Réforme de la biologie médicale : Article 6
debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La commission a maintenu la suppression de l’article 6.
Je suis saisi de trois amendements, nos 6, 45 et 67, tendant à rétablir l’article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 6 et 45 sont identiques. Sur le vote de ceux-ci, je suis saisi par le groupe UDI d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 6.
Mme Marisol Touraine : Nous en venons là aux dispositions qui ont sans doute provoqué le plus de discussions et de débats passionnés. Je souhaite que nous puissions aborder cette question de la manière la plus apaisée et la plus tranquille possible. Il n’y a pas d’un côté ceux qui s’exprimeraient au nom de l’intérêt général et de l’autre ceux qui seraient les défenseurs d’un lobby. On entend ces propos de part et d’autre. Il me semble que nous pouvons considérer la question de façon aussi tranquille et dépassionnée que possible, quelles que soient nos convictions.
Je voudrais commencer par dire qu’il ne s’agit en aucun cas de mettre en cause les exigences de la formation et de la qualification de biologiste médical. Le DES sera maintenu et restera la norme et l’élément principal de la formation des biologistes médicaux.
Il ne s’agit pas non plus, car ce serait tout à fait dommageable, d’opposer entre elles les différentes modalités d’exercice des praticiens, en CHU ou dans d’autres types d’établissements. Nous avons besoin de formes et de pratiques diverses de la biologie médicale pour faire face à la diversité des situations et des actes.
Cet amendement ne vise nullement à substituer à des biologistes médicaux des PU-PH qualifiés dans un domaine autre que la biologie médicale. Il ne s’agit pas de dire qu’un PU-PH en hématologie ou en immunologie pourrait se substituer à un biologiste médical pour la totalité des actes que celui-ci réalise. Tel n’est absolument pas l’enjeu.
Il s’agit de faire en sorte que, dans des CHU – et exclusivement dans des CHU – où des PU-PH ont déjà été recrutés et où ils exercent des fonctions spécialisées et pratiquent des actes spécialisés, ils soient autorisés à exercer dans les domaines liés à leur spécialité et à la compétence pour laquelle ils sont reconnus. En l’état actuel du droit, ils ne peuvent valider eux-mêmes les actes qu’ils réalisent dans toute une série de secteurs liés à leur spécialité. Il faut mettre fin à cette situation, dont il faut reconnaître que, dans les plus grands CHU, elle a conduit à la mise en place de dispositifs de contournement. En effet, des spécialistes réalisent des actes absolument nécessaires mais ne peuvent en assumer la responsabilité sous leur signature. Des organisations ont donc été mises en place pour que d’autres viennent valider des actes qu’ils réalisent. Il n’est pas satisfaisant, il n’est pas sain que des professionnels réalisant des actes ne puissent en obtenir la reconnaissance.
Prenons l’exemple des fameuses compétences mixtes. Il s’agit de généticiens prenant en charge des maladies génétiques rares. On estime que le diagnostic, pour plus de 6 000 d’entre elles, nécessite de recourir à des compétences spécifiques et à des techniques de pointe. Les laboratoires dans lesquels sont réalisés ces examens sont hautement spécialisés. Il s’agit donc de permettre aux PU-PH de réaliser des actes et de les valider jusqu’au bout de la chaîne, dans leur domaine de compétence. Ne pas les y autoriser ne donnera pas plus d’espace aux biologistes médicaux, dont les PU-PH ne demandent pas à prendre la place, si vous me passez cette expression un peu triviale.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais de fait, ils la prennent !
Mme Marisol Touraine : Les biologistes médicaux ont évidemment toute leur place, dans leur rôle et avec leur compétence, en matière de biologie médicale généraliste, absolument indispensable dans les CHU comme ailleurs.
Les dérogations, estimées à environ une centaine par an, sont strictement encadrées. Elles supposent en effet un certain nombre d’années de pratique des PU-PH, ainsi que l’agrément d’une commission spécialisée.
Je souhaite donc, au nom du Gouvernement, que nous puissions réintroduire dans le texte ces dispositions qui faciliteront l’exercice d’une biologie hautement spécialisée dans des CHU où elle est nécessaire et réalisée. Elle continuera de l’être, mais dans des conditions plus satisfaisantes et mieux assurées sur le plan juridique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement identique n° 45.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Tout comme Mme la ministre, je souhaite intervenir de façon dépassionnée sur ce sujet important, qui concerne la garantie des soins à tous les patients.
Pour confirmer les propos de Mme la ministre, le système que nous proposons aujourd’hui ne cherche pas à dévaloriser la formation de DES de biologie médicale. Cette formation en quatre ans demande une spécialisation en biochimie, en hématologie, en bactériologie, ainsi que dans une autre spécialité en fin de formation.
Cette formation est longue et compliquée. Si un biologiste médical souhaite ensuite aller à l’université, il devra en outre faire une thèse de science, dans quasiment tous les cas, car il devra se spécialiser – Jean-Sébastien Vialatte le sait – dans une discipline autre que les quatre qu’il aura étudiées lors de sa formation en biologie médicale.
On ne peut donc pas opposer une formation de spécialisation de haut niveau avec la biologie médicale, qui est nécessaire. Le système proposé par le présent amendement va dans le bon sens.
Je souhaite citer un exemple tiré d’une étude que j’ai menée sur le chlordécone aux Antilles, au cours de laquelle j’ai du reste rencontré notre collègue Letchimy. Pour détecter le chlordécone chez nos patients aux Antilles, il faut avoir la possibilité de réaliser des tests sanguins. Or, ces tests sont aujourd’hui effectués au Canada, car nous ne sommes pas encore capables de les faire. Nous n’arriverons à former une équipe capable de réussir ce test que lorsque nous disposerons des compétences complètes dans les domaines des sciences, de la pharmacie et de la médecine.
Mme la ministre vient de rappeler que les spécialités ont évolué dans le domaine du diagnostic préimplantatoire, de la génétique, de la biologie moléculaire. Avant de devenir parlementaire, j’étais assistant de faculté et assistant des hôpitaux – alors que je n’étais pas médecin – ; je faisais les gardes, je détectais les pancréatites, mais je ne les signais pas. J’estime normal d’être en capacité de former des équipes pluridisciplinaires.
L’argument de la suppression des postes n’est pas recevable car la plupart des jeunes en DES de biologie médicale s’orientent vers le secteur libéral, et c’est bien compréhensible. Ils ne sont pas assez nombreux, aujourd’hui, dans nos universités. Si nous ne votons pas cet amendement, nous ferons face à une pénurie de personnes pourtant nécessaires au développement de nos universités et de la formation dans certaines de ces disciplines.
Dès lors, il ne faut pas nous opposer, mais affirmer au contraire que ce sont l’enseignement et la recherche, la clinique et le fondamental qui nous permettront de faire progresser notre pays.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n° 67.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Tout comme Mme la ministre et notre collègue Le Déaut, je pense qu’il faut dépassionner le débat, et en aucun cas opposer les médecins ou pharmaciens titulaires du DES de biologie médicale à ceux qui se sont spécialisés, dans le cadre d’une thèse d’université, dans des domaines bien spécifiques tels que la pharmacologie – notamment fondamentale –, la biochimie, la biologie moléculaire, la biologie cellulaire, l’histologie, la physiologie, etc.
L’article 6 permet aux biologistes hospitalo-universitaires titulaires d’un autre DES, ou non titulaires du DES de biologie médicale, d’être recrutés par les CHU et d’exercer ces fonctions de biologistes médicaux dans le champ restreint de leur spécialité hospitalo-universitaire, et ce sur proposition des sections médicales et pharmaceutiques du Conseil national des universités qui ne présente pas de spécialité biologie médicale mais des spécialités dites « de discipline ». Après avis favorable de cette commission, ils peuvent donc être recrutés en tant qu’hospitalo-universitaires.
Autre point important : les pôles de biologie hospitalo-universitaires sont des lieux uniques permettant de confronter la partie clinique et la partie biologique, de développer des approches innovantes issues de la recherche fondamentale et de la recherche clinique. Cette complémentarité des services de biologie au sein des CHU est à prendre en compte. Elle permet une meilleure prise en charge du patient.
De plus, la faculté de recruter des biologistes médecins et pharmaciens permet de maintenir un nombre de candidatures adapté au recrutement sur les postes hospitalo-universitaires en biologie médicale, pour préserver les activités de biologie très spécialisée des laboratoires de biologie des CHU.
Selon les chiffres qui m’ont été communiqués – je ne sais pas s’ils sont exacts ou pas –, seule une quarantaine des 240 biologistes titulaires du DES se prépare à une carrière hospitalo-universitaire. Les exigences de la biologie moderne multidisciplinaire, la difficulté du parcours de préparation à une carrière hospitalo-universitaire et l’attrait de l’exercice en secteur libéral expliquent que les internes ne soient pas toujours intéressés par une carrière hospitalo-universitaire.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La porte leur est fermée : voilà la démonstration même !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Puisque nous évoquons chacun nos expériences respectives, je prendrai l’exemple de mon laboratoire de pharmacologie et de toxicologie : il ne comprend pas à ce jour d’interne en biologie, ce qui pose de véritables difficultés.
Par ailleurs, ce recrutement permet également de maintenir l’enseignement de nos spécialités. N’oublions pas les missions de l’hospitalo-universitaire : enseignement, recherche et, bien sûr, clinique.
Enfin, je souhaiterais poser une question à Mme la ministre : nous parlons des pharmaciens et des médecins, mais il existe également une autre population, que nous n’avons pas mentionnée, recrutée sur des postes d’hospitalo-universitaires. Ils sont très peu – nous sommes très peu, Folio 3257devrais-je dire en toute transparence, car je suis dans ce cas : quid, donc, des scientifiques, qui apportent une véritable complémentarité dans les services techniques ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : En réponse aux propos tenus par Mme la ministre et nos deux collègues, je tiens à préciser que nous devons tous conserver à l’esprit l’idée qu’il y a là deux métiers. Ces deux pratiques – toutes deux éminemment respectables – supposent une formation importante. Ces deux exercices, l’un et l’autre indispensables, sont distincts. Comme l’a dit Mme la ministre, la diversité des actes et des activités nécessite l’existence de ces formations parallèles.
D’un côté, certains exercent dans des laboratoires d’analyse médicale et réalisent une grande diversité d’examens, en biochimie, en bactériologie, en immunologie, etc.
De l’autre côté, dans certains hôpitaux, exercent des spécialistes ayant une spécialité très étroite, quelquefois mixte. Dans le cadre de cette spécialité, ils développent alors des activités d’examens, les unes de routine, les autres de recherche ou d’avenir, permettant ainsi de développer la biologie de demain.
Limiter cette possibilité nous placerait malheureusement en dehors du concert des nations comparables, qui toutes ont mis en place ce double système. Cela signifierait également abandonner ce que nous avons développé au bénéfice de l’hôpital public depuis la loi de 1958.
Cela constituerait donc une régression dommageable pour l’exercice de ces deux métiers et la réalisation de ces examens, ainsi que pour les établissements hospitaliers eux-mêmes, qui seraient entravés dans leur fonctionnement. Ce serait dommageable également pour la recherche, car qui développerait alors les examens biologiques du futur ? Ce serait dommageable, surtout, pour nos patients, qui ne pourraient plus bénéficier que d’une seule variété d’examens et seraient ainsi privés d’examens de pointe.
Pour conclure, limiter à une seule formation, une seule possibilité, un exercice aussi complexe et en devenir créerait une rigidité excessive et un cloisonnement un peu absurde. Cela ne permettrait pas de répondre aux besoins non seulement présents mais également à venir, tant la biologie médicale progressera dans les prochaines années.
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez cité le cas des médecins et des pharmaciens de disciplines mixtes, qui seraient un gage de qualité et de sécurité, pour reprendre vos propres termes. Je pourrais vous dire qu’après tout, tout biologiste médical aurait aussi le droit d’exercer dans n’importe quelle discipline ; c’est un peu exagéré, mais cela revient un peu à cela.
Vous avez évoqué les exemples des pharmacologues, des immunologues et des généticiens. Or, à ma connaissance, un généticien fait la consultation et prescrit des examens ; puis, le biologiste médical cytogénéticien réalise les examens, fait le diagnostic et transmet les résultats au généticien.
Vous avez évoqué les pharmacologues. Pour ma part, je n’en ai jamais vus faire des astreintes la nuit et répondre aux besoins. C’est comme ça !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont soumis aux astreintes !
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes, ils sont soumis aux astreintes, mais ils ne pourront jamais remplacer un biologiste d’astreinte ! C’est un problème de santé publique, tout le monde le sait !
Après tout, nous n’avons qu’à voter un amendement supprimant le DES de biologie médicale !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ce sujet est important, et vous aviez raison, madame la ministre, de dire qu’il fallait le dépassionner.
Tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, la sagesse nous avait conduits, à quatre reprises, à supprimer la disposition qui nous est proposée ici. À l’issue de l’examen de la présente proposition de loi par la commission, la suppression de l’article 6 était maintenue.
J’ai soulevé un peu plus tôt une première question : quelle image allons-nous donner aux jeunes biologistes qui ont fait leur internat et leur DES de biologie médicale ? Cette formation de quatre années est longue, ainsi que notre collègue Le Déaut l’a rappelé. Or, 40 à 50 postes seront attribués à des hommes et des femmes qui n’auront pas le même champ de compétences.
Cela me gêne pour une raison particulière, que j’ai rappelée lors de la discussion générale. Si l’on créait une passerelle réversible, avec une validation des acquis de l’expérience, un radiologue qui a fait trois ans de biologie pourrait à terme devenir chef de service. Pourquoi pas ? Mais alors, pourquoi le biologiste ne pourrait-il pas, à l’inverse, devenir radiologue, après plusieurs validations des acquis de l’expérience ? Or en l’occurrence, il n’existe aucune réciprocité.
Avec le rétablissement de l’article 6, vous êtes en train de prendre en otage cette discipline médicale – dont nous consacrons définitivement l’existence aujourd’hui, car c’est en effet une véritable discipline médicale, avec toute l’exigence que cela suppose. Avec cette ouverture, vous ne pouviez envoyer de plus mauvais signal pour cette discipline et pour l’attractivité de la carrière.
Deuxième exemple : l’hématologue. Lorsque vous avez une maladie du sang, vous consultez un hématologue. Mais est-ce lui qui réalise les ponctions et les biopsies, puis analyse les lames ? Non ! En pratique, vous vous rendez aux urgences, où un hématologue fait la consultation et prescrit quelques examens ; ensuite, la cytoponction et le cytomarquage se font au laboratoire ; enfin, deux spécialistes confrontent leurs analyses.
Demain, avec le texte que vous nous soumettez, l’hématologue en consultation devient chef de service du laboratoire. Dans ce cas, il signe les résultats, mon cher collègue Le Déaut, et signer les résultats suppose une traçabilité, une exigence, un niveau de qualification. Non pas que l’hématologue ne soit pas qualifié, mais cela reviendrait à confier des consultations en hématologie à un non spécialiste. Ce n’est pas possible : à chacun ses compétences !
J’invite chacun à réfléchir sur ce point essentiel. J’espère que nous voterons tous ce texte cet après-midi, car il permet de sortir du vide juridique. Mais il est vraiment dommage que ce texte, qui constitue une avancée considérable, soit ainsi entaché.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Le sujet dont nous discutons est à l’évidence difficile et complexe, parce que le métier de biologiste médical et les pratiques qui y sont associées évoluent considérablement, du fait du changement des techniques. Ces dernières sont désormais extrêmement sophistiquées et des spécialistes issus de divers champs disciplinaires aux compétences extrêmement variées se les approprient.
Aujourd’hui, on ne fait pas seulement de la génétique : on fait de la génomique. Les plateaux techniques sont de plus en plus puissants. Dans la plupart des CHU, des unités mixtes de recherche associent des hospitalo-universitaires, des professeurs de science, des chercheurs du CNRS ou de l’INSERM, et ces compétences sont de plus en plus partagées. On sait qu’en pratique, les analyses ne sont pas faites uniquement par les biologistes médicaux : de plus en plus fréquemment, ce sont d’autres praticiens qui les effectuent et les biologistes médicaux ne font que les certifier.
Avec cet amendement, on ouvre une nouvelle voie, on explore un possible.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut refaire la loi, dans ce cas !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : En particulier, cette voie pourrait par exemple être ouverte, non pas aujourd’hui mais à l’avenir, à des scientifiques ayant passé leur habilitation à diriger des recherches. C’est important car ces champs disciplinaires – la biologie médicale, la génomique, l’hématologie – évoluent rapidement. Il serait regrettable de restreindre l’exercice de cette activité aux seuls titulaires d’un diplôme d’études spécialisées de biologie médicale. Par cette ouverture, on rend lisibles des pratiques réelles.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le contraire même de la loi que nous sommes en train d’examiner !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : On envoie, dans cet hémicycle, dans cette assemblée, un signal pour donner à cette réalité des pratiques une existence juridique. Je plaide pour que nous allions dans ce sens et pour qu’on cesse de « protéger » une discipline et un diplôme qui ne sont pas en danger.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : On protège quelques mandarins ! Voilà la réalité !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Nous pouvons les faire évoluer ; c’est la raison pour laquelle il faudrait ouvrir l’exercice de ces fonctions à des scientifiques qui ne seraient ni médecins ni pharmaciens. Cet amendement vise à rendre possible une telle ouverture, qui est importante.
M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais une nouvelle fois rappeler l’historique de cette disposition, qui est venue en discussion x fois devant cette assemblée.
Elle a d’abord été discutée dans le cadre de deux propositions de lois, l’une de notre collègue Olivier Jardé, l’autre de Mme Boyer. À deux reprises, elle a été supprimée par la commission des affaires sociales et dans cet hémicycle.
Ensuite, dans le cadre de l’examen de la présente proposition de loi, elle a été supprimée par le Sénat puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle est de nouveau présentée aujourd’hui sous la pression, il faut le dire, de quelques praticiens hospitaliers qui défendent leur pré carré.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : et Mme Anne-Yvonne Le Dain. Pas du tout !
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’intervention de Mme Le Dain était très intéressante. Elle nous a en effet décrit une nouvelle organisation de la biologie qui est exactement le contraire de ce qui est inscrit dans le présent texte de loi, qui dispose que la biologie est une spécialité médicale à part entière, dont l’exercice doit être pratiqué par des biologistes titulaires de certains diplômes et examens. Puisque vous vous empressez de nous démontrer l’inverse, chère collègue, écrivons un autre texte !
Parce qu’une telle disposition détruirait en partie ce que nous avons écrit précédemment, je suis absolument opposé au rétablissement de l’article 6.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi de rebondir également sur les propos tenus par notre collègue Jean-Louis Touraine, selon lequel très peu d’internes en biologie sont aujourd’hui intéressés par la carrière hospitalière et que peu d’entre eux envisagent d’aller à la faculté de sciences ou de faire une thèse de sciences. J’ai une fille qui est interne en biologie et qui souhaite vivement faire une thèse d’université. Elle travaille aujourd’hui à l’hôpital de Marseille, dans un grand service de bactériologie dont le chef de service n’est pas biologiste. Même si elle fait une thèse très brillante, elle n’a aucune chance de faire une carrière dans ce service,...
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui ! C’est comme ça que ça se passe !
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …parce que c’est réservé à quelques praticiens qui ne sont pas titulaires du DES de biologie médicale.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Mais justement, il faut ouvrir le recrutement ! Nous sommes d’accord !
M. le président : La parole est à M. Arnaud Robinet.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons ici au « délit de sale gueule » des médecins ou pharmaciens qui n’ont pas de DES de biologie médicale. À cet égard, l’intervention de mon collègue – et néanmoins ami – Élie Aboud montre la confusion qui existe aujourd’hui. Il disait qu’on n’avait jamais vu un pharmacologue faire ses astreintes ou ses gardes à l’hôpital.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela dépend des hôpitaux !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Or, à l’hôpital, il y a non pas un mais plusieurs services de biologie médicale : il y a un service de pharmacologie, un service de biochimie, etc. Et le pharmacologue, comme tout autre praticien hospitalier, qu’il soit praticien hospitalier ou hospitalo-universitaire, fait ses astreintes la semaine et le week-end lorsqu’on le lui demande et lorsque c’est son tour.
Par ailleurs, j’ai du mal à saisir pourquoi il est question de l’instauration d’une nouvelle disposition quant au recrutement des hospitalo-universitaires. Un tel recrutement existe depuis le début, depuis la mise en place de ce statut. Rendez-vous dans les services hospitalo-universitaires : vous verrez le nombre de médecins ou de pharmaciens, titulaires ou non du DES de biologie médicale, qui exercent cette discipline. Il y a également quelques scientifiques, très peu. Pour autant, a-t-on remis en cause l’efficience, l’efficacité, le sérieux du travail accompli et la validité des analyses effectuées par ces services de biologie médicale au sein des CHU ? Je ne le crois pas.
L’amendement n° 67 vise simplement à réaffirmer la spécificité de ces laboratoires hospitalo-universitaires et de leurs missions, qui reposent sur l’enseignement, la recherche et la clinique. Nous devons conserver, sauvegarder cette complémentarité qui fait du CHU un établissement public de santé bien spécifique.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Je ferai plusieurs observations.
Tout d’abord, les titulaires d’un DES de biologie médicale sont loin d’être défavorisés dans leur accès à des emplois hospitalo-universitaires. Sur 240 internes de médecine et de pharmacie inscrits dans les DES de biologie médicale chaque année, 70 internes sont nommés à des postes hospitalo-universitaires ; on a donc 25 % d’une promotion qui accède à des postes de PU-PH, une proportion qu’on ne retrouve pas dans d’autres spécialités.
Ensuite, il n’est pas question d’instaurer des passe-droits permettant à certains spécialistes d’exercer une autre spécialité ou un métier qui n’est pas le leur au départ. Il s’agit simplement de reconnaître la diversité des métiers, ce qu’avait fait notre assemblée, contrairement à ce que vous dites, messieurs les députés de l’opposition, lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale, en janvier 2012. L’article 5 de ce texte comportait des dispositions identiques à celles qui vous sont proposées ce soir par voie d’amendement. Il est donc faux d’affirmer que de telles dispositions ont été chaque fois refusées.
J’ajouterai deux autres remarques.
Premièrement, cela a déjà été évoqué, la permanence des soins s’applique aussi à ces professionnels-là. Dans les CHU, une commission est chargée d’organiser la permanence des soins, qui s’effectue en général selon plusieurs étages, certains pour les biologistes généralistes et d’autres pour les biologistes plus spécialisés.
Deuxièmement, l’évolution de notre système de santé – non seulement au sein de l’hôpital mais aussi dans l’ensemble du monde médical – nous porte aujourd’hui à penser en termes de décloisonnement et de lien entre les professionnels, à réfléchir à la manière dont certains professionnels pourraient effectuer des tâches qui initialement ne pouvaient être réalisées que par d’autres professionnels aux niveaux de qualification très différents – médecins, infirmières, kinésithérapeutes. Au moment où nous réfléchissons à cette approche, je trouve un peu étonnant que, s’agissant des biologistes, on s’engage dans une démarche strictement opposée qui consisterait à ériger des murs infranchissables au nom de la formation initiale.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 6 et 45.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :