Réforme de la biologie médicale : Article 11
debate, 25/03/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, premier orateur inscrit à l’article 11.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je défendrai par la même occasion l’amendement n° 48, monsieur le président, pour que nous gagnions du temps.
Afin de compléter ce qu’a dit Mme Louis-Carabin ainsi que mes propres propos, j’insiste sur le fait que l’article 11 est pleinement justifié et je tiens à en remercier de nouveau Mme la ministre. On pourrait évoquer l’article 73 de la Constitution, qui permet à l’Assemblée d’adapter directement un texte de loi aux départements et régions d’outre-mer, ou encore l’article 349 du traité de Lisbonne, mais c’est une question de bon sens. Le texte est fondamental pour la qualité et le suivi des analyses de biologie médicale ; il convient toutefois de tenir compte des problématiques spécifiques à l’outre-mer, telles que les liaisons maritimes ou fluviales. On a parlé tout à l’heure des distances en Guyane. Mme Louis-Carabin a également évoqué le caractère d’archipel de la Guadeloupe. Nous pourrions encore relever la faible densité de laboratoires : à Mayotte, il n’en existe qu’un.
Par ailleurs, les surcoûts présentent un double aspect. Tout d’abord, il y a la distance, avec notamment des problèmes liés à l’évaluation de la métrologie interne. Un laboratoire en outre-mer, pour son équipement, pipettes, sondes et autres, doit, en raison de la distance, prévoir deux fois plus de moyens et constituer des stocks deux fois plus importants qu’un laboratoire situé dans l’Hexagone. De même, pour les audits, il faut prendre les personnes en charge – ainsi, les frais de déplacement des membres du COFRAC sont assumés par les laboratoires –, et les billets d’avion sont beaucoup plus chers. Ces surcoûts entraîneront des concentrations, notamment, ce que nous ne souhaitons pas, dans une logique de financiarisation.
Il y a en outre les surcoûts internes. Quand, pour se rendre à un laboratoire, un habitant de Guadeloupe doit passer d’une île à une autre, cela ne lui prend pas moins d’une journée ; c’est une perte financière d’une journée pour une famille. Je ne parle même pas – Mme Berthelot est ici présente – du déplacement de Maripasoula à Cayenne : c’est encore plus compliqué.
Mon amendement n° 48 est donc de bon sens. Il va, madame la ministre, dans le même sens que votre amendement adopté au Sénat, pour affiner les procédures et éviter ainsi de créer des déserts biologiques et de mettre des familles en difficulté. Car votre texte est un bon texte.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, le 5 février dernier, en première lecture, avec modifications, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale qui vient cette semaine devant notre assemblée.
La commission des affaires sociales du Sénat a introduit, par un amendement du Gouvernement, un nouvel article à cette proposition de loi, permettant de garantir la permanence et la qualité de l’offre de biologie médicale dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet article 11, adopté sans modification par la commission des affaires sociales de l’Assemblée, dispose ainsi qu’un décret en Conseil d’État prévoit pour ces trois collectivités d’outre-mer des modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation des laboratoires de biologie médicale prévue à l’article L. 6221-1, dans le respect de l’exigence de qualité.
Cet article vise à prendre en considération les particularités, en matière d’organisation, de l’offre de biologie médicale dans ces trois territoires. En effet, l’insularité, voire la double insularité, et l’éloignement de ces collectivités d’outre-mer rendent l’accréditation bien plus complexe que dans l’Hexagone ou que dans d’autres territoires des outre-mer.
Le rythme mais aussi le coût de la procédure d’accréditation proposés par la présente réforme représentent pour les laboratoires de biologie médicale de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon une charge insurmontable, qui entraverait fortement leur fonctionnement, voire signerait purement et simplement leur disparition.
Le régime dérogatoire proposé par cet article 11 ne relève donc aucunement d’une quelconque volonté pour ces trois collectivités d’outre-mer d’échapper à l’obligation d’accréditation ; il est la seule garantie pour ces territoires particuliers, du maintien de la qualité et de la sécurité des soins qui sont prodigués dans ces territoires.
Nos collègues ultramarins Gabrielle Louis-Carabin et Serge Letchimy proposent d’étendre le régime dérogatoire de l’article 11 à leurs territoires. Je partage leurs inquiétudes Folio 3268parfaitement justifiées pour des îles comme Marie-Galante ou les Saintes, dont la situation est assez similaire. Je suis donc solidaire de leur démarche et favorable à une nouvelle rédaction de l’article.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 11.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 66 tendant à la suppression de cet article.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : J’ai entendu le plaidoyer de nos collègues mais je vois mal comment on pourrait mettre en place un régime dérogatoire. Je connais un peu la Guyane : pourquoi serait-il plus difficile de mettre en place l’accréditation en Guyane, avec le maillage de laboratoires d’analyses médicales qui est le sien, que dans la Creuse ou en Corrèze ?
D’autre part, s’agissant de l’accréditation, nous avons été rigides sur les 100 %. Pourquoi, maintenant, une dérogation pour certaines collectivités ? On parle souvent des niches fiscales, des niches sociales ; il existe de nombreux systèmes incitatifs par lesquels nous essayons d’accompagner nos amis d’outre-mer, mais alors que nous voulons lutter contre la financiarisation, je le dis à nos collègues, demain, avec un régime dérogatoire dans les départements et territoires d’outre-mer, les gros laboratoires s’engouffreront dans la brèche et créeront un système qui, partant de leurs territoires, échappera à l’accréditation. On ne peut pas laisser faire ça !
Si vous aviez demandé deux ans de plus, chers collègues, une solution aurait été possible. Mais vous voulez aller beaucoup plus loin : vous demandez que cette accréditation, qualification médicale de la biologie, cet avantage offert aux biologistes, ne s’applique pas à l’ensemble du territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cet article a été introduit par le Sénat pour des raisons précises. On comprend bien qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui compte environ 3 000 électeurs, soit très peu d’habitants, les conditions ne sont pas les mêmes qu’en métropole.
Je m’interroge sur le contenu de l’exposé sommaire de l’amendement. Vous allez jusqu’à parler, cher collègue, d’évasion fiscale !
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Pensez-vous vraiment que les laboratoires s’installeront pour des motifs d’évasion fiscale à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy ? Qu’ils veuillent éventuellement s’y installer pour échapper à l’accréditation, je peux l’entendre, mais je doute que des laboratoires qui font partie de grands groupes financiers choisissent de s’implanter à Saint-Pierre-et-Miquelon, où le nombre d’examens sera forcément réduit, compte tenu du faible nombre d’habitants et donc de patients.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Et l’avion ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : C’est un article issu du Sénat. J’ai tendance à penser que l’autre assemblée est extrêmement sage.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand ça vous arrange !
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je suis tout à fait d’accord avec cet article et je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, logiquement, car c’est par un amendement du Gouvernement que cet article a été introduit au Sénat. J’ai entendu les préoccupations exprimées par certains sénateurs et il m’a paru souhaitable de tenir compte des caractéristiques de ces territoires, en termes d’activité économique, d’éloignement, d’insularité. À l’évidence, les conditions du passage à l’accréditation devaient être redéfinies par rapport au droit commun. J’ai souhaité qu’il soit tenu compte de cette spécificité, et je ne vois pas de raison de revenir sur l’analyse que j’ai faite alors.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne pense pas que ce soit intentionnel de la part de Philippe Vigier, mais je ne peux que regretter, comme Mme la rapporteure, l’amalgame que l’on fait entre l’outre-mer et l’évasion fiscale. C’est quelque chose de très désobligeant.
Notre collègue Vigier n’a pas très bien saisi la pertinence de nos propos. Mme Louis-Carabin a été très claire sur ce point à la tribune : nous ne nous opposons pas à la mise en place du dispositif, notamment de l’accréditation. Il ne faudrait pas penser que, loin de la République, nous soyons en train de faire des entorses à la déontologie, à l’éthique de la biologie médicale. Que cela soit clair.
Ensuite – vous verrez, cher collègue, que vous retirerez votre amendement après ces arguments –, si nous ne supprimons pas la double peine en matière de surcoût, l’ensemble des laboratoires existants disparaîtront, parce que les multinationales, justement, profiteront de leur affaiblissement pour restructurer et regrouper, sans financiarisation publique, sans défiscalisation, mais avec leurs propres moyens financiers.
C’est exactement à ce type de pillage, sur ce que l’on appelle la « pharmacopée locale », que nous assistons. Il existe en effet des usages particuliers et des richesses locales liés à cette pharmacopée ; son exploitation dépend non seulement de l’intelligence de l’utilisation qui en est faite, mais aussi de la capacité financière investie dans la recherche et la production. Nous devons construire les résiliences qui nous permettront d’organiser nos propres marchés. C’est en ce sens que je considère qu’il existe pour nous une peine supplémentaire : vous allez trouver des solutions, considérées comme optimales, qui pénaliseront toutefois les populations à cause d’un surcoût qui se répercutera sur le fonctionnement des services et partant sur les habitants. C’est pourquoi je demande le rejet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur Letchimy, je vous entends bien, mais le problème du coût existe partout. Lorsque vous habitez dans les Alpes ou le Massif Central, le coût est également important.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous connaissez le prix d’un billet aller-retour ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si j’ai parlé des Antilles françaises, c’est que j’imagine que vous connaissez comme moi le régime fiscal de Saint-Barthélemy ; sinon, je me ferai un plaisir de vous exposer son fonctionnement.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce n’est pas vrai ! Cette stigmatisation est totalement infondée !
M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Puisque nous évoquons le coût de l’accréditation, je voudrais rétablir une vérité. Le COFRAC s’engage à confier les audits d’accréditation aux personnes qui sont les plus proches du laboratoire à accréditer. Nous pouvons ainsi imaginer que, s’agissant des laboratoires antillais, les accréditeurs soient eux-mêmes des Antilles. Il n’y a pas de raison que l’on se déplace de Paris jusqu’aux Antilles pour accorder une accréditation.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 48 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 48 a déjà été défendu par M. Serge Letchimy.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 49.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Il est vraiment urgent qu’un certain nombre de parlementaires sortent d’une logique systématique de stigmatisation, dès lors qu’il s’agit d’évoquer les spécificités des départements dits d’outre-mer.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Pourquoi les stigmatiserait-on ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Que de caricatures ! Nous ne sommes pas des paradis fiscaux ! Nous sommes confrontés à de vraies difficultés et à des problématiques particulières. La distance et la micro-insularité rendent caduques les comparaisons, dont vous prenez plaisir à nous gaver, avec des régions de France hexagonale.
J’en viens à l’amendement n° 49. Tout en garantissant un même niveau de qualité des examens et conformément aux dispositions prévues aux articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il a pour objectif d’arrêter des mesures spécifiques d’adaptation pour les départements et régions d’outre-mer, en élargissant le champ de l’article 11 et en confiant au Conseil d’État la capacité de prendre des mesures justes, adaptées et évolutives.
Il convient en effet de ne pas oublier, dans le dispositif prévu par cet article, en sus des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les spécificités de situations des départements et régions d’outre-mer, qui sont reconnues par l’Union européenne et inscrites formellement dans le traité européen. Or la situation des biologistes dans ces collectivités d’outre-mer est particulière, du fait de l’éloignement lié à l’insularité et des blocages de développement. Ils souffrent notamment de l’exigence d’une accréditation obligatoire par le COFRAC, avec des échéances souvent trop courtes, et un calendrier particulièrement contraint. Tout cela a un coût excessif, qui favorise les grands groupes financiers et surtout fragilise les laboratoires insulaires souvent installés en zones rurales. Les frais engendrés en outre-mer sont, en conséquence, multipliés par deux ou trois par rapport aux coûts moyens en métropole.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : D’autre part, le risque d’apparition ou d’aggravation des déserts médicaux est réel. L’accès aux analyses médicales se verrait restreint et les conséquences seraient particulièrement graves dans un contexte déjà très vulnérable.
Enfin, 20 % des quelque 300 emplois du secteur des analyses médicales en Martinique sont déjà menacés par ce dispositif, dans un contexte de chômage qui n’a rien de commun avec celui de la métropole.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la même chose en métropole !
Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas pareil !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Tout à l’heure, la commission a repoussé ces amendements. Toutefois, à titre personnel, je m’en remets une fois de plus à la sagesse de cet hémicycle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous venons de voir que l’article 11 permet d’aménager selon des modalités spécifiques la procédure d’accréditation pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, compte tenu des caractéristiques que nous avons évoquées, très particulières et très éloignées de celles que l’on trouve dans l’Hexagone.
Faut-il aller plus loin et considérer que l’ensemble des départements d’outre-mer devraient faire l’objet d’une régulation particulière ? Il n’est évidemment pas possible de comparer les trois îles que je viens d’évoquer avec le reste des départements d’outre-mer. Par exemple, il n’existe qu’un laboratoire à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, quand la Martinique en possède vingt-six. On ne peut donc pas considérer que les mêmes règles dérogatoires doivent s’appliquer à l’ensemble de ces départements.
N’existerait-il alors que le droit commun hexagonal et des dérogations, telles qu’elles s’appliqueront pour les trois îles que j’ai citées, une fois qu’elles auront été déterminées dans le cadre d’un décret en Conseil d’État ? Nous pouvons admettre le raisonnement défendu par certains, selon lequel il y aurait des caractéristiques particulières d’éloignement qui rendent nécessaire de pouvoir décliner de manière plus fine les conditions d’accréditation dans ces départements.
Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée pour déterminer si, dans le cadre du décret qui sera pris de toute manière en Conseil d’État pour traiter de la situation des trois territoires évoqués, il faut aussi prévoir des dispositions particulières, et qui seraient différentes, pour les autres départements d’outre-mer.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Madame la ministre, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée et je vous en remercie. Je m’adresse donc à mes collègues : j’appuie les propos des députés qui sont intervenus sur cet amendement. Toutefois, je voudrais revenir sur deux points.
Premièrement, puis-je véritablement comparer Tulle et Guéret à Maripasoula ?
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À Fort-de-France, vous pouvez.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je réponds sur le cas de la Guyane, puisque M. Vigier a dit qu’il connaissait la Guyane. Peut-on comparer la Corrèze et la Creuse à la Guyane ? Prenons un exemple précis : la semaine dernière, dix sinon vingt gariperos sont arrivés au centre de santé de Maripasoula, sujets à des troubles importants. Or il a fallu plus d’une semaine pour que Folio 3270des échantillons prélevés sur place et affrétés par avion militaire arrivent à l’hôpital de Cayenne pour des analyses. Pendant ce temps, la population, privée d’informations, s’est inquiétée et a craint une épidémie. Après une semaine, nous avons appris que ces sujets souffraient d’une gastro-entérite et d’une grippe H1N1.
Est-il besoin, dans la France hexagonale chère à tous nos cœurs, d’attendre une semaine pour analyser un échantillon et faire un diagnostic ?
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Mais la dérogation ne changera rien !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce n’est pas une dérogation que nous demandons !
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : La question n’est pas celle de la dérogation. Chers collègues, nous n’avons pas demandé une dérogation mais une adaptation des mesures qui seront prises à la réalité de nos territoires. Il y a un seul laboratoire à Saint-Pierre-et-Miquelon, dites-vous, mais il faut tenir compte de la superficie réduite de l’île, quand en Guyane, nous n’avons que cinq laboratoires sur près de 90 000 kilomètres carrés et pour 200 000 habitants. Nous devons prendre en compte la diversité géographique de la République française et adapter ses lois sur l’ensemble du territoire. J’espère, chers collègues, que vous saurez faire preuve de sagesse, et je n’en doute pas.
M. le président : La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous me voyez extrêmement surpris. Depuis le début, en effet, on nous explique que cette loi est faite pour assurer une qualité identique sur l’ensemble du territoire national ; or on n’arrête pas de faire des dérogations – pour l’EFS, puis pour l’hôpital, et maintenant pour l’outre-mer. Il me semble que les territoires ultra-marins méritent le meilleur…
Mme Marisol Touraine : Bien sûr !
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et qu’il n’existe aucune raison pour que les laboratoires ultra-marins n’aient pas les mêmes qualifications que les laboratoires de métropole. Si nous devons adopter cet amendement, j’en proposerai un pour le Cantal, pour la Creuse, pour la Lozère… Parfois, en effet, depuis le plateau d’Allanche, il faut, pour rejoindre le laboratoire, autant de temps que sur vos îles, lorsqu’un mètre de neige empêche de circuler. Il faut donc adapter la législation à un certain nombre de départements métropolitains.
On peut lire dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 48 qu’il y a vingt-six laboratoires en Martinique.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Absolument !
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et vingt-six laboratoires ne pourraient pas s’organiser ? Voulez-vous me faire croire que le laboratoire de Fort-de-France est un petit laboratoire sans moyens pour s’accréditer ? C’est une vaste plaisanterie !
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cette discussion pourrait durer longtemps ! Par respect pour mes collègues, je serai bref. Nous n’avons jamais demandé à Mme la ministre de ne pas faire partie de la procédure d’accréditation relative à l’acte de biologie médicale. Je voudrais que vous intégriez cela une bonne fois pour toutes ! Ne faites pas croire que nous cherchons un avantage quelconque. Vous avez vous-même relevé, monsieur Vigier, dans une précédente intervention, que l’accréditation est très « complexe ».
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Or, si elle est complexe, elle l’est pour tout le monde.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oui.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous avez ajouté qu’il fallait des systèmes de contrôle, des audits. Nous allons être confrontés à un problème de surcoûts.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Non !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Vous me dites que non, mais je vous affirme que si. Laissez-moi vous expliquer pourquoi. Ce que vous êtes en train de défendre, c’est la concentration, qui est contraire au principe qui inspire le texte dont nous discutons. Vous prenez l’exemple de Fort-de-France. Cela montre bien que vous ne connaissez pas la Martinique, et encore moins la Guyane, qui nécessite une attention particulière, à cause des problèmes de surcoûts. Aujourd’hui les petits laboratoires ferment. Par exemple, les habitants de Saint-Pierre se verront obligés d’aller à Fort-de-France.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais chez nous aussi ! Dans le Gard, par exemple.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Certainement que chez vous aussi, mais le contexte est différent. Je demande à nos collègues socialistes de bien vouloir nous suivre et, après avoir voté contre l’amendement de suppression, de voter en faveur du nôtre.
Je tiens à préciser que si notre amendement se rapproche de celui qui a été présenté par M. Nilor, nous avons toutefois choisi de ne pas y intégrer La Réunion qui ne le souhaitait d’ailleurs pas, car, du fait de son million d’habitants, elle possède une autre forme d’organisation. Je tenais à préciser ce point à l’attention de M. Nilor.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Une fois encore, j’ai bien entendu M. Letchimy. Cependant, les accréditeurs du COFRAC sont des biologistes qui pourraient, après leur formation, irriguer l’ensemble des territoires, depuis la Guadeloupe et la Martinique. Il y a vingt-six laboratoires en Martinique. Savez-vous combien en compte la Lozère ?
Il y a actuellement des difficultés partout, dans l’Hexagone comme en outre-mer, et la qualité va dorénavant s’élever pour tout le monde. En rester à un minimum de dérogations, mes chers collègues ultramarins, permettra à vos territoires d’avoir accès à une plus grande qualité partout.
Je suis surpris que vous nous reprochiez le surcoût du dispositif de droit commun, car quand j’ai proposé d’encadrer le coût du COFRAC, vous avez voté contre.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Un exemple démontre la particularité de la problématique chez nous, dans les départements dits d’outre-mer : je ne crois pas que la comparaison avec la Lozère soit pertinente, parce qu’il n’y a pas dans ce département les embouteillages et les autres difficultés de transport qui existent en Martinique.
M. Jean-Sébastien Vialatte (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Connaissez-vous la Lozère, mon cher collègue ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Oui, je la connais. Comme vous vous vantez de connaître la Martinique et la Guyane, je peux, moi aussi, très bien connaître la Lozère. Je le répète : je ne crois pas qu’il y ait les mêmes difficultés de déplacement. Or pour l’accès à ce type de services, les conditions de transport sont essentielles ! La fermeture annoncée des laboratoires de proximité sera un recul de vingt-cinq ans pour un territoire comme la Martinique. À cette difficulté s’ajoute un taux de motorisation qui dépasse l’entendement et qui rend pratiquement impossible de circuler dans des conditions satisfaisantes.
C’est pourquoi je vais voter l’amendement n° 48 présenté par mes collègues du groupe SRC : il défend la même position et la même argumentation que le nôtre – à La Réunion près –, au nom de l’intérêt supérieur des patients, y compris de tous les diabétiques, beaucoup plus nombreux chez nous, et en tenant compte de toutes les maladies locales. Au nom de l’accès nécessaire aux soins, je vais voter des deux mains, avec beaucoup de détermination, de conviction et d’espoir, l’amendement de Serge Letchimy.
M. le président : Dois-je en conclure que vous retirez votre amendement, mon cher collègue ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Oui, monsieur le président. Je me rallie à l’amendement n° 48.