effort national en matière de solidarité financière n’a été aussi important. En 2013, 210 millions d’euros supplémentaires sont consacrés au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, dit FPIC, 120 millions d’euros de plus à la DSU, 20 millions d’euros supplémentaires au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et 25 millions d’euros de plus pour la DDU. Au final, 375 millions d’euros supplémentaires permettent aux communes les plus en difficulté d’apporter à leurs habitants les services publics et les autres services dont ils ont le plus besoin, et de mener les politiques sociales nécessaires.
Au sujet de la péréquation, vous m’avez fait l’honneur, monsieur le ministre, de me confier une mission visant à proposer une dotation spécifique à destination des territoires prioritaires de la politique de la ville. Il s’agirait d’engager une évolution de la dotation de développement urbain vers une dotation de politique de la ville, mécanisme qui s’articulerait avec la nouvelle organisation de la politique de la ville. En effet, vous avez amorcé un processus de rénovation de la géographie prioritaire afin de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires et d’y rendre plus cohérente et plus lisible l’action de l’État. Les nouveaux territoires prioritaires de la politique de la ville feront l’objet d’un contrat de ville unique et global, alliant État, collectivités territoriales et organismes sociaux, et seront inscrits sur la durée d’une mandature municipale. Ces contrats engageront des mécanismes de droit commun renforcé, notamment par cette nouvelle dotation de politique de la ville. Dans mon rapport, il s’agirait d’une dotation libre d’emploi, attribuée aux intercommunalités disposant de territoires prioritaires et basée sur des objectifs de réduction des inégalités et conditionnée à un renforcement des mécanismes de solidarité au sein de l’intercommunalité attributaire, une clause de revoyure permettant de faire le point à mi-contrat.
La mobilisation accrue des politiques de droit commun dans ces territoires passe également par un renforcement des synergies entre l’ensemble des ministères.
Ainsi, vous avez procédé avec le Premier ministre à la mise en place de conventions d’objectifs en faveur des quartiers populaires, qui précisent les engagements de chacun dans son domaine de compétences pour la période 2013-2015, en termes d’objectifs, de moyens mobilisés, d’adaptation qualitative des actions et méthodes, en particulier dans les champs de la jeunesse, du droit des femmes et, plus généralement, de la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Sur le front de l’emploi, priorité du Gouvernement, la mise en place des emplois d’avenir, prioritairement destinés aux jeunes peu qualifiés des quartiers populaires, constitue une avancée significative pour lutter contre le chômage de masse qui touche ces territoires. L’expérimentation des emplois francs, dès 2013, sur dix sites tests, laisse entrevoir le prochain étage de ce dispositif. Ce mécanisme, qui incite à la création d’emplois dans les quartiers prioritaires, à destination des populations de ces quartiers, sera vecteur de développement économique et de cohésion sociale pour ces territoires.
Enfin, vous avez lancé un processus de simplification du pilotage de la politique de la ville et d’amélioration de la gouvernance qui imposent une meilleure association des collectivités territoriales et le renforcement du Comité Folio 3198national des villes, d’une part, ainsi qu’un soutien renforcé aux associations et aux habitants qui s’engagent dans nos quartiers, d’autre part.
Monsieur le ministre, en seulement dix mois, le Gouvernement a enclenché une réelle mutation de la politique de la ville et de la rénovation urbaine vers une plus grande cohérence, une plus grande lisibilité, des moyens renforcés et surtout vers une plus grande justice entre tous les territoires de métropole et d’outre-mer.
Mais maintenant, monsieur le ministre, le plus dur mais aussi le plus excitant commence, si je puis me permettre de le dire de cette manière.
Ces contrats de ville devront être négociés dans chaque territoire avec les difficultés et les tensions naturelles que cela implique. Mais quelle fantastique respiration démocratique que ce dispositif qui associera, pour la première fois, élus locaux, État, associations et habitants dans la définition d’un bilan local, des politiques indispensables et des objectifs à atteindre sur chaque territoire afin de lutter contre les inégalités.
Ces contrats seront un fort vecteur de cohésion sociale et de coalition des acteurs de la politique de la ville vers cet objectif d’égalité et de justice territoriale.
Je suis impatient, monsieur le ministre, de mener ce travail sur mon territoire et vous savez pouvoir compter sur tous les élus du groupe socialiste pour mener cette mission à bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Lamy : Merci.

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, le débat qui nous est proposé sur la rénovation urbaine et la politique de la ville arrive au lendemain d’une motion de censure dans laquelle le Premier ministre n’a pas consacré deux lignes à ce sujet, et quelques heures après l’annonce par le Président de la République d’un plan d’investissement pour le logement où il a évoqué, dans la précipitation, la rénovation urbaine et le logement. C’était à Alfortville, il y a quelques heures.
Or on ne peut circonscrire notre réflexion à un saupoudrage de moyens visant à satisfaire telle ou telle catégorie de logement social, annoncés en urgence.
Le sujet de la rénovation urbaine et de la politique de la ville mérite mieux car il comprend tous les enjeux de notre pays, révèle toutes les situations de crise et, par conséquent, peut porter tous les espoirs d’une France en mouvement, devenue urbaine.
Rappelons qu’à elle seule, la région Île-de-France regroupe 30 % du PIB français, 40 % des transports ferroviaires, 25 % des étudiants français, 20 % de la population française, et tout cela sur 2 % du territoire. Rappelons, par exemple, que l’insécurité est concentrée pour moitié sur les quatre régions les plus peuplées de France. Ces chiffres montrent que, devenue urbaine, la France est désormais malade.
Dans ces conditions, parler de politique de la ville, de rénovation urbaine, c’est évoquer une stratégie d’ensemble en matière de sécurité, de croissance, d’emploi, d’éducation, de transports et d’environnement autant que de logement.
Nous pouvons mesurer aujourd’hui les conséquences d’une politique d’urbanisme réalisée dans les années 1960 : un urbanisme torturé qui n’aura pas pris en compte les hommes et les femmes qui vivent dans la ville, y travaillent, s’y divertissent et y grandissent.
Depuis une dizaine d’années, la politique de la ville et de rénovation urbaine s’est attachée à corriger les effets dévastateurs de cette urbanisation trop rapide et ignorante de la géographie, de l’histoire et des populations. Dans ma seule circonscription, ce sont près de 150 millions d’euros qui ont été investis.
Dans ces projets de politique de la ville, les maires ont été les acteurs premiers, les porteurs de projets, les moteurs, ceux qui ont défini une vision pour leur ville afin de mettre en mouvement leur territoire et améliorer le quotidien de leur population. Ce sont les acteurs principaux et incontournables, parce que, plus que nul autre, ils sont capables de définir un urbanisme respectueux de la géographie et de l’histoire de leur ville tout en prenant également en compte les aspirations les plus profondes des habitants.
La politique de la ville ou la rénovation urbaine ne peut pas être une réflexion uniquement sur le bâti ; elle doit conjuguer l’urbain et l’humain. C’est pourquoi, au-delà des annonces faites par le Président de la République, nous nous inquiétons des modalités d’application de la politique de la ville qui semblent se dessiner.
La volonté réaffirmée de transférer à des intercommunalités, que l’on voudrait imposer aux populations, méconnaît voire méprise le rôle indispensable des maires dans la politique de la ville et la rénovation urbaine. Les dispositions, de plus en plus coercitives vis-à-vis des maires qui n’épousent pas le dogme du tout logement social comme seul et unique objectif de la politique de la ville, participent d’un hold-up institutionnel et d’un contresens méthodologique.
Nous avons pu apprendre que le plan national de rénovation urbaine était prolongé jusqu’en décembre 2015. Cette agréable information renforçait l’idée qu’une nouvelle génération d’opérations de renouvellement urbain serait intégrée aux nouveaux contrats de ville. Toutefois, ces derniers ne seront plus définis par la commune mais par l’intercommunalité. Et là, vous retournez dans l’aberration et la provocation à l’égard des maires de France avec les créations de métropoles et d’intercommunalités forcées. Une nouvelle fois, vous choisissez de diviser plutôt que de rassembler.
Confisquer les compétences des maires en matière d’urbanisme, c’est priver la politique de la ville de son principal atout. Punir les habitants par des amendes et des suppressions de subventions, en mettant en place des critères systématiques de politiques publiques, c’est se priver d’un soutien populaire. Dans les deux cas, c’est organiser à coup sûr un blocage opérationnel là où il faudrait, au contraire, créer une dynamique.
La politique de la ville et la rénovation urbaine doivent permettre de remettre en mouvement la France sans opposer les uns aux autres, en cherchant l’équilibre entre logement social et accession à la propriété, en favorisant le parcours résidentiel, en rapprochant emploi, transports, loisirs, école et logement. À cet égard, en matière de transports, la vision d’un Grand Paris était la bonne et je me réjouis que le Gouvernement se soit rangé aux dispositions des élus franciliens.
De la même manière que l’on a aidé à rénover et à transformer les grands ensembles des années 1960, symboles de déshumanisation, on doit aussi aider et respecter les maires des communes qui souhaitent réaliser un effort de rénovation et de solidarité en matière de logement, dans le cadre d’un urbanisme maîtrisé et inspiré par une histoire singulière.
Ma circonscription est urbaine et composée de quatre grandes villes dont chacune a fait des choix différents en matière d’urbanisme, de politique de la ville et de rénovation urbaine. Doit-on considérer qu’une ville de ma circonscription, qui compte déjà 50 % de logements sociaux et qui continue à vouloir toujours plus de logements aidés, est plus responsable qu’une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, dont je suis élu, qui souhaite préserver un urbanisme à taille humaine et inscrire son développement dans son histoire et sa géographie particulières puisqu’il s’agit d’une presqu’île entourée par la Marne ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Cela n’empêche pas de faire du logement social !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec vous.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Faites-en !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons considérer que les excès de part et d’autre sont irresponsables, que le zéro logement social est aussi coupable que le tout logement social.

M. François Lamy : Entre 0 % et 100 %, il y a quelque chose !

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : 25 %, par exemple !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout aussi absurde de favoriser les villes qui développent plus de 60 % de logements sociaux que de punir celles qui n’en développent pas assez. La politique de la ville et la rénovation urbaine doivent favoriser l’harmonie et l’équilibre des territoires et des populations. Mais, elle ne doit pas opposer, voire stigmatiser tel ou tel choix d’urbanisme.
C’est pourquoi les annonces du Gouvernement, qui visent finalement à réduire la politique de la ville et de rénovation à une politique en faveur du logement social, sont un contresens. Il nous faut travailler à aider l’ensemble du parcours résidentiel : du logement social à l’accession à la propriété ; le logement étudiant comme le logement pour le troisième et le quatrième âge ; l’accession sociale à la propriété comme l’accession temporaire au logement social.
Mais pour conjuguer l’urbain et l’humain, il faut aussi accompagner ces projets de ville et de rénovation urbaine par des mesures favorisant les emplois de proximité et de services…

M. François Lamy : Ce sont les emplois d’avenir !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : … favorisant le tissu associatif et caritatif exceptionnel sans lequel il n’existe pas de politique de la ville ni de solidarité de proximité. Il ne faut donc pas abandonner les services à la personne…

M. François Lamy : Cela s’appelle les emplois d’avenir !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : … qui y contribuent, tant vis-à-vis des particuliers que vis-à-vis des associations, comme vous le faites actuellement. Car, dans une France en mouvement, les conditions de vie évoluent, comme la dépendance, la petite enfance, les soins à domicile et le handicap. Le Gouvernement a annoncé la fermeture de l’Agence nationale des services à la personne qui assure la promotion de ces métiers, ce qui est également un contresens. Dans le projet de rénovation urbaine, cette agence est un élément important de solidarité et de proximité.
Les villes ne sont pas une succession de territoires urbains indifférenciés et déshumanisés. Au contraire, les disparités géographiques, historiques et même sociales, qu’il faut assumer, participent pleinement de la richesse de la politique de la ville. Cultiver les identités de chacun n’interdit pas une ambition commune de mettre en mouvement la France urbaine pour plus de prospérité, de croissance, de sécurité et de solidarité intergénérationnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en voyant Sylvain Berrios sur la liste des inscrits à ce débat sur le renouvellement urbain et la politique de la ville, notamment en tant qu’élu de Saint-Maur-des-Fossés, je me suis dit qu’il avait été touché par la grâce.
J’ai pensé qu’il allait sans doute nous annoncer qu’il avait entendu le Président de la République, ce matin, appeler à l’effort en faveur de la construction de logements, notamment de logements sociaux.
D’ailleurs, cher collègue, vous avez fait référence à l’annonce du programme pour l’investissement en faveur du logement par le chef de l’État à Alfortville, dans notre département, ce matin. Mais que nenni, vous ne changez pas ! Pour autant, on ne va pas désespérer.
Mes chers collègues, la rénovation urbaine aura dix ans cette année. Ce furent dix ans d’une mobilisation sans précédent avec des outils robustes et durables, dont on a su assurer le financement même si le payeur final n’a pas toujours été celui qui était prévu initialement.
Par-delà les péripéties de financement, la stabilité du cadre d’intervention a été appréciable et elle est suffisamment rare pour être soulignée. On a tendance à présenter l’histoire de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine comme une success story, ce qui excuserait d’autant plus les expédients trouvés et les libertés prises pour son financement. C’était hier, surtout.
Le Parlement, dans sa fonction de contrôle, échouerait s’il ne soulignait pas les limites de la rénovation urbaine, sans vouloir la compromettre mais avec la lucidité nécessaire à son amélioration et à son prolongement que nous appelons tous de nos vœux. Cette lucidité fait aussi partie du bilan positif de l’ANRU qui a su conjuguer les froids critères de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles et les remarques moins froides de son comité d’évaluation et de suivi. Cet esprit de clarté devra être maintenu avec la refonte de la gouvernance que vous avez annoncée, monsieur le ministre délégué, dans le cadre du récent comité interministériel des villes.
En tout cas, mon expérience d’ancien administrateur de l’ANRU m’a convaincu de l’utilité et de la pertinence de l’observation, des conseils et de l’évaluation de ce comité d’évaluation et de suivi. Je voulais le dire ici.
Parmi les succès, il faut noter une victoire psychologique, paradoxale pour une politique centrée sur le béton et sur l’urbain : ce béton et ces démolitions ont eu un effet de changement d’image, de renversement de perspectives. Les millions de l’ANRU n’ont pas été vains pour prouver la présence des pouvoirs publics, favoriser l’intégration dans la ville des quartiers en difficultés et améliorer la vie de leurs habitants. Il ne faut pas négliger ce résultat, bien au contraire.
Dans une décennie marquée par les violences urbaines, particulièrement celles de 2005, le renouveau du lien urbain est un acquis important. La décennie passée, plus que celle des émeutes urbaines, fut surtout celle du retour d’une crise économique générale. Elle est venue frapper davantage encore des quartiers qui n’avaient jamais cessé d’être en crise.
En même temps que l’ANRU, nous nous sommes dotés d’un observatoire, l’ONZUS, qui, année après année, a enregistré le faible impact de nos politiques sur les fondamentaux tel que l’emploi et la pauvreté : ces quartiers affichent deux fois plus de chômage et sont trois fois plus exposés à la pauvreté. C’est un enjeu essentiel auquel le Gouvernement doit s’atteler dans la nouvelle politique de la ville que vous voulez engager, monsieur le ministre.
Pour autant, le tableau doit être nuancé car on ne perçoit pas toujours la mobilité dans les zones urbaines sensibles que certains habitants quittent. C’est une victoire individuelle mais dont ne bénéficient pas les territoires concernés où continuent à se concentrer les difficultés sociales. Comme le dit Mme Malgorn : les ZUS, on y entre et on en sort. C’est un élément clef pour récuser l’importation du concept de ghetto urbain.
La rénovation urbaine est une politique qu’il faut poursuivre tout en renouvelant ses principes fondateurs ainsi que les objectifs d’accès à l’emploi, aux services publics, à un logement agréable et à un cadre de vie embelli. Le plan initial était prévu pour cinq ans, nous sommes plus près des quinze ans au final. Il faut maintenant penser à une deuxième étape, un acte II qui ne soit pas la création d’un dispositif permanent mais qui prolonge le plan initial. Nous sommes attendus. Vous avez la responsabilité de poursuivre une politique renouvelée. C’est un chantier exaltant, et d’autant plus difficile à conduire dans les conditions budgétaires actuelles.
La dynamique de l’ANRU a été transposée au parc privé ancien avec ce que l’on a appelé successivement l’ANRU 2, l’ANRU parc privé puis le PNRQAD, le label qui a été retenu, dont l’ampleur n’a rien de comparable avec le programme national initial. On sait aussi que les quartiers en difficultés ont la spécificité de comporter des copropriétés parfois immenses, ce qui fait toute la difficulté d’intervention à Clichy-Montfermeil ou à Grigny par exemple. Mais cela ne doit pas conduire à oublier les autres copropriétés dont l’échelle est plus modeste. Je tenais, monsieur le ministre, à appeler votre attention sur ce point.
J’aimerais enfin vous interpeller sur la question du Grand Paris. Une grande majorité des ZUS franciliennes se trouvent à l’écart des territoires de projet qui vont concentrer des investissements importants au cours des quinze prochaines années dans le cadre du nouveau Grand Paris. En Île-de-France comme ailleurs, les acteurs publics veulent prendre la mesure de la métropolisation, cette nouvelle dynamique urbaine. La métropolisation consiste à accepter que certains secteurs servent de locomotive ; mais pour que l’ensemble fonctionne, il faut que tous les wagons soient bien arrimés, et en particulier les ZUS, qui concentrent les plus grandes difficultés.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître vos intentions pour poursuivre et renouveler la politique de la ville dans les quartiers en renouvellement urbain, avec une nouvelle liste de quartiers. Je souhaite aussi que la nouvelle géographie de la politique de la ville que vous allez mettre en œuvre à l’issue de la concertation nationale que vous avez conduite permette de dessiner de nouveaux périmètres, mais aussi de mettre en œuvre des politiques thématiques par-delà ces périmètres. En effet, les populations en difficulté ne se limitent pas aux ZUS. Il existe des quartiers populaires en dehors, tant en secteur urbain que périurbain.
L’enjeu est de taille, monsieur le ministre, mais la tâche est exaltante. Il s’agit tout simplement de faire vivre l’égalité sociale et territoriale, de réparer ce qui s’est dégradé, ce qui a été mal fait et mal conçu. Il s’agit tout simplement de faire en sorte que vivent les valeurs républicaines, partout et pour tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Geoffroy.

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : Le comité interministériel des villes qui s’est réuni le 19 février a réaffirmé la nécessité d’une politique nationale de solidarité. Ses propositions s’appuient sur une large concertation des acteurs de la politique de la ville. Je retiendrai particulièrement cette nouvelle génération des contrats de ville qui met en avant l’idée d’aller vers des politiques de droit commun et qui affirme la nécessité de donner toute leur place aux habitants.
Les quartiers populaires ont connu depuis de nombreuses années, plus de vingt ans, toutes les vagues de politique de la ville. Nous avons expérimenté tous les dispositifs en « Z » – ZUS, ZFU, ZEP, ZUP – et tous les types de contrat et de projet : GPV, GPU, ANRU, CUCS et je m’arrêterai là… Il nous faut me semble-t-il être guidés par deux principes : avoir le projet, à terme, de sortir des dispositifs spécifiques et, et c’est presque plus important me semble-t-il, ne plus regarder les habitants des quartiers à distance. Ceux qui font la ville doivent la vivre, sinon grandit le sentiment dans nos villes d’être terre permanente d’expérimentation.
Il y a deux écueils traditionnels dans notre politique de la ville que le plan proposé permettra, je pense, de lever – ce qui ne dispense pas de rester vigilant ! Le premier, c’est la façon de faire vivre les lieux de société communs, à commencer par l’école parce que c’est là que se fait la rencontre entre les habitants et que se construit le vivre ensemble. Nous voyons tous dans nos quartiers, y compris les quartiers rénovés, se poser la question de l’évitement scolaire. Nous savons que nous pouvons l’enrayer, par le biais de la rénovation des écoles et des collèges, mais aussi grâce au travail sur les questions des filières scolaires, de l’accompagnement dans le primaire par des maîtres complémentaires et de la scolarisation à partir de deux ans. Il y a donc des leviers à activer.
Les équipements culturels et sportifs sont un autre lieu de société important. Les premiers plans de l’ANRU ont permis de faire des investissements dans ce domaine, mais sans les moyens de fonctionnement correspondants. Or une politique de rénovation urbaine a besoin qu’ensuite, les gens vivent ensemble, se rencontrent. À Rillieux-la-Pape, à Bron, à Vaulx-en-Velin, des villes de ma circonscription, il y a des compagnies de danse en résidence, mais il faut pouvoir les faire vivre ! Vaulx-en-Velin a désormais un pôle d’astronomie et de culture spatiale qui a vocation à brasser des populations diverses, mais encore faut-il pouvoir le faire fonctionner !
Le deuxième écueil, celui auquel se sont heurtés me semble-t-il les premiers plans de rénovation urbaine, c’est la question de la participation des habitants. Ces politiques transforment réellement les quartiers – à Vaulx-en-Velin, le centre ville est complètement sorti de terre – mais malgré cela, la défiance des habitants demeure. Cela se traduit au travers de choses toutes simples, les élections par exemple, avec des taux d’abstention si élevés qu’on a l’impression que le lien entre l’action publique, les décideurs et les habitants est rompu. C’est un véritable enjeu pour notre démocratie. Nous devons donc réévaluer les dispositifs de consultation et de concertation avant rénovation, et retravailler les conseils de quartier : comment les faire mieux fonctionner ? Comment mieux former les habitants ? Comme convaincre que la parole de chacun compte ? C’est un enjeu aussi important que de réussir la rénovation urbaine et la réhabilitation du bâti.
Je salue enfin votre volonté, monsieur le ministre, d’intégrer la notion d’histoire dans votre politique. La rénovation urbaine dans sa nouvelle dimension ne peut consister à faire table rase du passé. Nos villes ont une histoire : celle de l’immigration bien sûr, italienne, espagnole, portugaise, maghrébine, d’Afrique noire ou d’Europe de l’est, mais aussi une histoire ouvrière avec des usines, des friches industrielles, des combats syndicaux qui ont forgé une identité. Elles ont certes des tours, mais aussi des pavillons. Nous devons aussi garder trace de cette histoire au fur et à mesure que nous reconstruisons et que nous repensons la ville.
Vous portez monsieur le ministre une politique majeure, celle de la cohésion nationale. Vous êtes finalement chargé de réconcilier les habitants des quartiers populaires et ceux des centres villes. Vous devez parler à ceux qui disent « que d’argent déversé sur nos banlieues, et pour si peu de résultats ! » Vous devez les convaincre que, d’abord, il n’y a pas eu tant d’argent que cela, et ensuite que l’enjeu est important, parce que nous ne pouvons pas construire un pays à deux vitesses, un pays où l’on se regarderait des deux côtés de frontières intellectuelles si elles ne sont pas physiques. Et puis il faut aussi que les habitants des quartiers sachent qu’ils sont partie prenante de l’avenir de notre pays. C’est à cela que vous vous attelez, monsieur le ministre. Nous serons à vos côtés et nous vous souhaitons pleine réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Au début des années quatre-vingt, la gauche a suscité un immense espoir en inventant la politique de la ville. Au début des années quatre-vingt-dix, elle a mis en œuvre la péréquation financière, au travers notamment de la DSU. Aujourd’hui l’arrivée au pouvoir de François Hollande soulève un immense espoir dans les banlieues et les quartiers populaires. Monsieur le ministre, vous avez une responsabilité toute particulière car ce sont dans ces quartiers-là que l’on attend avant tout le changement.
Ce changement est déjà présent, et j’en mesure l’importance dans ma propre commune puisque Fameck et Uckange sont devenues zone de sécurité prioritaire. C’est d’ailleurs bien cette réconciliation entre les politiques de prévention et de sécurité publique qui indique aujourd’hui une nouvelle étape dans la politique de la ville. Pendant longtemps, la droite nous a accusés de ne faire que de la prévention, tandis que nous l’accusions de ne faire que de la sécurisation. Aujourd’hui nous faisons les deux, et avec efficacité, chacun peut le constater. Dans certaines communes, on est passé de l’ombre à la lumière. Il y a une véritable mobilisation en faveur des populations les plus défavorisées, pour qu’elles aussi puissent dormir la nuit et aller travailler le lendemain.
Je veux également souligner les efforts considérables qui ont déjà été faits dans le domaine de l’emploi. Les emplois d’avenir ont été prioritairement mobilisés dans les quartiers populaires. Cela n’allait pas de soi, d’autant que les précédentes majorités nous ont habitués à des politiques de yoyo dans le domaine des emplois aidés.
Par ailleurs, la politique volontariste du ministre de l’éducation nationale connaît d’ores et déjà des résultats, et est porteuse d’encouragements. Ainsi, 25 % des créations de postes se font dans le primaire, là où se rencontrent les plus grosses difficultés, où certains enfants très jeunes s’inscrivent déjà dans un échec durable, voire dans une primodélinquance qui ne leur permettra plus ensuite de s’insérer correctement dans la société.
Je serais tenté d’y ajouter la question des rythmes scolaires, qui ont été totalement perturbés à un moment donné. Aujourd’hui, nous revenons à une semaine normale pour des enfants normaux.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dites-le avec plus de conviction !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Dans d’autres domaines, nous poursuivons et persévérons dans des politiques qui étaient déjà engagées. Je veux souligner dans le contexte de restrictions budgétaires l’effort important qui a été fait pour la DSU, qui connaît une augmentation de 9 %, soit 120 millions. Dans la période actuelle, c’est un signe fort, et c’est important pour nos communes. Mais au-delà, il ne faut pas perdre de vue la DDU, le FPIC et l’ensemble des politiques bénéficiant à ces quartiers, y compris les politiques de droit commun, qui sont tout aussi importantes.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Bref, tout va bien !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Il est également important de poursuivre des politiques très spécifiques, du type des préparations à Sciences Po, qui sont dans les zones urbaines sensibles un indicateur positif pour des enfants qui n’espéraient pas fréquenter une telle école.
Mais il n’y a pas que les quartiers difficiles. Puisque je suis issu d’un bassin souffrant de désindustrialisation, je dois rappeler que même s’il reste aujourd’hui encore des usines très haut de gamme dans les vallées sidérurgiques, il y a aussi des centres-villes très dégradés, une population qui connaît une vraie précarisation, des marchands de sommeil qui ne rénovent pas correctement l’habitat, un taux de chômage élevé. Certaines communes n’arrivent pas à s’en sortir parce qu’elles-mêmes n’ont pas les moyens d’engager les travaux.
Il ne faut pas oublier ces quartiers. Ils ne font certes pas partie des ZUS traditionnelles – une catégorie que vous voulez d’ailleurs recentrer, et vous avez raison. Mais ils remplissent les critères qui, objectivement, doivent caractériser les quartiers prioritaires. J’en vois deux : le nombre de personnes pauvres, évidemment, et c’est un critère essentiel, mais aussi la pauvreté de la collectivité ou de l’intercommunalité. Ce deuxième critère doit emporter des aides particulières car si, en plus de la population, les collectivités sont pauvres, on ne peut pas s’en sortir.
Je conclurai par un point plus technique concernant les CUCS. Même s’il ne s’agit pas vraiment d’un contrat, mais plutôt d’une politique territoriale, il faudrait que nous ayons une plus grande lisibilité concernant la répartition de l’enveloppe financière, qu’il n’y ait pas une remise en cause annuelle systématique, ce qui empêche de s’inscrire dans le long terme, et enfin que les notifications ne soient pas trop tardives, sans quoi il nous est impossible d’adapter nos budgets. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

M. François Lamy : Je vous remercie pour la qualité des interventions que nous venons d’entendre. J’ai encore eu la preuve aujourd’hui qu’en matière de politique de la ville, ce sont toujours des élus de terrain passionnés et connaisseurs des réalités qui s’expriment dans cet hémicycle.
Je remercie donc chaleureusement l’ensemble des orateurs, en m’étonnant toutefois de l’absence d’un représentant du groupe GDR, dont j’avais cru comprendre qu’il se faisait une priorité de la défense des milieux populaires dans les quartiers difficiles. Mais peut-être M. Bénisti, qui s’est attaché à Folio 3202pourfendre la politique d’austérité du Gouvernement et à défendre les classes populaires, avait-il été investi d’une double mission ! (Sourires.)
Je veux également remercier le groupe UDI, une fois n’est pas coutume, qui a proposé que se tienne aujourd’hui ce débat. Je sais les députés de ce groupe particulièrement engagés en matière de politique de la ville.
Le débat sur la politique de la ville est fondamental pour notre société. Son enjeu excède largement le seul sort des quartiers en difficulté. Tout d’abord, il nous interroge sur l’idée que nous devons nous faire de la ville de demain, de sa construction, de son organisation fonctionnelle et sociale, et des liens qu’elle doit organiser avec son territoire. Ensuite, il met également en lumière le défi que nous devons collectivement relever, le défi de la cohésion sociale et territoriale. Enfin, il doit aussi permettre de réfléchir sur l’architecture, l’urbanisme et, bien entendu, les outils nécessaires à la transformation écologique de nos villes.
Mais la politique de la ville est aussi, je crois, une méthodologie de l’action publique. C’est en fait la seule politique partenariale et contractuelle, qui démontre au quotidien que le décloisonnement des pratiques et l’échange d’expériences sont des facteurs d’efficacité au service des habitants. C’est également certainement la seule politique publique qui pense le citoyen dans sa globalité, dans toutes les dimensions de sa vie quotidienne, qu’il s’agisse de santé, de sécurité, de logement, d’éducation, de formation, de culture ou d’emploi.
Dès le 22 août dernier, je présentais en conseil des ministres les moyens de mise en oeuvre du changement dans les quartiers. Ce changement s’est appuyé sur une concertation opérationnelle qui a réuni l’ensemble des acteurs de la politique de la ville durant quatre mois, autour de trois groupes de travail. Il y eut également les 700 cahiers d’acteurs et les 1 600 participants aux Rencontres Avis Citoyen.
Cette concertation a abouti à la réunion d’un comité interministériel des villes, le 19 février, qui a présenté non pas un énième plan d’urgence mais vingt-sept décisions concrètes, vingt-sept décisions pour respecter l’engagement 27 du Président de la République, qui a été rappelé tout à l’heure.
Le 19 février dernier, c’est bien l’ensemble du Gouvernement qui s’est engagé sous la direction du Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Cette réforme de la politique de la ville vise un objectif primordial : la reconnaissance, enfin, de la réalité de nos quartiers et des conditions de vie de leurs habitants dans les politiques nationales et territoriales. Et, quand je dis « reconnaissance », je ne parle pas de gratitude à leur égard, je parle d’admettre leur existence et leur légitimité.
Toutes les études le montrent, vous l’avez rappelé : les politiques conduites depuis dix ans n’ont pas réduit les inégalités sociales et territoriales. La meilleure illustration a été donnée par la dernière étude de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS. Je ne citerai qu’un seul chiffre : l’écart se creuse en matière de taux de chômage des jeunes, puisque celui-ci a gagné de plus de 6 points depuis 2008 dans ces territoires, tandis qu’il augmentait de 2,3 points en moyenne nationale. Cette étude, comme d’autres, démontre également qu’il est difficile de suivre les populations de ces quartiers en raison d’un fort turnover. Les familles en difficulté qui arrivent à s’en sortir quittent les quartiers populaires mais elles sont remplacées par d’autres. J’y reviendrai plus tard.
Le ministère de la ville a été créé par François Mitterrand et Michel Rocard pour améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers populaires. Ministre de la ville, je suis en fait le ministre des quartiers où se concentre la pauvreté. Ce sont parfois des morceaux entiers de villes qui en sont finalement exclus et cumulent les problèmes : chômage, échec scolaire, habitat dégradé, insécurité. Le ministère de la ville ne réglera pas seul l’ensemble de ces problèmes. L’objectif, c’est de casser les ghettos qui se construisent en ville, et aussi parfois dans les têtes. Car ces ghettos engendrent, vous le savez, des phénomènes dangereux pour notre cohésion sociale : trafics de stupéfiants, économie souterraine, repli communautariste, extrémisme religieux.
Si la République est, aux termes de l’article 1er de la Constitution « une et indivisible », ce principe est aujourd’hui fortement mis à mal dans ces quartiers. Pourquoi ? Parce que, pendant des décennies, notre République n’a pas voulu prendre la mesure de l’existence sur le territoire national de fractures territoriales profondes, qui engendrent aujourd’hui des fractures sociales inacceptables. Ces fractures sont accentuées par la crise, à l’intérieur des villes, entre les villes, entre les villes et les territoires périurbains, entre le périurbain et les territoires ruraux, entre la métropole et les outre-mer. La réponse que le Gouvernement entend apporter est la cohésion urbaine et le rétablissement de l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire.
Le Président de la République a manifesté cette volonté de rétablir l’égalité entre les territoires par la création d’un ministère dédié dont la charge a été confiée à Cécile Duflot. C’est un signal fort à l’égard des territoires stigmatisés ou délaissés.
Cette reconnaissance se traduit par l’affirmation d’une égalité qui ne consiste pas à donner la même chose à tout le monde et partout, l’affirmation d’une égalité qui consiste, bien au contraire, à donner à chacun en fonction de ses besoins, de ses manques, en fonction de ses ressources, et ce de manière équitable.
Cette reconnaissance des quartiers populaires doit d’abord se traduire par une rénovation de notre pratique collective de l’action publique. Vous le savez bien : si, depuis trente ans, nous n’avons pas réussi à régler le problème des quartiers, ce n’est pas parce que la politique de la ville a été un échec, comme certains aimeraient à le faire croire, c’est bien parce cette politique a été marginalisée par les politiques de droit commun, enfermée comme les quartiers qu’elle entendait ouvrir, et qu’à chaque fois que la politique de la ville s’est impliquée dans un quartier, les autres administrations s’en sont souvent retirées.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait !

M. François Lamy : …c’est d’ailleurs le constat qu’a fait la Cour des comptes dans le rapport rendu en juillet dernier. Or la politique de la ville est, par nature, interministérielle, et elle a été pensée pour venir suppléer, renforcer les crédits de droit commun, et non pour les remplacer.
Ma priorité est donc de changer la méthode, de revenir aux sources, à l’esprit qui animait à l’origine la politique de la ville, et de territorialiser, avec mes collègues du Gouvernement, les politiques publiques, en différenciant les interventions de l’État en fonction des difficultés rencontrées par les territoires et leurs habitants. C’est – j’en ai conscience – une révolution culturelle de l’action publique qu’il nous faut accomplir, mais j’ai aussi la conviction profonde que la politique de la ville a cette capacité d’innover, d’être à l’avant-garde des politiques publiques, comme elle le fait depuis près de trente ans déjà, en matière de contractualisation, de dispositifs partenariaux, Folio 3203d’ingénierie de projet, et qu’elle est donc un outil particulièrement pertinent et performant pour amorcer cette révolution. Il en est ainsi parce qu’elle est avant tout une méthodologie de l’intervention publique, comme je le disais en introduisant mon propos, plus qu’une manne financière essentielle pour les collectivités.
Je sais que la levée du droit commun fut le mur auquel mes prédécesseurs se sont heurtés. J’ai néanmoins la ferme volonté de briser ou de contourner ce mur ; ne pas y croire, ce serait de nouveau condamner la politique de la ville à être une politique de substitution, un ersatz de politique publique, une politique « bas de gamme » pour les quartiers populaires. Or il ne peut, dans notre pays, y avoir, d’un côté, une politique de la ville pour les quartiers populaires et, de l’autre, des politiques de droit commun pour le reste du pays. Ce n’est pas ma conception de la République, ce n’est pas celle du Gouvernement.
Je veux, pour lever ce droit commun, utiliser deux leviers, l’un national, l’autre local.
D’ici à la fin du semestre, je signerai des conventions d’objectifs et de moyens avec tous les ministères concernés afin que chacun s’engage sur des politiques de droit commun renforcées pour les quartiers populaires. Les premières conventions seront signées dans les deux prochaines semaines avec les ministères de l’emploi et de la jeunesse et des sports. Puis viendront les conventions avec le ministère des affaires sociales et de la santé, et celui de l’intérieur. De premières mesures tracent déjà le chemin, qui ont été rappelées : 30 % des emplois d’avenir, soit 30 000 emplois cette année, seront réservés aux jeunes issus des zones urbaines sensibles et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; plus de 25 % des créations de postes dans l’éducation nationale seront réservées aux quartiers prioritaires ; les zones de sécurité prioritaires créées en milieu urbain sont toutes situées, à l’exception de l’une d’entre elles, dans des quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Soulignons, à cet égard, une nouveauté : la carte des zones de sécurité prioritaire a été élaborée en commun par les ministères de la ville et de l’intérieur, qui n’avaient pas forcément, ces dernières années, l’habitude de travailler ensemble.
Le deuxième levier pour lever le droit commun est local. Les nouveaux contrats de ville réuniront autour d’une même table l’ensemble des acteurs habituels, bien entendu, mais également de nouveaux acteurs, qui seront signataires obligatoires. Je pense au recteur, ou au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, le DASEN, à Pôle emploi, aux agences régionales de santé, aux caisses d’allocations familiales, qui, avec les bailleurs et les collectivités, coordonnés par le préfet, le président de l’intercommunalité et le maire, devront déployer dans tous les quartiers populaires le droit commun renforcé. Une fois ce droit commun renforcé défini, les crédits de la politique de la ville seront déployés dans les quartiers prioritaires pour faire effet de levier ou pour amplifier.
J’en profite pour répondre à l’une des questions qui me furent posées, qui portait sur le rôle du maire. Ce n’est pas, pour moi, un simple exécutant de la politique de la ville. Ce sera bien son opérateur principal, puisqu’il est l’opérateur de proximité. Quant à l’intercommunalité, son rôle sera de resituer la ville dans son environnement, de développer des solidarités locales.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. François Lamy : Ce sera aussi le bon échelon pour parler des politiques de peuplement et, entre autres, de l’attribution de logements.
Je précise par ailleurs, pour répondre à M. Jean-Luc Laurent, que les périmètres en Île-de-France ne sont pas adaptés. Si l’on raisonne uniquement en s’appuyant sur la communauté d’agglomération Clichy-sous-Bois Montfermeil ou sur le groupement d’intérêt public de Grigny et Viry-Châtillon, pour faire référence à mon département d’origine, on ne réglera pas le problème. C’est pourquoi je proposerai que le préfet de région, que l’État, en lien, bien entendu, avec les élus locaux, en lien, aussi, peut-être, avec les contrats de développement territoriaux tels qu’ils ont été définis par le Grand Paris, définisse des périmètres plus larges en Île-de-France, de façon à ce que les solidarités locales s’expriment là où les intercommunalités se sont souvent construites par opposition à la collectivité d’à côté.
Je sais que lever le droit commun sera difficile car, derrière les ministres, il y a aussi les administrations centrales et les administrations déconcentrées, il y a les habitudes et les méthodes de travail, il y a tout un logiciel d’organisation qu’il est impératif de changer. Mais, face à l’urgence, qui était déjà bien réelle lors de la réforme avortée de 2009, nous avons le devoir collectif de ne plus reculer. Il faut donc sauter le pas.
Je veux maintenant parler de la nouvelle géographie prioritaire, dont je sais qu’elle suscite beaucoup d’interrogations, voire quelques inquiétudes.
Elle sera objective et lisible, comme l’ont souhaité ceux qui ont participé à la concertation nationale que j’ai clôturée au mois de janvier dernier. Elle procède d’un souci de justice auquel le choix d’une nouvelle méthode statistique, le carroyage, et un critère social central, la part de population à bas revenus – certainement la part de population dont les revenus sont inférieurs à 60 % du revenu médian –, permettront de répondre. Des critères plus adaptés aux spécificités locales, notamment celles des outre-mer, s’y ajouteront. Avec cette nouvelle carte prioritaire, partout où sur le territoire national il y aura des concentrations spatiales de pauvreté, et donc des difficultés sociales, économiques et urbaines, partout, l’État répondra présent par les crédits de la politique de la ville et la levée du droit commun. Cette nouvelle méthode ne laissera pas de place au doute, et permettra aussi de rappeler à certains que l’objectif d’un quartier n’est pas d’être en politique de la ville, mais bien d’en sortir. À ce propos, je veux souligner le courage du maire de Montigny-le-Bretonneux, qui vient de m’écrire pour demander que sa commune sorte de la géographie prioritaire, puisqu’il considère que sa politique y a permis une amélioration de la situation.
Je l’affirme : reconcentrer, ce n’est pas renoncer.
Le saupoudrage permis par l’extension contractuelle des CUCS de 2006 a perverti l’effet de levier justement recherché par la politique de la ville. De 1 500 quartiers avant cette date, nous sommes passés à près de 2 500 aujourd’hui, avec un budget moindre. Il s’agit donc d’une réforme commandée non pas par la restriction budgétaire mais bien par le souci de redonner toute son ambition à la politique de la ville.
J’ajoute, à l’intention de M. Bénisti, que cette réforme avait déjà été envisagée en 2009. Je tiens à votre disposition l’ensemble des rapports et leurs conclusions, notamment le rapport de M. Hamel.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exact !

M. François Lamy : Force est de reconnaître que par manque de volonté – j’oserai même dire : par manque de courage – le précédent gouvernement avait renoncé à cette Folio 3204réforme, ou à tout le moins l’avait repoussée à une date ultérieure aux élections municipales. On se demande bien pourquoi !
Reconcentrer, c’est faire jouer la solidarité nationale dans les territoires où les difficultés et les besoins sociaux sont les plus importants. C’est reconnaître que Clichy-sous-Bois et Roubaix ont plus de difficultés dans leurs quartiers et moins de moyens pour les assumer que des villes comme Biarritz ou Boulogne-Billancourt.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ou Saint-Maur-des-Fossés !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas la même chose !

M. François Lamy : C’est également reconnaître que Guéret ou Auch, bien que situées en milieu rural, rencontrent des difficultés urbaines similaires qui rendent le soutien de l’État nécessaire. Nous sommes actuellement en train de faire des simulations pour déterminer la carte des zones prioritaires. Je pourrai la rendre publique après qu’elle aura effectué quelques allers et retours entre nos services et les préfets, qui eux-mêmes consulteront les élus locaux. Vous verrez que ces villes, qui n’étaient pas incluses dans le périmètre de la politique de la ville car elles sont situées en milieu rural, pourront désormais bénéficier de l’ingénierie et des crédits de cette politique.
Je souhaite, dans un premier temps, identifier les poches de pauvreté sur l’ensemble du territoire national. Mais ce n’est pas tout : je veux également, dans un deuxième temps, prendre en compte la richesse des territoires et leurs capacités d’intervention. Ces capacités seront mesurées par leurs potentiels ou leurs efforts fiscaux. En effet, certains quartiers de certaines communes peuvent rencontrer des difficultés, alors que dans le même temps ces mêmes communes disposent d’une richesse budgétaire structurelle leur permettant de mener des politiques de cohésion sans l’aide de l’État.
Je m’interroge, par exemple, sur la légitimité d’accorder encore aujourd’hui des crédits au titre de la politique de la ville à une ville du Sud de la France, plus précisément des Alpes-maritimes, dont les recettes de fonctionnement sont de 80 % supérieures à la moyenne de sa strate démographique, les dépenses d’investissement supérieures de 65 %, et le potentiel fiscal de 65 %. Je ne crois pas que le rôle de la politique de la ville soit de financer tous les festivals de France, fussent-ils les plus prestigieux !
Je pourrais citer d’autres exemples. Je m’interroge tout autant sur la légitimité de maintenir les crédits de la politique de la ville à destination d’une commune proche de celle dont je viens de parler, dont le budget de fonctionnement est de près de 15 % supérieur à la moyenne des autres grandes villes françaises, tout comme ses charges de personnel, ce qui lui permet de disposer de la première force de police municipale de France en termes d’effectifs, avec 380 policiers, 150 agents de la voie publique et 624 caméras de vidéosurveillance. Cette politique de sécurité fait la fierté de son maire. J’espère qu’il aura autant de fierté à reconnaître que sa ville peut être solidaire avec tous ses citoyens et notamment les plus fragiles, avant même de bénéficier de la solidarité nationale.
Cette révolution culturelle de l’action publique que j’évoque pour l’État doit également être amorcée par les collectivités territoriales. Celles-ci sont en première ligne face à l’urgence sociale ; elles sont un garde-fou territorial essentiel face à la crise qui frappe encore plus durement qu’ailleurs les habitants de ces quartiers. C’est le sens du nouveau contrat de ville qui se substituera dès 2014 aux contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS. Ce contrat de ville devra être signé par les principaux acteurs de la politique de la ville, notamment les intercommunalités, les départements et les régions.
À cet égard, je me félicite d’avoir signé le 13 février dernier avec l’Association des régions de France et son président Alain Rousset une convention actant l’engagement des régions dans ces futurs contrats. Elles se sont engagées à consacrer au moins 10 % des fonds européens, qu’il s’agisse des fonds versés par le Fonds social européen ou de ceux versés par le Fonds européen de développement régional, aux quartiers concernés par la politique de la ville. À l’heure actuelle, ce taux est de 2 % pour le FSE et de 7 % pour le FEDER. Je vous signale que des conventions similaires sont en cours de rédaction avec l’Assemblée des départements de France et j’espère qu’une convention sera bientôt conclue avec l’Association des maires de France et bien d’autres associations de collectivités territoriales également. L’État et les collectivités ont un objectif commun : ils doivent donc conjuguer leurs forces sur ces territoires.
Permettez-moi de dire un mot de la rénovation urbaine. Le Plan national de renouvellement urbain a effectivement donné un visage plus digne à 300 000 logements en métropole et outre-mer. Il ne faut pas sous-estimer cette avancée, qui a amélioré le cadre et les conditions de vie des habitants. La rénovation urbaine est un outil qu’il s’agit de continuer à utiliser. Certaines opérations qui ont déjà commencé doivent être suivies d’une seconde phase pour transformer vraiment la vie des habitants. Rénover, construire, réorganiser les espaces privés et publics : ce ne sont là que des outils pour recréer des villes mixtes. Pour réduire les fractures géographiques, rénover les logements et limiter leur consommation énergétique, pour lutter contre l’étalement urbain, il faut reconstruire la ville sur la ville, et pas à côté d’elle, comme cela a été trop souvent le cas.
Le premier Plan national de rénovation urbaine représentait 45 milliards d’euros. Nous sommes à présent à près de 6 milliards d’euros de paiements, soit presque la moitié des montants dus par l’Agence nationale de rénovation urbaine. Je remercie mes prédécesseurs de m’avoir laissé ainsi l’essentiel des financements à trouver. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Non sans mal, les discussions budgétaires de fin d’année ont permis de sécuriser le financement de la fin de ce programme, tout en restaurant des relations de confiance avec les principaux acteurs. Avec la contribution d’Action logement et les nouvelles recettes fiscales mises en place par la loi de finances pour 2013, nous mobilisons les ressources nécessaires pour prendre en charge des dépenses supérieures à un milliard d’euros chaque année, et garantir ainsi la poursuite du PNRU sur la période 2013-2015.
Lors du comité interministériel des villes, le Premier ministre a souhaité, à ma demande, qu’une nouvelle phase soit lancée sans attendre la fin du premier PNRU. De nouvelles opérations de rénovation urbaine seront donc engagées dès la signature des contrats de ville en 2014 dans deux cents quartiers de métropole et trente quartiers d’outre-mer. Elles devront s’inscrire dans le cadre d’une politique de l’habitat plus globale, pour rééquilibrer l’offre de logements locatifs sociaux, notamment l’offre à bas loyer, sur le territoire des agglomérations.
La nouvelle géographie des actions de l’ANRU sera basée sur la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, définie à partir de critères urbains comme la diversification de l’habitat, l’état du parc de logements et l’enclavement des quartiers. La liste des quartiers concernés sera donc resserrée Folio 3205et arrêtée au niveau national au mois de septembre prochain, afin d’éviter la dilution des crédits dans un contexte budgétaire contraint. Il s’agit d’assurer, à la différence du premier PNRU, la concentration des moyens nécessaires au traitement complet des quartiers concernés. En conséquence, la priorité sera donnée à la finalisation du traitement des sites actuellement concernés par un programme de rénovation urbaine et à l’intervention sur les secteurs limitrophes n’ayant pas bénéficié du premier PNRU.
L’apport de la rénovation urbaine est indéniable pour ce qui est de la méthode et de la rigueur : une logique de projet prévaut désormais, avec des échéances précises et des clauses de revoyure. La rénovation urbaine a permis de structurer les schémas d’aménagement des collectivités et de faire progresser l’ingénierie. Tout ceci doit être conforté par la continuité des programmes de rénovation urbaine de nouvelle génération. Mais il faut aller plus avant : une réflexion est en cours sur l’évolution du modèle financier, notamment sur les conditions de financement des opérations, la modulation des aides selon les capacités financières des maîtres d’ouvrage, l’analyse préalable de la soutenabilité financière des projets, l’introduction de formes de financement autres que la subvention, et le développement et la facilitation de l’investissement privé. Une réflexion est également en cours sur les nouveaux champs d’intervention de la rénovation urbaine. Je pense notamment aux équipements publics de santé et à la culture. La réflexion porte surtout sur la recherche d’une plus grande cohérence avec la politique du logement, dans la définition des stratégies de rééquilibrage du parc social et du relogement.
Quant à l’intervention de l’ANRU dans les territoires d’outre-mer, elle doit s’adapter aux spécificités de chaque département d’outre-mer, et notamment s’affranchir de la logique des grands ensembles. Il y a une urgence sociale et sanitaire à intervenir sur les secteurs d’habitat informel et insalubre. Je l’ai encore vu le week-end dernier au cours de mon déplacement en Martinique et Guyane. Les dispositifs de résorption de l’habitat insalubre, ou RHI, doivent bénéficier des acquis de la rénovation urbaine en matière de gouvernance. Les moyens de la rénovation urbaine et de la RHI devront donc être combinés. L’ANRU fera ainsi levier sur la résorption de l’habitat indigne, en se concentrant sur les volets aménagement, équipements publics et infrastructures, tandis que la RHI se recentrera sur le volet habitat.
Bien entendu, comme cela a déjà été évoqué, cette reconnaissance des fractures territoriales passe également par la solidarité financière, afin de soutenir les territoires qui connaissent des déficits structurels de ressources alors même qu’ils doivent assumer des besoins sociaux extraordinaires. Comme François Pupponi l’a souligné, dès 2013, le Gouvernement a proposé un renforcement historique de la péréquation. Je ne rappellerai pas les montants de cette augmentation. Nous devrons bien entendu maintenir ce cap en 2014.
Cette solidarité financière doit s’exercer à tous les échelons. Sur ce point, je suis d’accord avec les préconisations formulées par François Pupponi dans les conclusions de son rapport sur la solidarité financière et intercommunale, qui seront présentés au Parlement. Il s’agit notamment de rendre obligatoire la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire efficace partout où l’État s’engage avec les crédits de la politique de la ville. Cette solidarité locale devra être retracée dans des annexes aux budgets communaux et intercommunaux. Nous réfléchirons également – comme François Pupponi l’a précisé – à la mutation de la dotation de développement urbain en une dotation de la politique de la ville. Celle-ci sera véritablement le bras armé financier des futurs contrats de ville. La liberté de son emploi permettra dans une certaine mesure de consacrer le droit à l’expérimentation, source d’innovation et d’intelligence territoriale.
Reconnaître les fractures territoriales, c’est aussi, comme cela a été souligné au cours de ce débat, reconnaître les quartiers et leurs habitants. C’est donc aussi en finir avec la stigmatisation dont ces derniers sont victimes depuis trop longtemps. C’est une réalité dans les faits mais aussi dans les têtes. Il y a, parmi les objectifs de la politique de la ville, des batailles que personne n’a le droit d’abandonner. La lutte contre les discriminations et la stigmatisation des habitants des quartiers est de celles-ci. C’est aussi le sens de cette réforme, conformément à notre souci de justice et d’égalité. À propos d’un sujet aussi sensible, ne nous retranchons dans des postures simplistes et rassurantes. Ne réduisons pas le débat à l’unique question de l’intégration. Faire porter le blâme sur les habitants de ces quartiers est trop facile : la majorité d’entre eux est en réalité totalement intégrée dans ce pays.
Il est trop facile de désigner et d’ostraciser par ce biais les héritiers de ceux qui en d’autres temps et en d’autres lieux ont pourtant fait la fierté de notre nation. Je pense aussi à nos compatriotes français d’outre-mer qui résident en métropole : ils sont également victimes de ces stigmatisations. C’est ajouter l’humiliation à l’injustice ! L’enjeu de cette bataille est majeur : à force de ne pas reconnaître les droits de ces habitants, nous construisons à l’intérieur du ghetto territorial, un ghetto mental. Et l’esprit de communauté qui a maintenu jusqu’ici, en lieu et place de la République, les valeurs de solidarité et de fraternité dans ces quartiers, peut en effet devenir un facteur d’auto-exclusion et de repli vers l’extrémisme.
Cette bataille pour casser les ghettos et reconstruire des villes mixtes est une bataille majeure pour la République et pour le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Le Premier ministre l’a pleinement exprimé lors du comité interministériel des villes, le 19 février dernier. Je sais que cette bataille sera longue et compliquée, car je connais les inerties coupables et les idéologies trompeuses qu’il va falloir combattre.
Lutter contre les stigmatisations, c’est aussi, bien entendu, combattre les discriminations à l’emploi. Aujourd’hui, un grand nombre de jeunes de ces quartiers, sans formation, sont éloignés du marché de l’emploi. Ce sont ces jeunes auxquels les emplois d’avenir devront s’adresser en priorité, comme je l’ai dit tout à l’heure. Nous devons également être attentifs aux jeunes diplômés qui, démarche après démarche, entretien après entretien, se voient refuser l’accès à un premier emploi.
C’est pour cela que nous expérimenterons dès cette année, sur une dizaine de sites, quelque 2 000 emplois francs. J’envisage cette formule avant tout comme un outil contre les discriminations. En effet, ces emplois francs doivent faciliter l’embauche de ces jeunes par des entreprises situées non plus dans le quartier, mais dans le bassin d’emploi. Si l’expérimentation est satisfaisante, nous disposerons de 10 000 emplois francs dans les trois années à venir.
La bataille contre les stigmatisations est aussi la bataille contre les discriminations qui frappent les habitants en raison de leur origine réelle ou supposée, ou de leur lieu de résidence. Afin de rétablir l’égalité pour les habitants des quartiers populaires, le comité interministériel des villes a pris plusieurs décisions visant à renforcer le pilotage interministériel et les leviers d’action du Gouvernement dans ces domaines pour en finir avec les discriminations en fonction de l’adresse dont sont victimes les habitants des quartiers populaires.
Lutter contre les stigmatisations passe également par la reconnaissance de l’existence d’une force citoyenne extraordinaire déjà mobilisée et qui doit être soutenue et encouragée. Je le vois dans chacun de mes déplacements : l’attente est forte dans les quartiers populaires.
Il faut à cet effet accorder une place centrale aux habitants, en leur reconnaissant le droit d’opinion, la capacité d’agir, le pouvoir de co-construire l’avenir de leur quartier. C’est pourquoi j’ai proposé à Marie-Hélène Bacqué et à Mohamed Mechmache – président de l’association ACLEFEU – une mission sur cette question pour qu’ils s’interrogent sur les bons outils à mettre en œuvre. La France connaît un retard important dans ce domaine, et il y a même quelque chose d’anachronique à ce que je me tienne en 2013 devant vous, représentants du peuple, à l’Assemblée nationale, pour justifier de l’intérêt d’une démocratie locale renforcée. Le temps où l’on imposait d’en haut les politiques publiques sans l’accord de celles et ceux pour lesquels elles sont conduites est dépassé.
C’est d’ailleurs l’une des lacunes majeures qu’il nous faudra corriger dans les prochaines opérations de rénovation urbaine. Qui accepterait qu’on lui dise « bonjour monsieur, bonjour madame, dans trois ans, votre immeuble va être démoli et vous allez partir, mais on ne peut pas encore vous dire où, mais vous allez partir ». Aucun de vous ne l’accepterait. Ce qui n’est pas acceptable pour vous ne l’est pas non plus pour les habitants des quartiers populaires.
Il est paradoxal de s’inquiéter du désintérêt croissant pour la chose publique, de se préoccuper de l’hémorragie électorale dans ces quartiers ou de la montée des extrémismes et, dans le même temps, de ne pas donner aux habitants les moyens d’être pleinement acteurs dans leur quartier.
Je veux que la réforme de la politique de la ville marque sur la question de la participation des habitants un tournant décisif. Je veux que les habitants deviennent des acteurs à part entière dans les territoires, aux côtés de l’État et des collectivités.
Enfin, j’ai l’intime conviction que la lutte contre les discriminations passe par la lutte contre les processus de ségrégation et de relégation, donc par notre capacité à repenser la mixité sociale à l’aune des politiques de peuplement. C’est un point essentiel pouvant expliquer un grand nombre des difficultés de ces quartiers. Il est assez cynique de parler de problème d’intégration quand, pendant des décennies, on a délibérément concentré les populations immigrées dans ces quartiers. Il est parfaitement malhonnête de dénoncer un repli communautaire qui serait délibérément recherché par les habitants, quand des communes « hors la loi » préfèrent payer l’entre soi plutôt que de participer à l’effort de solidarité imposé par la loi SRU.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellent !

Mme Hélène Geoffroy (Parti socialiste) : et M. François Pupponi. Très juste.

M. François Lamy : Contrairement à certains aujourd’hui, je ne souhaite pas abandonner l’objectif de mixité sociale à l’intérieur de ces quartiers. La mixité ne se décrète pas, elle se construit, notamment par des mécanismes d’attribution de logement, sur lesquels Cécile Duflot a lancé une grande concertation.
La future loi « logement et urbanisme » devra mettre en œuvre des réformes structurelles en faveur de la construction de logements, notamment en matière de planification locale, en privilégiant l’intercommunalité comme niveau de planification opérationnelle. Le Président de la République a tracé la voie aujourd’hui même en annonçant un plan conséquent pour le logement.
C’est pourquoi la réforme de la politique de la ville commande elle aussi de changer d’échelle et d’appréhender le quartier non plus de manière refermée sur lui-même, mais inscrit dans la dynamique d’un territoire, d’une agglomération. L’intercommunalité est l’échelon stratégique pour repenser la mixité sociale, urbaine et fonctionnelle, l’échelon pertinent pour interroger les trajectoires résidentielles et combattre la « spécialisation » des quartiers populaires. Elle permet de conduire des politiques d’attribution concertées à une échelle plus grande et déclinées plus finement sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; d’intégrer les opérations de résorption de l’habitat insalubre en outre-mer comme je l’évoquais tout à l’heure ; de questionner les attributions DALO, le relogement des personnes après la démolition des immeubles ou le suivi des ménages dans leur parcours résidentiel.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien.

M. François Lamy : Il faut aussi travailler, j’en suis convaincu, à des mécanismes plus souples entre contingents préfectoraux et municipaux et réfléchir à des dispositifs de mutualisation interbailleurs ; peut-être, expérimenter la déconnexion entre financeurs et attributaires ; renforcer la qualité de gestion du patrimoine HLM. Cela nous permettra également d’apporter des solutions à la surreprésentation de populations issues de l’immigration et principalement des primoarrivants.
Je n’accepterai jamais l’effet de sas et la spécialisation de ces quartiers. On ne peut continuer dans cette logique qui veut qu’une famille en difficulté quittant un quartier soit automatiquement remplacée par une autre famille encore plus en difficulté.
S’agissant des zones franches urbaines, j’attends le rapport de M. Sordi et de M. Jibrayel, dont on me dit qu’il devrait plaider en faveur de la poursuite d’un dispositif auquel le précédent gouvernement avait décidé de mettre fin à la fin de 2014. J’ai proposé, et le comité interministériel des villes en était d’accord, une évaluation du dispositif par le Conseil économique, social et environnemental. Un rapport tant quantitatif que qualitatif devrait être rendu dans les prochains mois. Le Gouvernement sera alors en mesure de prendre les bonnes décisions dans un contexte budgétaire certes contraint. Si un nouveau dispositif prend corps, il devra comporter des obligations plus contraignantes pour les collectivités en matière d’accueil des entreprises. Je pense à des objectifs de sécurisation, de désenclavement de ces quartiers, à l’ensemble des conditions qui permettent à une entreprise de s’installer. Je souhaite qu’il y ait un dispositif particulier en faveur du maintien ou de l’implantation des commerces de proximité dans les quartiers populaires : l’enjeu est primordial.
Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, mon objectif, avec cette réforme, est bien de résorber les ghettos, de combattre les concentrations de pauvreté qui minent la cohésion sociale et territoriale de notre pays, et d’abattre les barrières mentales qui réduisent encore bon nombre de nos compatriotes français et étrangers à être des citoyens de seconde zone, relégués dans des territoires de seconde zone.
La réforme de la politique de la ville ne résoudra évidemment pas tout ; mais elle traduit la volonté du Gouvernement de rétablir l’égalité républicaine dans ces quartiers, car il y a urgence. C’est un acte fort de reconnaissance. Nous avons besoin de redonner espoir à ces millions de Français qui Folio 3207désespèrent de ne pas être considérés comme des citoyens à part entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : Merci, monsieur le ministre, de vos réponses et de vos conclusions.
Le débat est clos.